Mandat express de représentation devant la Commission
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Mandat express de représentation devant la Commission
Mandat express de représentation devant la Commission Départementale de Conciliation Je soussigné,(1) Donne pouvoir de me représenter à (2) afin de prendre toute décision et de signer tout document relatif à la procédure de conciliation entre (3) et moi-même. Concernant le logement situé (4) Je joins une copie d’un document d’identité. Mon représentant est informé qu’il devra attester de son identité le jour de l’audience. Fait le Signature (1) (2) (3) (4) Votre nom et prénom Le nom et prénom de la personne qui vous représente Le nom et prénom de la partie adverse L’adresse du logement concerné par le litige