Financiële infofiche levensverzekering voor tak 23

Règlement
Action commerciale - Taxe sur la prime
Primes uniques iSave
ERGO Insurance sa organise une action commerciale en vue de promouvoir ses produits d’investissement
iSave, avec garantie de capital (0% + PB) ou /et branche 23 . A cette occasion, ERGO Insurance sa prend à
sa charge la moitié de la taxe sur la prime de 2%. Ainsi, les clients ne paient « que » 1% de taxe sur la
prime.
Article 1 - Période
1.1 L'action court du 13 janvier 2014 au 14 février 2014.
1.2 La proposition d'assurance doit parvenir à ERGO au plus tard le 14 février 2014 par le biais de
l’application ‘wizard’ pour l’iSave Target, et la proposition d’assurance signée doit être remise par courrier à
ERGO au plus tard le 14 février 2014 (cachet de la poste faisant foi).
Le montant devra être versé sur le compte suivant iSave (BE 61 3630 6135 9917), après émission du
certificat personnel, et au plus tard le 25 février 2014, sur base de la communication structurée reprise sur le
formulaire de virement qui sera émis par ERGO Insurance en accompagnement du certificat personnel. Le
versement devra être parvenu sur le compte d’ERGO (BE 61 3630 6135 9917), au plus tard le 28 février
2014.
1.3 Une clôture anticipée de l’action est possible si le montant des primes en iSave 0% et branche 23
dépasse depuis le lancement de l’action plus de 6.000.000 d’euros.
Article 2 - Participation
2.1 Vous pouvez participer à cette action si vous avez conclu une convention de collaboration avec ERGO
Insurance sa en tant qu’agent ou advisor d’ERGO Partners sa.
Article 3 – Conditions
3.1. ERGO prend à sa charge la moitié de la taxe sur la prime de 2% :
 pour tout nouveau contrat en prime unique iSave Target, dont la règle de placement conservatif’ est
exclue,
 pour tout nouveau contrat en prime unique iSave Free Invest, dont les règles de placement
‘branche 21 avec garantie d’intérêt’ et ‘fonds cash’ ne sont pas souscrites,
 dont la prime unique s’élève à au moins € 5.000 et à maximum € 50.000 euros par client (pas de
transfert),
 dont le preneur d’assurance est une personne physique,
 dont les frais d’entrée sont min. 1,5%.
Article 4 – Dispositions générales
4.1 La participation à cette action implique l’adhésion totale au présent règlement.
4.2 ERGO Insurance sa se réserve le droit de modifier les règles unilatéralement si besoin est.
4.3 Si une modification légale ou structurelle, un cas de force majeure ou tout changement indépendant de
la volonté d’ERGO Insurance sa survient et empêche la poursuite de l’action ou en modifie l’une des
composantes essentielles, ERGO sera déchargée de toute obligation.
4.4 Tout litige concernant cette action sera tranché par la direction commerciale d’ERGO Insurance sa.
ERGO, marque d’ERGO Insurance sa
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