Le ConTraT D`aPPrenTISSaGe

FICHe aCTIon
Entreprise
Le ConTraT
D’aPPrenTISSaGe
Basé sur l’alternance entre périodes de formation et de mise en œuvre pratique en entreprise,
le contrat d’apprentissage est un moyen efficace pour former et intégrer des professionnels,
qualification à la clé. Un contrat à mobiliser également dans le cadre d’une création ou d’une
reprise d’entreprise.
Ça vous concerne
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Toute entreprise peut conclure un contrat d’apprentissage avec les publics suivants :
jeunes de 16 à moins de 26 ans (15 ans exceptionnellement) ;
jeunes de 26 à 30 ans, sous conditions ;
personnes - sans limitation d’âge - porteuses d’un projet de création ou de reprise d’entreprise
conditionné par l’obtention d’un diplôme, ou reconnues travailleurs handicapées.
A noter
Les jeunes de 26 à 30 ans peuvent être embauchés en contrat d’apprentissage à condition de conclure le contrat
dans l’année qui suit :
- un précédent contrat d’apprentissage, pour préparer un niveau de diplôme supérieur ou complémentaire,
- la rupture du contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (inaptitude physique et temporaire
du salarié, cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur…).
Mode d’emploi
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Choisir une qualification professionnelle adaptée à vos besoins
Le contrat d’apprentissage vise l’obtention d’une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre
à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
A noter
Sécurisez vos embauches : avant de conclure le contrat d’apprentissage, le futur apprenti peut suivre une formation
visant à adapter ou à développer ses compétences professionnelles en vue d’occuper l’emploi proposé, dans le
cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi.
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Conclure un contrat de travail
Le contrat d’apprentissage peut être conclu :
▪ à durée limitée de 1 à 3 ans selon la qualification préparée (6 mois à 1 an dans certains cas) et
jusqu’à 4 ans avec des personnes en situation de handicap,
▪ à durée indéterminée (CDI) débutant par une période d’apprentissage de même durée.
FICHE ACTION Le contrat d’apprentissage (mise à jour le 12 décembre 2016)
www.actalians.fr © Tous droits réservés actalians - Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction de l'évolution de la réglementation
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Signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur), le contrat est établi par
écrit sur un formulaire type disponible auprès des chambres consulaires (chambre de commerce et
d’industrie…) et sur le « portail de l'Alternance ».
Dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat, vous transmettez le Cerfa renseigné pour
enregistrement à la chambre consulaire du lieu d’exécution du contrat.
Dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet, la chambre consulaire enregistre le contrat,
puis vous l’adresse ainsi qu’à l’apprenti.
A noter
Succession de contrats d’apprentissage : il est possible de conclure des contrats successifs pour préparer des
titres ou diplômes sanctionnant des qualifications différentes.
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organiser la formation
La formation se déroule dans un centre de formation d’apprentis (CFa), une section d’apprentissage
(SA) ou une unité de formation par l’apprentissage (UFA). Elle peut être effectuée en tout ou partie à
distance.
Sa durée est de 400 heures/an minimum. Elle peut être proratisée si le contrat a une durée inférieure
à 1 an (200 heures pour un contrat de 6 mois).
Cette durée tient compte des exigences propres au niveau de qualification visée (par exemple, 1 350
heures pour un BTS).
La formation est incluse dans l’horaire de travail.
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Désigner un maître d’apprentissage
Un maître d’apprentissage doit être désigné par l’entreprise pour accompagner l’apprenti tout au long
de son parcours et assurer la liaison avec le CFA.
Le maître d’apprentissage peut être :
▪ un salarié volontaire pour cette mission, qualifié et justifiant d'une expérience professionnelle d’au
moins 2 ou 3 ans selon le type de qualification préparée,
▪ ou le chef d’entreprise ou d'établissement lui-même.
Le maître d’apprentissage peut encadrer jusqu’à deux apprentis (plus un redoublant). L'employeur doit
veiller à ce qu’il bénéficie de formations lui permettant d'exercer sa mission et de suivre la formation
de l’apprenti (évolution du contenu et des diplômes).
Constitution d’une équipe tutorale : la fonction de maître d’apprentissage peut être partagée entre plusieurs salariés avec
désignation d’un maître d’apprentissage référent.
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Verser une rémunération minimum
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, la rémunération minimale
(en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel) est calculée en fonction de l'âge de l’apprenti
et de son ancienneté :
1ère année
2e année
3 année
e
A noter
Avant 18 ans
De 18 ans
à moins de 21 ans
21 ans et plus
37 %
49 %
61 %
25 %
53 %
41 %
65 %
53 %
78 %
Application du code du travail et de la convention collective, avantages sociaux… : l’apprenti bénéficie des mêmes
droits que les autres salariés de l‘entreprise dans la mesure où ils sont compatibles avec les exigences de la
formation.
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Financements
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aides financières
Pour les entreprises de moins de 11 salariés : prime de 1 000 € minimum par année de
formation, de 4 400 € pour l’embauche d’un jeune de moins de 18 ans versée la 1ère année.
Pour celles de moins de 250 salariés, peut s’y ajouter une aide au recrutement d’un 1er apprenti
ou d’un apprenti supplémentaire (au moins 1 000 €).
Exonération de charges patronales spécifique variable selon la taille de l’entreprise.
Aide au contrat de génération en cas d’embauche d’un jeune apprenti en CDI.
Aide de l’Agefiph à l’embauche d’une personne handicapée : site www.agefiph.fr.
Crédit d’impôt de 1 600 € à 2 200 € selon le profil de l’apprenti.
Réduction du montant de la taxe d’apprentissage dans les entreprises d’au moins 250 salariés.
Pour aller plus loin : www.service-public.fr
A noter
Simulez le calcul des rémunérations et des aides sur : www.alternance.emploi.gouv.fr
Ce simulateur ne tient pas en compte de l’application de rémunérations minimales conventionnelles plus favorables.
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Prise en charge de la formation
La formation en CFa est gratuite. Les CFA sont financés par les conseils régionaux, la taxe
d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Sauf accord préalable de la région, le CFA ne peut vous demander de verser une contribution
financière pour inscrire l’apprenti.
Le + d’actalians
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Une information détaillée sur les modalités de mise en œuvre et les avantages du contrat
d’apprentissage.
Un conseil personnalisé sur le volet formation : choix du CFA, organisation de l’alternance…
POUR PASSER A L’ACTION !
Fiches outils
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Formulaire contrat d’apprentissage :
Fa 13 - Cerfa n°10103*05
notice explicative Fa 14
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