calcul de l`effectif au 31/12

CALCUL DE L’EFFECTIF AU 31/12
(Créé le 25/10/2007)
WP - EFF
L'effectif permettra de déterminer, selon le cas, le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'année suivante et
pour la durée de celle-ci, ainsi que la formule de calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations patronales dite « allègement Fillon ».
I. PRINCIPE
Il est apprécié au 31 décembre de l’année précédente, tous établissements confondus, en fonction de la
moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours de l’année civile : soit pour l’année 2007, au 31
décembre 2006. Pour les entreprises créées en cours d'année, l'effectif sera apprécié à la date de sa
création.
Selon leur situation, les salariés peuvent être pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise,
en fonction de leur temps de présence ou encore en fonction de leur temps de travail.
Pour le calcul de l’effectif, vous devez prendre en compte :
les salariés titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée à temps plein, y compris ceux embauchés
dans le cadre du « contrat nouvelles embauches » - CNE, les travailleurs à domicile : chacun compte
pour une unité,
les salariés titulaires d’un Contrat à Durée Déterminée, les salariés titulaires d’un contrat intermittent,
les salariés mis à disposition de l'employeur par une autre entreprise, notamment de travail temporaire
sauf en cas de remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé pris. Ces salariés sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au
cours des 12 mois précédents,
les salariés à temps partiel au sens du code du travail : divisez, dans ce cas, la somme totale des horaires inscrits au contrat de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle si elle est
inférieure.
Exemple : Une entreprise compte trois salariés à temps partiel qui effectuent respectivement les horaires hebdomadaires suivants : 28 heures, 25 heures, et 20 heures. Ils accomplissent donc, au total,
73 heures par semaine. Si l'horaire pratiqué dans l'entreprise est de 35 h par semaine, ces 3 travailleurs à temps partiel seront décomptés pour 2,09 salariés soit 73 heures (Total de l’horaire contractuel) divisées par 35 (Horaire hebdomadaire).
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Sont notamment exclus :
les salariés en CDD - en contrat temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure - lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu mais continuant à percevoir une
rémunération,
les salariés embauchés dans le cadre de contrats aidés :
•
d'un contrat d'apprentissage ;
•
d'un contrat de professionnalisation (l'exclusion de l'effectif des salariés en contrat de
professionnalisation est prévue jusqu'au terme du contrat de professionnalisation s'il est
à durée déterminée ou jusqu'au terme de l'action de professionnalisation si le contrat est
à durée indéterminée) ;
•
d'un contrat initiative emploi (exclusion limitée à la durée de la convention liant l'employeur et l'Etat) ;
•
d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) (exclusion limitée à la durée
de la convention de CI-RMA liant l'employeur et l'Etat ou le département) ;
•
d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
•
d'un contrat d'avenir ;
•
d'un contrat d'accès à l'emploi (exclusion limitée à deux ans dans le cas général et à 36
mois si le contrat est conclu avec un bénéficiaire du RMI).
II. DANS LE BULLETIN…
Menu
BASES – commande VARIABLES puis
EDITION – commande MODIFIER
Renseignez la variable « EFF » pour
l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2006.
Validez la fenêtre avec le bouton
Jusqu’au 31 décembre 2008, le montant de la déduction forfaitaire est également majoré et porté à 1,50 € pour les entreprises qui avaient au plus 20 salariés au 31 mars 2005 mais qui ont dépassé ce seuil depuis cette date. Dans la zone part patronale de la rubrique DEDUCPAT remplacez SSI(EFF>20,0.5,1.5) par 1.5
Sources : http://www.urssaf.fr , Circulaire ACOSS
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