Procédure - Le Particulier

Procédure
Fixation de l’indemnité
d’expropriation
Une expropriation se déroule en plusieurs étapes,
mais dès l’enquête d’utilité publique l’expropriant
(État, collectivité locale, service public…) peut faire
une offre amiable à l’exproprié.
Enquête d’utilité publique
15 jours minimum
Clôture de l’enquête
1 an maximum
Déclaration d’utilité publique (DUP) (par décret, arrêté ministériel ou préfectoral, selon les cas)
L’expropriant notifie à chaque
exproprié :
> selon l’avancement de la procédure,
l’avis d’ouverture de l’enquête d’UP, ou
l’acte de DUP, ou l’arrêté de cessibilité, ou
l’ordonnance d’expropriation ;
> une offre d’indemnité.
Arrêté de cessibilité fixant la
liste des biens à exproprier
5 ans au plus,
prorogeables
1 fois
6 mois maximum
Ordonnance d’expropriation
AR
(l’exproprié perd la propriété de son
bien, mais il en conserve la jouissance)
L’exproprié
accepte l’offre
L’exproprié refuse l’offre
ou ne répond pas
1 mois minimum
L’expropriant saisit le juge de l’expropriation
(l’exproprié peut aussi le faire, après l’ordonnance d’expropriation) par LR avec AR, en joignant un mémoire
justifiant l’indemnité proposée ou demandée. Le mémoire est
en même temps notifié à l’autre partie.
AR
8 jours maximum
Le juge fixe la date à laquelle il se
rendra sur les lieux et entendra les parties. Elle est notifiée aux parties.
Délai
variable
1 mois maximum
L’autre partie peut
répondre par un
contre-mémoire.
2 mois maximum
Délai variable
Transport sur les lieux et audience,
au cours de laquelle le juge entend notamment les
conclusions du commissaire du gouvernement.
Au moins 8 jours après le
transport sur les lieux
Jugement motivé fixant l’indemnité.
AR
Notification aux parties,
par LR avec AR
Le jour même ou
quelques jours plus tard
Appel du jugement possible
(par l’expropriant ou l’exproprié).
Délai variable
Versement de l’indemnité
par l’expropriant
30 jours maximum
1 an après le jugement définitif
L’exproprié peut demander que le juge
statue à nouveau sur l’indemnité
si elle n’a pas été versée.
3 mois et 15 jours après la notification
L’exproprié peut mettre en demeure l’expropriant de verser l’indemnité qui, sinon, porte intérêt au taux légal jusqu’à son versement effectif.
L’exproprié doit en principe libérer
les lieux, sans pouvoir demander
de délai supplémentaire