FICHE DE DEMANDE DE BRANCHEMENT

FICHE DE DEMANDE DE BRANCHEMENT AUX RESEAUX
D’EAUX USEES ET/OU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE
(1)
Demande de réalisation d’un ou de branchement(s) au réseau d’évacuation des eaux usées
(1)
Demande de réalisation d’un ou de branchement(s) au réseau d’adduction d’eau potable
(1)
Demande de pose d’un ou de compteur(s) d’eau potable sans travaux (le branchement est déjà existant)
Prestation autre : ……………………………………………………………………………………..
INFORMATION RELATIVES AU DEMANDEUR :
NOM (ou raison sociale)………………….…………………..…………………….. PRENOM……………..………………………..……….………………………
N° et Rue ………………………..…………………………………..…………………….…………………..………………….…………………………………………………
Code postale ……….……………….….. Commune de ……………………….……….……………….…….………………….……………………………………..
N° de téléphone …………………..…………….……... @mail ………………..……………….………………………………………………………………………...
ADRESSE DES TRAVAUX :
Si cette demande fait suite à un permis de construire, veuillez indiquer son N° (PC, PA, CU) :……………………..……..…………..…..
N° et Rue ……………..…………………………………………………………………………………….…………………………………………..……………………………
Code postale ………………….……..….. Commune de ………………….………..…………………
Réf. Cadastrale ……………………….……..….…….
Surface de plancher (m²) .……..……..………………..………………….…………
LOCALISATION DU/DES BRANCHEMENT(S) :
Vous voudrez indiquer, schématiquement, sur un extrait cadastral, l’emplacement du ou des branchements souhaités.
(2)
(2)
(2)
(2)
branchement d’eau potable à ……. mètres de la mitoyenneté à GAUCHE DROITE
(3)
branchement d’eaux usées à …….. mètres de la mitoyenneté à GAUCHE DROITE et à une profondeur de …….. mètres
PARTICIPATION FINANCIERE :
Le demandeur s’engage à s’acquitter, auprès de la Trésorerie Générale,
•
de la somme de …………………………………… € H.T.
(correspondant aux frais de réalisation de ou des branchements)
•
de la somme de …………………………………… € H.T.
(correspondant aux frais de pose d’un ou de compteur(s) d’eau potable)
•
de la somme de …………………………………… € H.T.
(correspondant aux frais de réalisation d’une autre prestation)
•
de la somme de …………………………………… € H.T.
(correspondant à la Participation financière à l’Assainissement Collectif)
Fait à …………………………………, le…………………………………..
Signature
PARTIE RESERVEE AU SERVICE EAU & ASSAINISSEMENT :
Date de réception de la demande : ………………………….………….
Dossier complet :
Dossier complet pris en charge le :……………………… , par : ………………………………….
(1)
(2)
(3)
Cochez la ou les cases correspondantes à votre demande
Rayer la mention inutile
Sous réserve de possibilités de raccordement à déterminer avec l’enquêteur
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OUI
NON
N° d’enregistrement : …………
RAPPEL :
Il est rappelé que le branchement au réseau d’assainissement d’un immeuble comprend deux parties :
•
une partie privative permettant l’amenée des eaux jusqu’à la partie publique du réseau. Partie à la charge du pétitionnaire et pouvant être
réalisée par l’entreprise de son choix,
•
une partie publique comprenant un regard de branchement installé en domaine public ainsi qu’une canalisation reliant le regard de
branchement au réseau de collecte public. Cette partie publique est à la charge du pétitionnaire et réalisée par la collectivité ou son
mandataire.
Il est rappelé que le branchement au réseau d’eau potable d’un immeuble comprend deux parties :
•
une partie privative permettant l’alimentation de l’immeuble. Partie à la charge du pétitionnaire et pouvant être réalisée par l’entreprise de
son choix.
•
une partie publique comprenant un dispositif de comptage installé en domaine public ainsi qu’une canalisation reliant le dispositif de
comptage au réseau public de distribution. Cette partie publique est à la charge du pétitionnaire et réalisée par la collectivité ou son
mandataire.
Les travaux de raccordement seront réalisés, dans un délai de deux mois après réception de la présente demande dûment renseignée et signée.
Les titres de paiement ne seront émis qu’après la réalisation des travaux, suivant le (ou les) montant(s) définies dans la délibération afférente
TARIFICATION des frais de branchement 2013 (conformément à la délibération n°47 du Conseil Communautaire du 25 janvier 2013).:
•
Tarif forfaitaire de 1 500.00 € H.T. + 200.00 € H.T. le mètre supplémentaire(5), pour les travaux de branchement à la demande dit « au
forfait » au réseau d’eaux usées.
•
Tarif forfaitaire de 1 500.00 € H.T. + 150.00 € H.T. le mètre supplémentaire(5), pour les travaux de branchement à la demande dit « au
forfait » au réseau d’eau potable.
•
Tarif forfaitaire de 2 500.00 € H.T. + 350.00 € H.T. le mètre supplémentaire(5), pour les travaux de branchement à la demande dit « au
forfait » aux réseaux d’eaux usées et d’eau potable réalisés en tranchée commune.
•
Tarif forfaitaire de 60.00 € H.T., pour la pose de compteur d’eau potable Ø 15 mm.
TARIFICATION de la Participation financière à l’Assainissement Collectif 2013 (conformément à la délibération n°46 du Conseil Communautaire du 25
janvier 2013).:
Le montant de la P.A.C (P0) est fixé à 20 € /m² de surface de plancher. Il peut être appliqué un coefficient d’usage pour certaines catégories de
logement dont la destination le justifie. (La PAC est exigible à la date de raccordement effectif au réseau public neuf ou existant).
PAC par m² de surface de plancher
Logement - Hôtel - Restaurant - Café - Abri de
Logements sociaux visés au II de l’article 1585 C du code
Etablissement d’enseignement - Equipement sportif jardin raccordé au réseau d’assainissement
général des impôts - Centre hospitalier - cabinet médical
Atelier - Usine - Dépôt - Garage commercial - Station
- Laboratoire- Commerce - Bureau - Salle de spectacle et
de lavage - Bâtiment d’élevage - Aérogare
de réunion - Etablissement sociaux
P0
0.66 P0
0.33 P0
TARIFICATION « Prestation autre »
Le montant correspondant à « Prestation autre » concerne toutes prestations autres que « Réalisation d’un ou de branchement(s) au réseau
d’évacuation des eaux usées », Réalisation d’un ou de branchement(s) au réseau d’adduction en eau potable » et « Pose d’un ou de compteur(s) d’eau
potable sans travaux » est fixé conformément au bordereau de prix du marché « Réalisation de branchements neufs d’eau potable et d’assainissement
sur l’ensemble du territoire de Carcassonne Agglo ».
TAUX DE T.V.A.
Le taux de T.V.A. applicable pour l’ensemble des prestations étant de 20. %,.
DESIGNATION DES BRANCHEMENTS DIT « AU FORFAIT » :
•
Branchement « au forfait » au réseau d’assainissement : tout raccordement d’une maison individuelle dont le diamètre de la canalisation de
branchement est strictement inférieur à 200 mm.
•
Branchement « au forfait » au réseau d’eau potable : tout raccordement d’une maison individuelle dont le diamètre de la canalisation de
branchement est inférieur ou égal à 32 mm et pour la pose d’un compteur Ø 15 mm.
Toute demande de branchement d’un immeuble (groupement d’habitation, collectif, lotissement, …) dont les caractéristiques techniques diffèrent des
branchements précités fera l’objet d’un devis établi conformément aux bordeaux de prix des marchés en vigueur. Devis devant être accepté par le
demandeur.
LE DEMANDEUR S’ENGAGE EXPRESSEMENT ET SANS AUCUNES RESERVES :
• à accepter les éventuelles modifications d’emplacement et de profondeur des regards de branchement tels que prévus ci-dessus en fonction de
l’encombrement du sous-sol ou d’un problème technique en domaine public.
• à effectuer les travaux en domaine privé après la réalisation des travaux en domaine public.
• à réaliser les travaux en partie privative conformément aux prescriptions du Règlement du service ASSAINISSEMENT, du Règlement du service EAU
POTABLE ainsi qu’au Cahier des prescriptions techniques réseaux d’assainissement « eaux usées » et d’adduction en eau potable.
(4)
Le mètre supplémentaire est appliqué pour tout branchement ayant une longueur supérieure à 5.00 mètres
Fiche de demande à transmettre à l’adresse ci-dessous :
Carcassonne Agglo
Direction de l’EAU
1, rue Pierre GERMAIN – 11890 CARCASSONNE cedex 9
Tél. : 04 68 10 56 00 – Fax : 04 68 47 81 60
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