Redéfinir et réorienter le programme de prévention de l`exclusion et

 Redéfinir et réorienter
le programme de prévention de
l’exclusion et insertion des
personnes vulnérables (177) au
service de l’accès au logement
des personnes en difficulté
Fapil - 221, boulevard Davout - 75020 Paris - Tél. 01 48 05 05 75 - Fax : 01 48 05 32 65 - www.fapil.net
Fédération des Pact - 27, rue de la Rochefoucauld - 75009 Paris - Tél. 01 42 81 97 70 - Fax : 01 40 23 93 06 - www.pact-habitat.org
Unafo - 29/31, rue Michel-Ange - 75016 Paris - Tél. 01 40 71 71 10 - Fax : 01 40 71 71 20 - www.unafo.org
Redéfinir et réorienter le programme de prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables (177)
au service de l’accès au logement des personnes en difficulté - 29 juin 2012 - Page 2 sur 4
1. Un budget insincère qui nuit à l’efficacité des politiques d’insertion.
Depuis plusieurs années, le budget inscrit en loi de finances est à la fois insuffisant pour couvrir les
besoins et inférieur aux crédits réellement consommés l’année précédente.
Extrait de l’avis d’Etienne Pinte à l’Assemblée Nationale
Il s’est donc institué, au fil des années, une pratique « inhabituelle d’insincérité budgétaire » selon les
termes mêmes du député Etienne Pinte, dans son avis formulé au nom de la commission des affaires
sociales lors de l’examen de la loi de finances 2012.
Extrait de l’avis d’Etienne Pinte à l’Assemblée Nationale
Dès lors la pratique habituelle est de débloquer des enveloppes en fin d’année selon les rigueurs de
l’hiver et les récriminations des associations qui gèrent les dispositifs.
Cette politique ne permet pas une transparence des débats parlementaires et une bonne exécution
de ce budget, dans la mesure où les discussions avec les acteurs dans les régions et départements
ne portent pas sur les sommes réellement disponibles, mais sur des enveloppes minorées qui sont
susceptibles de rallonges.
Cette insincérité nuit à l’efficacité des politiques d’insertion ». Il est donc tout à la fois
nécessaire :
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de re-baser ce budget en fonction des besoins réels, des consommations passées et des
orientations de la politique de l’hébergement et de l’accès au logement
de repréciser la place du logement d’insertion et des actions d’aide à l’accès dans la
nomenclature de ce budget et de préciser les types d’aides et le montant mobilisables.
Ainsi, pour l’accès et le maintien dans le logement, les aides aux actions de soutien à l’accès
d’accompagnement de ménages vivant dans le logement indigne, la prévention des expulsions
locatives ou immobilières, la recherche de solutions de logements et le fonctionnement de
dispositifs d’accès au logement (bureau d’accès au logement) devraient relever de ce budget.
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Ainsi pour le logement d’insertion, les dispositifs intégrés d’accompagnement à l’accès au logement
et de gestion locative adaptée doivent être financés spécifiquement, par ce qu’ils ne sont pas
finançables par l’activité de gestion locative.
Ainsi pour le secteur du logement adapté :
 le montant de l’AGLS ne correspond pas au montant des places éligibles à cette
aide dont le montant n’a pas été réévalué depuis l’année 2000.
 Le montant alloué aux pensions de famille n’a pas de mécanisme d’indexation
Pour ce chapitre, les conventions d’objectifs pluriannuelles (circulaire de janvier 2010) doivent
devenir le support naturel des financements dans le cadre du dialogue de gestion
2. Un budget qui doit permettre un meilleur accès au logement des publics en difficulté
Au sein du programme 177, voici le montant des enveloppes de l’action n°12 « hébergement et
logement adapté » :
Intervention
Veille sociale
Hébergement d’urgence
CHRS
ALT1 et intermédiation
locative
Pensions de famille
Aide à la gestion locative
sociale
Accompagnement vers et
dans le logement
Total
Enveloppe allouée 2011
60 M d’€
248 M d’€
625 M d’€
69.2 M d’€
Enveloppe allouée 2012
80 M d’€
244 M d’€
613 M d’€
69.625 m d’€
55 M d’€
10 M d’€
66 M d’€
11 M d’€
12 M d’€
12 M d’€
1079, 15 M d’€
1 095, 625 M d’€
Extrait du « bleu » de la loi de finances initiale 2012
Si les dispositifs développant des aides aux modes de logements adaptés voient leurs crédits
préservés, il faut noter plusieurs points :
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La faiblesse du financement des dispositifs de logement adapté : un peu plus de
158 millions d’euros, soit 14% de l’ensemble de l’action alors que le parc de ce secteur est
estimé selon une récente étude1, à plus de 220 000 logements hors ALT.
Le sous financement des lignes AGLS et des pensions de famille pour les raisons citées cidessus (non revalorisation au fil des années, sous dotation de l’AGLS).
La faiblesse de la ligne AVDL. Alors que l’orientation prioritaire vers le logement est un objectif
affirmé par l’ensemble des acteurs, les moyens d’accompagnement paraissent devoir être mis au
niveau des ambitions de cette orientation. Par ailleurs, les FSL n’ont pas la capacité de suivre
massivement cette orientation. Il convient donc que l’Etat se donne des moyens importants pour
être à la hauteur de l’orientation prioritaire « vers et dans » le logement.
Il convient de réintroduire dans ce programme une « aide à la gestion locative adaptée »
pour le parc de logements géré par des associations agréées (hors le parc des résidences
sociales qui perçoit l’AGLS). Celle-ci est décrite dans le référentiel AVDL/GLA. Elle consiste en
1
« Etude visant à mieux connaître et valoriser le champ du « logement accompagné » Fors-Recherche sociale, 2012 Redéfinir et réorienter le programme de prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables (177)
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une « activité de gestion rapprochée et attentive comportant un suivi individualisé,
éventuellement un accueil et une animation au quotidien, et, le cas échéant, une médiation avec
l’environnement, vis-à-vis d’un public en sortie d’exclusion. L’objectif est la prévention des
difficultés de l’occupant et la sécurisation de la relation bailleur/locataire.
A terme, l’objectif est
l’accès au logement ordinaire avec un statut de locataire ». Cette action indispensable est
aujourd’hui inégalement financée par les FSL. Il convient de lui donner une visibilité et une égalité
territoriale au travers de son inscription au programme 177.
La fongibilité des actions au sein du programme 177 : sans remettre celle-ci en cause,
il convient de mieux articuler l’orientation nationale prioritaire vers le logement et les crédits
réellement affectés dans les territoires. En effet, des mécanismes de dépenses « obligatoires »
ou « incompressibles » font que trop souvent le logement adapté voit ses crédits servir de
variable d’ajustement.
La contractualisation avec les opérateurs du logement adapté et d’insertion doit être
précisée. En effet, celle-ci a surtout été pensée, dans un premier temps pour le secteur des
établissements sociaux (Référentiel national des prestations, Enquête nationale des coûts) mais
apparait peu adaptée au secteur du logement adapté. Les acteurs du logement d’Insertion feront
des propositions en ce sens en 2012.
Enfin, l’articulation de ce budget avec les mesures logements mérite d’être redéfinie.
Faut-il confier la gestion de ce budget à la DHUP ? En prévoir une gestion conjointe DGCS et
DHUP ? Au travers de la gouvernance régionale mise en place en Ile de France, qui allie DGCS
et DHUP, cette question rejoint celle de la gouvernance d’un dispositif qui doit mieux articuler
logement et action sociale, orientation prioritaire vers le logement et moyens d’accompagnement
social.