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QUI VOTE LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ?
Le lot de copropriété appartient à :
Un époux
Qui vote ?
- L'époux copropriétaire.
L'un des époux mandaté par l'autre ou un mandataire
commun désigné par les deux.
- En cas de désaccord entre les époux, le mandataire
commun est désigné par le président du TGI.
-
Deux époux mariés sous un régime de
communauté
Deux personnes ayant signé un PACS
Personnes détenant un lot en indivision
Lot démembré entre un usufruitier et un
ou plusieurs nus-copropriétaires
Copropriétaire mineur
Copropriétaire incapable majeur
- La personne désignée dans le règlement de copropriété.
- Dans le silence du règlement, l'un des partenaires du
Pacs mandaté par l'autre ou un mandataire commun
désigné par les deux.
- En cas de désaccord, désignation d'un mandataire
commun par le président du TGI à la demande du syndic
ou de l'un des partenaires de Pacs.
- La personne prévue par le règlement de copropriété.
- Dans le silence du règlement, un mandataire commun
choisi par les indivisaires (l'un d'entre eux ou un tiers).
- En cas de désaccord entre indivisaires, désignation
d'un mandataire commun par le président du TGI à la
demande du syndic ou de l'un des indivisaires.
- La personne désignée dans le règlement de copropriété.
- Dans le silence du règlement, un mandataire commun
choisi par l'usufruitier et le(s) nu/s)-propriétaire(s).
- En cas de désaccord, désignation d'un mandataire
commun par le président du TGI à la demande du syndic
ou de l'un des intéressés (usufruitier ou nupropriétaire).
-
Le représentant légal du mineur : le père, la mère ou le
tuteur (pour certaines décisions relevant de l'article 26,
le tuteur doit être habilité par le conseil de famille ou
le juge des tutelles).
-
Majeur placé sous sauvegarde de justice : la personne
protégée
-
Majeur sous curatelle : la personne protégée mais
assistée de son curateur pour certaines décisions
relevant de l'article 26.
-
Majeur sous tutelle : le tuteur (pour certaines décisions
relevant de l'article 26, il doit être habilité par le juge
des tutelles ou le conseil de famille).
Lot détenu par une société commerciale
- Le représentant légal de la société : le gérant d'une
SARL, d'une EURL, le P.D.G. d'une SA.
Lot détenu par une S.C.I.
Lot faisant l'objet d'un contrat de
location -accession
- Le gérant de la SCI
- Le propriétaire vendeur pour les votes sur toutes les
questions concernant les grosses réparations
demeurant à sa charge et sur les questions relatives à
la vente et l'achat de parties communes.
- Le locataire accédant pour les votes sur les autres
questions.