DEMANDE DE REPRODUCTION DES DÉBATS JUDICIAIRES

DEMANDE DE REPRODUCTION
DES DÉBATS JUDICIAIRES
Fichier
Sténographe
Distribution
français
anglais
bilingue
Repiquage
CD audio
CD informatique
Transcription
Standard
4 pages / feuille
Numéro de
cause
District
Date de la demande
Année
Mois
Jour
Contrôle
Téléphone
Nom et prénom du demandeur
Adresse
Courriel
Nom des parties
Date d’audition
Année
Salle d’audience
Mois
Nom du juge
Jour
Détail :
complet
partiel
_________________________________________________________
Signature du demandeur
Motif(s) de la demande au juge
Demande autorisée
Demande refusée
Année
À L’USAGE INTERNE
• SJ-021Demande
(2006-05)
Numéro de mandat d’aide juridique
_______________________________________ ______________
Signature du juge
date
Mois
Jour
Par
No de la facture
acceptée
Repiquage ou transcription requis pour le
Montant
Repiquage complété le
Transcription complétée le
CD
Repiquage ou transcription remis le
• SJ-021 (2006-05)
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