Bilan de compétences

FICHE
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DISPOSITIF
En résumé…
Bilan de compétences
Outil d’aide à la construction du projet professionnel, le bilan de compétences permet au salarié de faire
le point, avec un organisme extérieur à l’entreprise, sur ses capacités, ses aptitudes et ses souhaits d’évolution
professionnelle.
Démarche individuelle lorsqu’il est réalisé via le congé de bilan de compétences, il peut aussi être initié
par l’entreprise dans le cadre du plan de formation.
Pour quoi faire ?
Le bilan de compétences permet au salarié d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations
pour définir un projet professionnel et, si besoin, un projet de formation.
Pour l’entreprise, proposer aux salariés d’effectuer un bilan de compétences permet de :
>> connaître les compétences mobilisables au sein de ses équipes,
>> déterminer les compléments de formation nécessaires, par exemple dans le cadre d’un projet
de mobilité interne,
>> faire évoluer professionnellement les salariés,
>> préparer un projet de Validation des acquis de l’expérience (VAE).
C’est aussi un outil d’aide à l’élaboration du plan de formation ou à la mise en place d’une démarche
de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Pour qui ?
Tous les salariés peuvent bénéficier d’un bilan de compétences. Des conditions d’ancienneté sont toutefois
exigées lorsque le bilan est réalisé dans le cadre d’un congé de bilan de compétences :
>> les salariés en Contrat à durée indéterminée (CDI) doivent justifier de 5 ans d’activité en qualité de
salarié, dont 12 mois au moins dans l’entreprise,
>> les salariés en Contrat à durée déterminée (CDD) doivent justifier de 24 mois (consécutifs ou non) en
qualité de salarié (en CDI ou CDD) dans les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD (consécutifs ou non)
au cours des 12 derniers mois.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise lorsque le bilan de compétences est réalisé dans le cadre
du plan de formation.
A noter
Les accords « formation » ou « contrat de génération » applicables dans votre entreprise ou dans votre Branche
professionnelle peuvent prévoir une priorité d’accès au bilan de compétences pour certains salariés.
Après 20 ans d’activité professionnelle ou à partir de 45 ans, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimum d’un an dans
l’entreprise peut demander à bénéficier, à son initiative, d’un bilan de compétences réalisé en dehors du temps de travail.
Des obligations ?
Elles diffèrent selon le dispositif mobilisé pour réaliser le bilan de compétences.
• Congé de bilan de compétences : la durée du congé est limitée à 24 heures de temps de travail, consécutives
ou non. Un délai d’attente de 5 ans doit être respecté entre deux congés.
• Plan de formation : l’entreprise peut proposer au salarié d’effectuer un bilan de compétences. L’accord
du salarié est requis et doit être formalisé dans une convention tripartite, signée par le salarié, l’entreprise
et l’organisme qui réalise le bilan (prestataire de bilan de compétences).
Quel que soit le dispositif mobilisé, le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec l’accord du salarié
et par un organisme extérieur à l’entreprise.
OPCA 3+ • Bilan de compétences 1/2
Bilan de compétences
DISPOSITIF
Quel financement ?
OPCA 3+ peut prendre en charge tout ou partie des frais de bilans de compétences réalisés dans le cadre
du plan de formation.
Quelles démarches ?
Tout dépend du dispositif utilisé pour effectuer le bilan de compétences. Il peut être réalisé :
>> dans le cadre du plan de formation,
>> dans le cadre du congé de bilan de compétences.
Si le salarié l’effectue dans le cadre du congé de bilan de compétences, il vous adresse alors une demande
d’autorisation d’absence (pour 24 heures de temps de travail maximum) au moins 60 jours avant le début
du bilan : vous disposez de 30 jours pour lui répondre. Un report de l’autorisation d’absence est possible
s’il est motivé, par exemple pour raisons de service, pendant un délai maximum de 6 mois.
Le salarié doit ensuite envoyer au FONGECIF une demande de prise en charge du congé de bilan
de compétences :
>> avec l’autorisation d’absence accordée par l’employeur si le bilan se réalise sur le temps de travail,
>> sans autorisation d’absence si le bilan est réalisé en dehors du temps de travail.
Quel que soit le dispositif mobilisé (congé ou plan de formation), le bilan de compétences est
obligatoirement réalisé avec l’accord du salarié et par un organisme extérieur à l’entreprise (prestataire
de bilan de compétences) tenu à des obligations déontologiques et de confidentialité. Le salarié est seul
destinataire des résultats du bilan qui ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec son consentement.
Le prestataire de bilan doit, sauf exception, figurer sur une liste établie par le FONGECIF.
Nous vous invitons à transmettre à OPCA 3+, avant le début de la formation, les documents suivants :
>> formulaire de demande de prise en charge (DPC) unique,
>> convention de formation tripartite.
Les
OPCA 3+
• Accompagnement et conseil
OPCA 3+ vous informe sur les dispositifs de formation mobilisables pour réaliser un bilan de compétences
(congé ou plan de formation) et sur les démarches à effectuer.
OPCA 3+ vous oriente vers les interlocuteurs compétents dans votre région (FONGECIF de votre région,
prestataires de bilan…).
Edition 01/2015 • Réf. EXT-201501-DSP.BC-FT.007
• Financement du bilan de compétences
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