Compte rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2015

Transcription

Compte Rendu Sommaire du Conseil Municipal
du lundi 29 juin 2015
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Xavier VANDERBISE, Maire.
Etaient présents
Etaient représentés
: 23
:6
Etaient présents :
M. Xavier VANDERBISE, Mme Catherine MARTY,M. Gérard LAPIERRE, Mme Nathalie
KARAJABARLIAN, M. François POTIER, Mme Josette DIAZ, Mme Lina PLOUZENNEC, M.
Lionel POITEAUX, Mme Nathalie KERANGOAREC, M. Dominique DAVION, M. Dominique
CIVEYRAC, Mme Carole MAMANE, M. Christian PRIEUX, Mme Marie-Dominique GIANESIN,
M. Gabriel PAPP, Mme Danielle AILLOT, M. Enzo GUERIN, Mme Nathalie BARNADAT, M.
Thierry FLAMANT, M. Jean-Luc PILARD, Mme Nathalie COUDERC, M. Grégory JURADO, M.
Jean-Yves GESSON
Etaient représentés :
M. Jacqui CUISINIER donne pouvoir à M. Gérard LAPIERRE, Mme Dominique DUFOUR donne
pouvoir à Mme Carole MAMANE, M. Serge VANDERNOTH donne pouvoir à M. Xavier
VANDERBISE, Mme Laeticia PERBOST donne pouvoir à M. Dominique CIVEYRAC,M. Luc
MONTI donne pouvoir à M. Jean-Luc PILARD, Mme Nathalie NGUYEN donne pouvoir à Mme
Nathalie COUDERC
Formant la majorité des membres en exercice,
Mme Catherine MARTY, maire-adjoint, assurait les fonctions de secrétaire de séance.
Le Quorum étant atteint à 20h30, Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal.
1 - Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 23 mars 2015
Rapporteur : Monsieur Xavier VANDERBISE
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu du Conseil Municipal du 23 mars
2015
2 - Décision d'une nouvelle mise en révision générale du Plan Local d'Urbanisme
Rapporteur : Monsieur Dominique DAVION
Vu la Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu la Loi du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat,
Vu la Loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement dite loi Grenelle II,
Vu la Loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social,
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents
d’urbanisme,
Vu le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5
janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de
révision des documents d’urbanisme,
Compte rendu sommaire
CM du 29/ 06/ 2015
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 121-1, L121-10, L123-1 et suivants et L300-2
ainsi que les articles R121-1, R121-14 et suivants, R 123-1 et suivants, R 123-24, R 123-25,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 septembre 2007, mis en révision le 23 octobre 2008,
modifié les 12 février 2009,27 juin 2013 et 23 mars 2015 et sa révision simplifiée du 25 juin 2012,
Considérant que la ville de Courtry totalise environ 8% de logements locatifs sociaux alors que la loi
demande aujourd’hui aux communes un taux de 25%,
Considérant qu’afin de rattraper son retard, la commune a signé avec l’Etat un contrat de mixité
sociale qui fixe des objectifs de conventionnement de logements sociaux par période de 3 ans,
Considérant que pour la période actuelle 2014/2016 le contrat fixe un objectif de 106 logements
sociaux,
Considérant en outre que dans le cadre de la programmation du PLHI, l’objectif de production de
logements toute typologie confondue, est évalué pour la commune de Courtry à environ 55
logements/par an sur la période 2015/2020,
Considérant par conséquent la nécessité de rechercher et d’identifier de nouvelles zones
d’implantation et d’aménagement pour atteindre les objectifs de réalisation progressive de logements,
Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 23 octobre 2008, décidant la mise en
révision du Plan Local d’Urbanisme sur la base de divers objectifs de politique urbaine qui depuis ont
évolué ou nécessitent d’être modifiés,
Considérant qu’il y a lieu de de fixer de nouveaux objectifs pour mener à bien le projet de ville et
d’établir les règles en vue d’une urbanisation telle que souhaitée par l’équipe municipale élue en mars
2014,
Considérant que la municipalité réaffirme l’objectif de réalisation d’une voie de contournement Nord
de Courtry et souhaite que le Conseil Départemental de Seine et Marne poursuive les études en vue
d’une inscription spatiale du projet au document d’urbanisme communal,
Considérant qu’il y a lieu d’approfondir le devenir du secteur du Fort de Vaujours, et d’intégrer cet
enjeu à la nouvelle mise en révision générale du Plan Local d’Urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’abroger la délibération du conseil municipal du 23 octobre 2008 prescrivant la révision du
Plan Local d’Urbanisme.
DECIDE de prescrire une nouvelle révision sur l’ensemble du territoire de la commune du Plan Local
d’Urbanisme approuvé le 21 septembre 2007.
PRECISE que cette révision a pour objectif premier d’étudier et d’intégrer au document d’urbanisme
les secteurs devant permettre de satisfaire aux exigences de la loi et aux demandes de l’Etat en matière
de construction de logements
DIT que dans ce cadre, la recherche de potentialités foncières et de secteurs d’urbanisation future
s’effectuera selon les premiers axes de réflexions suivants :
Hormis d’éventuelles interventions sur quelques secteurs ponctuels, le tissu pavillonnaire
devra être globalement préservé
La recherche d’une mixité des fonctions sur l’opération dite de la Régale pourrait conduire à
envisager la construction de logements sur le secteur Sud de la ZAC, en lien avec les quartiers voisins
d’habitation
En compatibilité avec le Schéma Directeur d’Ile de France, sera étudiée et évaluée la
possibilité d’ouvrir à l’urbanisation future divers secteurs en frange des tissus constitués du Centre
Bourg et de la rue Van Wyngène tels que le linéaire foncier bordant la ruelle Poltron, les abords de la
rue du Général Leclerc et du lotissement du Verger, ainsi que le secteur situé entre le Parc de la Mairie
et l’espace d’activités économiques de la Régale
Les secteurs d’urbanisation futures inscrits actuellement au Plan Local d’Urbanisme, tel que le
secteur de l’étang seront intégrés à la réflexion en vue de préciser et fixer des caractéristiques de
constructibilité
PRECISE qu’en outre et d’une manière générale, la révision du Plan Local d’Urbanisme aura pour
objet de mettre en cohérence le document et son Projet d’Aménagement et de Développement Durable
(PADD) avec les grandes orientations de politique urbaine de la municipalité nouvellement élue
CM du 29/ 06/ 2015
PRECISE de plus que les dossiers et projets, d’une part de la voie de contournement Nord de Courtry,
d’autre part du sujet de réaffectation et réhabilitation du site du Fort de Vaujours, devront être intégrés
à la révision générale
DIT que le document d’urbanisme devra être actualisé au regard des différentes évolutions législatives
et réglementaires intervenues depuis son approbation. Il conviendra notamment d’intégrer les
dispositions issues de la Loi Grenelle II et de prendre en compte diverses mises à jour d’annexes et
autres servitudes
DECIDE que conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, une
concertation associera pendant toute la durée de la révision du PLU les habitants, les associations
locales et les autres personnes concernées
PRECISE que cette concertation s’effectuera suivant différentes modalités et notamment par :
- voie d’informations (bulletins municipaux, site Internet de la Ville…)
- la mise à disposition d’un cahier d’expression à l’accueil principal de l’Hôtel de Ville
- l’organisation de réunion et/ou exposition publique
Elle fera l’objet d’un bilan le moment venu d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme révisé.
PRECISE qu’il pourra être fait appel à des prestataires extérieurs, pour la conduite d’études
spécialisées ou ponctuelles et, le cas échéant, conformément à l’article L 121-7 du Code de
l’Urbanisme, solliciter de l’Etat une compensation inhérente aux dépenses entraînées par les études et
l’établissement des documents d’urbanisme dans les conditions définies aux articles L 1614-1 et L
1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
DECIDE de donner l’autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de
prestation de service nécessaire à la révision du Plan Local d’Urbanisme
DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrites au budget
communal
DIT que conformément à l’article L 123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera
notifiée :
‐
au Préfet de Seine-et-Marne,
‐
au Président du Conseil Régional d’Ile-de-France,
‐
au Président du Conseil Général de Seine-et-Marne,
‐
au Président du Syndicat des Transports d’Ile-de-France
‐
au Président du Syndicat Intercommunal de Transports du Bassin Chellois et des Communes
Environnantes (SITBCBE)
‐
au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Meaux
‐
au Président de la Chambre d’Agriculture de Seine-et-Marne
‐
au Président de la Chambre des Métiers de Meaux
‐
au Président de la Communauté d’Agglomération Marne et Chantereine
‐
au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière d’Ile de France et du Centre
PRECISE que conformément à l’article L 123-8 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération
sera également transmise
‐ aux Maires des communes voisines (Chelles, Villeparisis, Coubron, Le Pin, Vaujours,
Montfermeil)
‐ au représentant de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L 411-2 du Code de
la Construction et de l’Habitation
‐ Ainsi qu’aux Présidents des établissements publics chargés de l’élaboration de la gestion
et de l’approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du
Plan Local d’Urbanisme
CM du 29/ 06/ 2015
PRECISE que conformément aux articles R 123-24 et 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente
délibération sera affichée pendant un délai d’un mois en mairie et fera l’objet d’une mention, dans un
journal diffusé dans le Département, rappelant l’engagement de la concertation.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R 2121-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
3 - Cession d'un bien communal sis 28 rue du Général de Gaulle (parcelle BB127)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.3221-1,
Vu la Loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, art.3 XVI,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Travaux et Environnement en date du 23 juin
2015,
Vu la convention d’intervention foncière conclu le 3 octobre 2008 entre la commune de Courtry et
l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, et de son avenant numéro 1 en date du 15 mars 2010,
Considérant que la Ville de Courtry est propriétaire d’une maison de ville sur 3 niveaux, sise 28 rue
du Général de Gaulle, références cadastrales BB127, pour une surface de 36 m², composée de :
RDC : entrée, cuisine, séjour
Etage : 2 chambres
Grenier : 1 pièce mansardée
Considérant que l’état et la situation de ce bien ne permettent pas son affectation à un usage
d’intérêt général et qu’il convient de ce fait de procéder à son aliénation,
Considérant que l’autorité compétente de l’Etat, France Domaine, a estimé en date du 4 mai 2015,
sous le numéro 2015-139VO446, la valeur vénale dudit bien à 95 000 €,
Considérant la proposition d’acquisition faite par Monsieur Fabrice Lejeune, en date du 28 janvier
2015, pour un montant de 90 000 €,
Considérant l’intérêt pour la Ville de Courtry d’accepter cette proposition qui s’inscrit dans la
marge d’appréciation usuelle de 10 % de la valeur mentionnée dans l’avis des services de l’Etat,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
24 voix Pour dont 4 pouvoirs (J. CUISINIER, D. DUFOUR, S. VANDERNOTH, L. PERBOST)
5 abstentions dont 2 pouvoirs (J.L. PILARD, N. COUDERC, J.Y GESSON, L. MONTI, N.
NGUYEN)
DECIDE de céder à Monsieur Fabrice LEJEUNE la maison de ville sise 28 rue du Général de
Gaulle, cadastrée section BB numéro 127, ainsi que les droits à la cour commune avec plusieurs
riverains, cadastrés section BB 128 lieudit « Courtry » au prix de 90 000 €, hors frais liés à l’acte
notarié, ces derniers étant à la charge exclusive de l’acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’ensemble des actes relatifs à cette
transaction.
4 - Contrat de prêt à usage entre la Ville de Courtry et les riverains des placettes des Violettes,
des Primevères et des Coquelicots
Rapporteur : Madame Josette DIAZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil, et notamment ses articles 1875 et suivants,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Environnement en date du 23 juin
2015,
Considérant que les placettes des Violettes, des Primevères et des Coquelicots appartiennent au
Domaine Privé de la Ville de Courtry,
Considérant qu’il convient de résoudre de manière pérenne les problèmes de nuisances (nuisances
sonores, dégradations, problèmes de sécurité, etc.) générées par l’occupation de ces placettes,
notamment la nuit,
Considérant que la mise à disposition de ces dernières à usage de jardin au bénéfice des
propriétaires des parcelles jouxtant les placettes susvisées permet de maintenir la tranquillité
CM du 29/ 06/ 2015
publique au sein de ces secteurs et que les espaces prêtés soient entretenus et valorisés par les
riverains,
Considérant que le prêt à usage est « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre
pour s’en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi », que ce dernier est
consenti à titre gratuit et que le « prêteur » reste propriétaire de la chose prêtée,
Considérant l’intérêt partagé de la Ville de Courtry d’une part et des riverains concernés d’autre
part de signer le contrat à usage de prêt tel que défini ci-dessus,
28 voix Pour dont 6 pouvoirs (J. CUISINIER, D. DUFOUR, S. VANDERNOTH, L. PERBOST, L.
MONTI, N. NGUYEN)
1 abstention (G. JURADO)
APPROUVE le contrat de prêt à usage ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce dernier avec les riverains concernés.
5 - Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire pour l'aménagement d'un
préau en salle de motricité à l'école primaire Michel Lefèvre
Rapporteur : Madame Nathalie KARAJABARLIAN
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Environnement du 23 juin 2015,
Considérant le projet d’aménagement du préau ouvert de l’école primaire Michel Lefèvre en salle
de motricité, dans le cadre de l’organisation du temps d’activités périscolaires,
Considérant que le montant total des travaux nécessaires est estimé à 91 748 € HT (quatre-vingtonze mille sept cent quarante huit euros), répartis conformément au tableau de financement
prévisionnel suivant :
Financeurs
Montant HT de la subvention
Taux de participation
envisagée
DETR 2014
27 524.00 €
30%
Réserve parlementaire
10 000.00 €
10.90%
Ville de Courtry
54 224.00 €
59.10%
TOTAL
91 748.00 €
100%
Considérant l’intérêt général de cette opération,
Considérant que dans le cadre de ce projet, la Ville de Courtry est éligible à l’attribution d’une
subvention d’équipement de l’Etat au titre de la réserve parlementaire,
APPROUVE le projet d’aménagement du préau ouvert de l’école primaire Michel Lefèvre en salle
de motricité dans le cadre de l’organisation du temps d’activités périscolaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’équipement de l’Etat au titre de la
réserve parlementaire pour le financement de ce projet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les conventions à intervenir et toutes
les pièces s’y rapportant.
DIT que la dépense ainsi envisagée fera l’objet d’une inscription au Budget Primitif 2016 de la
Ville de Courtry.
6 - Acceptation d'une offre de concours pour la création de réseaux électriques desservant le
site sis 55 Route de Villeparisis
2015,
CM du 29/ 06/ 2015
Considérant que dans le cadre de la poursuite de l’opération de Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale
initiée par la Ville de Courtry pour les gens du voyage sédentarisés sur la commune, il est nécessaire
de procéder à l’extension des réseaux électriques sur la Route de Villeparisis, afin de desservir les
parcelles ZD 7, ZD5, ZD4, ZC16,ZC 15, ZC 14, ZC13, ZC12 et ZC 11,
Considérant que le coût de cette opération a été estimé à 31 918.45€ TTC,
Considérant l’offre de concours faite par :
- Monsieur Chemith Rudy, domicilié 78/80 Route de Villeparisis / D84
- Monsieur Chemith Jimmy, domicilié 78/80 Route de Villeparisis / D84
- Monsieur Lobry Firmin, domicilié 90 Route de Villeparisis / D84
- Monsieur Chemith Paul, domicilié 92 Route de Villeparisis / D84
- Monsieur Chemith Joseph, domicilié 94 Route de Villeparisis / D84
- Monsieur Chemith Emmerson, domicilié 98/100 Route de Villeparisis / D84
- Monsieur Lobry Emile, domicilié 98 Route de Villeparisis / D84
- Monsieur Chemith Sammy, domicilié 100 Route de Villeparisis / D84
- Madame Lobry Lolita, domiciliée 102 Route de Villeparisis / D84
Afin de participer à hauteur de 1 000 € par personne à la réalisation de ces travaux, ce qui représente
un montant total de recette pour la ville de Courtry de 9 000 €,
Considérant l’intérêt pour la commune de Courtry d’accepter cette proposition,
ACCEPTE l’offre de concours susvisée,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents y afférents.
7 - Extension du système de vidéoprotection et demande de subventions
Rapporteur : Monsieur Gérard LAPIERRE
Vu la Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance créant le Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance,
Vu la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013 -2017,
2015,
Considérant la nécessité d’assurer le maintien de la tranquillité publique au sein de différents
quartiers de la commune de Courtry,
Considérant la volonté de la municipalité d’étendre son dispositif de vidéo protection en vue
d’améliorer la sécurité publique dans ces secteurs et notamment au sein des sites suivants : rondpoint de l’Europe, parking du stade Pierre Graff, stade et complexe sportif Pierre Graff et commerce
« Diagonal »,
Considérant que le montant total des travaux nécessaires a été estimé à 108 137.39 € HT, soit
129 764.87 € TTC,
28 voix Pour dont 6 pouvoirs (J. CUISINIER, D. DUFOUR, S. VANDERNOTH, L. PERBOST,
L. MONTI, N. NGUYEN)
1 voix Contre (G. JURADO)
APPROUVE le projet d’extension du dispositif de vidéo protection, en vue d’améliorer la sécurité
des citoyens :
 Rond point Ile-de-France
 Parking du stade Pierre Graff
 Stade et complexe sportif Pierre Graff
 Commerce « Diagonal »
SOLLICITE une subvention, au taux maximum, dans le cadre du Fond Interministériel de
Prévention de la Délinquance (FIPD),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
DIT que la dépense ainsi envisagée sera inscrite au Budget de l’exercice concerné.
CM du 29/ 06/ 2015
8 - Convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Vu l’article L. 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure relatif à la signature d’une convention de
coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’Etat, pour les
services de Police Municipale comportant au moins cinq policiers municipaux,
Vu l’article L. 511-5 du Code de la Sécurité Intérieure relatif au port d’ armes des agents de la
Police Municipale lors de leurs interventions,
Considérant l’état de la délinquance sur la commune de Courtry,
Considérant, qu’en conséquence, la municipalité souhaite renforcer la coordination entre la Police
Municipale et les forces de sécurité de l’Etat et armer la Police Municipale en catégorie B,
APPROUVE la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de
l’Etat, ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le représentant de l’Etat, après avis
du Procureur de la République.
9 - Enquête publique unique d'extension de l'exploitation du gypse sur le territoire des
communes de Le Pin, Villeparisis et Villevaudé
Rapporteur : Madame Marie-Dominique GIANESIN
Vu l’avis de l’autorité environnementale du 27 mars 2015,
Vu le dossier d’enquête publique unique prescrit par arrêté préfectoral n°15/DCSE/EPU/001 du 17 avril
2015 sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Villevaudé, concernant le projet présenté par
la société PLACOPLATRE dans le cadre de la poursuite de l’exploitation d’une carrière de gypse à ciel
ouvert,
Considérant les remarques et les incohérences relevées lors de l’analyse détaillée du dossier d’enquête
publique énoncées ci-dessus,
Considérant la nécessité de demander à la société PLACOPLATRE d’exploiter en souterrain le Bois
Gratuel afin de sauvegarder la biodiversité et les espèces rares de ce secteur,
Considérant que la Ville de Courtry souhaite que la sécurité, la santé et la tranquillité des habitants des
territoires concernés soient préservées,
Vu l’avis défavorable de la commission Urbanisme, Travaux et Environnement en date du 23 juin
2015,
- EMET un avis DEFAVORABLE sur le dossier d’enquête publique unique relatif au projet
d’exploitation de gypse sur le territoire des communes de Le Pin, Villevaudé et Villeparisis,
- DEMANDE à l’entreprise PLACOPLATRE de revoir le projet, de le parfaire et de prendre en
considération les remarques exprimées dans le cadre de l’enquête publique.
10 - Fixation de la liste des emplois bénéficiant d'un logement de fonction
Rapporteur : Monsieur Dominique CIVEYRAC
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant
modification de certains articles du code des communes, notamment l’article 21,
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié par le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013,
portant réforme du régime des concessions de logement dans les administrations de l'Etat,
Considérant que les dispositions relatives aux décrets susvisés, inscrites aux articles R2124-64 à
D2124-74 du Code général de la propriété des personnes publiques, sont applicables aux agents des
collectivités territoriales en application du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat,
CM du 29/ 06/ 2015
Considérant que selon l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, les organes délibérants
doivent fixer la liste des emplois qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de
logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation pour les services qui
effectuent des astreintes,
FIXE la liste des emplois pouvant bénéficier d’un logement de fonction par nécessité absolue de
service, ainsi qu’il suit :
- gardien de l’Hôtel de Ville ;
- gardien de l’Espace Robert Jacobsen, de la Maison des Associations et des salles festives.
PRECISE que pour le logement du gardien de l’Espace Robert Jacobsen, qui n’est pas équipé de
compteurs individuels, le coût des fluides sera calculé selon la surface de l’habitation et facturé à
l’agent concerné.
11 - Multi accueil municipal La Barbotte : adoption du règlement de fonctionnement modifié
Rapporteur : Madame Danielle AILLOT
Vu la délibération n° 13-27 du Conseil Municipal du 24 mai 2013 relative à la création du multiaccueil municipal « La Barbotte » et à l’adoption de son règlement de fonctionnement,
Vu l’avis favorable de la Commission Petite Enfance du 21 mai 2015,
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter quelques modifications dans le règlement de
fonctionnement du multi-accueil municipal destiné aux familles,
APPROUVE le règlement de fonctionnement modifié du multi-accueil municipal « La Barbotte »
ci-annexé.
12 - Multi-accueil municipal La Barbotte : création d'un Conseil de Crèche et adoption de son
règlement intérieur
Rapporteur : Madame Danielle AILLOT
Vu la Circulaire n° 83/22 du 30 juin 1983 du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité
Nationale, relative aux Conseils de Crèche,
Vu la délibération du 24 mai 2013 approuvant la création du multi-accueil municipal « La
Barbotte »,
Vu l’avis favorable de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse du 21 mai 2015,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place un dispositif de consultation, d’échange sur la
vie de l’établissement, entre les parents, les professionnels et les élus au sein d’un Conseil de Crèche,
APPROUVE la création d’un Conseil de Crèche au sein du multi accueil municipal La Barbotte,
ADOPTE le règlement intérieur, ci-annexé.
13 - Prise en charge des frais de fonctionnement des écoles publiques maternelles et
élémentaires pour l'année scolaire 2015/2016
Rapporteur : Madame Catherine MARTY
Vu l’article 11 de la loi du 19 août 1986 modifiant l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983,
Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986 pris pour l’application du 5ème alinéa de l’article 23 de la loi
n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
Vu la circulaire du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière
d’enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques
CM du 29/ 06/ 2015
accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22
juillet 1983, entrée en vigueur du régime définitif,
DECIDE de fixer la participation des communes dont les enfants sont scolarisés dans les
établissements de COURTRY à 648,41 € pour les élèves des écoles élémentaires et à 1 381,57 €
pour les élèves des écoles maternelles, correspondant à l’intégralité des dépenses de fonctionnement
de l’année 2015/2016 (dont le détail figure en annexe de la présente), divisée par le nombre d’enfants
scolarisés en maternelle et en élémentaire.
DECIDE d’accueillir gratuitement les élèves des communes extérieures, lorsqu’il y a accord de
réciprocité.
DECIDE de refuser de verser toute participation financière, lorsqu’il n’existe pas d’accord formel
entre les deux communes et que l’inscription de l’élève ne correspond pas aux trois cas dérogatoires
prévus à l’article 23 de la loi n° 83 663.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser toute participation financière aux communes extérieures au
sein desquelles les enfants de COURTRY sont scolarisés et à signer toute convention de réciprocité
gratuite entre la Commune de COURTRY et différentes communes.
CM du 29/ 06/ 2015
Coût d’un enfant scolarisé en
maternelle à Courtry pour 284 élèves
Compte Administratif 2014
Année de scolarisation 2015/2016
NATURE
EDF - GDF
Coût d’un enfant scolarisé en
élémentaire à Courtry pour 531 élèves
Compte Administratif 2014
Année de scolarisation 2015/2016
En Euros
19 138,29€
NATURE
En Euros
EDF - GDF
42 127,29€
Eau
3 050,26€
Eau
6 702,38€
Frais de télécommunications
1 494,50€
Frais de télécommunications
3 409,74€
Produits d’entretien
2 763,01€
Produits d’entretien
5 206,84€
Assurance responsabilité civile
474,53€
Assurance responsabilité civile
331,67€
Assurance dommages aux biens
3 303,77€
Assurance dommages aux biens
6 225,89€
Assurance SOFCAP
9 783,26€
Assurance SOFCAP
3 900,53€
Interventions Ateliers :
Total Main d’œuvre :
Total Coût Matériel :
Total Coût véhicule :
1 807,66€
0,00€
742,88€
Interventions Ateliers :
Total Main d’œuvre :
Total Coût Matériel :
Total Coût véhicule :
2 894,45€
145,80€
1 189,50€
Charges de personnel
Frais de carburant pour les
sorties avec le car
Petits matériels
Fournitures de petits
équipements
Frais d’affranchissements
329 091,63€
2 363,93€
657,00€
915,00€
278,77€
Location copieurs
2 541,47€
Fournitures scolaires
7 517,22€
Frais de maintenance pour
l’informatique
Documentation générale
1 725,88€
Dotations aux amortissements
Transport collectif
TOTAL :
Base de 284 élèves
Soit un coût par élève :
582,01€
3 494,85€
639,36€
392 365,38€
1 381,57€
Charges de personnel
177 944,14€
Frais de carburant pour les sorties
avec le car
Prestations de services (Classes
transplantées,
cinéma)
Fournitures de petits équipements
Frais d’affranchissements
Location copieurs
Fournitures scolaires
Frais de maintenance pour
l’informatique
Documentation générale
Dotations aux amortissements
Transport collectif
TOTAL :
Base de 531 élèves
Soit un coût par élève :
4 419,88€
53 046,10€
816,14€
521,23€
4 095,02€
17 219,40€
3 068,22€
1 228,40€
8 565,08€
1 246,38€
344 304,06€
648,41€
14 - Remboursements suite à annulations d'activités en régie
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que lorsqu'une activité proposée à des usagers est annulée, la commune peut être
amenée à rembourser des recettes perçues,
CM du 29/ 06/ 2015
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à effectuer tout remboursement nécessaire
suite à l’annulation d’une activité gérée par la commune et qui a donné lieu à un encaissement
préalable.
PRECISE que la dépense sera constatée par un mandat au compte 6718 "autres charges
exceptionnelles sur frais de gestion", afin de rembourser les personnes concernées.
PRECISE que des crédits sont prévus au chapitre 67 du budget communal.
15 - Carte OPTILE 2015 : prise en charge des frais de dossier par la commune
Vu le courrier de la Société des Transports du Bassin Chellois (S.T.B.C.) du 5 juin 2015, demandant
à la commune sa position concernant la prise en charge éventuelle des frais de dossier du titre de
transport, carte OPTILE 2015/2016, destinée aux élèves scolarisés au collège ou au lycée,
Considérant que la municipalité souhaite aider financièrement les familles qui achèteraient la carte
OPTILE 2015/2016,
APPROUVE la participation de la commune aux frais de dossier du titre de transport, carte
OPTILE, pour l’année scolaire 2015/2016, dont le montant s’élève à 12 € par élève,
PRECISE que ces dépenses sont prévues au Budget Communal exercice 2015,
16 - Salles festives : adoption du règlement de fonctionnement d'occupation et du contrat de
location modifiés
Rapporteur : Monsieur François POTIER
Vu la délibération n° 07-26 du Conseil Municipal du 11 mai 2007 relative à la définition des
modalités de mise à disposition des salles festives (conditions et tarifs),
Vu la délibération n° 07-39 du Conseil Municipal du 28 juin 2007 relative à la validation des
modalités de facturation des dégradations des salles festives,
Vu la délibération n°07-41 du Conseil Municipal du 28 juin 2007 relative à la validation du projet de
contrat type de location des salles festives,
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter quelques modifications dans le règlement d’occupation
et dans le contrat type de location, ainsi que dans leurs annexes, des salles festives Léon Lherer et
Gaston Darmon,
24 voix Pour dont 4 pouvoirs (J. CUISINIER, D. DUFOUR, S. VANDERNOTH, L. PERBOST)
5 abstentions dont 2 pouvoirs (J.L. PILARD, N. COUDERC, J.Y GESSON, L. MONTI, N.
NGUYEN)
APPROUVE le règlement d’occupation et le contrat type de location, ainsi que leurs annexes
modifiés, des salles festives Léon Lherer et Gaston Darmon, ci-annexés.
17 - Modification du tableau des effectifs
Considérant qu’il y a lieu de créer un poste d’Ingénieur Territorial,
Considérant qu’il y a lieu de créer un poste d’Agent de Maîtrise,
Considérant qu’il y a lieu de créer un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe,
Considérant qu’il y a lieu de créer un poste d’ATSEM de 1ère classe,
Considérant qu’il y a lieu de créer des emplois saisonniers en vue de palier aux besoins des services
durant la période estivale,
CM du 29/ 06/ 2015
DECIDE de créer un poste d’Ingénieur Territorial à temps complet – indice brut de 379 à 750
comptant 10 échelons,
DECIDE de créer un poste d’Agent de Maîtrise à temps complet – indice brut de 326 à 465
comptant 12 échelons,
DECIDE de créer un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet – indice brut de 340
à 400 comptant 11 échelons,
DECIDE de créer un poste d’ATSEM à temps complet – indice brut de 342 à 432 comptant 12
échelons,
DECIDE de créer les emplois saisonniers suivants uniquement pour la période des vacances d’été
2015 :
- 12 postes au service Intendance
- 12 postes au Centre Technique Municipal
- 12 postes à l’ALSH
PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Communal.
DECIDE de modifier le tableau des emplois comme suit :
CM du 29/ 06/ 2015
Grades ou Emplois
Cat
Eff
Nouvel
dont
Créations Suppr
Pourvus Vacants
budg
effectif
TNC
TC TNC
Directeur Général des Services
A
1
1
1
0
Attaché Territorial
A
1
1
1
0
Rédacteur Principal 1ère classe
B
2
2
2
0
Rédacteur
B
4
4
4
0
Adjoint Administratif Principal 1ère classe
C
1
1
1
0
Adjoint Administratif Principal 2ème classe
C
1
1
1
0
Adjoint Administratif 1ère classe
C
0
0
0
0
Adjoint Administratif 2ème classe
C
8
8
8
0
Animateur Principal 1ère classe
B
1
1
1
0
Animateur
B
1
1
1
0
Adjoint d'Animation de 1ère classe
C
1
1
1
0
11
1
Adjoint d'Animation de 2ème classe
C
16
16
3
1
1
0
1
Filière administrative
Filière animation
Filière technique
Ingénieur
A
1
Technicien principal de 1ère classe
B
1
1
1
0
Technicien principal de 2ème classe
B
2
2
2
0
Technicien Territorial
B
1
1
1
0
Agent de Maîtrise
C
4
5
4
1
Adjoint Technique Principal 1ère classe
C
1
1
1
0
Adjoint Technique Principal 2ème classe
C
3
3
3
0
Adjoint Technique de 1ère classe
C
4
4
4
0
9
1
20
1
1
0
1
0
1
1
Adjoint Technique de 2ème classe
C
32
33
CM du 29/ 06/ 2015
Grades ou Emplois
Cat
Eff
Nouvel
dont
Créations Suppr
Pourvus Vacants
budg
effectif
TNC
Filière Sanitaire et Sociale
ATSEM Principal 1ère classe
C
1
1
1
0
ATSEM Principal 2ème classe
C
1
1
1
0
ATSEM de 1ère classe
C
4
5
4
1
Chef de service de PM principal de 2ème cl
B
1
1
1
0
Chef de Police Municipale
C
1
1
1
0
Brigadier Chef Principal
C
2
2
1
1
Brigadier
C
0
0
0
0
Gardien de Police Municipale
C
4
4
4
0
B
1
1
1
0
104
96
8
1
Filière Police Municipale
Filière Médico-Sociale
Educateur de jeunes enfants
TOTAL
100
4
0
0
CM du 29/ 06/ 2015
0
AGENTS NON TITULAIRES (emplois pourvus)
Grades ou Emplois
Cat
Eff
Nouvel
dont
Créations Suppr
Pourvus Vacants
budg
effectif
TNC
TC TNC
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES
Collaborateur de Cabinet
1
1
1
Chargé de la culture et de la communication
1
1
1
C
3
3
2
Adjoint d'animation de 2ème classe TNC 12.5 % C
1
1
1
CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Adjoint technique 2ème classe
1
1
Municipalisation Créche
Educatrice de Jeunes Enfants
C
1
1
1
Auxiliaire de puériculture
C
2
2
2
9
8
TOTAL EMPLOIS PERMANENTS
9
0
0
0
1
1
EMPLOIS NON PERMANENTS TNC
(Equivalent poste Temps complet)
En période scolaire
Enseignement études (6h/semaine)
2
2
2
2
Surveillances Cantine (6h/semaine)
7
7
7
7
APPS (12h/semaine)
3
3
3
3
Points école (6h/semaine)
3
3
3
3
Nouveaux rythmes scolaires au 02/09/14
5
5
2
3
5
TOTAL NON PERMANENTS
20
0
0
0
20
17
3
20
TOTAL NON TITULAIRES
29
0
0
0
29
25
4
21
EMPLOIS SAISONNIERS TC Juillet/Août 12 postes au service intendance, 12 postes au centre technique municipal, 12 postes à l’ALSH Compte rendu sommaire
CM du 29/ 06/ 2015
18 - Régime indemnitaire des agents relevant du cadre d'emploi des Ingénieurs Territoriaux et
des Techniciens Territoriaux
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale – article 88 ;
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement
allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l’Arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées
à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Vu le Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens
supérieurs du développement durable ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal n°10-023 du 25 mars 2010 portant détermination des
montants de la Prime de Service et de Rendement
Considérant que le montant de la prime de service et de rendement doit être déterminé par
l’Assemblée Délibérante,
DECIDE que les agents, relevant du cadre d’emploi des Ingénieurs Territoriaux et des Techniciens
Territoriaux, pourront prétendre à la Prime de Service et de Rendement, en fonction :
- Des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé
- De la qualité des services rendus
PRECISE que la prime, qui sera attribuée individuellement à chaque agent, sera fixée par l'autorité
territoriale en fonction des critères d'attribution ci-dessus.
DECIDE de fixer les montants de la prime, ainsi qu’il suit :
Grades
Taux de base annuel
Montant
maximum
individuel annuel
5 634 €
3 318 €
2 800 €
Ingénieur principal
2 817 €
Ingénieur
1 659 €
Technicien principal de
1 400 €
1ère classe
Technicien principal de
1 330 €
2 660 €
2ème classe
Technicien
1 010 €
2 020 €
PRECISE que le versement de la Prime de Service et de Rendement se fera mensuellement
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal.
19 - Indemnité Spécifique de Service
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale – article 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 06 Septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des Fonctionnaires
Territoriaux,
CM du 29/ 06/ 2015
Vu le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003
relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et
aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Vu l’Arrêté du 25 Août 2003 modifié par l’Arrêté du 31 mars 2011,
Vu la Circulaire NOR : INTB0000062C du 22 mars 2000,
Vu la Délibération n°03-079 du 19 Décembre 2003 créant l’Indemnité Spécifique de Service
Considérant que le montant de l’Indemnité Spécifique de Service doit être déterminé par
l’Assemblée Délibérante,
DECIDE que, pourront prétendre à l’Indemnité Spécifique de Service, les agents relevant du cadre
d’emploi des Ingénieurs Territoriaux et des Techniciens Territoriaux, et occupant les fonctions
suivantes :
- Directeur des Services Techniques
- Responsable des bâtiments communaux
- Responsable des Ateliers Municipaux
PRECISE que la prime, qui sera attribuée individuellement à chaque agent, sera fixée par l'autorité
territoriale en fonction des critères d'attribution ci-dessus.
DECIDE de fixer les montants ainsi qu’il suit :
GRADE
TAUX DE BASE
ANNUEL
COEF
GRADE
COEF
MODULATION
MAXIMUM
1.225
361.90 €
51
Ingénieur Principal
ème
6 éch
Ayant au moins 5 ans
d’ancienneté dans le grade
361.90 €
43
1.225
6ème éch
N’ayant pas 5 ans
d’ancienneté dans le grade
361.90 €
43
1.225
Jusqu’au 5ème échelon
Ingénieur
361.90 €
33
1.15
ème
A partir du 7 échelon
Ingénieur
361.90 €
28
1.15
Jusqu’au 6ème échelon
Technicien principal de 1ère
361.90 €
18
1.10
classe
Technicien principal de 2ème
361.90 €
16
1.10
classe
Technicien
361.90 €
10
1.10
PRECISE que le versement de l’Indemnité Spécifique de Service se fera mensuellement
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal.
20 - Convention de participation financière entre la Ville de Courtry et Marne et Chantereine
Habitat pour la réalisation d'aires de jeux dans les résidences sises d'une part à l'angle de la
rue Désiré Lefèvre et de la rue Levasseur et d'autre part 90 rue du Général de Gaulle
Rapporteur : Monsieur Thierry FLAMANT
2015,
Considérant qu’aux termes d'une convention opérationnelle de réalisation, la Commune de Courtry
et la Communauté d'Agglomération de Marne et Chantereine ont confié une mission de maîtrise
CM du 29/ 06/ 2015
foncière à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France dans le cadre de la définition d'un projet
d'aménagement de trois secteurs différents constitués par :
 la partie centrale du bourg de Courtry,
 le secteur des Ormeaux,
 le secteur dit "Le Petit Etang"
Considérant que dans ces secteurs, la Commune de Courtry et la Communauté d'Agglomération de
Marne et Chantereine ont envisagé la définition d'un programme de construction de logements dont
50 % seraient à destination sociale.
Considérant que Marne et Chantereine Habitat a été désigné comme maître d'ouvrage par la
commune de Courtry et a acquis les parcelles qui suivent :
 à l'angle de la rue Désiré Lefèvre et de la rue Levasseur, la parcelle cadastrée section BE
numéro 219 pour une contenance de 1528 m².
Sur ladite parcelle, a été réalisée la construction de 35 logements collectifs et individuels.
Aux termes d'un acte régularisé le 18/06/2012 entre la ville de Courtry et Marne et
Chantereine Habitat, les emprises destinées à accueillir les voiries, espaces verts et
équipements divers ont été rétrocédées à la commune.
Ainsi, la commune est propriétaire des lots A et C, cadastrés section BE numéros 535 et 537,
pour une contenance de 4673 m².
 les parcelles BB 61, 62, 63, 64 et 267 sises 90 avenue du Général de Gaulle pour une
contenance de 4843 m².
Sur lesdites parcelles, a été réalisée la construction de 60 logements collectifs.
Aux termes d'un acte régularisé le 10/06/2014 entre la ville de Courtry et Marne et
Chantereine Habitat, les emprises destinées à accueillir les parkings, trottoirs et venelle, ont
été rétrocédées à la commune. Ainsi, la commune est propriétaire du lot B cadastré section
BB numéro 311 pour une contenance de 887 m².
Considérant la demande de création d’aires de jeux formulée par les locataires des ensembles
collectifs susvisés,
Considérant qu’il a été convenu que la ville de Courtry réalise les aires de jeux sur les emprises
rétrocédées par Marne et Chantereine Habitat, mais qu’au regard de l’amélioration du cadre de vie
des locataires, celle-ci y apporte sa contribution en y participant financièrement,
APPROUVE la convention de participation financière entre la Ville de Courtry et Marne et
Chantereine Habitat pour la réalisation d’aires de jeux dans les résidences sises d’une part à l’angle
de la rue Désiré Lefèvre et de la rue Levasseur et d’autre part au 90 rue du Général de Gaulle,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents y afférents.
21 - Avis relatif à l'arrêté préfectoral portant projet de fusion des communautés
d'agglomération " Marne et Chantereine ", " Marne-la-Vallée - Val-Maubuée " et " Brie
Francilienne "
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 11-V, modifiée par la loi
n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 04/31 du 13 décembre 2004, modifié par l’arrêté n° 08/50 du 15 octobre
2008, autorisant la création de la communauté d’agglomération « Marne et Chantereine » ;
Vu l’arrêté du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, n°2015063-0002 en date du 4 mars
2015, portant adoption du schéma régional de coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral 2015/DRCL/BCCCL/40 du 15 juin 2015 portant projet de périmètre d’une
communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés d’agglomération « Marne et
Chantereine », « Marne-la-Vallée – Val-Maubuée » et « Brie Francilienne » ;
Considérant que le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) n’est pas, à ce jour, voté par le Parlement ;
CM du 29/ 06/ 2015
Considérant la motion adoptée par le Conseil communautaire de « Marne et Chantereine » le 2
décembre 2014 ;
Considérant la motion adoptée par le bureau communautaire de « Marne et Chantereine » le 20 mai
2015 ;
Considérant que les avis et remarques des élus n’ont été ni entendus, ni écoutés ;
Considérant que les bassins de vie sont niés par les arrêtés des 4 mars 2015 et 15 juin 2015 ;
Considérant la précipitation dans laquelle l’Etat veut nous imposer une réforme dont nous ne
contestons pas les objectifs mais la mise en œuvre ;
Considérant qu'un mariage forcé est, par nature, voué à l’échec ;
DECIDE d’émettre un avis défavorable au projet de périmètre de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre tel que défini par l’arrêté préfectoral du 15 juin 2015.
22 - Dénomination du complexe sportif situé au 94 rue Charles Van Wyngène
Considérant le souhait de la municipalité de donner un nom au complexe sportif situé au 94 rue
Charles Van Wyngène, comprenant le gymnase de la Dhuys et la nouvelle salle de gymnastique
artistique,
28 voix Pour dont 6 pouvoirs (J. CUISINIER, D. DUFOUR, S. VANDERNOTH, L. PERBOST, L.
MONTI, N. NGUYEN)
1 abstention (G. JURADO)
DECIDE de dénommer ce complexe sportif situé au 94 rue Charles Van Wyngène, DAVID
DOUILLET, grand judoka français,
Décisions du Maire
Etat des décisions prises par le Maire depuis la séance du 23 mars 2015
Décision n° 15-15
Il s’agit de la signature d’un contrat de maintenance du système de vidéo protection avec l’entreprise
SOGETREL, Agence de Biève, sise Burospace, bâtiment 12, 4 route de Gisy, 91570 Bièvres.
Le présent contrat a pris effet depuis le 23 mars 2015, dont les coûts s’élèvent comme suit :
- Le montant forfaitaire des prestations de maintenance préventives est fixé à 1 682,01 € HT/an
- Le montant forfaitaire des prestations de maintenance curatives est fixé à 2 198,71 € HT/an
- Les éventuelles interventions ayant pour objet le dépannage et/ou la remise en service des équipements
seront facturées conformément au bordereau des prix du contrat.
Décision n° 15-16
Elle modifie l’article 1er de la décision du Maire n° 14-68 relative à la modification de la régie de recettes
« Action à la population », comme suit :
La régie encaisse les produits suivants :
- location des salles communales (salles festives, salles de l’Espace Robert Jacobsen),
comprenant l’encaissement des arrhes, le solde du montant de la location,
- Le chèque de caution sera exigé, entreposé au coffre de la municipalité et remis au locataire
après état des lieux de la salle réservée,
- Délivrance de photocopies,
- Quête de mariage,
- Opérations funéraires (vacation de police, inhumations, exhumations, concessions…)
La billetterie pour les spectacles et les manifestations n’apparaissent plus dans cette décision en
raison de la création de deux autres régies distinctes « Billetterie pour spectacles » et
« Manifestations communales ».
CM du 29/ 06/ 2015
Décision n° 15-17
Concerne la signature d’une convention d’occupation précaire avec M. B. K., artiste peintre, pour
l’utilisation des locaux de l’ancienne mairie, afin d’y installer son atelier.
Lesdits locaux sont mis à sa disposition, à titre gracieux, en échange d’actions culturelles sur la ville de
Courtry.
Décision n° 15-18
Il s’agit de la création d’une régie de recettes depuis le 30 mars 2015 auprès du service « Culture »
pour la billetterie de spectacles ou manifestations diverses.
Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement en numéraires ou en chèques.
Décision n° 15-19
Il s’agit de la création d’une régie de recettes depuis le 30 mars 2015 auprès du service « Festivités »
pour des manifestations diverses (brocante, fête communale, Marché du Terroir, Marché de Noël,
Salon du Chocolat, etc.).
Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement en numéraires ou en chèques.
Décision n° 15-20
Fixe le tarif d’occupation temporaire du domaine public pour la société « Le Panier Parisien » à 15 € par
jour, afin d’y installer son camion de marché ambulant, pour la vente au détail de denrées alimentaires.
Décision n° 15-21
Concerne la signature d’un marché de télésurveillance, maintenance et travaux sur les installations
d’alarme anti-intrusion des bâtiments communaux, avec la société PREDETEC, sise ZA de
Turboeuf, 25 rue de Closeau 77170 Brie-Comte-Robert.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois sans que sa durée ne puisse
excéder 4 ans.
Le présent marché, à bons de commande, s’élève à 20 000,00 € HT, montant total annuel maximum.
Décision n° 15-22
Fixe les tarifs des emplacements des brocantes sur l’année 2015, comme suit :
Particuliers habitant COURTRY
Particuliers d’une commune de la CAMC
Particuliers hors COURTRY
Professionnels de COURTRY
Autres professionnels
Mètre supplémentaire
15€ par module de 3 mètres
5€
Décision n° 15-23
Suite à la validation des études présentées par le Cabinet PMC Etudes concernant le projet de la
réalisation des travaux du terrain de football en gazon synthétique et de la piste d’athlétisme en résine au
stade Pierre Graff, il a été nécessaire de signer un avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre.
Cet avenant fixe le forfait de rémunération définitive du Cabinet PMC Etudes, sis 114 rue de Longvilliers
62630 Cormont, pour un montant total de 1 283,86 € H.T.
Décision n° 15-24
Concerne la signature d’une convention pour l’intervention d’un archiviste itinérant pour 2015 dont la
durée est de 48 heures avec le Centre de Gestion, 10 points de Vue – CS 40056 – 77564 Lieusaint Cedex.
La base horaire est fixée à 50 €.
Décision n° 15-25
Le montant des salaires bruts versés au cours de l’année 2014 étant plus important que celui déclaré
précédemment à la Smacl Assurances, sise 141 avenue Salvador-Allende à Niort (79000), l’avenant n° 4
au contrat « Dommages causés à autrui n° 002 » a été signé, pour un montant de 721 € TTC.
CM du 29/ 06/ 2015
Décision n° 15-26
Il s’agit de la signature d’un marché selon une procédure adaptée, forme allotie, pour les fournitures
scolaires et de bureau avec les opérateurs économiques ci-dessous :
 Lot n°1 « Fourniture scolaire » : Librairie Générale des Ecoles- sise 38 avenue de l’Epinette
77100 Meaux
 Lot n°2 « Fournitures de bureau », n°3 « Fournitures pour les accueils de loisirs et la
crèche » et n°4 « Papiers et enveloppes » : ERGET-BURO- sise 1 rue du Champ Pillard 77400
Saint Thibault des Vignes.
Le présent marché a pris effet depuis le 7 mai 2015.
Décision n° 15-27
Erreur matérielle. Le logiciel DOTELEC n’a pas pris en compte le n° 15-27 pour la rédaction d’une
décision et est passé directement au n° 15-28.
Décision n° 15-28
Concerne la signature d’une convention pour la mise à disposition d’un garage, sis 35 bis rue du Général
de Gaulle à Courtry, avec Mme P. L., moyennant un loyer annuel de 500 €, à compter du 15 avril 2015,
pour une durée qui sera fonction du démarrage des travaux d’aménagement du centre bourg et de toute
façon qui ne pourra excéder 3 ans.
Décision n° 15-29
Concerne la signature d’un contrat de location à usage d’habitation principale pour la mise à disposition
d’un logement, sis 28 rue des Ormeaux à Courtry.
Décision n° 15-30
Des travaux de réfection du terrain de football en gazon synthétique et de la piste d’athlétisme en résine
du stade Pierre Graff sont actuellement en cours.
Afin de respecter les dispositions réglementaires relatives aux règles d’hygiène et de sécurité sur les
chantiers de bâtiments et de travaux publics, il a été nécessaire de signer un contrat de coordination SPS
avec la SAS ELYFEC SPS, sise 29 rue Condorcet, CS 91207 Vaulx Milieu, 38096 Villefontaine Cedex.
Le montant prévisionnel total s’élève à 2 160,00 € TTC
Décision n° 15-31
Fixe les tarifs pour l’accès aux activités de la Fête Communale du 13 juin 2015 organisée dans le parc
Raymond et Lucie Aubrac, comme suit :
Activités payantes
Invitations
Tarif unique : 1 euro
Gratuit
Décision n° 15-32
La rédaction de cette décision a déjà été rédigée sous le n° 15-05 fixant à 50 € l’emplacement dans le
parc Lucie Aubrac pour chaque professionnel proposant des stands de restauration lors de la Fête
Communale du 13 juin 2015.
La décision n° 15-32 est donc en double.
Décision n° 15-33
Concerne la signature d’un marché pour la fourniture et l’installation des vestiaires sportifs, de type
construction modulaire, au stade Pierre Graff avec la société SOLFAB, sise Zac de l’Erette, Route de
l’Erette 44810 Heric.
Le montant total du présent marché s’élève à 51 130,00 € H.T.
Décision n° 15-34
Fixe le tarif de l’emplacement par prestataire du Salon du Chocolat prévu les 14 et 15 novembre
2015 à l’Espace Robert Jacobsen, comme suit :
CM du 29/ 06/ 2015
Forfait week-end pour 1 stand (3 tables, 2 chaise, 3 grilles et électricité)
1 table supplémentaire
1 grille d’exposition supplémentaire
150 euros
15 euros
10 euros
Décision n° 15-35
Il s’agit de la signature d’un contrat de cession d’exploitation pour le spectacle de Minibus « Le Bal
des P’tits Loups » avec l’association Notes en Bulle, sis 32 rue de Melun 77340 Pontault-Combault.
La représentation est prévue le 21 juin 2015 à 16 h 00, lors de la Fête de la Musique, pour un
montant de 1 000 € TTC.
Décision n° 15-36
Modifie l’article 7 de la décision du Maire n° 15-18 du 19 mars 2015 relative à la création de la régie
de recettes « Billetterie pour Spectacles », comme suit :
- Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €.
Ce montant maximum de l’encaisse autorisé n’était pas mentionné dans la décision n° 15-18.
Décision n° 15-37
Modifie l’article 7 de la décision du Maire n° 15-19 du 19 mars 2015 relative à la création de la régie
de recettes « Manifestations communales », comme suit :
- Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 400 €.
Ce montant maximum de l’encaisse autorisé n’était pas mentionné dans la décision n° 15-19.
Décision n° 15-38
Concerne la signature d’un contrat pour le nettoyage des surfaces vitrées des établissements scolaires
et des bâtiments municipaux, sise 13 rue Ernest Mercier, Zone Industrielle de Mitry-Compans 77290
Compans, pour un montant de 4 011,53 € H.T.
Le présent marché prend effet à compter du 6 juillet 2015.
Décision n° 15-39
Il s’agit de la signature d’une convention pour la représentation du chœur « Tutti Canti » prévue le
14 juin 2015 à 18 h 00 avec l’association A.A.C.T.C., sis 87 rue Jean Jaurès 77270 Villeparisis, pour
prendre en charge la prestation du pianiste qui l’accompagne, pour un montant de 100 € TTC.
Fait à COURTRY, le 02 juillet 2015
Le Maire,
Xavier VANDERBISE
CM du 29/ 06/ 2015

Compte rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2015

Transcription

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