rapport presentation fourrière

Rapport de présentation
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2016
Fourrière automobile
Délégation de service public
La fourrière automobile est un service public obligatoire pour une collectivité telle la Ville
d'Epernay.
Or, la Ville ne dispose pas des équipements municipaux nécessaires pour la gestion d'une
fourrière automobile.
Je vous rappelle que, depuis une convention de concession de service public n° 10765 en date
du 1er juillet 2013, la Ville a confié à la S.A.R.L. Pontalier l'enlèvement des véhicules en
infraction sur le territoire de la Ville, le gardiennage des véhicules mis en fourrière, l'aliénation
des véhicules au service des domaines.
Cette convention arrivant à échéance le 30 juin prochain et afin d'assurer la continuité de ce
service, il est envisagé, au terme d'une procédure de délégation de service public, de confier la
gestion de ce service public, à une personne physique ou morale, à compter du 1er juillet 2016 et
pour une durée de trois ans.
Le délégataire aura pour mission d'enlever les véhicules en infraction sur le territoire de la Ville
d'Epernay, d'assurer leur gardiennage, de les aliéner au service des domaines ou de faire
procéder à leur destruction.
Cette mission s'effectuera à ses risques et périls dans le cadre d'une concession. Le nombre de
véhicules mis en fourrière est estimé à environ 100 véhicules par an.
Le délégataire s'assurera du bon fonctionnement du matériel nécessaire à la gestion du service
et disposera de son propre personnel.
Le délégataire percevra les prix payés par les usagers, à savoir les tarifs fixés par le code de la
route.
POLE ADAA – Meryem BEKAR
09/02/16
1) Frais de mise en fourrière
a) Véhicule PL (PTAC > 3,5 T) :
- opération d'enlèvement
- opération préalable
122, 00 Euros
22, 90 Euros
b) Voitures particulières commerciales et caravanes :
- opération d'enlèvement
116, 81 Euros
- opération préalable
15, 20 Euros
c) Autres véhicules à moteur
- opération d'enlèvement
- opération préalable
45, 70 Euros
7, 60 Euros
2) Frais de garde en fourrière dus pour 24 heures :
- véhicules PL
9, 20 Euros
- voitures particulières
6, 19 Euros
- autres véhicules
3, 00 Euros
3) Frais d’expertise :
- véhicules PL
- voitures particulières
- autres véhicules
91, 50 Euros
61, 00 Euros
30, 50 Euros
Ces frais seront perçus directement par le délégataire ou ses agents.
Le délégataire verserait également à la Ville d'Epernay une redevance forfaitaire de :
- 5 Euros minimum par véhicule PL (PTC > à 3, 5 T),
- 5 Euros minimum par véhicule particulier,
- 5 Euros minimum par véhicule vendu au service des domaines.
Sont exclus de l'assiette de la redevance forfaitaire, les véhicules ayant fait l'objet d'une
opération d'enlèvement interrompue dont le paiement est effectué sur place, les véhicules mis
en fourrière dont la mainlevée sans frais aura été ordonnée par le Procureur de la République et
l'enlèvement des épaves ou de tout véhicule non identifiable.
Le délégataire est tenu d'enlever les véhicules qui lui sont signalés par les autorités compétentes
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 y compris les dimanches et les jours fériés.
La restitution des véhicules mis en fourrière à leur propriétaire s'effectuera de 8 heures à 20
heures (plage horaire fixe imposée par la Ville), 7 jours sur 7. Le candidat a la faculté de faire
des propositions d'horaires plus larges.
POLE ADAA – Meryem BEKAR
09/02/16
Le délégataire s'engage à effectuer l'enlèvement du véhicule dans un délai d'1 heure/1 heure 30
minutes pour les interventions revêtant un caractère d'urgence déterminé par les services de
police. Pour les autres cas, un délai d'intervention de 24 heures maximum est imposé.
La Ville d'Epernay souhaite également contractualiser une pratique légitime relative aux
propriétaires défaillants, inconnus ou insolvables.
En effet, dans l'hypothèse où le contrevenant s'avère inconnu, introuvable ou insolvable, le
délégataire sera rémunéré forfaitairement par la Ville d'Epernay en fonction du classement et de
la catégorie du véhicule. Cette rémunération ne sera exigible que sur demande écrite dument
accompagnée de justificatifs par le délégataire. Toutefois, la Ville d'Epernay exigera, le cas
échéant, le remboursement de cette rémunération en cas de vente du véhicule.
Il est fait une distinction entre les véhicules dont la valeur est supérieure ou inférieure à un seuil
établi par un arrêté interministériel. Actuellement ce seuil est de 765 €.
Le calcul du montant de la rémunération du délégataire en cas de propriétaires défaillants
pourrait se présenter comme suit: frais d'enlèvement + frais de gardiennage + frais
d'expertise – 60%
Ainsi, pour une voiture particulière dont la valeur est supérieure à 765 euros, le montant de la
rémunération du délégataire sera fixé sur la base de 30 jours, comme suit:
116,81+(30 x 6,19)+61=363, 51 – 60% = 145, 40 €
Pour les véhicules classés ÉPAVES, le calcul des frais de gardiennage se fera sur la base de
10 jours conformément à l'article L 325-7 4ème alinéa du code de la route.
POLE ADAA – Meryem BEKAR
09/02/16