republique française prefecture du gers direction des libertes

REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS
ARRÊTÉ
fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département du Gers.
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VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales;
VU le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et notamment les articles L.53
et L.62;
VU le code pénal
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1991 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1991 modifié le 16 avril 1993, fixant les heures dérogatoires
d'ouverture des discothèques et cabarets;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général;
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HORAIRES d'OUVERTURE et de FERMETURE
$UWLFOHHU+25$,5(6'
289(5785(
Les restaurants, auberges, cafés, brasseries, bars et autres débits de boissons permanents ou
temporaires et les établissements ouverts au public tels que salles de danse, de spectacles, peuvent
ouvrir à 6 h 00 du matin.
$UWLFOHLes débits de boissons dont l'
activité principale est constituée par la diffusion musicale et la pratique
de la danse sur piste spécifique sont dénommés "discothèques". Ces établissements ne peuvent
ouvrir qu'
à partir de 21 h 00, sauf autorisation particulière.
$UWLFOH
+25$,5(6'()(50(785(
L'
heure de fermeture des établissements visés à l'
article ler est fixée à 2 h 00 du matin.
A titre dérogatoire, ces établissements peuvent rester ouverts toute la nuit à l'
occasion des fêtes
ci-après:
- Noél :..............................nuit du 24 au 25 décembre.
- Saint -Sylvestre:.............. nuit du 3 I décembre au1 er janvier.
- Fête de la Musique:......... nuit du 21 au 22 juin.
- Quatorze Juillet:............... nuit du 14 au 15juillet.
De plus, le maire peut accorder, à titre exceptionnel et à l'
ensemble des débits de boissons
permanents ou temporaires de la commune, à l'
occasion d'
une foire, d'
une fête locale ou d'
un
spectacle, des dérogations pour une soirée au maximum. Ces dérogations sont limitées à cinq par an.
Cependant, chaque exploitant doit obligatoirement fermer pendant une heure au minimum son
établissement avant sa réouverture. A l'
occasion des événements familiaux (mariages, baptêmes,
communions, ...), les familles et leurs invités sont autorisés à demeurer dans les établissements visés
aux articles i et 2 qui les accueilleront à titre principal après l'
heure réglementaire de fermeture.
$UWLFOH L'
heure de fermeture des discothèques est fixée à 2 h 00 du matin. Elles peuvent bénéficier du
régime dérogatoire spécifique, dans les conditions ci-après
1 dérogations permanentes jusqu'
à 6 h 00 du matin, sous réserve des dispositions de l'
article 6 du
présent arrêté, les nuits:
· du mercredi au jeudi,
· du jeudi au vendredi,
· du vendredi au samedi,
· du samedi au dimanche
· du dimanche au lundi,
2 dérogations à l'
occasion des quatre fêtes mentionnées à l'
article 3.
$UWLFOH Les dérogations à l'
article 4-1 sont accordées individuellement, par arrêté préfectoral, à tout
exploitant de discothèque qui en fera la demande. La décision individuelle est prise après enquête
des services de police ou de gendarmerie, avis du syndicat des discothécaires, avis du maire et sous
réserve que l'
établissement remplisse les conditions de sécurité et d'
insonorisation imposées par la
réglementation. La dérogation sera accordée pour un an renouvelable par tacite reconduction pour
une durée identique. Les dérogations devront être renouvelées lors des changements d'
exploitant et
après toute modification intérieure et/ou extérieure à l'
établissement. Ces autorisations de fermeture
tardive seront produites à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
$UWLFOH
La vente de boissons alcoolisées est interdite deux heures avant l'
heure de fermeture dans tous les
établissements bénéficiant d'
une dérogation pour fermeture tardive, quelle que soit la nature de cette
dérogation.
$UWLFOH
Les dérogations accordées aux établissements ont un caractère précaire et révocable. Elles pourront
être retirées à tout moment si notamment les conditions d'
exploitation ne restent pas conformes aux
dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, si l'
activité nocturne de
l'
établissement bénéficiaire constitue une gêne pour le voisinage ou pour toute autre raison d'
ordre
public.
$UWLFOH
Les contraventions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal et poursuivies conformément
aux lois et décrets en vigueur.
$UWLFOH
Les maires adresseront à la gendarmerie ou à la police, les arrêtés de dérogations pour fermeture
tardive afin que ces services les reçoivent au moins six jours avant la manifestation.
$UWLFOH
Les arrêtés des 17juillet 1991 et 16 avril 1993 sont abrogés.
$UWLFOHLes dispositions du présent arrêté prendront effet le 5 novembre 1997.
$UWLFOH
Monsieur le Secrétaire Général, MM. les Sous-Préfets de CONDOM et de MIRANDE, Mmes et
MM. les Maires du département, M. le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie du Gers, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Gers.
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Le secrétaire Général
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-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Liberté Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
fixant les périmètres de protection pour l'
implantation de débits de boissons proximité des
établissements publics et édifices protégés.
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'
Honneur
VU le code de la santé publique, livre III, relatif à la lutte contre [alcoolisme, notamment l'
article
L3335-1;
VU le décret n0 61-607 du 14juin 1961 portant application des articles L 3335-2 et suivants du code
la santé publique;
VU l'
arrêté préfectoral du 21 août 1961 modifié par les arrêtés préfectoraux des 26 mai 1975 et
3janvier 1990;
VU les avis des services et organismes consultés
CONSIDERANT qu'
il y a lieu d'
adapter le périmètre de protection en vigueur, en raison du
développement du tourisme et des nécessités d'
animation locale
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture
$55Ç7(
$UWLFOHHU
Sans préjudice des droits acquis, aucun débit de boissons a consommer sur place, de 2ième 3ieme et
4ième catégories, ne pourra être établi ou transféré autour des établissements publics énumérés
à l'
article 2, dans un rayon inférieur a:
- 20 m dans les communes comptant jusqu'
à 500 habitants
- 100 m dans les communes de plus de 500 habitants.
$UWLFOH -Les établissements visés à l'
article 1er ci-dessus sont
1) Cimetières
2) Etablissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de
prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation, ainsi que les dispensaires
départementaux.
3) Etablissements d'
instruction publique et établissements scolaires privés, ainsi que tous
établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse
4) Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés
5) Etablissements pénitentiaires
6) Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer
et de l'
air
7) Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
$UWLFOH-Dans toutes les communes du département, aucun débit de boissons à consommer sur
place ne pourra être installé à une distance inférieure à 20 m autour des édifices consacrés à un culte
quel qu'
il soit.
$UWLFOH -Les distances fixées aux articles I et 3 du présent arrêté sont calculées en suivant l'
axe des
voies ouvertes à la circulation publique entre et à l'
aplomb des portes d'
accès et de sortie les plus
rapprochées de l'
établissement protégé, d'
une part, et du débit de boissons, d'
autre part. Dans ce
calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice
en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte. L'
intérieur des
édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.
$UWLFOH Les arrêtés préfectoraux des 21 août 1961, 26 mai 1975 et 3 janvier 1990 sont abrogés.
$UWLFOH Madame la secrétaire générale, les sous-préfets de Condom et Mirande, les maires du
département, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
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