REPUBLIQUE FRANCAISE PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE

5(38%/,48()5$1&$,6(
35()(&785('(/$+$87(9,(11(
Direction de l’Administration Générale et de la Réglementation.
Bureau de la Réglementation et du Cadre de vie.
$55(7(
Fixant les heures d’ouverture et de fermeture des bars, restaurants, discothèques et autres
établissements similaires recevant du public.
Le Préfet de la Région Limousin et du département de la Haute-Vienne, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’ordre National du Mérite.
9X les articles L 131.2 et L 131.3 du code des communes,
9X le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l’alcoolisme,
9X l’arrêté préfectoral du 30 novembre 1984 fixant les heures d’ouvertures et de fermeture
des bars, restaurants, discothèques et autres établissements similaires recevant du public ;
9X l’arrêté préfectoral du 29 septembre 1961 déterminant des zones de protection autour et à
l’intérieur des édifices visés à l’article L 49 du code des débits de boissons et des mesures
contre l’alcoolisme ;
685 proposition de M. le secrétaire de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
$55(7(
$UWLFOH L’article 1er de l’arrêté préfectoral de 30 novembre 1984 susvisé est complété par
les dispositions :
« dés la fin de la période d’été jusqu’à la fin du festival de la Francophonie, l’heure de
fermeture des établissements précités est fixée à 2 heures du matin ».
$UWLFOH L’article 3 de l’arrêté préfectoral précité est complété par les dispositions
suivantes :
Pour la ville de Limoges, seront autorisés à ouvrir la nuit entière, selon la procédure indiquée
ci-dessus, les établissements appartenant aux catégories précitées, situés à l’intérieur des
zones d’activité nocturne de la ville de Limoges définies en annexe du présent arrêté.
Les établissements dont l’activité nocturne est liées directement à l’activité économique des
halles pourront bénéficier d’autorisations d’ouverture à 2 heures du matin, sous réserve de
leur fermeture entre 22 heures et 2 heures du matin.
$UWLFOH L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 19 septembre 1961 susvisé déterminant les
zones de protection autour et à l’intérieur des édifices visés à l’article L 49 du code des débits
de boissons, est modifié comme suit :
Communes dont la population agglomérée est supérieure à 20 000 habitants : 50 mètres.
$UWLFOH M. le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, MM. Les souspréfets, maires, commandant de Gendarmerie, commissaire de police, ainsi que tous les
agents de la force publique sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’ exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LIMOGES le 17 août 1988
$11(;(
-
Place Carnot
Rue François Chénieux, de la place Carnot au croisement avec l’ avenue V. Lemoine.
Place Maison-Dieu
Rue Aristide Briand, de la place Maison6dieu jusqu’ au n° 11 de cette rue
Avenue du général De Gaulle
Place de la République
Rue Fitz James
Rue de la Terrasse
Place Denis Dussoubs
Place Manigne
Place Léon Betoulle
Boulevard Lois Blanc, de la place Léon Betoulle au croisement avec la rue Jean Jaures
Avenue Georges Dumas, de la place Léon Betoulle jusqu’ au n° 60 inclus de cette
avenue
98 pour être annexé à mon arrêté du 17 août 1988
Le Préfet
35e)(&785('(/$5e*,21/,0286,1
35e)(&785('(/$+$87(9,(11(
',5(&7,21'(/$5(*/(0(17$7,21
(7'(6/,%(57(638%/,48(6
%XUHDXGHV(OHFWLRQVHWGH,¶$GPLQLVWUDWLRQ*pQpUDOH
'5/3%O1ƒ
Arrêté fixant les heures d’ ouverture et de fermeture des débits de boissons et des
restaurants dans le département de la Haute-Vienne
/H3UpIHWGHOD5pJLRQ/LPRXVLQ
3UpIHWGHOD+DXWH9LHQQH
2IILFLHUGHODOpJLRQG¶KRQQHXU
98 le code de la santé publique:
98 le code des débits de boissons et des mesures contre l’ alcoolisme
98 la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
98 le code général des collectivités territoriales, notamment l’ art. L 2215-l
98 le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux
établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique
amplifiée, à l’ exclusion des salles dont l’ activité est réservée à l’ enseignement de la musique
et de la danse;
98 l’ arrêté préfectoral du 7 septembre 1995 relatif à la police des débits de boissons;
98 la circulaire ministérielle n° 86-78 du 3 mars 1986 relative à la police administrative des
débits de boissons;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne;
$55(7(
Article 1er : Heures d’ ouverture et de fermeture
Les heures d’ ouverture et de fermeture des débits de boissons et restaurants sont fixées,
comme suit, dans le département de la Haute-Vienne
1° 2XYHUWXUH
- bars, restaurants
5 heures
- discothèques, cabarets artistiques 20 heures
2ƒ)HUPHWXUH (pour tous les établissements)
- du dimanche au jeudi
1 heure
- du jeudi au vendredi )
)
- du vendredi au samedi
) 2 heures
- du samedi au dimanche
)
- nuit précédant un jour férié 2 heures
Ces dispositions ne s’ appliquent pas aux nuits suivantes
du 21 au 22juin (fête de la musique)
du 13 au 14juillet
du l4au 15juillet
du 24 au 25 décembre
du 31 décembre au 1 janvier
au cours desquelles les établissements concernés peuvent demeurer ouverts sans aucune
restriction.
$UWLFOH : Autorisations exceptionnelles collectives
Des autorisations exceptionnelles collectives, permettant aux débits de boissons et aux
restaurants d’ une commune de demeurer ouverts au-delà des heures limites fixées à l’ article 1
ci-dessus pourront être accordées par le maire à l’ occasion de fêtes, foires ou célébrations
locales.
De portée générale, ces autorisations exceptionnelles collectives devront avoir un effet
identique, tant à l’ égard des débits de boissons et restaurants permanents que des débits de
boissons temporaires autorisés en application de l’ article L 3334-2 du code de la santé
publique.
L’ arrêté municipal pris à cet effet devra préciser les dates et heures d’ application de la mesure
dérogatoire.
Les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents seront destinataires de
l’ arrêté pris par l’ autorité municipale et chargés du contrôle de son application.
$UWLFOH : Autorisations exceptionnelles particulières
Des autorisations exceptionnelles particulières, permettant une ouverture au delà de l’ heure
fixée à l’ article 1 ci-dessus, pourront être accordées par le maire aux débits de boissons et
restaurants abritant, à titre exceptionnel, soit des manifestations collectives
(assemblées d’ associations). soit des réunions de caractère privé (noces et banquets), soit des
spectacles limités à une seule soirée.
Les demandes formulées par le ou les responsables des établissements concernés devront
parvenir en mairie quinze jours avant la date prévue pour la manifestation.
L’ arrêté municipal accordant l’ autorisation devra préciser les dates et heures d’ application de
la mesure dérogatoire. Une ampliation de la décision sera remise au bénéficiaire et aux
services de police ou de gendarmerie territorialement compétents qui seront chargés du
contrôle de son application.
$UWLFOH'pURJDWLRQVWHPSRUDLUHV
Des dérogations temporaires jusqu’ à 4 heures, la semaine et 5 heures les nuits du vendredi au
samedi, du samedi au dimanche et la veille d’ une fête pourront être accordées par le préfet
pour l’ arrondissement chef-lieu et les sous-préfets pour leur arrondissement respectif, à
certains établissements de caractère permanent relevant du régime des débits de boissons qui
proposent au public des divertissements ou des spectacles dont la fréquentation est
traditionnellement nocturne (discothèques, cabarets artistiques titulaires d’ une licence de
spectacles et qui organisent régulièrement des représentations).
Pourront également bénéficier de telles dérogations certains restaurants appelés à répondre
aux besoins de clientèle spécifiques (public des établissements permanents de spectacles,
travailleurs postés, transporteurs routiers...).
Les dérogations seront accordées après consultation du maire de la commune sur d’ une part le
bien-fondé de la requête, d’ autre part sa concordance avec un intérêt collectif réel, sous
réserve des exigences de la sauvegarde de l’ ordre et de la tranquillité publics et de
l’ application du décret n° 98-l 143 du 15 décembre 1998 pour les établissements concernés.
L’ arrêté accordant la dérogation fixera la durée de la validité, sans préjudice de son caractère
révocable, et les conditions de son renouvellement. Il précisera les horaires limites pour
l’ ouverture de l’ établissement au public.
Une ampliation de la décision sera remise au bénéficiaire et aux services de police ou de
gendarmerie territorialement compétents qui seront chargés du contrôle de son application.
$UWLFOH$IILFKDJHGHO¶DUUrWp
Le présent arrêté, qui devra rester constamment affiché dans la salle principale des
établissements concernés, ne fait pas obstacle au droit des maires dans le cadre de leurs
pouvoirs de police, de prendre pour leur commune des mesures plus restrictives
Les décisions individuelles prises sur la base des articles 2, 3 et 4 seront également affichées
en un lieu visible de l’ extérieur.
$UWLFOH Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément
aux lois et règlements en vigueur.
$UWLFOH : Le présent arrêté qui abroge l’ arrêté préfectoral du 7 septembre 1995 susvisé entra
en vigueur le J septembre 2001.
$UWLFOH Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les sous- préfets, les
maires, le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, le
lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’ exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Limoges le, 1 9 JUIN 2001
/HSUpIHW
3LHUUH087=