Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde : un

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Juridictions à haut risque et non coopératives
AMÉLIORER LA CONFORMITÉ AUX NORMES DE LBC/FT DANS LE MONDE : UN PROCESSUS
PERMANENT - 19 octobre 2012
Paris, le 19 octobre 2012 - Dans le cadre de l’examen continu du respect des normes de LBC/FT par
les juridictions, le GAFI a identifié, à ce jour, les juridictions ci-dessous comme présentant des
défaillances stratégiques en termes de LBC/FT et ayant élaboré avec le GAFI des plans d’actions
visant à corriger ces défaillances. Bien que les situations diffèrent d’une juridiction à l’autre, celles-ci
se sont toutes engagées à un haut niveau politique, et par écrit, à corriger les défaillances identifiées.
Le GAFI salue ces engagements.
Un nombre important de juridictions n’a pas encore été examiné par le GAFI. De manière continue,
ce dernier poursuit l’identification des juridictions présentant un risque pour le système financier
international.
Le GAFI et les Organismes régionaux de type GAFI (FATF-Style Regional Bodies - FSRBs)
continueront de travailler avec les juridictions ci-dessous et à présenter des rapports sur les progrès
qu’elles réalisent dans la correction des défaillances identifiées. Le GAFI appelle ces juridictions à
achever au plus vite la mise en œuvre de leur plan d’action, et ce, dans les délais impartis. Le GAFI
surveillera étroitement la mise en œuvre de ces plans d’action et encourage ses membres à tenir
compte des informations ci-dessous.
Afghanistan
En juin 2012, l’Afghanistan s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP
afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, l’Afghanistan a pris des
mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la création de mécanismes de
coordination à haut niveau en matière de LBC/FT. Cependant, le GAFI a constaté que certaines
défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. L’Afghanistan devrait poursuivre la mise
en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de
manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant
et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant d’identification, de dépistage et de gel des
avoirs terroristes ; (3) en mettant en œuvre un programme de contrôle et de surveillance satisfaisant
en matière de LBC/FT à l’égard de tous les secteurs financiers ; (4) en établissant et en mettant en
œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des avoirs en rapport avec le blanchiment de
capitaux ; (5) en établissant une cellule de renseignements financiers pleinement opérationnelle et
efficace et (6) en établissant et en mettant en œuvre des contrôles efficaces sur les opérations
transfrontalières en espèces. Le GAFI encourage l’Afghanistan à corriger ses défaillances restantes et
à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.
Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde : un processus permanent - 19 octobre 2012
Albanie
En juin 2012, l’Albanie s’est engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et
MONEYVAL afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, l’Albanie a
pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la promulgation de
mesures législatives visant à créer des mesures de vigilance relative à la clientèle satisfaisantes.
Cependant, le GAFI constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT
demeurent. L’Albanie devrait poursuivre la mise en œuvre son plan d’action afin de corriger ces
défaillances, notamment : (1) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant
d’identification, de dépistage et de gel des avoirs terroristes et (2) en renforçant le cadre de la
coopération internationale en matière de financement du terrorisme. Le GAFI encourage l’Albanie à
corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.
Algérie
En octobre 2011, l’Algérie s’est engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le
GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, l’Algérie a
pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles l’extension du champ
des entités financières soumises aux obligations de déclaration, la mise en œuvre de l’autonomie
juridique de la cellule de renseignements financiers et l’extension des pouvoirs de demande
d’information et d’échange d’information avec les autres autorités compétentes. Cependant, le GAFI
est préoccupé par la persistance de défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, et des échanges
supplémentaires avec ce pays s’avèrent nécessaires afin d’établir de façon plus claire si ces
défaillances ont été corrigées. L’Algérie devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin
de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement
du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant
d’identification, de dépistage et de gel des avoirs terroristes ; (3) en améliorant et en élargissant les
mesures de vigilance relatives à la clientèle et (4) en assurant le fonctionnement pleinement
opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers. Le GAFI encourage l’Algérie à
corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.
Angola
En juin 2010, l’Angola s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI afin de
corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2012, l’Angola a pris des
mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT. Cependant, le GAFI a constaté que certaines
défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. L’Angola devrait poursuivre la mise en
œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de
manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en assurant le
fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers et (3)
en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant d’identification et de gel sans
délai des avoirs terroristes. Le GAFI encourage l’Angola à corriger ses défaillances restantes et à
poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.
2
Antigua-et-Barbuda
En février 2010, Antigua-et-Barbuda s’est engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI
et le GAFIC afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2012,
Antigua-et-Barbuda a pris des mesures visant à adresser ses défaillances stratégiques en matière de
LBC/FT, parmi lesquelles la promulgation d’amendements à sa loi bancaire. Cependant, le GAFI a
constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Antigua-etBarbuda devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances,
notamment en continuant d’améliorer le cadre général du contrôle. Le GAFI encourage Antigua-etBarbuda à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.
Argentine
En juin 2011, l’Argentine s’est engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI afin de
corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2012, l’Argentine a pris des
mesures importantes visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la mise en œuvre en
pratique du décret présidentiel 918/2012 en matière de gel des avoirs ayant un lien avec le
terrorisme. Cependant, le GAFI a constaté que des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT
demeurent. L’Argentine devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces
défaillances, notamment : (1) en réglant les derniers problèmes en matière d’incrimination du
blanchiment de capitaux, de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux ainsi
que de gel des avoirs ayant un lien avec le terrorisme ; (2) en poursuivant l’amélioration de la
transparence financière ; (3) en réglant les derniers problèmes relatifs à la cellule de renseignements
financiers et aux obligations de déclaration des opérations suspectes ; (4) en renforçant davantage le
programme de contrôle en matière de LBC/FT à l’égard de tous les secteurs financiers ; (5) en
améliorant et en étendant davantage les obligations de vigilance relatives à la clientèle et (6) en
renforçant les canaux appropriés de coopération internationale et en les utilisant efficacement. Le
GAFI encourage l’Argentine à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de
son plan d’action.
Bangladesh
En octobre 2010, le Bangladesh s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le
GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2012, le
Bangladesh a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT. Cependant, le GAFI a
constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Bangladesh
devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances,
notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en
établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs
terroristes ; (3) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de
renseignements financiers ; (4) en améliorant la coopération internationale et (5) en publiant des
lignes directrices à destination des intermédiaires des marchés de capitaux afin de s’assurer qu’ils
respectent leurs obligations en matière de LBC/FT. Le GAFI encourage le Bangladesh à corriger ses
défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.
3
Brunei Darussalam
En juin 2011, le Brunei Darussalam s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et
le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2012, le
Brunei Darussalam a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la
promulgation de mesures législatives satisfaisantes en matière d’entraide légale. Cependant, le GAFI
a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Brunei
Darussalam devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces
défaillances, notamment : (1) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes
d’identification et de gel des avoirs terroristes et (2) en assurant le fonctionnement pleinement
opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers. Le GAFI encourage le Brunei
Darussalam à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan
d’action.
Cambodge
En juin 2011, le Cambodge s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP
afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Le GAFI a constaté que certaines
défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Cambodge devrait poursuivre la mise
en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de
manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant
et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ;
(3) en établissant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en
rapport avec le blanchiment de capitaux ; (4) en assurant le fonctionnement pleinement
opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers et (5) en établissant et en mettant
en œuvre des contrôles efficaces sur les opérations transfrontalières en espèces. Le GAFI encourage
le Cambodge à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan
d’action.
Ghana
Suite aux progrès réalisés par le Ghana, qui a mis en œuvre une grande partie du plan d’action défini
en accord avec le GAFI, le Ghana a été retiré de la Déclaration publique du GAFI et apparaît
désormais dans le présent document. Depuis octobre 2010, date à laquelle le Ghana s’est engagé à un
haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GIABA afin de corriger ses défaillances
stratégiques en matière de LBC/FT, le Ghana a pris des mesures importantes visant à améliorer son
régime de LBC/FT, parmi lesquelles la promulgation de mesures législatives incriminant le
blanchiment de capitaux, la création et la mise en œuvre de mesures satisfaisantes en matière de
confiscation de fonds ayant un lien avec le blanchiment de capitaux, l’amélioration des mesures de
vigilance relative à la clientèle et le renforcement de l’efficacité de la cellule de renseignements
financiers. Le GAFI effectuera une visite sur place afin d’obtenir la confirmation que le processus de
mise en œuvre des réformes et mesures demandées est en cours et permet effectivement de corriger
les défaillances identifiées par le GAFI.
4
Kirghizistan
En octobre 2011, le Kirghizistan s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le
Groupe Eurasie afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin
2012, le Kirghizistan a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles
la promulgation d’amendements en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Cependant, le
GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le
Kirghizistan devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces
défaillances, notamment : (1) en réglant les derniers problèmes en matière d’incrimination du
blanchiment de capitaux ; (2) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ;
(3) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant d’identification, de
dépistage et de gel des avoirs terroristes ; (4) en réglant les derniers problèmes relatifs à la mise en
œuvre de mesures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de
capitaux ; (5) en adoptant des mesures efficaces de vigilance relative à la clientèle pour toutes les
institutions financières et (6) en mettant en œuvre un programme satisfaisant et efficace de contrôle
en matière de LBC/FT à l’égard de tous les secteurs financiers. Le GAFI encourage le Kirghizistan à
corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action, en
particulier en promulguant rapidement des amendements satisfaisants en matière de lutte contre le
financement du terrorisme.
Koweït
En juin 2012, le Koweït s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le
GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Cependant, le GAFI a
constaté que certaines de ces défaillances demeurent. Le Koweït devrait poursuivre la mise en œuvre
de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière
satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en mettant en œuvre la Convention sur le
financement du terrorisme ; (3) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes
d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (4) en s’assurant que des lois et procédures adaptées
lui permettent de fournir l’entraide judiciaire ; (5) en adoptant des mesures efficaces de vigilance
relative à la clientèle ; (6) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la
cellule de renseignements financiers, en garantissant notamment son autonomie opérationnelle et
(7) en s’assurant que les institutions financières ont connaissance de leurs obligations de déclarer
les opérations suspectes ayant un lien avec le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme, et qu’elles s’y conforment. Le GAFI encourage le Koweït à corriger ses défaillances
restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.
Maroc
En février 2010, le Maroc s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le
GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, le Maroc a
réalisé des progrès en matière d’amélioration de son régime de LBC/FT, en adoptant notamment des
amendements qui élargissent le champ des infractions de blanchiment de capitaux et de financement
du terrorisme et qui étendent les obligations de vigilance relatives à la clientèle, ainsi qu’en adoptant
des mesures visant à rendre sa cellule de renseignements financiers opérationnelle. Cependant, le
GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Maroc
devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, y compris
5
en promulguant des mesures législatives afin d’incriminer de manière satisfaisante le financement
du terrorisme.
Mongolie
En juin 2011, la Mongolie s’est engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP
afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2012, la Mongolie a
pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la création d’une unité
dédiée à la lutte contre le blanchiment de capitaux au sein de son département de police. Cependant,
le GAFI a constaté que des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. La Mongolie
notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes
d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en établissant des procédures satisfaisantes de
confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux ; (4) en créant des obligations de
déclaration des opérations suspectes et (5) en démontrant que les prestataires de services de
transfert de fonds sont efficacement réglementés. Le GAFI encourage la Mongolie à corriger ses
Namibie
En juin 2011, la Namibie s’est engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le
GABAOA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Cependant, le GAFI a
constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. La Namibie
notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en
établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs
terroristes ; (3) en mettant en œuvre un programme de contrôle satisfaisant en matière de LBC/FT,
assorti des pouvoirs nécessaires ; (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et
efficace de la cellule de renseignements financiers (CRF) et en garantissant notamment son
autonomie opérationnelle et (5) en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives
en cas de non-respect des obligations nationales en matière de LBC/FT. Le GAFI encourage la
Namibie à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.
Népal
En février 2010, le Népal s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP
afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2012, le Népal a pris
des mesures visant à améliorer son système de LBC/FT, en s’assurant notamment que les
informations détenues par la cellule de renseignements financiers sont protégées de façon sûre.
Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT
demeurent. Le Népal devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces
défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et
le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures
satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en mettant en œuvre des
procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux ; (4)
en promulguant et en mettant en œuvre une législation adéquate en matière d’entraide judiciaire ;
6
(5) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de
renseignements financiers et (6) en créant des obligations satisfaisantes de déclaration d’opérations
suspectes pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI encourage le
Népal à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.
Philippines
En octobre 2010, les Philippines se sont engagées à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI
et le GAP afin de corriger leurs défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2012, les
Philippines ont pris des mesures visant à améliorer leur régime de LBC/FT, parmi lesquelles la
publication de règles et règlements d’application relatifs à la loi de lutte contre le financement du
terrorisme récemment promulguée. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances
stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Les Philippines devraient mettre en œuvre leur plan
d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en adoptant des mesures supplémentaires
afin d’incriminer de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et (2) en élargissant le champ
des entités assujetties aux obligations de déclaration afin d’y inclure les professions et entreprises
non financières désignées. Le GAFI encourage les Philippines à corriger leurs défaillances restantes
et à poursuivre la mise en œuvre de leur plan d’action. En particulier, le GAFI encourage vivement les
Philippines à adopter les amendements législatifs en attente en matière de LBC.
Soudan
En février 2010, le Soudan s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le
GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Cependant, le GAFI a
constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Soudan devrait
poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1)
en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ;
(2) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de
renseignements financiers et (3) en mettant en œuvre un programme efficace de contrôle du respect
des obligations de LBC/FT. Le GAFI encourage le Soudan à corriger ses défaillances restantes et à
poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.
Tadjikistan
En juin 2011, le Tadjikistan s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le
Groupe Eurasie afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin
2012, le Tadjikistan a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT. Cependant, le GAFI
a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Tadjikistan
notamment : (1) en réglant les derniers problèmes en matière d’incrimination du blanchiment de
capitaux et du financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures
satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux et
d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en réglant les derniers problèmes relatifs à la
cellule de renseignements financiers et en améliorant les obligations de déclaration des opérations
suspectes et (4) en améliorant et en étendant les mesures de vigilance relatives à la clientèle. Le GAFI
encourage le Tadjikistan à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de
son plan d’action.
7
Vénézuela
En octobre 2010, le Vénézuela s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le
GAFIC afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, le Vénézuela a
pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la promulgation de
mesures législatives en matière de LBC/FT incriminant le financement du terrorisme et créant des
obligations de déclaration des opérations suspectes pour le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme, ainsi que la publication de nouvelles résolutions visant à établir et à
mettre en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes. Le
GAFI effectuera une visite sur place afin d’obtenir la confirmation que le processus de mise en œuvre
des réformes et mesures demandées est en cours et permet effectivement de corriger les défaillances
identifiées par le GAFI.
Trinité-et-Tobago
Le GAFI salue les progrès importants réalisés par Trinité-et-Tobago dans l’amélioration de son
régime de LBC/FT et prend acte du fait que ce pays a mis en place le cadre légal et réglementaire lui
permettant de tenir les engagements pris dans son plan d’action en ce qui concerne les défaillances
stratégiques identifiées par le GAFI en février 2010. Par conséquent, Trinité-et-Tobago n’est plus
soumis au processus de surveillance mis en œuvre par le GAFI dans le cadre de son suivi permanent
du respect des normes de LBC/FT dans le monde. En lien avec le GAFIC, Trinité-et-Tobago
continuera de traiter l’ensemble des problèmes relatifs à la LBC/FT identifiés dans son rapport
d’évaluation mutuelle dont, en particulier, la mise en œuvre des nouvelles réformes législatives et
réglementaires afin de lutter de façon plus efficace contre la finance illicite à la Trinité-et-Tobago.
JURIDICTIONS NE RÉALISANT PAS DE PROGRÈS SUFFISANTS
Le GAFI n’a pas encore l’assurance que les juridictions ci-dessous ont réalisé des progrès suffisants
dans la mise en œuvre de leurs plans d’action élaborés en accord avec le GAFI. L’élément le plus
important et/ou la majorité des éléments du plan d’action n’ont pas été traités. Si ces juridictions ne
prennent pas de mesures suffisantes pour mettre en œuvre des éléments importants de leur plan
d’action avant février 2013, le GAFI identifiera ces juridictions comme n’étant pas en conformité avec
le plan d’action auquel ils ont souscrit et, à titre de mesure additionnelle, appellera ses membres à
prendre en compte les risques émanant des défaillances relatives à ces juridictions.
Nicaragua
Bien que le Nicaragua se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAFIC
afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le GAFI n’a pas encore
l’assurance que le Nicaragua a réalisé des progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan
d’action, et certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Nicaragua
8
devrait coopérer avec le GAFI et le GAFIC dans la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger
ces défaillances, notamment : (1) en adoptant des mesures efficaces de vigilance relatives à la
clientèle et de conservation des données, en particulier pour les entités qui ne sont actuellement pas
réglementées par l’autorité de contrôle ; (2) en créant des obligations satisfaisantes de déclaration
des opérations suspectes pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (3) en
mettant en œuvre un programme satisfaisant de contrôle en matière de LBC/FT à l’égard de tous les
secteurs financiers ; (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la
cellule de renseignements financiers et (5) en établissant des procédures satisfaisantes
d’identification et de gel des avoirs terroristes. Le GAFI encourage le Nicaragua à corriger ses
Zimbabwé
Bien que le Zimbabwé se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le
GABAOA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le GAFI n’a pas encore
l’assurance que le Zimbabwé a réalisé des progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan
d’action, et certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Zimbabwé
devrait coopérer avec le GAFI et le GABAOA dans la mise en œuvre de son plan d’action afin de
corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures
satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en assurant le fonctionnement
pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers ; (4) en s’assurant que
les institutions financières ont connaissance de leurs obligations de déclarer les opérations
suspectes en lien avec le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et s’y conforment;
(5) en promulguant et en mettant en œuvre une législation appropriée en matière d’entraide
judiciaire et (6) en ratifiant la Convention sur le financement du terrorisme. Le GAFI encourage le
Zimbabwé à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan
d’action.
9

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