CONSEIL MUNICIPAL - La Chapelle St-Luc

Transcription

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CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU 25 MARS 2013
L’an deux mil treize, le vingt cinq mars à vingt une heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de
Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire
Etaient présents :
MM. AMSLER, MOREL-LEFEVRE, Mme SOLIGNAC, M. VANDENBOSSCHE,
Mme WESTPHAL, Mme PENAUD, Mme PINTO, Mme LIBLIN, M. MATHIEU,
M. CHARTRAIN, Adjoints
Mme MILLE, Mme BOURDINAUD, MM. JAKUBOWICZ, MARGOT, DURAZZO,
TRAYAUX, Mme BIGET-DUCLOS, Mme FELGINES, M. MUSSO,
Mme MEDDAH-AFAIFIA, M. GIACOBBI, Mme VILLA, Mme BOURREAU,
MM. DUVAL, KARSENTI, KORTMANN, Mme DULAC, M. CHANUT, Mme MURO
Madame GRASLAND-DESLOT présente à l’ouverture a démissionné en début de séance
Absents excusés et représentés (Article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales) :
- Monsieur CHAFFAUD donne pouvoir à M. MOREL-LEFEVRE
- Monsieur BALARD donne pouvoir à Monsieur AMSLER
- Madame CHICHEPORTICHE donne pouvoir à Madame WESTPHAL
- Madame VALOTEAU donne pouvoir à Monsieur JAKUBOWICZ
Monsieur GIACOBBI est désigné comme secrétaire de séance en application
de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance est ouverte à 20 heures 20.
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Madame GRASLAND-DESLOT présente à l’ouverture de la séance informe Madame le Maire
qu’elle démissionne du Conseil Municipal.
I - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 FEVRIER 2013 :
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 Février 2013 est adopté par 33 POUR
et 1 ABSTENTION.
II - MODIFICATION DE LA LISTE DES VOIRIES A DECLARER D’INTERET
COMMUNAUTAIRE SUITE A LA RESTRUCTURATION DU TRAJET DE LA
LIGNE 6 SITUS :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la déclaration d’intérêt communautaire en faveur de la Communauté d’Agglomération
du Haut Val-de-Marne la rue du Chemin Vert y compris les accotements (fossés, trottoirs) d’un
linéaire de 631m ;
- rappelle que ce transfert de compétence en matière de voirie s’entend à l’exclusion de la viabilité
hivernale, de l’éclairage public, des espaces verts et du mobilier urbain de toute nature afférent
au linéaire transféré à l’exception des abris bus ;
- dit que la liste des voiries transférées sera complétée en conséquence.
Résultat de vote : UNANIMITE
III - CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES ETUDES ET LES
TRAVAUX D’AMENAGEMENTDE LA VOIRIE ET DES ENFOUISSEMENTS DE
RESEAUX DE LA RUE DE BREVANNES A SUCY (entre les avenues du Piple et du
Petit Val) :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour les études et les travaux d’aménagement de la voirie et des enfouissements des réseaux d’éclairage public, EDF et France Telecom
de la rue de Brévannes (entre les avenues du Piple et du Petit Val)
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention entre la Communauté d’Agglomération du Haut
Val-de-Marne et la Ville de Sucy, ainsi que tous documents afférents ou référents.
IV - CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES ETUDES DE
MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVES A LA MISE EN ACESSIBILITE DE LA
VOIRIE ET DES BATIMENTS PUBLICS :
- d’approuver la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Communauté d’Agglomération du
Haut Val de Marne et la commune de Sucy-en-Brie pour les études de mise en accessibilité de la
voirie et des établissements recevant du public (ERP)
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention entre la Communauté d’Agglomération du Haut
Val-de-Marne et la Ville de Sucy ainsi que tous documents afférents ou référents.
V - APPROBATION DE L’INTEGRATION DE NOUVEAUX SIGNATAIRES A MARNE
CONFLUENCE : avis de la Ville de Sucy-en-Brie :
- d’approuver l’intégration de Coubron, Neuilly-sur-Marne, la Communauté d’Agglomération
Clichy-sous-Bois / Montfermeil et la Communauté d’Agglomération Marne et Chantereine dans
le Contrat de Bassin Marne Confluence sur la période 2012-2015
- d’approuver le nouveau montant global porté à 153 millions d’euros HT
- dit que la présente délibération vaut signature de l’avenant.
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VI - VEFA LOCAL PETITE ENFANCE :
- Article 1er : décide d’acquérir au sein de l’ensemble immobilier à réaliser sur le terrain constitué
des parcelles cadastrées section AV n° 600- 717- 719 et section AH n° 405 et 407, le lot de
volume numéro 6 et les lots de copropriété à usage de parking situés dans le lot de volume n° 4,
tels que ces biens sont ci-après désignés :
- Le volume n° 6, situé en rez-de-chaussée du bâtiment C est composé d’un local « activité »
de 277 m² de surface utile, livré brut de béton les fluides en attente, d’un jardin de 166 m² en
façade sud, d’une terrasse dallée de 77 m² en façade nord, d’un local entretien de 1,50 m² et
d’une aire de stationnement de 7 places extérieures destinées à la dépose rapide des enfants
- Sept emplacements de stationnement situés au sein du lot de volume n° 4 formant les lots de
copropriété suivants :
. Lot numéro 4521 : Situé au 1er sous-sol, accès par les escaliers B2, C2, D2, ce lot consiste en les
63 / 100000 des parties communes générales et correspond à l’emplacement de voiture n° 129 ;
. Lot Numéro 4522 : Situé au 1er sous-sol, accès par les escaliers B2, C2, D2, ce lot consiste en les
63 / 100000 des parties communes générales et correspond à l’emplacement de voiture pour
Personne à Mobilité Réduite n° 130 ;
. Lot Numéro 4548 : Situé au 1er sous-sol, accès par les escaliers B2, C2, D2, ce lot consiste
en les 63 / 100000 des parties communes générales et correspond à l’emplacement de voiture n° 162 ;
. Lot Numéro 4592 : Situé au 2ème sous-sol, accès par les escaliers A extérieur, B2, C2, D2,
ce lot consiste en les 60 / 100000 des parties communes générales et correspond à l’emplacement
de voiture n° 224 ;
. Lot Numéro 4593 : Situé au 2ème sous-sol, accès par les escaliers A extérieur, B2, C2, D2, ce lot
consiste en les 60 / 100000 des parties communes générales et correspond à l’emplacement de
voiture n° 225 ;
voiture n° 226 ;
voiture n° 227.
- Article 2 : Cette acquisition sera réalisée sous forme d’une vente en l’état futur d’achèvement au
prix toutes taxes comprises de cinq cent deux mille trois cent vingt euros (502 320 € T.T.C.), la
T.V.A. au taux de 19,60 %, ressortant à quatre vingt deux mille trois cent vingt euros (82 320 €),
selon les modalités de paiement suivantes :
- 30 % du prix de vente le jour de la signature de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement, soit
la somme de 150 696,00 euros TVA incluse
- 5 % à l’achèvement des fondations, soit la somme de 25 116 euros TVA incluse
- 15 % à la mise hors eau du bâtiment, soit la somme de 75 348 euros TVA incluse
- 10 % à la mise hors air du bâtiment, soit la somme de 50 232 euros TVA incluse
- 20 % à l’achèvement du bâtiment dont dépend le volume 6, soit la somme de 100 464 euros
TVA incluse
- 20 % à la mise à disposition des locaux, soit la somme de 100 464 euros TVA incluse
- Article 3 : Cette acquisition sera réalisée contre délivrance par la société Bouygues Immobilier
d’une garantie bancaire d’achèvement conformément aux articles R. 261.1 et suivants du code de
la Construction et de l’Habitation
- Article 4 : La dépense sera inscrite aux budgets 2013 et 2014.
- Article 5 : Autorise Madame le Maire ou Monsieur Xavier MATHIEU, Adjoint au Maire, à
signer l’acte de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ainsi que tous documents techniques
ou juridiques relatifs à cette acquisition.
VII - DEMANDE DE DEROGATION AU DASEN POUR LA MISE EN PLACE DE LA
REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES : rentrée scolaire 2014-2015 :
- décide de solliciter une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014/2015 la mise en place
de la réforme des rythmes scolaires
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- autorise Madame le Maire d’en informer le Directeur Académique des services de l’Education
Nationale.
VIII - DETERMINATION ET FIXATION DE LA GRILLE DE QUOTIENT FAMILIAL
POUR 2013/2014 :
- décide de fixer la grille de quotient pour l’année scolaire 2013/2014 :
TOUTES LES FAMILLES
à l’exception des professions libérales, artisans,
commerçants et entrepreneurs individuels
Situation
Ressources prises
en compte
Avis d’imposition
ou de
non-imposition
exploitable
Revenu net
imposable
du dernier avis
imposition connu
12
Avis d’imposition ou
de non-imposition
non-exploitable
- ressources nulles ou
négatives
- absence de déclaration
fiscale
- revenus non fiscalisables
Application d’un SMIC
net mensuel
Professions libérales,
artisans, commerçants
et entrepreneurs individuels
Bilan
exploitable
Bilan
non-exploitable
- pas de bilan
- actif inférieur
au SMIC
Bénéfice
12
Application d’un
SMIC
net mensuel
+ prestations familiales mensuelles = x / par le nombre de parts
à appliquer pour les familles résidant depuis plus de trois mois sur la commune
- décide de confirmer les règles de calcul du quotient comme suit :
Les prestations familiales à prendre en compte sont les suivantes :
- A.F. (allocations familiales)
- A.J.P.P. (allocation journalière de présence parentale)
- P.A.J.E. (prestation d’accueil du jeune enfant)
-
C.F. (complément familial)
A.E.E.H. (allocation d’éducation de l’enfant handicapé)
R.S.A. (revenu solidarité active)
P.F.M. (prime forfaitaire mensuelle)
Notons que les enfants pris en compte dans la composition familiale sont ceux reconnus par la
Caisse d’Allocations Familiales.
Adopter pour les familles pratiquant la garde alternée, le mode de calcul de quotient suivant :
ensemble des ressources du parent demandant la carte (dernier avis d’imposition connu) / nombre
de parts fiscales déterminées par la nouvelle composition familiale.
Adopter, pour les personnes bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé, ne disposant pas
d’autres ressources, la moitié d’un SMIC
Maintenir l’application d’une tranche dite tarif « J » destinée aux foyers en situation particulière
de précarité et attribuée après enquête sociale hors des mesures habituelles de calcul de quotient.
Autoriser le Centre Communal d’Action Sociale à reconsidérer ce mode de calcul en cas de
particularités ne permettant pas d’établir précisément la situation des familles (sociale, financière)
par la procédure décrite ci-dessus et à procéder à une étude sociale avant d’attribuer une carte de
quotient.
Préciser que la carte de quotient est délivrée par le Centre Communal d’Action Sociale pour une
période déterminée.
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Décider de demander aux parents l’ensemble des documents suivants :
-
Livret de famille ou acte de naissance
Dernier avis d’imposition ou de non-imposition connu à la date d’établissement du quotient.
3 dernières fiches de paye ou indemnités journalières
ASSEDIC : 3 derniers avis de paiement du taux journalier
RSA : attestation de paiement,
Bilan de la société et compte de résultat, le cas échéant
Attestation récente des prestations familiales perçues obligatoire (même pour 2 enfants)
Attestation de l’Allocation Adulte Handicapé le cas échéant
Justificatif de domicile de moins de 6 mois et de plus de 3 mois (quittance de loyer, avis
d’imposition, avis de taxe foncière, …)
Le jugement de divorce, le cas échéant
Un certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans
En cas d’hébergement chez un habitant de Sucy, attestation sur l’honneur de l’hébergeant avec
justificatif
Tous les documents devront être établis à l’adresse de domiciliation de Sucy.
- décide de fixer la grille de quotient comme suit :
TARIFS
A
B
C
D
E
F
G
H
I
Proposition augmentation de 2%
Supérieur à 1 601,65€
de 1 215,17 € à 1 601,64 €
de 886,22 € à 1 215,16€
de 771,21 € à 886,21 €
de 658,45 € à 771,20 €
de 551,84 € à 658,44 €
de 450,05 € à 551,83 €
de 379,46 € à 450,04 €
en dessous de 379,45 €
- décide de définir pour les enfants résidant au Foyer de l’Enfance à Sucy l’application du tarif C.
Les personnes résidant provisoirement dans une structure d’hébergement sur la commune
bénéficieront d’un quotient provisoire, d’une validité de 6 mois renouvelable.
- décide de maintenir à l’intention de personnes particulièrement démunies, ou temporairement en
situation financière critique, l’application du tarif « J ». L’appréciation repose uniquement sur
une étude sociale tenant compte de la situation réelle des intéressés et non pas sur le mode de
calcul de base déterminé ci-dessus.
Résultat de vote : 30 POUR et 4 CONTRE
IX - ADMISSIONS EN NON VALEURS :
- d’admettre en créances éteintes les titres de recettes dont le montant total s’élève pour l’exercice
2013 à 766,92 € et est reparti comme suit :
Exercices
Montant des sommes
irrécouvrables
2010
116,96 €
2011
392,83 €
2012
244,15 €
2013
12,98 €
Total
766,92 €
- dit que la dépense est imputable au chapitre 65 article budgétaire 6542 « créances éteintes »
du budget 2013.
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X - GARANTIE D’EMPRUNT IMMOBILIERE 3F : acquisition en VEFA de 22 logements
PLS auprès d’Icade Promotion « Monrois » :
- Article 1er : La Ville de Sucy-en-Brie accorde à hauteur de 100 % sa caution solidaire en garantie
du remboursement de toutes sommes dues au titre d’un emprunt de 1 972 000,00 € (Un million neuf
cent soixante douze mille Euros) que la IMMOBILIERE 3F se propose de contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
PRET PLS
Montant du prêt
Durée de la période de préfinancement
Durée de la période d’amortissement
Index de référence
Périodicité
Taux annuel de progressivité
1 972 000,00 €
4 mois maximum
30 ans maximum
Taux 3,36 %
Livret A ; taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt
+ 1,11%
Annuelles
de 0 à 50 %
- Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de
préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 30 ans et porte sur l’ensemble
des sommes contractuellement dues par IMMOBILIERE 3F dont il ne serait pas acquitté à la date
d’exigibilité. Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est
inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette
période. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage à se substituer à IMMOBILIERE 3F pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui
sera passé entre la Caisse des Dépôts et consignations et l’emprunteur.
XI - AJUSTEMENT DE LA CAUTION POUR LES RESERVATIONS DE SALLES :
- qu’à compter du 1er Avril 2013, les Associations de Sucy n’auront pas de caution à remettre
pour la réservation d’une salle communale dans le cadre de leurs activités associatives à
l’exception de la réservation de la Maison des Familles, de la Salle sous les Tribunes ou du
Centre de Loisirs pour lesquelles le montant de la caution demandée reste fixée à 1 000 €.
XII - CONTRAT REGIONAL TERRITORIAL : application des nouveaux critères de
modulation des aides régionales :
- d’approuver le programme des opérations pour un total subventionnable de 3 651 897,50 € H.T.
- de modifier le dossier déclaré complet en date du 28 juin 2012 conformément aux nouveaux
critères d’attribution du contrat régional territorial
- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce contrat régional territorial
- s’engage à :
. prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien liées à la mise en œuvre du
Contrat Régional territorial
. ne pas démarrer les travaux avant la notification du Contrat préalablement approuvé par la
Commission permanente du Conseil Régional
. réaliser les travaux dans un délai de 5 ans maximum après la signature du contrat et selon
l’échéancier prévu
. mentionner la participation de la Région et apposer son logo type dans toute action de
communication
. ne pas dépasser 80 % de subventions publiques
. maintenir la destination des équipements financés pendant 10 ans.
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XIII - REVERSEMENT DE LA SUBVENTION REGIONALE AU CONCESSIONNAIRE
DU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN :
- d’autoriser Madame le Maire à reverser au Concessionnaire du « Réseau de chauffage urbain à
partir d’une ressource géothermale » ci désignée SOGESUB, société dédiée de ELYO-COFELY,
la subvention du Conseil Régional d’Ile de France de 394 650 €
- dit que la recette est prévue au budget 2013, au compte 1322/93 «subventions d’équipement
Région » pour un montant de 394 650 € et que parallèlement la dépense (reversement de
subvention) est inscrite au compte 20422/93 « subventions d’équipement aux personnes de droit
privé » pour un montant identique de 394 650 €.
XIV - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 13 Décembre 2012 :
- Article unique : approuve le procès-verbal de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées du 13 Décembre 2012.
XV - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2012 :
- d’affecter le résultat provisoire de fonctionnement de l’exercice 2012, soit 5 382 207,41 €
comme suit :
 3 143 364,85 € en section d’investissement
 2 238 842,56 € en section de fonctionnement
- de reprendre par anticipation cette affectation au budget primitif 2013 comme suit :
 Au chapitre 10 - article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisé » en recettes
d’investissement pour 3 143 364,85 €
 A la ligne 002 « Résultat de fonctionnement » en recettes de fonctionnement
pour 2 238 842,56 €
- d’intégrer au budget primitif 2013, les restes à réaliser en section d’investissement comme suit :
 En dépenses :
 En recettes :
2 892 268,79 €
1 424 523,88 €
Résultat de vote : 27 POUR et 7 ABSTENTIONS
XVI - BUDGET PRIMITIF 2013 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2013 par chapitre comme suit :
Budget Ville :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES :
chapitre
Libellé
Propositions nouvelles
du Maire
9 952 126,85 €
Vote du Conseil
Municipal
9 952 126,85 €
17 400 000,00 €
17 400 000,00 €
60 000,00 €
60 000,00 €
011
charges à caractère général
012
charges de personnel
014
atténuation de produits
65
autres charges de gestion courante
3 027 048,00 €
3 027 048,00 €
66
charges financières
1 563 003,15 €
1 563 003,15 €
67
charges exceptionnelles
61 000,00 €
61 000,00 €
023
virement à la section d'investissement
5 300 000,00 €
5 300 000,00 €
042
op. d'ordre de transfert entre sections
928 822,00 €
928 822,00 €
38 292 000,00 €
38 292 000,00 €
Dépenses de fonctionnement
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RECETTES
chapitre
Libellé
70
produits des services, du domaine
73
Impôts et taxes
74
dotations & participations
75
autres produits de gestion courante
Propositions
nouvelles
du Maire
2 021 847,00 €
Vote du Conseil
Municipal
2 021 847,00 €
25 801 728,00 €
25 801 728,00 €
6 487 344,00 €
6 487 344,00 €
222 027,44 €
222 027,44 €
013
atténuation de charges
301 611,00 €
77
produits exceptionnels
747 600,00 €
042
op. d'ordre de transfert entre sections
471 000,00 €
471 000,00 €
002
résultat antérieur reporté
2 238 842,56 €
2 238 842,56 €
38 292 000,00 €
38 292 000,00 €
Recettes de fonctionnement
301 611,00 €
747 600,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
chapitre
20
Libellé
21
immobilisations incorporelles
Subventions d’investissement
versées
immobilisations corporelles
23
immobilisations en cours
16
emprunts & dettes assimilées
204
27
040
001
RAR 2012
Vote du Conseil
Municipal
TOTAL 2013
(RAR + VOTE)
61 753,68 €
278 000,00 €
278 000,00 €
339 753,68 €
66 000,00 €
762 983,00 €
762 983,00 €
828 983,00 €
1 702 538,01 €
6 735 968,27 €
6 735 968,27 €
8 438 506,28 €
1 061 977,10 €
5 333 160,00 €
5 333 160,00 €
6 395 137,10 €
3 250 000,00 €
3 250 000,00 €
3 250 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
471 000,00 €
471 000,00 €
471 000,00 €
1 675 619,94 €
1 675 619,94 €
1 675 619,94 €
autres immobilisations financières
op. d'ordre de transfert entre
sections
Résultat reporté
Dépenses d'investissement
Propositions
nouvelles du Maire
2 892 268,79 €
18 507 731,21 €
18 507 731,21 € 21 400 000,00 €
RECETTES
chapitre
Propositions
Vote du Conseil
nouvelles du Maire
Municipal
424 523,88 €
2 485 230,27 € 2 485 230,27 €
Libellé
13
subventions d'investissement
16
emprunts et dettes assimilées
10
RAR 2012
1 000 000,00 € 1 000 000,00 €
2 000 000,00 €
1 137 000,00 € 1 137 000,00 €
1 137 000,00 €
3 143 364,85 € 3 143 364,85 €
3 143 364,85 €
27
dotations, fonds divers
excédent de fonctionnement
capitalisé
autres immobilisations financières
531 059,00 €
531 059,00 €
024
Produits de cessions
5 450 000,00 € 5 450 000,00 €
5 450 000,00 €
5 300 000,00 € 5 300 000,00 €
5 300 000,00 €
1068
021
040
1 000 000,00 €
TOTAL 2013
(RAR + VOTE)
2 909 754,15 €
531 059,00 €
virement de la section de
fonctionnement
opérations d'ordre de transfert
entre sections
Recettes d'investissement
928 822,00 €
1 424 523,88 €
928 822,00 €
928 822,00 €
19 975 476,12 € 19 975 476,12 €
21 400 000,00 €
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XVII - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2013 : taxe d’habitation et taxes foncières :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir les taux d’imposition pour
2013, comme suit :
. Taxe d’habitation
. Foncier bâti
. Foncier non bâti
22,28 %
21,33 %
128,79 %
XVIII - SUBVENTIONS 2013 AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET ETABLISSEMENTS
PUBLICS LOCAUX :
- d’allouer une subvention au Centre Communal d’Action Sociale pour 2013 :
ARTICLE 657362 - Fonction 520 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CCAS
1 060 000,00
TOTAL 657362-520
1 060 000,00
Résultat de vote 30 POUR et 4 ABSTENTIONS
- d’allouer aux associations locales les subventions ci-après pour l’année 2013 :
ARTICLE 6574 - Fonction 025 ASSOCIATIONS SOCIALES ET CONVIVIALITE
APEI d'entre Marne et Seine
Alpha Sucy Handicap
Amicale du Personnel
APAJH 94
APSI
Association Amicale des Familles de Sucy
Association des Paralysés de France-Délégation du Val de Marne
Autisme 75 Ile de France
Club Montaleau
Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement
Croix Rouge Française - Délégation Locale
Ensemble
FNAPA - Section Sucy
Association des résidents de la maison de retraite de la Cité Verte "Le
Temps de vivre"
Les Restaurants du Cœur
Œuvres Hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte - Délégation du
Val-de-Marne
Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale-Assistance
Raconte-moi
Secours Catholique - Equipe de Sucy
SOS Amitié Ile de France
Trott'Autrement
UNAFAM Val de Marne
Visites des Malades dans les Etablissements Hospitaliers du Val de
Marne
Association Départementale des Conjoints Survivants du 94
Réseau Santé Géronto 4
France Alzeimer Val de Marne
Vie Libre - Section Sucy-Créteil
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Amicale du Personnel
TOTAL ASSOCIATIONS SOCIALES ET CONVIVIALITE
185,00
68 335,00
2 000,00
175,00
210,00
4 360,00
210,00
700,00
8 500,00
370,00
2 815,00
3 330,00
1 150,00
100,00
3 000,00
400,00
105,00
300,00
550,00
105,00
100,00
200,00
800,00
100,00
500,00
250,00
530,00
2 000,00
101 380,00
- 10 ARTICLE 6574 - Fonction 40 ASSOCIATIONS SPORTIVES
2CV Club de Sucy
Amicale des Joueurs de Pétanque de Sucy
Association Sportive du Collège du Fort
Association Sportive du Collège du Parc
Club de Gymnastique Rythmique de Sucy
Gymnastique Volontaire Sucy
Espace Sportif de Sucy
Karaté Do Club de Sucy
Moto Club de Sucy
Office Municipal des Sports
Rugby Club
Sucy Football Club
Sucy Judo
Tae Kwon Do Dojang
Tennis de Sucy en Brie
BMX Sucy 94
Vélo Club de Sucy
Section Sportive Scolaire de Sucy
Sucy Futsal Club
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Club de Gymnastique Rythmique de Sucy
Gymnastique Volontaire Sucy
Rugby Club
Sucy Football Club
TOTAL ASSOCIATIONS SPORTIVES
ARTICLE 6574 - Fonction 025 ASSOCIATIONS CULTURELLES
A la découverte du Fort de Sucy
AHC Multi-Collections
Art et Mouvement
Cent Racines
Centre de Danse de Sucy - Académie Clôdine Barrais
Chorale Saint-Martin
Climats
Club de lecture intercommunal
Club des Aventuriers de Sucy
Confrérie des Coteaux de Sucy
Les Baladins du Val de Marne
SHAS
Université Inter-Age de Créteil et du Val de Marne (UIA)
Jardin d'Artistes
AMOPA 94
Atelier d'Histoire de Sucy
Mosaïque d'Idées
2 000,00
1 000,00
2 500,00
1 065,00
14 000,00
5 000,00
244 560,00
770,00
1 000,00
144 000,00
42 000,00
100 000,00
105 000,00
4 420,00
31 000,00
10 000,00
12 700,00
12 000,00
1 000,00
3 000,00
1 000,00
1 000,00
9 000,00
748 015,00
1 000,00
90,00
2 100,00
450,00
900,00
500,00
10 500,00
130,00
110,00
1 000,00
3 000,00
3 800,00
200,00
800,00
50,00
150,00
500,00
AHC Multi-Collections
Compagnie du Petit Théâtre Illustré
SHAS
Atelier d'Histoire de Sucy
Mosaïque d'Idées
TOTAL ASSOCIATIONS CULTURELLES
100,00
1 500,00
1 000,00
100,00
500,00
28 480,00
ARTICLE 6574 - Fonction 025 ŒUVRES SOCIALES SCOLAIRES
AIPEB - Asso. Indépendante des Parents d'Elèves des Bruyères
APEL Petit Val
FCPE Collège du Fort
FCPE Lycée C. Colomb
FCPE Ecoles élémentaires et maternelles
Les anciens élèves des écoles de Sucy
PEEP Collèges et Lycées
PEP 94
MLD lycée C. Colomb
TOTAL ASSOCIATIONS ŒUVRES SOCIALES SCOLAIRES
150,00
300,00
150,00
150,00
750,00
120,00
390,00
105,00
900,00
3 015,00
- 11 ARTICLE 6574 - Fonction 025 ASSOCIATIONS CIVIQUES
Consomm'Action - Familles Rurales
FNACA Comité de Sucy
Les Amis de l'Harmonie
La Prévention Routière - Comité Départemental du Val de Marne
Société Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire 1710ème section
Société d'Entraide des Membres de la Légion d'Honneur - Section du
Val de Marne
Union Nationale des Combattants 129 ème section
TOTAL ASSOCIATIONS CIVIQUES
750,00
8 170,00
ARTICLE 6574 - Fonction 025 ASSOCIATIONS POLITIQUE DE LA VILLE & JEUNESSE
Association Culturelle Israélite de Sucy
Foyer Socio Educatif du Collège du Parc
Foyer Socio Educatif du Collège du Fort
ABC +
Prête-moi ta plume
Croq'Livres
KIFEKOI ?
Kacontrémoun
La Croche Cœur
Les Jardins du Morbras
Trait d'Union et ses parents
Scouts et Guides de France
Association Sportive et Artistique des Sapeurs-Pompiers de Paris
650,00
2 500,00
3 500,00
2 000,00
500,00
1 500,00
400,00
2 500,00
1 000,00
1 000,00
2 500,00
3 650,00
500,00
Kacontrémoun
Scouts et Guides de France
TOTAL ASSOCIATIONS POLITIQUE
DE LA VILLE & JEUNESSE
ARTICLE 6574 - ASSOCIATIONS FETES & CEREMONIES
Fonction 024
Comité des Fêtes et d'Animation de Sucy
Fonction 041
Association pour le Jumelage à Sucy
TOTAL ASSOCIATIONS FETES & CEREMONIES
425,00
750,00
5 000,00
520,00
460,00
265,00
2 500,00
2 000,00
26 700,00
22 500,00
22 000,00
44 500,00
ARTICLE 6574 - Fonction 832 ENVIRONNEMENT
Groupement Syndical Apicole du Val de Marne et de la Seine
Amicale des Mycologues de Sucy
Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles du Val de Marne
et de la Seine
Jardiniers de France
OYE 349
TOTAL ENVIRONNEMENT
105,00
1 550,00
3 525,00
ARTICLE 6574 - Fonction 048 COOPERATION DECENTRALISEE
ASK avec les sœurs de Kisantu
Pan Projet Africain
Les Amis de la Cour des Femmes
Meva Mada
Umma'Nité
TOTAL COOPERATION DECENTRALISEE
1 000,00
400,00
2 000,00
400,00
250,00
4 050,00
TOTAL GENERAL
967 835,00
1 200,00
250,00
420,00
- d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions destinées à régler les rapports entre
la ville et certaines associations, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- 12 -
Cette délibération a été adoptée A L'UNANIMITE
sauf pour l’article 6574 fonction 024 « Association Fêtes et Cérémonies » :
. Comité des Fêtes et d’Animation de Sucy-en-Brie
Il est précisé que Madame le Maire, les Adjoints et les Conseillers intéressés par cette délibération
ne prennent pas part au vote :
Article 6574 fonction 025 "Associations sociales et convivialité" :
. M. DURAZZO, Président d'Alpha Sucy Handicap
. M. MOREL-LEFEVRE, Président de l'APSI
Article 6574 fonction 40 "Associations sportives/jeunesse" :
. M. TRAYAUX, Président de l'Espace Sportif de Sucy
. M. VANDENBOSSCHE, Président de l'Office Municipal des Sports
. M. CHARTRAIN, Président du Rubgy Club de Sucy
Article 6574 fonction 025 "Associations culturelles :
. M. BALARD, Président de la Société Historique et Archéologique de Sucy (SHAS)
Article 6574 fonction 025 "Associations Politique de la Ville" :
. Mme LIBLIN, Présidente d'ABC +
. Mme VALOTEAU, Présidente de KacontréMoun
Article 6574 fonction 041 "Association Fêtes et cérémonies" :
. M. MATHIEU, Président du COFAS
Article 6574 fonction 041 "Association Fêtes et cérémonies" :
. M. MUSSO, Président du Jumelage
IX - LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE :
1) contracte auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France une Ligne de Trésorerie Interactive
(LTI), d’un montant maximal de 5 000 000 € (cinq millions d’Euros) pour une durée d’un an
maximum à compter de la date de signature du contrat par le prêteur.
Les principales caractéristiques sont les suivantes :
Montant de l’ouverture de crédit : 5.000.000 €
Rémunération :
EONIA majoré de 1,80 %
Paiement des intérêts :
Chaque mois civil par débit d’office
Frais de dossier :
5 000 € prélevés en une seule fois
Commission d’engagement :
0€
Commission de mouvement :
0 % du cumul des tirages réalisés
Commission de non-utilisation :
0,35 % de la différence entre le montant de la Ligne de
Trésorerie Interactive et l’encours quotidien moyen
Périodicité identique aux intérêts.
- autorise Madame le Maire à signer la convention y afférente avec la Caisse d’Epargne Ile de
France, pour un montant de 5 millions d’Euros
- autorise Madame le Maire à procéder sans autre délibération aux opérations prévues par la
convention (demande de versement et remboursement des fonds).
- 13 -
XX - REACTUALISATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS
DE PAIEMENT (AP/CP 2011-2014 PROJET CITE VERTE :
- d’approuver l’actualisation des crédits de paiement de l’AP/CP (Autorisation de
Programme/Crédits de paiement), sur la période 2011/2014, pour l’opération suivante :
Réhabilitation du groupe scolaire de la Cité Verte et construction d’une salle de gymnastique et
d’un espace « petite enfance »
Montant global de l’Autorisation de Programme pour la période 2011/2014 : 13 845 000,00 €
CP 2011
487 888,26 €
CP 2012
2 932 816,31 €
CP 2013
5 139 160,00 €
1 061 977,10 € RAR 2012
CP 2014
4 223 158,33 €
Le montant total des dépenses de l’AP est équilibré selon les recettes prévisionnelles suivantes :
FCTVA (15,482 % des dépenses éligibles)
2 076 624 €
Ventes des terrains (ex commissariat) et immeuble
6 000 000 €
Vente du terrain de l’école maternelle des Monrois
1 700 000 €
Recettes de subventions
2 494 572 €
Autofinancement/Emprunts
1 573 804 €
- d’autoriser la mise en place de toutes les procédures nécessaires à la réalisation de ces opérations
- d’inscrire les crédits nécessaires en dépenses et recettes résultant de ces opérations aux
budgets des années 2013 et 2014.
XXI - COMMUNICATIONS DU MAIRE :
Le Conseil Municipal prend acte des communications faites par le Maire au titre de la délégation
qui lui a été accordée en application de la loi du 31 Décembre 1970 et de l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales dont le texte figure ci-dessous :
- Arrêté municipal acceptant l’indemnité de 2 024,58 € proposée par M. PILLIOT en règlement du remplacement d’une
vitre brisée par un enfant à l’école maternelle des Noyers le 13 avril 2012
- Arrêté municipal acceptant l’indemnité de 1 494,25 € proposée par AXA France en règlement des frais de remise en état
de l’Espace Jean-Marie POIRIER suite au sinistre dommages ouvrages déclaré le 1er juin 2012 par la Ville de Sucy
- Arrêté municipal acceptant l’indemnité de 75 € proposée par M. PILLIOT en règlement de la franchise suite à l’obtention
du recours à l’encontre du tiers responsable Madame FOURNEAU
- Arrêté municipal acceptant l’indemnité de 6 069,20 € proposée par MS Assurances en règlement de la valeur estimée d’un
véhicule volé
- Arrêté modificatif de la régie d’avances de la Maison des Jeunes et des Parents
- Arrêté modificatif de la régie de recettes de la Maison des Seniors
- Arrêté portant cessation du régisseur titulaire de la régie d’avances du Conservatoire
- Arrêté modificatif de l’adresse de la régie d’avances du Conservatoire
- Arrêté modificatif de la régie de recettes pour l’encaissement des droits d’inscription à la Médiathèque
- Arrêté modificatif de la régie de recettes pour l’encaissement des droits d’inscription au Conservatoire
XXII - QUESTION DIVERSE de Monsieur DUVAL sur les récents problèmes rencontrés
dans les approvisionnements de viande transformée. Madame le Maire l’informe que la Ville a
une traçabilité des produits donnés dans les cantines et que des contrôles et vérifications sont
effectués régulièrement.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le Mardi 26 Mars 2013 à 0 h 25.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Marie-Carole CIUNTU

CONSEIL MUNICIPAL - La Chapelle St-Luc

Transcription

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