PACS - liste des pièces

CONSULAT GENERAL DE FRANCE
à LONDRES
___
21 Cromwell Road
LONDON SW7 2EN
Tél. : 0207 073 1200
Fax. : 0207 073 1269
Etat civil / Nationalité/PACS
Mél : [email protected]
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
RENSEIGNEMENTS ET PIECES A FOURNIR
-Eventuellement par la Poste-
Fiche de renseignements
Copie intégrale d’acte de naissance de chaque partenaire (comportant le nom des parents)
o Pour le partenaire français : l’acte doit dater de moins de 3 mois
o Pour le partenaire étranger : l’acte de naissance original doit être traduit en français
ou en anglais (et si nécessaire légalisé ou apostillé)
Copie du passeport ou de la carte d’identité de chaque partenaire
Justificatif de domicile pour chaque partenaire
Attestation sur l’honneur de résidence commune (1)
Attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou d’alliance (1)
3 exemplaires de convention de PACS, non datées et non signées (2)
Pour le partenaire étranger uniquement :
o Certificat de coutume
o Certificat de non-pacs à demander au Tribunal de Grande Instance de Paris
A réception du dossier complet, nous vous contacterons afin de convenir d’un
rendez-vous de signature.
(1) Les modèles d’attestations et de convention sont disponibles sur le site internet du Consulat à
l’adresse suivante : http://www.ambafrance-uk.org/Le-pacte-de-solidarite-PACS.html
(2) La convention de PACS sera signée et datée le jour du rendez-vous de signature
IMPORTANT :
A défaut de production de toutes les pièces énumérées ci-dessus, la demande ne pourra être examinée.
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Fiche de Renseignements
Partenaire 1
Partenaire 2
NOM
Prénom(s)
Adresse
Téléphone
(mobile et fixe)
Email
Nationalité
Date de signature souhaitée
-A confirmer en fonction des possibilités du service-
IMPORTANT :
A défaut de production de toutes les pièces énumérées ci-dessus, la demande ne pourra être examinée.