délégations des élus

Préfecture du Cher
Bureau du contrôle de légalité et des
collectivités locales
Elections municipales des 23 et
30 mars 2014
mise à jour le : janvier 2014
Les Premiers actes du mandat
dans les communes
LES DELEGATIONS DES ELUS
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La fin du mandat des élus municipaux rend caduques toutes les délégations accordées sous l’ancienne
mandature. Le nouveau conseil peut, s’il l’estime nécessaire, décider par délibération de déléguer certaines
de ses attributions au maire (article L.2122-22) et le maire, une fois élu, peut, s’il le souhaite, accorder par
arrêté des délégations aux membres du conseil municipal et aux agents communaux.
Les délégations sont encadrées par l’article L.2122-22 du CGCT pour les communes : elles sont de trois
sortes :
Les délégations du Conseil Municipal au Maire
Les délégations du Maire aux élus,
Les délégations du Maire aux Agents communaux.
Ces délégations pourront être, selon les cas, des délégations de pouvoir (article L 2122-22), des délégations
de fonctions (article L 2122-18) ou des délégations de signature (article L 2122-19). Leur portée n’est pas la
même.
Seront traitées ci-après les délégations du conseil municipal au maire et celles du maire aux élus.
Les délégations du conseil municipal au maire
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L’article L.2122-22 dresse la liste limitative des missions susceptibles d’être déléguées au maire par le
conseil municipal.
La valeur juridique des délégations du conseil municipal au maire :
Les délégations du conseil municipal au maire sont des délégations de pouvoir et non de simples
délégations de signature, c’est à dire que l’assemblée est véritablement dessaisie des compétences
déléguées.
Elles entraînent un réel transfert de compétences et les décisions prises par le maire dans le cadre de ces
délégations le sont en son nom propre. Il exerce ces compétences déléguées en plus
de ses pouvoirs propres. La délégation de pouvoir est personnelle et ne peut être subdéléguée par le maire à
ses adjoints.
Les décisions prises par le maire agissant par délégation du conseil municipal sont juridiquement
équivalentes à des délibérations puisqu’elles portent sur des compétences de l’assemblée délibérante. De ce
fait, elles sont soumises au même régime que les délibérations et doivent être affichées, insérées au RAA, si
elles ont un caractère réglementaire et transcrites dans le registre des délibérations et non celui des arrêtés de
maire.
Les conséquences de la délégation de pouvoir sur les organes délibérants de la commune :
La délégation de pouvoir prive le conseil municipal de l’exercice de la compétence déléguée.
Elle impose au maire de rendre compte à chaque séance du conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre
de sa délégation.
Le maire peut subdéléguer sa signature à un adjoint ou à un conseiller municipal dans les matières pour
lesquelles il a reçu délégation de pouvoir, sous réserve que le conseil municipal ne s’y soit pas opposé
expressément au moment de la délégation de pouvoir
La procédure de la délégation de pouvoir :
Elle s’effectue par délibération expresse du conseil (cf modèle)
Le conseil municipal est libre d’accorder ces délégations au maire ou de ne pas les accorder mais il ne peut
le faire que pour la durée du mandat et dans les matières expressément listées par la loi.
Il peut déléguer en totalité ou en partie les attributions concernées, c’est-à-dire fixer les limites
précises à l’intérieur desquelles le maire peut exercer sa délégation.
La délibération doit être rédigée de façon très explicite pour éviter tout risque de contentieux. Le conseil
municipal ne peut se borner à renvoyer aux domaines mentionnés à l’article L 2122-22, mais doit fixer les
limites ou les conditions de délégation données au maire en précisant les matières déléguées et le rôle du
délégataire.
Ces délégations s’appliqueront durant tout le mandat, les délégations temporaires ne sont pas autorisées et
une délégation peut intervenir à n’importe quel moment du mandat et non obligatoirement au début.
Selon le principe du parallélisme des formes, une délégation donnée par le conseil municipal peut être
retirée par cette même assemblée.
La délégation de fonctions du maire aux élus
Elle s’effectue par arrêté nominatif précis et détaillé du maire. Il doit être publié intégralement.
L’article L.2122-18 du CGCT précise que le maire est « seul chargé de l’administration » mais qu’il peut
« sous sa surveillance et sous sa responsabilité » déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
adjoints voire à des conseillers municipaux.
La valeur juridique de la délégation de fonctions :
La délégation de fonctions ne prive pas le maire de ses pouvoirs contrairement à la délégation du conseil
municipal au maire sus-visée.
Le maire n’est pas dessaisi de la compétence qu’il a confiée et n’est pas déchargé de sa responsabilité
(question écrite 16 février 1998 à ministre de l’intérieur n° 10246), il peut à tout moment l’exercer.
Les actes délégués sont passés au nom du maire et celui-ci doit contrôler la façon dont l’adjoint
bénéficiaire de la délégation remplit sa fonction (question écrite du 3 juillet 1989).
Une attention particulière doit être portée à la forme de l’arrêté de délégation qui mentionnera expressément
la nature des fonctions déléguées et désignera nommément le bénéficiaire de la délégation.
La délégation de fonctions peut englober la délégation de signature.
La procédure des délégations de fonctions : quelques points sensibles
Le maire délègue ses fonctions en priorité aux adjoints mais il peut le faire au profit des conseillers
municipaux pour le cas où un adjoint est empêché ou lorsque tous les adjoints sont déjà titulaires d’une
délégation.Si le maire donne une délégation de fonctions à deux adjoints sur la même matière, il doit
déterminer la priorité entre eux, le second ne pouvant agir qu’en cas d’absence ou d’empêchement du
premier. Dans ce cas de figure, l’ordre du tableau n’a pas à être suivi.
Les délégations de fonctions sont précaires et, selon le CGCT, elles « subsistent tant qu’elles ne sont
pas rapportées ». Le maire peut les retirer à tout moment sans obligatoirement motiver sa décision ; il
a un pouvoir discrétionnaire. Le retrait de délégations de fonctions vaut retrait des indemnités.
Le conseil municipal doit ensuite se prononcer sur le maintien de l’adjoint dans ses fonctions.
Un avis du Conseil d’Etat du 14 novembre 2012 précise que la réunion du conseil doit
intervenir sans délai.