Directive concernant le Règlement Produits de construction (RPC

Directive concernant le
Règlement Produits de construction (RPC)
auquel se conforme Wienerberger
Version 1.0
Vienne, juillet 2013
DIRECTIVE CONCERNANT LE RÈGLEMENT PRODUITS DE CONSTRUCTION (RPC)
1.
Généralités
En mars 2011, la Commission européenne a adopté un règlement pour la commercialisation des
produits de construction. Le règlement complet avec l'ensemble de ses chapitres est entré en vigueur
er
le 1 juillet 2013.
Pourquoi un règlement sur les produits de construction :
1.1.
Il faut faire en sorte que les nouveaux bâtiments construits dans l'UE respectent les exigences
essentielles relatives aux travaux de construction :
1.1.1.
1.1.2.
1.1.3.
1.1.4.
1.1.5.
1.1.6.
1.1.7.
Stabilité et résistance mécanique
Sécurité en cas d'incendie
Hygiène, santé et environnement
Sécurité et accessibilité quand le bâtiment est en service
Protection contre le bruit
Économies d'énergie et rétention de la chaleur
Utilisation durable des ressources naturelles
Pour atteindre cet objectif, il faut que les produits de construction soient conformes à ces
critères.
1.2.
La création du marché unique européen, qui rend les produits de construction comparables au
niveau international, par exemple pour permettre aux soumissionnaires de proposer des
produits de construction de toute l'Europe (principe : libre circulation des biens et des
personnes en Europe).
1.3.
Pour renforcer la comparabilité des produits de construction, des normes de produits
européennes harmonisées ont été établies. Elles définissent la nature des spécifications des
performances et les méthodes de test visant à les déterminer.
1.4.
Dans de nombreux pays européens, la législation nationale, qui détermine les conditions
d'usage des produits de construction, dont encore être respectée. Cette législation demeure
en vigueur (et d'une certaine manière, elle représente une restriction commerciale non
tarifaire). Par exemple : Labels Ü-mark, KOMO, BENOR, etc.
1.5.
Comme Wienerberger est une société exerçant ses activités à l'échelle internationale, nous
défendons la position selon laquelle un marché commun avec des « règles » clairement
définies pour le transport transfrontalier des marchandises apporte des avantages.
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2.
Résumé du contenu
Outre diverses parties peu importantes en ce qui nous concerne (définitions, évaluation de la
conformité, règles pour les microenterprises, accréditation, procédures simplifiées, etc.), le RPC
comporte aussi des points très importants dans notre cas :
2.1.
Le fabricant doit émettre une Déclaration des Performances
2.1.1.
Il doit soumettre cette Déclaration des Performances à son successeur dans la chaîne
logistique (obligation du fabricant de fournir la déclaration).
2.1.2.
Le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit envers les performances
déclarées dans la Déclaration des Performances.
2.1.3.
La Déclaration des Performances est archivée et doit rester disponible chez le fabricant
pendant au moins 10 ans.
2.1.4.
La Déclaration des Performances peut être rendue disponible sous forme imprimée ou « par
voie électronique ». La publication de la Déclaration des Performances sur Internet (site Web)
n'est possible que moyennant l’existence d'un acte délégué de la Commission européenne.
2.1.5.
La Déclaration des Performances doit être transmise dans la langue du pays où le produit a
été commercialisé.
Remarque : en général, les fabricants de tuiles et d'éléments de maçonnerie en terre cuite ne
savent pas à l'avance quelle sera la langue nécessaire.
2.1.6.
Contenu de la Déclaration des Performances :
n° de référence de la Déclaration
des Performances
n° d'identification du type de produit
numéro de type, de lot ou de série
usage attendu du produit
nom/adresse du fabricant
nom de la personne responsable
système d'évaluation et de
vérification de la constance des
performances
n° d'identification du certificat de
l'ON de l'EVCP
Performances déclarées :
 résistance comp.
 densité et tolérances
 conductivité thermique...
Déclaration de conformité
Cf. Annexe :
Date
et signature
de ladepersonne
Exemple
de déclaration
responsable
performances
3
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2.2.
Le fabricant doit apposer un marquage CE sur ses produits
2.2.1.
Le marquage CE n'est possible que si le fabricant a établi une Déclaration des Performances.
2.2.2.
Le marquage CE doit être apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit de
construction ou sur une étiquette fixée sur celui-ci.
2.2.3.
Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, le marquage CE doit être
apposé sur l'emballage ou sur les documents d’accompagnement.
2.2.4.
Contenu du marquage CE :
Année (au moins 2 chiffres)
nom/adresse du fabricant
n° d'identification du type de produit
n° de référence de la Déclaration des
Performances
Niveau ou classes des performances
déclarées :
 résistance comp.
 densité et tolérances
 conductivité thermique...
n° de référence de la norme
harmonisée
n° d'identification de l'organisme
notifié (ON)
Usage attendu du produit
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3.
Obligations des opérateurs économiques
Les opérateurs économiques sont les suivants :
3.1.
Fabricant
3.1.1.
Doit rédiger une déclaration de performances et la conserver pendant 10 ans après la mise
sur le marché du produit de construction.
3.1.2.
Doit veiller à ce que la production de série conserve les performances déclarées.
3.1.3.
Si approprié, il doit tester un échantillon des produits de construction déjà mis sur le marché.
3.1.4.
Doit faire en sorte que ses produits de construction comportent les éléments suivants, soit sur
le produit lui-même, soit sur l'emballage ou dans les documents d'accompagnement :



3.1.5.
un numéro de type, de lot ou de série
le nom, le nom commercial déposé ou la marque commerciale déposée et les
coordonnées du fabricant
le mode d'emploi et les informations relatives à la sécurité.
En cas de non-conformité, le fabricant doit :


prendre immédiatement les mesures de correction nécessaires
informer les autorités nationales compétentes (surtout l'autorité de surveillance du
marché) si le produit présente un risque.
3.1.6.
Le fabricant doit coopérer avec l'autorité de surveillance du marché en lui fournissant tous les
documents et renseignements nécessaires sur demande motivée de l'autorité.
3.2.
Représentants désignés
Le fabricant peut se libérer de certains engagements en désignant un représentant mandaté par écrit
(nous n'aborderons pas ici les détails de cette procédure).
3.3.
Importateurs
3.3.1.
Ne peuvent mettre sur le marché de l'UE que des produits de construction conformes aux
exigences applicables du RPC.
3.3.2.
Les obligations sont essentiellement équivalentes à celles du fabricant.
3.4.
Obligations des distributeurs
3.4.1.
Avant de rendre un produit de construction disponible sur le marché, les distributeurs doivent
faire en sorte :
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3.4.2.
4.

que le produit porte le marquage CE ;

que le produit soit accompagné des documents nécessaires (déclaration des
performances, mode d'emploi et informations relatives à la sécurité (attention à la langue
de ces documents !)) ;

que les produits comportent, soit sur le produit lui-même, soit sur l'emballage ou dans les
documents d'accompagnement, le numéro de type, de lot ou de série et les coordonnées
du fabricant et éventuellement de l'importateur ;

que le fabricant ou l'importateur respecte les conditions de stockage ou de transport et
effectue les inspections, les mesures de correction et la fourniture de renseignements aux
autorités nationales compétentes.
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s'appliquent aussi aux importateurs et aux
distributeurs :

quand l'importateur ou le distributeur met un produit sur le marché sous son nom
ou sous sa marque commerciale (!!)

quand l'importateur ou le distributeur modifie un produit de construction déjà mis sur le
marché de telle manière que cela puisse affecter la conformité envers la déclaration des
performances.
Surveillance du marché
Les divers États membres ont déjà des autorités de surveillance du marché, conformément à
l'Article 20 du Règlement (CE) 765/2008.
Ces organismes de surveillance du marché veillent à l'application équivalente et cohérente de la
législation européenne harmonisée et surveillent la conformité des opérateurs économiques envers le
RPC.
5.

Si les autorités de surveillance du marché ont des raisons suffisantes de penser que le
produit de construction ne répond pas aux exigences exposées dans le RPC, elles
doivent demander immédiatement à l'opérateur économique concerné de prendre toutes
les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité avec ces
exigences, notamment avec les performances déclarées, de retirer le produit du marché
ou de le rappeler dans un délai raisonnable, ou encore d'interdire ou de restreindre la
commercialisation des produits.

Ensuite, l'autorité de surveillance du marché doit informer sans délai les organismes
notifiés, les États membres et la Commission de l'application de l'interdiction ou de la
restriction de la mise à disposition du produit de construction concerné.
Entrée en vigueur
Le Règlement Produits de construction entrera en vigueur en même dans tous les États membres,
sans nécessiter de décision d'un organe législation national.
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6.
Révision par Wienerberger
Le RPC (Règlement Produits de construction) est un règlement applicable dans toute l'UE et qui nous
impose certaines nouvelles obligations.
Les dispositions du règlement sont relativement peu précises et sont sujettes à diverses explications
et interprétations. Cela peut concerner nos concurrents, les organismes notifiés compétents et les
diverses autorités de surveillance du marché. Par conséquent, nous aurons un certain nombre de
réponses différentes aux questions posées.
Le secteur de la construction, et donc Wienerberger, sont forcés de répondre rapidement aux
obligations du RPC, même si certaines questions restent débattues au niveau européen.
Par conséquent, nous avons choisi une manière de répondre aux exigences du RPC qui correspond
largement à notre compréhension des intentions du pouvoir législatif et qui devrait présenter peu de
risques de difficultés sur le marché.
Nous prenons le parti de ne pas consulter toutes les parties prenantes quant à la meilleure manière
de mettre en application le RPC, mais d'établir des faits les moins susceptibles possible d'être
attaqués par les autorités ou par nos concurrents.
En cas de problèmes avec les autorités ou avec la concurrence quant à la solution de Wienerberger
décrite ci-dessous, contactez immédiatement la gestion des produits de Wienerberger AG.
7.
La solution de Wienerberger
7.1.
Groupes de produits
Wienerberger inclut les groupes de produits suivants dans la solution :
7.1.1.
Produits de construction en céramique :
7.1.1.1. Blocs en terre cuite
7.1.1.2. Briques de façade
7.1.1.3. Tuiles en terre cuite
7.1.1.4. Pavés en terre cuite
7.1.2.
Produits de construction en béton :
7.1.2.1. Semmelrock :
7.1.2.1.1.
7.1.2.1.2.
7.1.2.1.3.
7.1.2.1.4.
Pavés en béton
Bordures en béton
Éléments de construction en béton
Blocs de sol en béton
7.1.2.2. Sandtoft :
7.1.2.2.1.
Tuiles en béton
7
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Ce groupe comprend essentiellement les produits pouvant être fournis sur des palettes.
7.1.3.
Autres produits :
7.1.3.1. Groupe de produits comportant les linteaux, les poutrelles et les cheminées :
7.1.3.2. Produits commercialisés :
pour les produits vendus sous la marque Wienerberger et couverts par une norme européenne
harmonisée ou par une approbation technique européenne (ETA), nous devons prendre en charge la
Déclaration des Performances et le marquage CE (p.ex. mortier, produits complémentaires des
systèmes).
7.2.
Renseignements généraux sur la solution de Wienerberger
Nous avons trouvé une solution qui associe la déclaration des performances et le marquage CE sur
une étiquette apposée sur le film de la palette (sauf dans certains cas particuliers).
Cela nous permet de transmettre « activement » la déclaration des performances et de la mettre à
disposition avec les produits.
Comme le marquage CE doit être à proximité du produit et doit être sous format papier, le fait
d'imprimer en même temps la Déclaration des Performances évite d'occasionner des frais
supplémentaires.
7.3.
Déclaration des performances
La déclaration des performances doit être fournie dans la (les) langue(s) de l'État membre où le
produit est mis à disposition.
En général, on ne sait pas encore de quelle langue il s’agit au moment de la production, de
l'emballage et de l'étiquetage des produits en stock.
Par conséquent, nous avons décidé de rendre la Déclaration des Performances disponible de deux
manières :

par voie électronique au moyen d'un code adéquat sur l'étiquette. Cela répond à
l'obligation du RPC de fournir « activement » la Déclaration des Performances ;

par voie électronique au moyen d'un site Web. Actuellement, cette démarche est
volontaire et aide nos clients et nos distributeurs en leur évitant de devoir gérer une
grande quantité de papiers et de travail administratif pour la Déclaration des
Performances.
La Déclaration des Performances sera archivée et tenue à disposition pendant 10 ans et pourra être
imprimée dans toutes les langues officielles.
Dans les deux cas, des formulaires multilingues seront complétés avec les données de performances
déclarées déjà introduites dans la base de données des produits.
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DIRECTIVE CONCERNANT LE RÈGLEMENT PRODUITS DE CONSTRUCTION (RPC)
Le code QR imprimé sur l'étiquette comprend toutes ces informations cryptées sous forme de code
QR.
Exemple de code QR :
Important :
il ne faut pas de lien vers un site Web : le système fonctionne hors ligne.
Les données cryptées dans le code QR sont consultables au moyen d'une application de
Wienerberger installée sur un smartphone. Les données seront affichées, mises en page et copiées
dans un modèle rédigé dans la langue officielle concernée
Wienerberger
Des captures d'écran permettent de transmettre la Déclaration des Performances depuis le
smartphone, par e-mail ou par MMS et de la transférer à une imprimante. La lisibilité dépend de la
résolution du smartphone.
Le Déclaration des Performances sur un site Web permet à nos clients d'imprimer la Déclaration des
Performances s'il faut une Déclaration des Performances au format papier.
7.4.
Déclaration CE
Apparaît sur l'étiquette et comporte toutes les informations exigées par le RPC.
Ici aussi, les performances déclarées du produit doivent être mises à disposition sur le marquage CE.
Dans le domaine des éléments de maçonnerie en terre cuite, les informations relatives aux
performances déclarées sont très complètes et seront représentées sous forme codée.
Actuellement, le cryptage de ce code est en cours de développement par les fédérations européennes
des éléments de maçonnerie et par l'organisme européen de normalisation (CEN) et il sera intégré
dans la série EN 771.
9
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7.5.
FAQ
7.5.1.
Quels sont les avantages de la solution de Wienerberger ?
Wienerberger évite de gros efforts concernant la gestion des papiers dans l'administration et
la logistique, et beaucoup de demandes d’obtention des Déclarations des Performances dans
d'autres langues pour l'exportation. Wienerberger assume l'obligation de conserver les
données des Déclarations des Performances pendant au moins 10 ans, comme service à la
clientèle.
7.5.2.
Pourquoi la Déclaration des Performances avec un code QR est-elle légale ?
C'est un moyen de fournir une déclaration des performances par voie électronique sans site
Web. Le RPC autorise cette solution.
7.5.3.
Que se passe-t-il si le client n'a pas de smartphone ?
Dans ce cas, il ne pourra pas consulter la Déclaration des Performances. Comme pour toute
autre forme de communication électronique, il faut disposer d'un émetteur et d'un récepteur.
Émetteur -> données numériques ->
récepteur
Exemples :
sans fax, la transmission de la Déclaration des Performances est impossible
sans ordinateur, la transmission de la Déclaration des Performances par email est impossible
Au cours des dernières années, l'emploi des smartphones dans le secteur de la construction a
connu une croissance deux fois supérieure à celle de la moyenne de l'UE (Source :
BauInfoConsult 2011)
Pénétration du marché des smartphones dans l'UE (Source : ComScore Dez. 2012)
5 plus grands
Oct-11
Oct-12
Variation en
pourcentage
41,60 %
54,60 %
13,0
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pays de l'UE
Espagne
48,40 %
63,20 %
14,8
Royaume-Uni
48,10 %
62,30 %
14,2
France
38,10 %
51,40 %
13,3
Italie
42,10 %
51,20 %
9,1
Allemagne
34,20 %
48,40 %
14,0
Nous partons du principe que cette tendance va se poursuivre.
7.5.4.
Qu'adviendra-t-il des marchandises en stock de nos distributeurs ?
Ces marchandises doivent être mises sur le marché avant le 01/07/2013 et, par conséquent,
elles ne doivent par être en conformité avec les dispositions du RPC.
7.5.5.
Qu'adviendra-t-il de nos marchandises en stock ?
On peut supposer que les produits ayant déjà un marquage CE conformément à la Directive
Produits de construction (DPC) répondent aussi aux nouvelles exigences.
Les marchandises produites avant 01/07/2013 peuvent être considérées comme mises à
disposition sur le marché quand elles sont dans notre stock. Par conséquent, elles peuvent
être fournies avec le marquage CE conformément à la DPC et il ne faut pas de nouveau
marquage.
7.5.6.
Pourquoi le secteur n'a-t-il pas pris plus tôt les mesures visant à répondre aux exigences du
RPC ?
En raison du manque de clarté dans l'interprétation du RPC, les parties prenantes n'ont clarifié
la situation concernant le RPC qu'après de longues consultations entre les fédérations
sectorielles et les autorités de la Commission européenne.
Les normes européennes n'ont pas été adaptées en fonction des nouvelles exigences, et sont
donc parfois contradictoires par rapport au RPC. Par conséquent, elles nécessitent une
révision.
Cela vaut aussi pour les normes que nous devons respecter. Elles sont donc en cours de
révision.
7.5.7.
Quelle adéquation entre le RPC et la normalisation ?
L'« Annexe ZA » de la norme européenne harmonisée sur les produits constitue la partie
légalement contraignante des normes de produit pour le fabricant des produits de
construction.
Actuellement, cette annexe comporte les éléments suivants :
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DIRECTIVE CONCERNANT LE RÈGLEMENT PRODUITS DE CONSTRUCTION (RPC)



champ d'application et caractéristiques pertinentes
attestation de conformité
marquage CE et étiquetage, avec des exemples (motif)
Toutes ces définitions se réfèrent à la Directive Produits de construction (DPC) qui est
actuellement la base juridique en vigueur.
À partir du 01/07/2013, cette base juridique n'existe plus (la DPC n'existe plus en temps que
base juridique) et par conséquent l'« Annexe ZA » n'est plus valide.
La base juridique des normes européennes sur les produits a été retirée.
C'est la raison pour laquelle toutes les normes européennes sur les produits doivent être
révisées. Ce travail est actuellement en cours, mais malheureusement il se fonde sur la
longue procédure de normalisation du CEN dans le domaine des éléments de maçonnerie. Il
sera achevé au plus tôt en 2014.
7.5.8.
Quelle est la base juridique du marquage après le 01/07/2013 ?
Le Règlement Produits de construction (RPC) est considéré comme étant la seule base
juridique, jusqu'à ce que des normes harmonisées sur les produits ou des approbations
techniques européennes (ETA) apportent des informations plus détaillées.
En raison de la participation de Wienerberger à plusieurs comités et organismes européens
de normalisation, nous pouvons anticiper le futur contenu des normes relatives à nos produits.
Par conséquent, nous avons déjà aligné notre stratégie de mise en œuvre en fonction des
perspectives d'avenir.
7.5.9.
Quelles sont les principales différences entre la Directive Produits de construction (DPC) et le
Règlement Produits de construction (RPC) ?

La DPC insiste sur la conformité de la déclaration des performances envers la norme
européenne harmonisée.
Le fabricant doit manifester sa conformité en apposant le marquage CE et au moyen d'une
Déclaration de Conformité écrite.
Dans le Règlement Produits de construction, la conformité des propriétés des produits de
construction est axée sur la Déclaration des Performances.
Le fabricant manifeste sa conformité en apposant le marquage CE. Il ne faut plus de
Déclaration de Conformité écrite avec une norme européenne harmonisée sur le produit.

La Directive Produits de construction définit le « producteur » comme le fabricant d'un produit
de construction.
Le Règlement Produits de construction définit le « producteur » comme tout opérateur
économique dans la chaîne logistique entre le fabricant et le client.

La Directive Produits de construction est transposée dans le droit national par les pouvoirs
législatifs nationaux (p.ex. parlement, assemblées provinciales, etc.).
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DIRECTIVE CONCERNANT LE RÈGLEMENT PRODUITS DE CONSTRUCTION (RPC)
Le Règlement Produits de construction entre directement en vigueur en tant que droit
européen et ne nécessite pas de transposition dans le droit national.

La Directive Produits de construction (15 pages dans la version française) n'est pas aussi
détaillée que le Règlement Produits de construction (39 pages dans la version française).
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