Présentation du CNEPN

Centre national de l’enseignement professionnel
notarial
Un texte fondateur : le décret du 5 juillet 1973
~ organisation
~ missions
~ budget
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Organisation
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Établissement d’utilité publique placé sous le contrôle du garde des
sceaux
Géré par un conseil d’administration qui comprend :
- un magistrat de l’ordre judiciaire,
- deux professeurs de droit,
- quatre notaires, dont un membre du bureau du CSN,
- quatre collaborateurs.
Secondé par deux directeurs : - Me Camoz pour le CNEPN,
- Mme Deval pour l’Ecole nationale
d’enseignement par correspondance (ENENC).
Eux-mêmes assistés de trois employées mises à disposition par le
CSN : Mme Dadgar, Mme Tormo, Mme Saidani.
M. Daudé, directeur de la formation au CSN, suit nos travaux en
qualité de conseiller du président.
Installé dans des locaux dont le CNEPN est propriétaire.
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Missions : leur énoncé
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Orienter, coordonner contrôler les diverses actions de formation des
centres de formation professionnels (CFPN) et des instituts des
métiers du notariat (IMN),
Aménager les relations de ces établissements avec la profession
notariale, les universités et les professions partenaires,
Gérer l’ENENC,
Représenter auprès des pouvoirs publics les organismes chargés
de l’enseignement professionnel notarial,
Proposer, en liaison avec le CSN, les mesures propres à améliorer
la formation,
Organiser l’enseignement pour la préparation à l’examen de
contrôle des connaissances techniques,
Délivrer les certificats de spécialisation,
Assurer la gestion du concours des offices créés.
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Missions : leur mise en œuvre
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La formation dans les CFPN et les IMN, c’est la définition de programmes,
l’harmonisation de la gestion du temps et des orientations pédagogiques,
l’exercice d’un contrôle des effectifs, des moyens et des résultats.
Les relations de ces établissements avec la profession notariale, c’est
veiller à l’accueil des étudiants par les maîtres de stage, et au concours de
la profession à la formation professionnelle ; avec les universités, c’est
s’engager par conventions et en assurer la bonne exécution, avec
l’éducation nationale, c’est nourrir le partenariat que le BTS notariat exige.
La gestion de l’ENENC, c’est développer un partenariat avec le Centre
national de l’enseignement à distance (CNED), pour ouvrir la formation à
tous.
La représentation auprès des pouvoirs publics, c’est porter l’image de la
formation notariale, notamment, auprès des autorités de tutelle.
La construction de l’avenir de la formation, c’est anticiper les évolutions
technologiques, les attentes de la profession et les besoins d’un public en
perpétuelle mutation.
L’organisation d’examens professionnels nationaux (examen de contrôle
des connaissances techniques (ECCT), certificats de spécialisation,
concours des offices créés, diplôme de l’institut des métiers du notariat
(DIMN), modules de la voie professionnelle), c’est préparer les sujets,
organiser les jurys, assurer le contrôle des résultats et le contentieux qu’il
peut générer.
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Budget
• Le CNEPN c’est :
• un budget en équilibre qui dépasse les 800.000 euros,
• dont les charges comprennent, pour l’essentiel : le
fonctionnement de notre siège, les vacations des
professionnels qui y apportent leur concours et le
remboursement de l’emprunt pour l’acquisition du siège,
• dont les produits proviennent de la subvention d’équilibre
versée par le CSN, des recettes du partenariat mis en
place avec le CNED et des droits d’examens et concours
perçus (ECCT, certificats de spécialisation, concours
des offices créés).
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Les établissements de formation
• Leur organisation :
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Ce sont des établissements d’utilité publique, au nombre de 11 pour
les CFPN et de 17 pour les IMN.
Leur localisation est arrêtée par le garde des sceaux, sur proposition
du CSN, après avis du CNEPN ; 10 CFPN sont simultanément
siège d’un CFPN et d’un IMN, avec un conseil d’administration
ayant la même composition.
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Les établissements de formation
• Leur organisation :
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•
Ce sont des établissements d’utilité publique, au nombre de 11 pour
les CFPN et de 17 pour les IMN.
Leur localisation est arrêtée par le garde des sceaux, sur proposition
du CSN, après avis du CNEPN ; 10 CFPN sont simultanément
siège d’un CFPN et d’un IMN, avec un conseil d’administration
ayant la même composition.
Leurs directeurs sont nommés après avis conforme du CNEPN.
Leur gestion est contrôlée par des commissaires aux comptes et
leur budget prévisionnel soumis à une commission paritaire
(CSN/CNEPN), dite commission de l’article 107 qui fixe le montant
des dépenses et charges, non couvertes par les recettes, inscrites
au budget du CSN.
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Les établissements de formation
• Leurs activités :
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Ils assurent les enseignements préparant aux diplômes de la profession :
BTS notariat (diplôme d’Etat) et DIMN, pour les IMN, diplôme de notaire,
préparation obligatoire à l’ECCT, pour les CFPN.
Ils apportent leur concours aux formations préparant aux diplômes
universitaires dédiés à la profession : diplôme supérieur de notariat (DSN)
pour les CFPN, licence professionnelle « métiers du notariat », pour les
IMN.
Ils organisent et contrôlent les stages afférents à ces formations, en liaison
avec les maîtres de stage.
Ils participent à la mise en œuvre des obligations de formation continue
concernant les notaires et leur collaborateurs.
Ils peuvent organiser des formations spécifiques répondant aux besoins de
la profession (préparation au concours des offices créés, formation des
comptables-taxateurs).
Ils instruisent les demandes concernant les certificats de spécialisation
(CFPN) et apportent leur concours à l’enseignement à distance (IMN).
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Les établissements de formation
• Leurs interlocuteurs :
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Les enseignants et les membres de jury : universitaires, professeurs
de l’éducation nationale, notaires et collaborateurs.
Les publics :
Des étudiants en formation initiale (BTS notariat, formation de
comptable taxateur, pour les IMN, module initial du diplôme de
notaire, pour les CFPN),
Des salariés en formation en alternance (DIMN, pour les IMN,
ECCT, DSN et diplôme de notaire, pour les CFPN),
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Formations
Effectifs 2013
Résultats 2013
Effectifs 2014
BTS notariat 1re année
488
BTS notariat 2ème année
441
338
436
DIMN
445
313
377
Voie prof. ATP
Voie prof. Module initial
Voie prof. Fin de stage
544
321
--------------------
444
393
134
307
?
429 ----------------321
Modules du diplôme de notaire
Master 2 droit notarial
DSN
Semestrialités DSN
ECCT
Concours offices créés
806
719
669
--------------------
842
----------------
1673
1759
89
27
90
264
16
?
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Les établissements de formation
• Leurs interlocuteurs :
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Les enseignants et les membres de jury : universitaires, professeurs
de l’éducation nationale, notaires et collaborateurs.
Les publics :
Des étudiants en formation initiale (BTS notariat, formation de
comptable taxateur, pour les IMN, module initial du diplôme de
notaire, pour les CFPN),
Des salariés en formation en alternance (DIMN, pour les IMN,
ECCT, DSN et diplôme de notaire, pour les CFPN),
Des notaires et des collaborateurs en formation continue.
Les partenaires : universités, lycées publics préparant au BTS
notariat, conseils régionaux et délégués à la formation, maîtres de
stage.
La tutelle : le CNEPN au titre de l’orientation, de la coordination et
du contrôle de leurs activités de formation, en lien avec le CSN pour
le contrôle budgétaire.
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Nos partenaires
•
Au titre de l’enseignement par correspondance :
le CNED
•
Avec deux conventions signées pour le BTS notariat et pour la
licence professionnelle « métiers du notariat » (convention tripartite
avec l’université de Lyon III), et une convention en cours de
signature pour des préparations aux formations conduisant au DIMN
et à l’ECCT.
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Au titre du BTS notariat :
l’Education nationale
•
Avec un engagement du CSN que nous assurons pour
l’organisation d’un séminaire annuel, d’une contribution à la
formation des enseignants (CERPEP), d’une participation de nos
enseignants au choix des sujets professionnels et à leur correction
(Unités 4 et 5) et d’une contribution du notariat à la formation des
jurys de l’Unité 6 et des jurys finaux du BTS notariat.
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Nos partenaires
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Au titre de la formation professionnelle :
Les universités
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Avec des conventions signées pour chaque DSN, permettant aux
étudiants de poursuivre le cycle de formation en 3 ans qui comprend
un master de droit notarial et 4 semestrialités,
Avec des conventions signées avant le modification du décret de
1973 (décret du 13 mars 2013) qui doivent être renégociées et qui
concernent, notamment, les masters de droit notarial, et la licence
« métiers du notariat ».
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Au titre du rayonnement du CNEPN :
La presse juridique
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Il s’agit d’un partenariat vivant qui permet de promouvoir les activités du
CNEPN concernant les sujets donnés et les éléments de correction et
valorise une opération annuelle de communication : les Entretiens
juridiques du CNEPN
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Les enjeux
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Les uns sont structurels, d’autres sont conjoncturels.
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Les enjeux structurels concernent le champ de nos activités et la place de
la formation dans l’organisation de la profession.
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Deux chantiers intéressent le champ de la formation :
- celui d’une refonte de la carte des formations,
- celui d’un développement des actions de formation continue.
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Deux chantiers nourrissent l’articulation de nos missions avec celles du
CSN :
- celui d’une évolution du cadre réglementaire,
- celui d’une contractualisation de nos objectifs partagés.
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Les enjeux
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Les enjeux conjoncturels concernent le présent et le futur de nos publics en
formations.
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Leurs attentes présentes s’articulent autour de deux aspirations :
- celle de pouvoir accéder au stage pour les formations en
alternance,
- celle de bénéficier d’un enseignement tourné vers l’avenir de la
profession et intégrant au mieux les nouvelles technologies de
communication.
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Leurs attentes futures nous obligent à prendre en compte :
- la recherche d’un équilibre pertinent entre offre de formation et
besoins de la profession, pour assurer l’employabilité des
diplômés,
- une cohérence des formations pour assurer une valeur pérenne de
leurs diplômes.
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