Plaquette label qualité.pub

ATTESTATION « LABEL QUALITE »
Le cadre règlementaire de l’Anah retient les conditions suivantes pour
le conventionnement du logement :
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Le logement doit être loué à usage d’habitation principale, ne doit pas être
occupé à titre accessoire d’un contrat de travail ou en raison de l’exercice
d’une fonction,
le logement est loué à une ou des personnes physiques,
le logement est loué nu,
le logement doit répondre aux exigences de décence.
En ce sens, les logements meublés sont exclus du champ d’application du
« label Qualité ».
Bourse aux logements du Service Jeunesse de la Ville du Mans
Secteur Opah Nationale - Gares
Logements conventionnés avec l’Anah
L’attestation « LABEL QUALITE »
Dés que vous êtes en possession de votre attestation pour la
labellisation de votre logement, vous pouvez vous rendre au Service
Jeunesse de la Ville du Mans pour déposer votre offre de logement.
La durée du label correspond à la durée du conventionnement du logement
(convention Anah), soit 9 ans.
Cependant il est à noter que l’attestation signée par l’Anah et permettant la
labellisation est effective à la date du contrôle de décence effectué après travaux.
En tant que propriétaire, vous devez donc vous assurer du bon entretien de votre
logement pour que celui-ci puisse bien répondre aux critères du conventionnement
avec l’Anah et donc aux exigences pour la labellisation, tout au long de la location.
La délégation locale de l’Anah peut, pendant toute la durée de la convention,
effectuer des contrôles de votre logement pour vérifier cette obligation.
Pour tout complément d’information sur le dispositif « label Qualité »,
Vous pouvez contacter :
Le Service Habitat Logement de Le Mans Métropole
Immeuble Condorcet
16, avenue François Mitterrand
72000 Le Mans
02.43.47.38.78
Les démarches conseillées
Les informations utiles
LE LABEL QUALITE ET
LA BOURSE AUX LOGEMENTS
INFORMATION DES PROPRIETAIRES
Le Service Jeunesse et la bourse aux logements
Le Service Jeunesse est un « Centre Information Jeunesse » reconnu par l’État et le
Centre Régional Information Jeunesse des Pays de la Loire qui s’adresse au public
des 13 - 25 ans.
Ses missions sont multiples :
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mission de service public (accès des jeunes à l’autonomie et la responsabilité,
accueil anonyme et personnalisé, dispense une information pratique, complète,
impartiale, actualisée et gratuite),
lieu d’information (collégiens, lycéens, étudiants, apprentis en formation,
demandeurs d’emplois, salariés…),
mise à disposition d’une documentation (sur le logement, les emplois, la santé,
le sport, les loisirs, les études, les vacances, les aides aux projets,
les transports…)
un espace multimédia,
mise à disposition de guides pratiques (guide jeunes, guide logement, jobs
saisonniers…),
lieu et acteur de temps d’animation sur la santé, les discriminations, le sport,
les métiers…,
des services spécialisés comme LA BOURSE AUX LOGEMENTS.
Ou se trouve le Service Jeunesse de la Ville du Mans ?
13 rue de l’étoile (Centre Ville, face à l’office du tourisme - Accès PMR)
02.43.47.38.95 / 02.43.47.38.50
[email protected]
Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 18h,
fermé le jeudi matin,
Le samedi de 14h à 18h (sauf vacances scolaires)
LA BOURSE AUX LOGEMENTS du Service Jeunesse :
Dans le cadre de l’Opah Nationale - Gares, votre logement peut bénéficier d’un
« LABEL QUALITE » faisant l’objet d’une marque distinctive dans l’annonce.
Ce label informera le candidat locataire :
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de l’existence du conventionnement avec l’Anah,
du plafonnement du loyer,
de l’ouverture de droits à l’APL si vous avez choisi le conventionnement à loyer
social.
Les logements concernés par ce label sont les logements conventionnés avec l’Anah
(Agence nationale de l’habitat) suite à des travaux de rénovation accompagnés par
CitéMétrie, opérateur de l’opération d’amélioration de l’habitat sur le quartier
Nationale - Gares (Opah).
Dans ce cadre, la délégation locale de l’Anah effectue un contrôle de décence de
votre logement après travaux et pourra le renouveler tout au long de la convention
(9 ans).
Circuit du dossier de conventionnement avec travaux et labellisation du logement
Etape 1
Construction du
projet et préparation
de la demande de
subvention
Etape 2
Dépôt de la demande
de subvention
auprès de l’Anah
Etape 3
Réalisation des
travaux et contrôle
de décence
Service gratuit d’annonces d’offres de petits logements au Mans ou en périphérie, de
particulier à particulier, sans frais d’intermédiaire. Les annonces sont à consulter à
l’accueil du Service Jeunesse ou sur www.lemans.fr/jeunesse
Pour les propriétaires
Le Service Jeunesse se charge d’enregistrer et d’actualiser les offres dans la bourse
aux logements. A cet effet, les propriétaires se déplacent au Service Jeunesse et
remplissent, pour chaque annonce déposée, un imprimé d’offre de logement, ainsi
qu’une autorisation Internet. Ils s’engagent à avertir le Service Jeunesse dés que le
logement est loué.
Etape 4
Conventionnement et
labellisation du
logement
Le propriétaire construit son projet de travaux et sa demande de subvention
avec l’appui et l’expertise de CitéMétrie : appui technique sur le type de travaux
à réaliser; information sur les subventions et avantages fiscaux possibles;
information sur le conventionnement, préparation de la demande de subvention
auprès de l’Anah.
Le propriétaire dépose son dossier de demande de subvention indiquant un
engagement de niveau de loyer.
Le propriétaire joint au dossier la convention qu’il a signée en 2 exemplaires
(convention dans laquelle il s’engage à plafonner son loyer selon certains
critères, à louer à des locataires sous plafonds de ressources...pendant une
durée de 9 ans).
Les travaux sont réalisés dans le logement concerné.
L’Anah effectue un contrôle de la décence du logement après travaux en
présence de l’opérateur Opah - CitéMétrie.
Si l’Anah agrée le dossier, le propriétaire reçoit sa convention signée pour
accord.
Si les conditions sont réunies, l’Anah signe l’attestation pour la labellisation du
logement qui permettra au propriétaire de déposer son offre de logement avec
label qualité auprès de la bourse au logement du Service Jeunesse de La Ville
du Mans.
Cette attestation sera jointe à la convention.
Le propriétaire peut conclure un bail avec un locataire.
Il joint à sa demande de paiement de la subvention, la convention signée en
2 exemplaires ainsi que le bail et l’avis d’imposition de son locataire.