LA FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE

CONVENTION
DE
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
DE
LA FOURRIERE AUTOMOBILE
MUNICIPALE
ENLEVEMENT, GARDIENNAGE ET
RESTITUTION DES VEHICULES
Date de la signature : le …………………/2008
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CHAPITRE I : ECONOMIE GENERALE ET DUREE DE LA DELEGATION
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OBJET DE LA DELEGATION………………………………………………………………………………4
CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION………………………………………………………….4
MISSIONS DU DELEGATAIRE……………………………………………………………………………4
DESCRIPTION TECHNIQUE DES TERRAINS, EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS…..5
DESCRIPTION DES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS……………………………………….5
DUREE DE LA DELEGATION …………………………………………………………………………….5
CHAPITRE II : CONDITIONS D’EXPLOITATION…………………………………………….6
ART.
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7 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE……………………………………………….6
8 : CONDITIONS SPECIFIQUES D’EXPLOITATION……………………………………… ….….6,7,8
9 : OBLIGATIONS DU SERVICE………………………………………………………………………………8
10 : CESSION DE LA CONVENTION………………………………………………………………………..8
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES……………………………9
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TARIFS D’ENLEVEMENT, DE GARDE ET D’EXPERTISE………………………………………..9
REMISES GRACIEUSES…………………………………………………………………………………..9
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL…………………………………………………………..9
IMPOTS ET TAXES…………………………………………………………………………………………10
REMUNERATION DU DELEGATAIRE…………………………………………………………………10
REDEVANCE………………………………………………………………………………………………….10
CHAPITRE IV : INFORMATION, COMPTES-RENDUS ET CONTROLES……..……..……10
ART. 17 : INFORMATION DE LA VILLE….…………………………………………………………………………10
ART. 18 : COMPTES-RENDUS………………………………………………………………………..………………10,11
ART. 19 : CONTROLES…………………………………………………………………………………………………..12
CHAPITRE V : RESPONSABILITES - ASSURANCES………………………………………….12
ART. 20 : RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE…………………………………………………………….…12
ART. 21 : ASSURANCES..………………………………………………………………………………………………..12
CHAPITRE VI : SANCTIONS……………………………………………………………………….13
ART. 22 : SANCTION COERCITIVE : LA MISE EN REGIE PROVISOIRE ..………………………….…13
ART. 23 : SANCTION RESOLUTOIRE : LA DECHEANCE ….………………………………………………..14
CHAPITRE VII : FIN DE LA CONVENTION…………………………………………………….14
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RESILIATION ANTICIPEE A L’INITIATIVE DE LA VILLE…………...…………………………14
RESILIATION ANTICIPEE A L’INITIATIVE DU DELEGATAIRE…...…………………………15
RESILIATION ANTICIPEE D’UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES..……………15
RESILIATION ANTICIPEE EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE…………..……………15
RESILIATION ANTICIPEE EN CAS DE PREJUDICE IRREVERSIBLE…………..……………15
PROROGATION…………………………………………………………………….…………..……………15
ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE VIS A VIS DES TIERS…….…………..………………….16
CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONVENTION.….…………..………………………...16
LITIGES………………………………………………………..……….…….…………..……………………16
PIECES ANNEXES…………………………………………..……….…….…………..……………………17
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de NANTES, représentée par Monsieur AYRAULT, Député-Maire, agissant en vertu
d'une délibération du Conseil Municipal en date du 26 Septembre 2008
Ci-après, dénommée "La Ville"
ET
La SARL Garage Louis XVI « Dépann’5000 », au capital de 220 000 €, dont le siège social est
situé 41 Rue Gambetta à Nantes 44000, représentée par son Directeur, Monsieur DES
JAMONIERES
Ci-après dénommée "Le délégataire"
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
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CHAPITRE I : ECONOMIE GENERALE ET DUREE DE LA DELEGATION
ART. 1 : OBJET DE LA DELEGATION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le délégataire
assurera, pour le compte de la Ville de Nantes, l’exploitation de la fourrière automobile sur le
territoire de la commune de Nantes, c’est à dire l’enlèvement et le gardiennage des
véhicules, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et la restitution des véhicules du lundi au
dimanche, de 6 H à 0 H.
ART. 2 : CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION
-
Le délégataire exploite le service à ses risques et périls et avec ses
propres moyens,
-
Le délégataire perçoit directement auprès des contrevenants les tarifs
prévus à l’article 11 afin de rémunérer son activité ; il fait son affaire du
recouvrement des sommes impayées auprès des contrevenants ;
toutefois, dans l’hypothèse où le contrevenant s’avère inconnu,
introuvable ou insolvable, le délégataire percevra une indemnisation
forfaitaire dans les conditions fixées à l’article 15,
-
La Ville de Nantes conserve le contrôle du service et obtient du
délégataire tous les renseignements nécessaires au fonctionnement du
service délégué,
-
Le délégataire doit être titulaire de l’agrément préfectoral
conformément à l’article R 325-24 du Code de la Route. Cet agrément
est personnel et non cessible.
ART. 3 : MISSIONS DU DELEGATAIRE
Le délégataire s’engage à assurer le bon fonctionnement et la continuité du service qui lui
est confié.
Il assure, à ce titre, les missions suivantes :
1. Sur réquisition des autorités de police compétentes :
-
Enlèvement des véhicules en infraction,
Enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés.
2. Gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur
le site de la fourrière (dans les conditions de l’article 9-2).
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -4
3. Restitution des véhicules de 6 H à 0 H, du lundi au dimanche après
paiement par le contrevenant et obtention d’une mainlevée (dans les
conditions de l’article 9-1).
4. Remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction après
expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais
réglementaires.
Les missions ci-dessus énoncées sont incompatibles avec toute activité de destruction ou de
retraitement des véhicules hors d’usage par le délégataire.
ART. 4 : DESCRIPTION TECHNIQUE DES TERRAINS, EQUIPEMENTS ET
INSTALLATIONS
Une description technique des terrains, équipements et installations du délégataire est jointe
en annexe de la présente convention (annexe 1).
Les terrains doivent être clôturés, gardés et sécurisés. Les installations doivent satisfaire aux
dispositions législatives et réglementaires présentes et à venir sur toute la durée de la
présente convention, notamment en matière d’installations classées (respectant notamment
les normes relatives à la pollution, le bruit et le traitement des hydrocarbures).
Toute modification desdites installations doit faire l’objet d’une information préalable auprès
de la Ville dans un délai de 1 (un) mois, avec mention de l’ensemble des caractéristiques des
installations. Selon son importance, elle pourra faire l’objet d’un avenant.
ART. 5 : DESCRIPTION DES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS
La liste des moyens humains et matériels du délégataire affectés à l’exploitation du service
est jointe en annexe de la présente convention (annexe 2).
Tout renouvellement ou mise en service de nouveaux véhicules de fourrière doit faire l’objet
d’une information préalable auprès de la Ville dans un délai de 1 (un) mois, avec mention
des caractéristiques desdits véhicules.
ART. 6 : DUREE DE LA PRESENTE DELEGATION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2009 ou de la date de
notification de la convention de délégation du service public si celle-ci est postérieure.
Sa durée est de quatre années à compter de sa prise d’effet. En tout état de cause, la
convention arrivera donc à expiration le 31 décembre 2012.
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -5
CHAPITRE II : CONDITIONS D’EXPLOITATION
ART. 7 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE
Le délégataire doit exploiter le service en professionnel compétent en conformité avec les
dispositions du Code de la Route, notamment les articles L 325-1 et suivants, L 417-1 et
L 121-4 ainsi que les articles R 325-1 et suivants.
Il doit se conformer strictement à toute modification de la législation et de la réglementation
concernant l’enlèvement des véhicules sur la voie publique et leur mise en fourrière.
Dans le cas où les modifications de la législation et de la réglementation rendraient
inapplicables certaines clauses de la présente convention, les parties examineront alors la
possibilité de conclure un avenant pour en adapter les termes.
ART. 8 : CONDITIONS SPECIFIQUES D’EXPLOITATION
Le délégataire s’engage à exploiter la fourrière dans les conditions suivantes :
8.1 – Véhicules en infraction aux règles de stationnement
Le délégataire s’engage à enlever les véhicules en infraction aux règles du stationnement
désignés par les autorités de police compétentes et à leur demande, quel que soit le lieu où
ils se trouvent, voie publique (chaussée et dépendances) ou voie privée situées sur le
territoire de la Ville de Nantes.
L’enlèvement et la mise en fourrière doivent être effectués sans délai et en tout état de
cause dans la demi-heure qui suit la réquisition pour les enlèvements à effectuer sur tout le
territoire de la Ville.
8.2 – Epaves et véhicules abandonnés
Sur réquisition des autorités de police compétentes, le délégataire s’engage à enlever et à
faire procéder à la destruction des épaves et des véhicules abandonnés.
8.3 – Véhicules non retirés par leurs propriétaires
Au cas où le propriétaire du véhicule ne se manifeste pas après réception d’une lettre
recommandée dans les délais et conditions prévues au Code de la Route (cf article L 325-7
et suivants), il appartient au délégataire de faire estimer par un expert désigné par le Préfet
la valeur marchande du véhicule. Cet expert est rémunéré par le délégataire.
ÎSi la valeur marchande du véhicule est inférieure au montant fixé par l’arrêté
interministériel en vigueur, le délégataire fait procéder à sa destruction après un délai de 10
(DIX) jours à compter de la notification de mise en fourrière à son propriétaire.
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -6
Le délégataire doit en informer la Préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule et doit lui
retourner, si elle est en sa possession, la carte grise dudit véhicule revêtue de la mention
«détruit ».
Dans cette hypothèse, le délégataire se retourne auprès du propriétaire du véhicule ou ses
ayants droit pour récupérer les frais d’enlèvement, de garde, d’expertise et de destruction.
Dans l’hypothèse où le contrevenant est inconnu, introuvable ou insolvable, la Ville de
Nantes versera au délégataire une indemnisation forfaitaire fixée par l’article 15. A l’appui de
sa demande de prise en charge, il appartiendra au délégataire de produire tous justificatifs
utiles démontrant l’existence des diligences accomplies par ses soins pour tenter d’identifier
les propriétaires concernés.
ÎSi la valeur marchande du véhicule est supérieure au montant fixé par l’arrêté
interministériel en vigueur, le délégataire doit contacter le service chargé des Domaines pour
sa mise en vente au moins 30 (TRENTE) jours après la notification de mise en fourrière à
son propriétaire.
Le délégataire récupère auprès du service chargé des Domaines, dans la limite des fonds
disponibles obtenus, les frais d’enlèvement, de garde et d’expertise. Si le produit de la vente
du véhicule ne couvre pas ses frais, le délégataire doit se contenter du produit de la vente et
doit se retourner auprès du propriétaire du véhicule ou ses ayants droit restant débiteurs de
la différence. Quelle que soit l’issue de ce recours, le délégataire ne peut demander aucune
indemnité à la Ville de Nantes.
Si le produit dépasse les frais d’enlèvement et d’expertise, le surplus reste acquis à l’Etat.
8.4 – Tenue du tableau de bord
Le délégataire a l’obligation de tenir à jour, en permanence, un tableau de bord dont les
caractéristiques figurent en annexe 3 de la présente convention.
Ce tableau de bord est conservé dans les locaux du délégataire et tenu à disposition du
Maire, du Préfet et de leurs services respectifs ou de toute autre personne mandatée à cet
effet.
Il appartiendra au délégataire d’adapter ledit tableau de bord en fonction de toute évolution
législative ou réglementaire. En cas de changement du tableau de bord, il appartiendra au
délégataire de procéder au retraitement pro forma des informations contenues afin de
permettre la comparabilité des données.
Le délégataire a l’obligation de transmettre mensuellement ce tableau de bord à la Ville, sous
forme papier mais également sous format informatique (tous logiciels compatibles PC).
8.5 – Coordination des activités de fourrière automobile avec la Police
Municipale et Police Nationale
Le délégataire s’engage à communiquer en temps réel les enlèvements effectués aux
services de Police Municipale et de Police Nationale.
-
De plus et afin d’assurer une bonne liaison, le délégataire établit une
liste récapitulative des enlèvements effectués qu’il transmettra à la Ville
par messagerie électronique à 12 heures pour les enlèvements de la
veille.
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -7
La consultation de la liste des enlèvements sur le site internet du délégataire devra être
opérationnelle pour la fin du 1er semestre 2009.
ART. 9 : OBLIGATIONS DU SERVICE
9.1 – Service aux usagers
Le délégataire assure une ouverture au public pour la restitution des véhicules de 6 H à 0 H
du lundi au dimanche.
Le règlement intérieur et les tarifs appliqués doivent être affichés de manière visible pour la
bonne information des usagers à l’entrée des locaux et à la caisse.
9.2 – Gardiennage de la Fourrière
Le gardiennage de la Fourrière et des véhicules entreposés est de la seule responsabilité du
délégataire 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
9.3 – Moyens spécifiques pour le samedi matin
Le délégataire s’engage à réserver simultanément 4 véhicules de fourrière à l’exploitation
exclusive du service le samedi matin dès 6 heures pour l’enlèvement des véhicules, et en
particulier sur les emplacements des marchés (Talensac, Gloriette, et Viarme).
L’activité de fourrière ailleurs que sur les marchés de la Ville de Nantes ne doit cependant
pas être perturbée.
ART. 10 : CESSION DE LA CONVENTION
La convention étant conclu en considération des capacités et qualités du délégataire, toute
cession partielle ou totale de la présente convention, tout changement de délégataire ne
peut avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une délibération du Conseil
Municipal.
Faute de cette autorisation notifiée au délégataire dans un délai de 3 mois à compter de sa
demande, les conventions de substitution seraient entachées d’une nullité absolue.
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -8
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES
ART. 11 : TARIFS D’ENLEVEMENT, DE GARDE ET D’EXPERTISE
Les tarifs applicables correspondent aux tarifs maxima fixés par l’arrêté interministériel du 14
novembre 2001 ainsi qu’il suit :
Type de véhicule
Véhicules poids
Lourds
(P.T.A.C.>
3,5 tonnes)
Opérations
préalables
Enlèvement
Garde
Journalière
Expertise
22,90
€
122,00
€
9,20
€
91,50
€
Voitures
particulières
15,20
€
91,50
€
4,60
€
61,00
€
Autres véhicules
immatriculés
7,60
€
45,70
€
3,00
€
30,50
€
Dans les conditions prévues à l’article R 325-29 du Code de la Route et sur présentation
d’une facture détaillée, le délégataire perçoit du contrevenant les sommes dues au titre des
opérations préalables et/ou de l’enlèvement, et éventuellement des frais de gardiennage,
d’expertise et de destruction des véhicules.
En cas de nouvel arrêté relatif à ces tarifs, les tarifs applicables seront les tarifs maxima fixés
par ce texte.
ART. 12 : REMISES GRACIEUSES
En cas de réclamation de la part d’un propriétaire de véhicule, auprès du Procureur ou d’un
élu municipal, le délégataire doit fournir à la Ville de Nantes les explications nécessaires à la
compréhension de l’enlèvement et un justificatif de paiement. Au cas où le propriétaire
obtiendrait une remise gracieuse par décision judiciaire ou administrative (Commission
Communale de Recours Gracieux), celui-ci sera remboursé par la Ville des seuls frais relatifs
à l’enlèvement et au gardiennage.
Toute réclamation doit faire l’objet au préalable de la part du propriétaire du paiement des
frais au délégataire.
ART. 13 : COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
Le délégataire doit gérer le service de façon à assurer par ses propres moyens l’équilibre des
comptes de la délégation. Cet équilibre a été apprécié selon un compte de résultat
prévisionnel sur l’ensemble de la durée de la délégation, année par année, joint à l’annexe
4 de la présente convention à titre de référence.
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -9
ART. 14 : IMPOTS ET TAXES
Tous les impôts et taxes liés à l’exploitation de la fourrière sont à la charge du délégataire.
ART. 15 : REMUNERATION DU DELEGATAIRE
La rémunération du délégataire est constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants
dans les conditions fixées à l’article 11. Dans l’hypothèse où le contrevenant s’avèrera
inconnu, introuvable ou insolvable, le délégataire percevra une indemnisation forfaitaire fixée
à 25 € HT par véhicule.
ART. 16 : REDEVANCE
Le délégataire versera annuellement à la Ville une redevance. Celle-ci sera d’un montant de
7% du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé par les encaissements des mises en fourrière
restituées à leurs propriétaires.
CHAPITRE IV : INFORMATION, COMPTES-RENDUS ET CONTROLES
ART. 17 : INFORMATION DE LA VILLE
La Ville conserve le contrôle du service public et peut obtenir du délégataire tous les
renseignements et justificatifs nécessaires à ses droits et obligations.
Le délégataire est tenu de signaler à la Ville tout incident grave ou dysfonctionnement dont il
aurait connaissance, relatif à l’exercice de sa mission, afin que des solutions soient apportées
par la Ville ou le délégataire, selon le cas, le plus rapidement possible après qu’il ait été
entendu.
Tout changement d’actionnaires, modification des statuts, modification dans l’affectation du
capital social du délégataire, doit faire l’objet d’une information écrite à la Ville, avec un
préavis de 3 (trois) mois précédent lesdites modifications.
En cas de changement d’actionnaire majoritaire, une autorisation préalable devra être
accordée par la Ville.
ART. 18 : COMPTES-RENDUS
Le délégataire doit produire chaque année, sur supports informatique et papier, avant le 15
avril, un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation
de service public au cours de l’exercice écoulé (en référence à l’article L 1411-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales).
Ce rapport doit permettre à la Ville d’apprécier les conditions et la qualité d’exécution du
service public et doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal au plus tard le 30
juin suivant l’exercice écoulé.
Le rapport ainsi défini doit comprendre a minima les éléments suivants :
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -10
18.1 – Compte-rendu d’activité :
Le compte rendu d’activité comprend notamment :
- La présentation des moyens techniques mis en œuvre (caractéristiques du
parc de véhicules dédiés à l’activité fourrière, terrains…),
- Les programmes d’amélioration des moyens techniques,
- La présentation du personnel, (quotité de travail, types de contrats,
qualification, formation…),
- L’adaptation du service aux besoins,
- Le traitement des réclamations,
- Les performances du service au vu des exigences relatives à l’environnement
(lutte contre les nuisances, moyens mis en œuvre …),
- La tarification du service,
- La liste des engagements (durée, montant, fin de contrat…),
- Le respect des délais d’intervention pour l’enlèvement des véhicules.
18.2 – Compte-rendu technique :
Le compte rendu technique comprend notamment une présentation mois par mois du :
- Nombre de véhicules enlevés et nature de l’infraction,
- Nombre de véhicules restitués à leur propriétaire,
- Nombre de véhicules détruits,
- Nombre de véhicules expertisés,
- Nombre de véhicules rassemblés à la Fourrière en vue de la vente par le
service chargé des Domaines lorsqu’ils ont été estimés d’une valeur
supérieure à celle fixée par arrêté interministériel.
Une consolidation annuelle est réalisée ; elle fait partie intégrante du rapport annuel précité.
18.3 – Compte-rendu financier
Le délégataire s’engage à fournir à la Ville de Nantes des comptes annuels certifiés par un
Commissaire aux Comptes et retraçant la totalité des opérations afférentes au service
délégué.
Dans l’hypothèse où le délégataire exploiterait plusieurs activités au sein de la même société
il lui appartient de procéder à l’établissement d’une comptabilité analytique et de
communiquer explications et justifications des méthodes d’affectation des différentes
charges.
Par ailleurs tout changement de méthode doit être notifié, explicité et justifié. Dans ce cas le
délégataire établit des comptes N-1 pro forma afin de permettre la comparaison entre
exercices.
En cas de non-production ou de production incomplète dans les délais prévus des documents
ci-dessus cités, une pénalité de 150 € par jour de retard sera infligée au délégataire.
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -11
18.4 – Production des comptes annuels de la société du délégataire
Le délégataire doit fournir également avant le 20 mai de l’exercice suivant ses comptes
annuels approuvés par l’assemblée générale (bilan, compte de résultat, annexes), les
rapports (général et spécial) du commissaire aux comptes ainsi que le rapport du Président
au Conseil d’Administration.
ART. 19 : CONTROLES
La Ville exercera un contrôle des renseignements donnés dans les comptes-rendus visés cidessus.
A cet effet, toute personne mandatée par la Ville peut se faire présenter toutes pièces
nécessaires à leur vérification et effectuer un contrôle sur place afin de vérifier que le service
est exploité dans les conditions définies dans la présente convention et que les intérêts de la
Ville sont sauvegardés.
Le délégataire devra communiquer à la première demande, tous les actes de la procédure de
mise en fourrière, ainsi que toute information correspondant aux certificats d’immatriculation
des véhicules aux autorités compétentes.
CHAPITRE V : RESPONSABILITES - ASSURANCES
ART. 20 : RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE
Durant toute la durée de la présente convention, le délégataire doit assumer seul tant envers
la Ville qu’envers les contrevenants et les tiers la responsabilité de tous accidents,
dommages et litiges résultant de l’exploitation du service. La responsabilité de la Ville ne
pourra donc pas être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la gestion du service.
ART. 21 : ASSURANCES
Le délégataire doit conclure les polices d’assurances couvrant les différents risques
correspondant aux risques normaux de ce type d’exploitation, en particulier le vol, l’incendie
et les détériorations de toutes sortes. Les contrats d’assurances devront être communiqués à
la Ville sur simple demande de sa part. Le délégataire doit être en mesure de justifier à tout
moment du règlement effectif des primes d’assurances à la moindre réquisition de la Ville.
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -12
CHAPITRE VI : SANCTIONS
ART. 22 : SANCTION COERCITIVE : LA MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave du Délégataire, notamment si la sécurité publique vient à être
compromise ou si le service n’est exécuté que partiellement, la Ville peut mettre le service
délégué en régie provisoire, après constat contradictoire dans les conditions définies ciaprès.
Après mise en demeure adressée par la Ville au Délégataire par lettre recommandée avec
avis de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, la Ville pourra se
substituer ou substituera toute personne désignée par lui dans les droits et obligations du
Délégataire.
La Ville ou la personne qu’il aurait subrogée au Délégataire, aura accès aux ouvrages
nécessaires au fonctionnement du service.
L’utilisation des ouvrages par la Ville ou l’exploitant qu’il aura subrogé au Délégataire, sera
précédée d’un état des lieux contradictoire dressé à la demande de l’une ou l’autre des
parties. Il en sera de même à la fin de la régie provisoire. Les responsabilités respectives des
parties en découleront.
La Ville ou l’exploitant désigné par lui pour être subrogé au Délégataire assumera seul les
risques accidentels résultant de l’exploitation en régie provisoire.
Sauf le cas de faute caractérisée du nouvel exploitant, les risques industriels tels que les
avaries et, en général, toute dégradation de matériels ou d’ouvrages ayant leur fait
générateur antérieur à la mise en régie provisoire resteront à la charge du Délégataire.
Après la mise en régie provisoire, le risque d’une baisse du chiffre d’affaires par rapport à
une période similaire antérieure sera assumé par le seul Délégataire.
Durant la période de mise en régie, il sera interdit au Délégataire de poursuivre l’exploitation
du service de fourrière ou de faire entrave à l’accès aux installations nécessaires à
l’exploitation.
La reprise en régie provisoire du service par la Ville sera mise aux frais et charges du
Délégataire.
Dans l’hypothèse où la cause ayant généré la mise en régie provisoire disparaît du fait de la
diligence du Délégataire, ce dernier sera autorisé à reprendre l’exploitation du service et
bénéficiera à nouveau de tous les droits attachés à la convention de délégation.
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -13
ART. 23 : SANCTION RESOLUTOIRE : LA DECHEANCE
Le Délégataire peut être déchu de la présente convention, en cas de :
-
régie provisoire d’une durée supérieure à six (6) mois,
-
cession ou toute autre opération assimilée à une cession du bénéfice de la délégation à
un tiers,
-
fraude ou de malversation de sa part,
-
retrait de l’agrément préfectoral,
-
faute d’une particulière gravité, et notamment en cas d’interruption totale ou partielle du
service pendant une durée supérieure à une période de trente (30) jours, si du fait du
Délégataire, la sécurité vient à être compromise par défaut d’entretien des installations
ou du matériel dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et les
dispositions de la présente convention et après constat contradictoire effectué sous le
contrôle d’un bureau de contrôle indépendant.
Les cas de force majeure sont considérés comme exonératoires.
L’interruption du service n’entraînera aucune conséquence pour le Délégataire, dans
l’hypothèse où elle résulterait d’un fait imputable à un tiers, étant acquis que les participants
aux opérations d’exploitation ne sont pas considérés comme tiers.
La déchéance sera prononcée par la Ville, après mise en demeure restée sans effet, notifiée
par lettre recommandée avec avis de réception, au Délégataire d’avoir à remédier aux fautes
constatées dans un délai de trente (30) jours, sauf cas d’urgence dûment constaté par la
Ville. La déchéance prendra alors effet soixante-douze (72) heures à compter du jour de la
réception de sa notification par la Ville au Délégataire, et à condition que ce dernier n’ait pas
agi dans ce délai.
Les suites de la déchéance et notamment les surcoûts d’exploitation engendrés par ladite
déchéance seront mises au compte du Délégataire.
CHAPITRE VII : FIN DE LA CONVENTION
ART. 24 : RESILIATION ANTICIPEE A L’INITIATIVE DE LA VILLE
Art . 24-1 : Pour motif d’intérêt général
La Ville peut mettre fin à la convention avant son terme normal pour des motifs d’intérêt
général, en l’absence de faute du Délégataire.
Sa décision ne peut prendre effet qu’après un délai de trois (3) mois à compter de sa date
de notification dûment motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
au siège social du délégataire.
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -14
Art . 24-2 : Pour déchéance du Délégataire
La sanction prévue à l’article 23 de la présente convention a pour effet la déchéance du
Délégataire.
Le Délégataire ne percevra aucune indemnité.
ART. 25 : RESILIATION ANTICIPEE A L’INITIATIVE DU DELEGATAIRE
La présente convention peut être résiliée en cas de manquements graves et répétés de la
Ville à ses obligations contractuelles.
Si, après une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de trente (30) jours, le
Délégataire estime que les manquements de la Ville sont de nature à justifier une résiliation
de la présente convention, il devra saisir le Tribunal administratif de Nantes et lui demander
de résilier la convention.
ART. 26 : RESILIATION ANTICIPEE D’UN COMMUN ACCORD ENTRE LES
PARTIES
La présente convention peut prendre fin d’un commun accord entre les deux parties, au
moyen d’un avenant à la présente convention.
Les conditions de la résiliation seront examinées lors d’une rencontre entre les deux parties.
ART. 27 : RESILIATION ANTICIPEE EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En application de l’article L. 1523-4 du code général des collectivités territoriales, la présente
convention est automatiquement résiliée en cas de mise en liquidation judiciaire du
Délégataire.
ART. 28 : RESILIATION ANTICIPEE EN CAS DE PREJUDICE IRREVERSIBLE
Dans le cas où un fait générateur, imputable à un tiers, serait de nature à rendre le site de la
fourrière ou les moyens matériels nécessaires à la réalisation du service de la fourrière,
impropres à l’exploitation du service, de manière définitive ou pour une durée de nature à
entraîner un bouleversement de l’économie de la convention, les parties conviennent de se
revoir pour définir les conditions d’une éventuelle résiliation anticipée.
ART. 29 : PROROGATION
Conformément à l’article L 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
prorogation de la présente convention ne peut s’effectuer que pour 1 (un) an, pour des
motifs d’intérêt général, ou dans l’hypothèse où la Ville demanderait au Délégataire de
réaliser des investissements non prévus à la convention, de nature à modifier l’économie
générale de la convention, et qui ne pourraient être amortis totalement pendant la durée de
la convention restant à courir. Cette prolongation doit faire l’objet d’un vote du Conseil
Municipal de la Ville.
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -15
ART. 30: ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE VIS A VIS DES TIERS
Le Délégataire s’engage à ne souscrire aucun engagement contractuel nécessaire à
l’exploitation du service d’une durée supérieure à la durée de la délégation.
Le Délégataire peut néanmoins solliciter l’autorisation écrite de la Ville afin de déroger à
cette disposition.
Dans ce dernier cas, à l’expiration de la convention, pour quelque cause que ce soit, sauf
continuation de l’exploitation par un nouvel exploitant, la Ville reprendra les engagements
souscrits par le Délégataire.
Si l’exploitation du service était confiée à un nouvel exploitant, la Ville s’engage à lui imposer
la reprise des engagements souscrits par le Délégataire. La liste des engagements et leurs
caractéristiques est annexée chaque année au compte rendu annuel produit par le
délégataire (cf article 18.1 de la présente convention).
ART. 31 : CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONVENTION
La Ville aura la faculté, sans qu’il en résulte un droit à une indemnité pour le délégataire, de
prendre pendant les six derniers mois de validité de la convention, toutes mesures utiles
pour assurer la continuité du fonctionnement du service, en réduisant autant que possible la
gêne qui pourrait en résulter pour le délégataire.
D’une façon générale, la Ville pourra prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter le
passage progressif au nouveau régime d’exploitation.
Le délégataire devra remettre à la Ville tous les éléments d’information (comptabilité
analytique du service, liste du personnel, fichiers, tableaux de bord…) relatifs à l’exploitation
de la fourrière automobile dans les conditions et formats définis par la Ville. Le support de
transmission doit être à la fois papier et informatique (compatible PC), le délai de
transmission ne peut excéder 1 (un) mois après la demande formulée par la Ville par lettre
recommandée avec accusé réception.
En cas de non transmission, de transmission incomplète ou de non respect du format de
transmission dans les délais prévus des éléments d’information, une pénalité de 150 € par
jour de retard sera infligée au délégataire.
ART. 32 : LITIGES
A défaut d’une solution amiable réglant tout différend ou désaccord, contestation ou
divergence pouvant survenir au sujet de l’application de l’une des dispositions de la présente
convention, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif de Nantes.
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -16
ART. 33 : PIECES ANNEXES
Sont annexées à la présente convention les annexes suivantes :
- Annexe 1 : Description technique des terrains, équipements et
installations du délégataire.
- Annexe 2 : Liste des moyens humains et matériels du délégataire.
- Annexe 3 : Caractéristiques du tableau de bord que le délégataire doit
tenir à jour.
- Annexe 4 : Compte de résultat prévisionnel sur l’ensemble de la durée
de la délégation, année par année.
Fait à Nantes, en triple exemplaires, le
Pour la Ville de Nantes,
NOM
Pour SOCIETE,
NOM
FONCTION
FONCTION
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -17
ANNEXES
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -18
ANNEXE 1 : DESCRIPTION TECHNIQUE DES TERRAINS,
EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS DU DELEGATAIRE
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -19
ANNEXE 2 : LISTE DES MOYENS HUMAINS ET MATERIEL DU
DELEGATAIRE
1) Moyens Techniques d’intervention
12 véhicules
Type de véhicules
Modèles
Charge
utile
Année
TOYOTA 4 X 4
Equipé d’un panier fourrière
1,5 tonnes
1996
TOYOTA 4 X 4
Equipé d’un panier fourrière
1,5 tonnes
2005
TOYOTA 4 X 4
Equipé d’un panier fourrière
1,5 tonnes
2006
TOYOYA 4 X 4
Equipé d’un panier fourrière
1,5 tonnes
2008
IVECO 110 E 18 GRUE Plateau coulissant équipé d’un panier
FOURRIERE
3,5 tonnes
2000
RENAULT MIDLUM 220- Plateau coulissant équipé d’un panier
12 GRUE FOURRIERE
3,5 tonnes
2002
RENAULT MIDLUM 220- Plateau coulissant équipé d’un panier
14 GRUE FOURRIERE
4,1 tonnes
2006
IVECO EUROCARGO
Plateau coulissant équipé d’un panier
5 tonnes
2004
IVECO EUROCARGO
Plateau coulissant équipé d’un panier
5 tonnes
2006
MERCEDES
Plateau coulissant équipé d’un panier
4,3 tonnes
2007
2 tonnes
2007
Plateau coulissant équipé d’un panier + 9 tonnes
système plat - sol
2008
IVECO DAILY
FOURRIERE
DAF
PANIER Panier fourrière rotatif
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -20
Livraison
06/2008
11/2008
2) Moyens Humains
Nombre de salariés
Missions
2 mécaniciens
Réparation mécanique automobile
1 Chef d’Atelier
Accueil et conseils auprès des clients, organisation du travail des
mécaniciens
3 secrétaires Fourrière / Exclusivement dédiée à l’activité Fourrière, transmission aux
Domaine
différentes autorités des données relatives aux mouvements de
fourrière, prise en charge intégrale du traitement administratif généré
par les différentes interventions (tableau de bord, suivis internes,
statistiques, …)
1 secrétaire dépannage
1 responsable
Administration
Gestion
Dédiée à l’activité Dépannage, envoi des dépanneurs sur les
interventions, accueil des clients
/ Superviser l’ensemble de l’activité Fourrière, coordonner les missions
des différents services, interlocuteur direct des différents services de
la Mairie
1 chef comptable
Superviser l’ensemble du service
statistiques, étude de la trésorerie
1 comptable
Effectuer toutes les opérations comptables
2 gardiens
Assurer de façon continuelle la surveillance nocturne du site, gestion
administrative des enlèvements et restitutions durant les nuits
12 personnels d’intervention
Fonctionnant par équipes et par roulement, ce dispositif en relation
permanente avec le service chargé de diriger les interventions,
permet d’être opérationnel sans délai, sur les lieux d’enlèvement, ou
de dépannage. L’effectif important de cette unité permet d’assurer
une disponibilité ininterrompue.
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -21
comptable,
réalisation
des
ANNEXE 3 : CARACTERISTIQUES DU TABLEAU DE BORD QUE LE
DELEGATAIRE DOIT TENIR A JOUR
LE «TABLEAU DE BORD» DES FOURRIERES
Le «tableau de bord» des fourrières relate, en un ou plusieurs documents, le
fonctionnement d’ensemble de la fourrière et, par le suivi de la procédure de mise en
fourrière de chaque véhicule, permet de s’assurer que cette procédure est bien menée à son
terme, dans des délais satisfaisants.
A tout moment, les autorités préfectorales et municipales pourront consulter ce
tableau, en obtenir communication ou en contrôler la teneur.
Le délégataire devra conserver en archives ce «tableau de bord» et toutes pièces
justificatives afférentes à la gestion de sa fourrière pendant la durée de la convention. Ces
archives seront remises à la Ville à l’expiration de la convention que celle-ci intervienne à
l’échéance prévue ou de manière anticipée.
Ce tableau enregistre journellement le mouvement des entrées et des sorties de
véhicules mis en fourrière.
Pour chacun des véhicules mis en fourrière, il enregistre les renseignements
suivants :
1.
Prescription de mise en fourrière :
1.1.
1.2.
1.3.
1.4.
Auteur et date de la décision de mise en fourrière,
Numéro d’immatriculation, genre et marque du véhicule,
Nom, adresse et le cas échéant, numéro de téléphone du propriétaire,
Mention du retrait, ou pas, de la carte grise, en cas de retrait, indication de son
détenteur,
1.5.
Nom, siège social et numéro de téléphone de la compagnie assurant le véhicule,
1.6.
Noms et adresses du ou des éventuels créanciers-gagistes.
2.
Enlèvement du véhicule :
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
3.
Classement du véhicule :
3.1.
3.2.
4.
Moment de la demande d’enlèvement,
Lieu de l’enlèvement,
Moment de l’enlèvement,
Motif de la non-exécution, le cas échéant.
Décision de classement prise,
Auteur et date de la décision de classement
Notification de la mise en fourrière :
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -22
4.1.
Auteur (autorité ayant prescrit la mise en fourrière, ou autorité dont relève la
fourrière),
4.2.
Date d’envoi de la notification,
4.3.
Destinataires :
4.3.1.
propriétaire,
4.3.2.
créanciers-gagistes,
4.3.3.
assureur subrogé
4.4.
Date de réponse,
4.5.
Date limite de retrait du véhicule,
4.6.
En cas d’impossibilité de notifier :
4.6.1.
motif de cette impossibilité,
4.6.2.
date de constatation de l’impossibilité de notifier,
4.6.3.
date limite de présomption d’abandon du véhicule mis en fourrière,
4.6.4.
suites données.
5.
Expertise :
5.1.
5.2.
5.3.
5.4.
5.5.
5.6.
6.
Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie de l’expert,
Date de l’expertise,
Avis de l’expert,
Valeur marchande estimée du véhicule,
Date de communication de l’avis de l’expert à l’autorité dont relève la Fourrière,
Classement décidé par l’autorité dont relève la Fourrière.
Contre-expertise :
6.1.
Mention et date du recours à une contre-expertise par le propriétaire du
véhicule,
6.2.
Nom, adresse de l’expert choisi par le propriétaire,
6.3.
Date de la contre-expertise,
6.4.
Résultat de la contre-expertise,
6.5.
Date de communication des résultats de la contre-expertise à l’autorité dont
relève la fourrière,
6.6.
Décision de classement prise par l’autorité dont relève la Fourrière,
6.7.
Suites.
7.
Certificat d’immatriculation :
7.1.
Mention de retrait,
7.2.
Détenteur.
8.
Sortie provisoire de fourrière du véhicule :
8.1.
8.2.
8.3.
8.4.
8.5.
8.6.
8.7.
Date de la demande d’autorisation de sortie provisoire du véhicule,
Date de transmission de cette demande à l’autorité dont relève la fourrière,
Date de l’autorisation de sortie provisoire de fourrière,
Nature des réparations,
Itinéraire imposé,
Conditions de sécurité prescrites,
Nom, adresse, numéro de téléphone du réparateur choisi par le propriétaire
du véhicule,
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -23
8.8.
8.9.
9.
Date de la sortie provisoire de fourrière du véhicule,
Date de production de la facture justifiant de l’exécution des travaux de
réparation prescrits.
Mainlevée de la mise en fourrière :
9.1.
9.2.
Date de la demande de mainlevée,
Autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière : nom,
qualité, service, adresse administrative, numéros de téléphone et de télécopie,
9.3.
Date de la décision de mainlevée et de l’autorisation de sortie définitive de
fourrière,
9.4.
Mention de la restitution du certificat d’immatriculation.
10.
Restitution du véhicule à son propriétaire :
10.1.
10.2.
10.3.
10.4.
10.5.
10.6.
10.7.
10.8.
10.9.
10.10.
10.11.
11.
Date de la demande de restitution,
Auteur de la demande
propriétaire
autre,
Mention des documents présentés :
décision de mainlevée,
facture justifiant de l’exécution des travaux de réparation prescrits,
récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé,
Mention de la remise de l’autorisation de sortie définitive de fourrière,
Date de la reprise du véhicule,
Date du compte-rendu de restitution adressé au Préfet.
Abandon du véhicule :
11.1.
Date de la proposition de constat d’abandon adressé par le gardien de
fourrière à l’autorité dont relève cette fourrière,
11.2.
Date du constat d’abandon établi par l’autorité dont relève la fourrière.
12.
Remise du véhicule au service chargé des Domaines pour aliénation :
12.1.
Date de la proposition, par le gardien de la fourrière à l’autorité dont relève
cette fourrière, de remise du véhicule au service chargé des Domaines pour
aliénation,
12.2.
Date de la décision de remise au service chargé des Domaines,
12.3.
Auteur de la décision,
12.4.
Date :
12.4.1.
de saisine du service chargé des Domaines,
12.4.2.
de notification de cette décision au gardien de fourrière
12.4.3.
de notification aux créanciers-gagistes.
12.5.
Date de mise en vente,
12.6.
Date de remise effective du véhicule au service chargé des Domaines et date
d’établissement du procès-verbal contradictoire,
12.7.
Mention de la décharge donnée par le service chargé des Domaines au
gardien de fourrière,
12.8.
Lieu d’exposition du véhicule à la vente,
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -24
12.9.
Mentions :
12.9.1.
de la vente,
12.9.2.
de l’absence de vente (motif),
12.10.
Date de remise au gardien du bon d’enlèvement domanial,
12.11.
Date de transmission de ce bon d’enlèvement par le gardien de fourrière à
l’autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière,
12.12.
Auteur et date de la décision de mainlevée,
12.13.
Date de retrait effectif du véhicule,
12.14.
Nom et adresse de l’acquéreur,
12.15.
Proposition de destruction du véhicule non vendu :
12.15.1.
date,
12.15.2.
auteur,
12.15.3.
destinataire.
13.
Remise du véhicule mis en fourrière à une entreprise de démolition pour destruction :
13.1.
Décision de remise :
13.1.1.
date,
13.1.2.
auteur,
13.1.3.
entreprise de démolition choisie :
13.1.3.1.
nom ou raison sociale,
13.1.3.2.
numéro de téléphone,
13.1.3.3.
adresse ou siège social,
13.2.
Date de la remise,
13.3.
Date d’envoi de la proposition de mainlevée de mise en fourrière,
13.4.
Décision de mainlevée :
13.4.1.
date,
13.4.2.
auteur.
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -25
ANNEXE 4 : COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL SUR L’ENSEMBLE DE LA DUREE DE LA
DELEGATION, ANNEE PAR
ANNEE
2009
2010
2011
2012
13 074
321 300
105 105
30 443
13 074
332 775
108 859
30 443
13 074
344 250
112 613
30 443
13 074
355 725
116 366
30 443
70 000
70 000
70 000
70 000
Reprises sur amortissements et provisions et transferts de charges
préciser : ……………..
Autres produits d'exploitation
186 573
186 573
186 573
186 573
Total produits d'exploitation
726 495
741 723
756 952
772 181
52 764
4 023
28 330
27 046
15 614
2 494
8 893
8 009
20 089
54 083
4 124
29 038
27 722
16 004
2 556
9 115
8 210
20 591
55 435
4 227
29 764
28 415
16 404
2 620
9 343
8 415
21 106
57 375
4 332
30 508
29 125
16 814
2 686
9 577
8 625
21 634
Chiffre d'affaires
Opérations préalables
Enlèvement
Garde
récupération de frais auprès des propriétaires (véhicules non
retirés)
récupération de frais auprès du service des Domaines
Achats de marchandises
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières 1ères et autres approvisionnements
Variation de stock (matières 1ères et autres approvisionnements)
Autres achats et charges externes
Loyers (à détailler)
Charges locatives
Assurances
Carburants
Entretien véhicules
Fluides (électricité, gaz, eau)
Frais de télécommunications
Frais postaux
Honoraires
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -26
2009
2010
2011
2012
2 320
2 378
2 438
2 498
5 621
25 342
5 762
25 976
5 906
26 625
6 053
27 291
325 386
139 916
333 521
143 414
341 859
146 999
350 405
150 674
Dotations aux provisions sur
immobilisations
Dotations aux provisions sur actif
circulant
Dotations aux provisions pour
risques et charges
Autres charges d'exploitation
Redevance
Total charges d'exploitation
22 491
688 338
23 294
705 787
24 098
723 653
24 901
742 499
Résultat d'exploitation
38 157
35 936
33 299
29 682
Maintenance
Publicité
Frais de gardiennage
Réceptions, cadeaux…
Autres : ………………………
Impôts, taxes et versements
assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements sur immobilisations (pour plus de détails joindre un tableau
d'amortissement détaillé)
Dotations aux amortissements sur installations et agencements
Dotations aux amortissements sur véhicules
Dotations aux amortissements sur autres immobilisations (à
préciser)
Produits financiers
Produits financiers de participation
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif
immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -27
2009
2010
2011
2012
Impôt sur les bénéfices (quote-part affectable au résultat de la délégation)
12 719
11 979
11 100
9 894
Résultat net de la délégation
25 438
23 957
22 200
19 788
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de VMP
Charges financières
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de VMP
Résultat financier
Résultat courant avant impôts
Produits exceptionnels
sur opérations de gestion
sur opérations en capital
reprises sur provisions et transferts de charges
Charges exceptionnelles
sur opérations de gestion
sur opérations en capital
dotations aux amortissements et provisions
Résultat exceptionnel
Convention de délégation de service Public - Fourrière Automobile -28