Exigences fédérales américaines en matière de retenues d

Exigences fédérales américaines en matière
de retenues d’impôt sur les salaires : Il faut
agir d’ici le 30 juin 2013
Le bulletin traite d’un
programme américain
qui permet aux
employeurs de réduire
les pénalités fédérales
américaines relatives
aux retenues d’impôt
sur les salaires s’ils
agissent avant le
30 juin 2013.
Certaines sociétés canadiennes et américaines ignorent peut-être qu'elles ne se conforment
pas correctement aux exigences fédérales américaines en matière de retenues d’impôt sur les
salaires et pourraient se voir imposer des pénalités. Heureusement, de nouvelles règles
prolongent temporairement l'admissibilité au Voluntary Worker Reclassification Program
(VCSP), ce qui permet de réduire de façon importante les pénalités, mais les employeurs
doivent agir avant le 30 juin 2013.
Le 21 mai 2013
Sociétés canadiennes ayant des travailleurs aux
États-Unis
Le présent Bulletin fiscal traite de la façon dont les règles s'appliquent.
Les sociétés canadiennes qui envoient des employés ou des entrepreneurs indépendants aux
États-Unis pour fournir des services peuvent croire à tort qu'elles n'ont aucun impôt à payer
aux États-Unis ou qu'elles ne sont assujetties à aucune exigence en matière de production
des déclarations, tant que leurs employés ne passent pas 183 jours ou plus dans ce pays
chaque année.
Généralement, les règles américaines sur les retenues d'impôt lié à l'emploi se fondent sur le
lieu où les services sont rendus et non pas sur le pays de résidence du payeur ou le lieu où la
société a été constituée. Par conséquent, une société canadienne ayant des employés ou des
entrepreneurs travaillant aux États-Unis peut être tenue de déduire et de remettre :

des retenues d'impôt fédérales américaines à l'Internal Revenu Service (IRS); et

des impôts d'État à l'autorité fiscale pertinente (selon l'État de résidence ou de travail
des employés ou des entrepreneurs).
Les particuliers fournissant des services aux États-Unis peuvent être assujettis à l'impôt
américain sur le revenu aux paliers fédéral, municipal ou de l'État et aux exigences en
matière de production des déclarations. Même lorsque les retenues peuvent être évitées en
vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, certains formulaires sont
requis pour documenter l'exception, et la déclaration continue d'être exigée.
2013-16F
www.pwc.com/ca/bulletinfiscal
2
Si des employés établissent leur résidence aux ÉtatsUnis alors qu'ils sont à l'emploi de la société
canadienne, cette dernière :

doit déduire et remettre l'impôt sur le revenu (il
n'existe aucune exception en vertu de la
convention fiscale);

peut devoir déduire et remettre les cotisations
sociales, la taxe Medicare et tout autre montant
normalement déduit pour les employés résidant
aux États-Unis, et les remettre périodiquement
à l'IRS; et

peut être assujettie à des exigences municipales
ou de l'État en matière de retenues d’impôt sur
les salaires.
Allégement de l'IRS : le VCSP
En tant qu'employeur, vous pouvez adopter
plusieurs approches pour remédier au non-respect
des obligations fédérales américaines de retenues
sur les salaires. Les employeurs doivent
généralement produire les déclarations de revenus
d'emploi omises et payer les impôts et l'intérêt
manquants. Des pénalités sont souvent appliquées.
Occasionnellement, les employeurs peuvent tenter
de résoudre le problème directement avec l'IRS par
une divulgation volontaire informelle.
L'approche plus officielle actuellement disponible
par l'entremise de l'IRS – le Voluntary Worker
Reclassification Program (VCSP) – peut être très
avantageuse. Le VCSP, mis de l'avant par l'IRS en
octobre 2011, traite de certaines des questions
fiscales américaines abordées ci-dessus.
Le VCSP a été conçu pour améliorer la conformité
relative aux retenues sur les salaires aux États-Unis
et offrir une certitude aux contribuables qui
souhaitent reclasser des travailleurs engagés en tant
qu'entrepreneurs indépendants comme employés.
La participation au VCSP permet à une entreprise de
reclasser prospectivement des travailleurs comme
employés en remplissant un formulaire et en payant
une partie considérablement réduite de l'impôt
exigible de l'année précédente.
Un des seuils à respecter pour la participation au
VCSP était que les entreprises produisent les
déclarations de renseignements exigées (formulaires
1099 MISC) pour déclarer le revenu payé aux
entrepreneurs indépendants qui font l'objet du
programme de règlement. Les entreprises
canadiennes qui n'étaient pas au courant de
l'existence du formulaire 1099 n'étaient pas
admissibles au VCSP. En vertu d'un élargissement
récent du programme, l'IRS a prolongé
l'admissibilité au VCSP jusqu'au 30 juin 2013 pour
certains contribuables qui n'ont pas produit
précédemment les formulaires 1099.
Contexte
Il est difficile de déterminer si un travailleur devrait
être classé comme entrepreneur indépendant ou
employé aux fins fiscales américaines. La norme
applicable en common law exige un examen des
faits et des circonstances entourant la relation entre
le bénéficiaire des services et le fournisseur des
services pour évaluer si le bénéficiaire a le droit de
diriger et de contrôler leur exécution.
Ces dernières années, le classement inapproprié des
travailleurs a retenu l'attention de l'IRS, du
Department of Labor (DOL) américain et de
plusieurs organismes d'État. L'IRS s'est également
associé au DOL pour aborder la question du
classement inapproprié des travailleurs. En 2011,
afin de favoriser la conformité, l'IRS a instauré le
VCSP pour les entreprises qui prévoient reclasser
des entrepreneurs indépendants comme employés
en vertu de l'Announcement 2011-64.
Exigences d'admissibilité
plus souples : Announcement
2012-45
Modifications au VCSP
Dans l'Announcement 2012-45, l'IRS a décrit
plusieurs modifications en vigueur le 17 décembre
2012, qui devraient réduire de façon importante le
fardeau potentiel lié aux exigences d'admissibilité au
VCSP. Notamment :
3



les contribuables faisant l'objet d'une
vérification par l'IRS peuvent participer au
VCSP si l'examen n'est pas une vérification
relative à l'impôt lié à l'emploi;
les contribuables qui sont membres d'un groupe
affilié en vertu de l'article 1504(a) peuvent
participer au VCSP si des membres du groupe
affilié ne font pas l'objet d'une vérification
relative à l'impôt lié à l'emploi; et
une prolongation de la période de prescription
pour l'établissement d'une cotisation d'impôt lié
à l'emploi dans le cadre de l'entente de
règlement portant sur le VCSP n'est plus exigée.
Observations de PwC
L'élimination de l'exigence relative à la prolongation
de la période de prescription est importante. En
vertu des lignes directrices originales du
programme, les contribuables devaient consentir à
une prolongation supplémentaire des délais de
prescription de trois ans pour les trois années civiles
commençant après la date du reclassement convenu.
En conséquence, toutes les questions relatives à
l'impôt lié à l'emploi pouvaient être examinées par
l'IRS pendant une période deux fois plus longue qu'à
l'habitude. Les entreprises qui participent en vertu
des lignes directrices révisées du programme ne
seront pas tenues de prolonger la prescription en
raison de leur participation au programme.
Maintien d'exigences
d'admissibilité au VCSP
En vertu d'une exigence du programme original qui
demeure en vigueur, les entreprises faisant
actuellement l'objet d'une vérification par le DOL ou
par un organisme d'État au sujet du classement
d'une ou de plusieurs catégories de travailleurs ne
sont pas admissibles au VCSP. En outre, le
contribuable doit avoir systématiquement considéré
les travailleurs concernés par le passé comme des
non-employés. Une autre exigence du programme
original était que les contribuables devaient avoir
produit les formulaires 1099 au cours des trois
années précédentes, afin de faire état de la
rémunération payée aux non-employés. Cette
exigence n'a pas été éliminée mais a été traitée
séparément dans l'Announcement 2012-46 en vertu
d'un programme provisoire.
Pour participer au VCSP, un contribuable
admissible doit produire le formulaire 8952,
Application for Voluntary Classification Settlement
Program. Le formulaire doit être produit au moins
60 jours avant la date à laquelle les travailleurs
concernés seront considérés comme des employés.
Lorsque l'IRS aura examiné et approuvé la
demande, il communiquera avec le contribuable afin
de conclure une entente de règlement portant sur le
VCSP. À la différence du programme provisoire
décrit dans l'Announcement 2012-46, il n'y a aucune
date limite pour faire la demande de participation
au VCSP.
VCSP Temporary Eligibility
Expansion : Announcement
2012-46
L'IRS a également étendu la portée du VCSP aux
contribuables qui n'avaient pas produit les
formulaires 1099 obligatoires. Le nouveau
programme décrit dans l'Announcement 2012-46
s'appelle VCSP Temporary Eligibility Expansion.
L'initiative provisoire permet aux contribuables qui
n'ont pas produit les formulaires 1099 au cours des
trois années précédentes, mais qui ont autrement
satisfait aux exigences d'admissibilité du VCSP, de
participer néanmoins au VCSP jusqu'au 30 juin
2013.
Pour être admissible, avant de conclure l'entente de
règlement portant sur le VCSP, l'entreprise doit
produire tous les formulaires 1099 obligatoires pour
les trois années précédentes relativement aux
travailleurs qui sont reclassés.
Si un contribuable est accepté en vertu du VCSP
Temporary Eligibility Expansion, l'IRS établira une
cotisation d'impôt lié à l'emploi à un taux
légèrement plus élevé que pour les contribuables qui
ont fourni et produit les formulaires 1099 à temps.
Le montant dû en vertu du VCSP Temporary
Eligibility Expansion comprend :

25 % de l'impôt exigible lié à l'emploi pour
l'année antérieure en vertu des taux réduits de
l'article 3509(b); et
4

une pénalité réduite pour ne pas avoir produit les
formulaires 1099, selon le nombre de formulaires
qui n'ont pas été produits au cours des trois
années précédentes. La partie IV du formulaire
8952 a été modifiée afin d'inclure une feuille de
calcul visant à déterminer le montant de pénalité
applicable.

Jusqu'au 30 juin 2013, les contribuables qui n'ont
pas produit tous les formulaires 1099 obligatoires
pour les travailleurs concernés sont admissibles
au VCSP en vertu d'une prolongation limitée du
programme.

L'Internal Revenu Code prévoit une exonération
pour les employeurs qui ont historiquement
considéré une ou plusieurs catégories de
travailleurs comme des entrepreneurs
indépendants. Cette règle d’exonération à l'article
530 comprend trois exigences importantes :
 la régularité des déclarations;
 la conformité effective;
 un motif raisonnable de traiter les particuliers
comme des entrepreneurs indépendants.
Malgré que les taux applicables en vertu de la
prolongation provisoire de l'admissibilité au VCSP
soient légèrement plus élevés que ceux du programme
traditionnel, l'impôt à payer sera moins élevé que si
l'IRS déterminait par examen que les travailleurs ont
été mal classés.
Avantages du VCSP et du
VCSP Temporary Eligibility
Expansion
Le coût pour participer au VCSP original était
minimal, mais il fallait tenir compte des exigences
d'admissibilité et de la prolongation nécessaire de la
période de prescription. L'IRS a maintenant apaisé
les principales craintes formulées par les
contribuables, ce qui rendra le programme plus
attrayant dans bien des cas.
Dans leur analyse visant à déterminer s'ils
participeront au VCSP, les contribuables devraient
également considérer ce qui suit :

L'IRS a éliminé plusieurs exigences
d'admissibilité au VCSP mais n'a pas changé
l'avantage principal du programme. Les
contribuables qui satisfont à toutes les exigences
modifiées, y compris la production des
formulaires 1099, ne seront responsables que
d'un peu plus de 1 % des salaires payés pour
reclasser les travailleurs au cours de la dernière
année d'imposition, parce que l'article 3509(a)
applique déjà des taux d'impôt fédéral et du FICA
réduits. Cette cotisation est établie sans pénalités
ni intérêt.
Parfois, les contribuables peuvent vouloir
continuer de considérer les travailleurs comme des
entrepreneurs indépendants si les exigences de
l'article 530 sont satisfaites, plutôt que de
participer au programme. Il convient de prendre
cette décision en se fondant sur les faits et les
circonstances de chaque contribuable.

Un particulier concerné peut décider de son statut
de classement en tant qu'employé ou entrepreneur
indépendant, indépendamment de l'entente de
règlement portant sur le VCSP conclu entre l'IRS
et l'entreprise (le contribuable).
Nous pouvons vous aider
Pour obtenir plus de renseignements sur les
conséquences des changements liés au VCSP, veuillez
communiquer avec votre conseiller de PwC ou toute
personne dont le nom apparaît ci-dessous.
Christian Fanning
514 205-5336
[email protected]
Chantal Farrell-Carter
514 205-5370
[email protected]
© PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l’Ontario, 2013. Tous droits réservés.
PwC s’entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau mondial de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de
plus amples renseignements, visitez notre site Web à l’adresse : www.pwc.com/structure. Ces renseignements sont fournis à titre d’information seulement et n’ont
pas pour objet de remplacer les conseils d’un professionnel.