Cours De Fiscalite Des Personnes Physiques

COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES
PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L’IMPOT SUR LE REVENU
PLAN
1.Définition et caractéristiques
2. la territorialité
3.Les revenus imposables
31 Les revenus catégoriels
32 Imposition du revenu net global
321 Le revenu net
322 Le revenu global
323 Enchaînement des calculs
4.Le foyer fiscal
41 Définition
42 Le contribuable
43 les personnes à charge
431 de droit
432 par voie de rattachement
44 Quotient familial et détermination du nombre de parts
5. L’impôt à payer
6 Les formulaires à utiliser
7.Le paiement de l’IRPP
8.Bibliographie
1.Définition et caractéristiques
Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ( IRPP).
Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable.
C’est un impôt direct, progressif ( il est calculé par tranches, atténué par le quotient
familial) et annuel ( l’année de référence est l’année civile – l’impôt N concerne les
revenus N-1 ex : impôt 2006 d’après les revenus perçus en 2005).
2. la territorialité
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’IR en raison
de l’ensemble de leurs revenus( de source française ou étrangère).
Celles dont le domicile fiscal est hors de France sont passibles de cet impôt en raison
de leurs seuls revenus de source française.
Les personnes françaises ou étrangères sont considérées comme ayant leur domicile
fiscal en France si elles répondent à l’une des conditions suivantes :
- avoir en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ( + de 183 jours
par an)
- exercer en France une activité professionnelle
- avoir en France le centre de ses activités économiques
3.Les revenus imposables
31 Les revenus catégoriels
la loi définit 8 catégories de revenus imposables :
-
-
Revenus du travail : TS ( traitements, salaires, indemnités, émoluments,
pensions et rentes viagères)
Revenus du capital : RF (revenus fonciers) RM ( revenus de capitaux
mobiliers) PV ( plus-values de cession de biens ou de droits réalisés par les
particuliers)
Revenus mixtes ( représentant à la fois la rémunération d’un capital investi et
celle d’un travail effectif lié à une qualification professionnelle) : BIC (
Bénéfices industriels et commerciaux ) BNC ( bénéfices des professions non
commerciales) BA ( bénéfices de l’exploitation agricole) DIR ( rémunérations
de certains dirigeants de sociétés – art 62 du CGI)
32 Imposition du revenu net imposable
Le revenu net imposable est un revenu net global ( prenant en compte toutes
les catégories ) établi après prise en compte d’un certain nombre de
déductions, d’abattements et d’éventuels déficits.
321 Un revenu net catégoriel
-
Il s’agit du montant brut de la catégorie diminué :
des dépenses effectuées pour l’acquérir ou le conserver
des abattements éventuels prévus par l’administration
des déficits éventuels
322 Un revenu global
-
Il s’agit du revenu brut global ( total des revenus catégoriels – déficits
éventuels imputables sur le revenu global) diminué :
des charges générales « déductibles « du revenu global ( ex : pensions
alimentaires)
des abattements prévus par l’administration
323 Enchaînement des calculs
Pratiquement, il convient dans un premier temps de calculer le revenu net de chaque
catégorie ( selon des caractéristiques propres à chacune) pour ensuite totaliser tous
ces revenus nets catégoriels, sous déductions des déficits imputables sur le revenu
global .
De ce revenu global sont ensuite déduits : les charges générales déductibles du
revenu global ( ex : pensions alimentaires versées)
C’est ce dernier revenu qui est appelé « revenu net imposable »
4.Le foyer fiscal
41 Définition
Chaque contribuable est imposable à l’IR tant en raison de ses bénéfices et revenus
personnels que ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa
charge
42 Le contribuable
Par contribuable, on entend
- le contribuable unique ( le célibataire, le veuf ou le divorcé représente un seul
foyer fiscal)
- le contribuable marié ( les époux sont soumis à une imposition commune.
Idem pour les PACS).
43 les personnes à charge
431 de droit
Les enfants célibataires mineurs ( âgés de moins de 18 ans au 1.1 de l’année
d’imposition) + les personnes infirmes vivant au foyer fiscal
432 par voie de rattachement
Sont rattachées, sur option, les enfants majeurs de moins de 21 ans ou de
moins de 25 ans en cas de poursuite d’études.
Le contribuable, s’il accepte le rattachement, est tenu d’inclure dans son
revenu imposable les revenus perçus dans l’année par la personne dont il
s’agit. Si l’enfant qui a opté est célibataire, il bénéficie d’1/2 part ou d’une part
entière. Si l’enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, il bénéficie d’un
abattement sur son revenu imposable de 4489 € par personne à charge.
A défaut d’option pour le rattachement de son enfant majeur à son foyer fiscal
le contribuable peut déduire les pensions alimentaires qu’il verse à ses enfants
majeurs.
44 Quotient familial et détermination du nombre de parts
Le barème d’impôt sur le revenu est progressif et établi pour une part.
Le quotient familial (QF) permet d’atténuer l’imposition du foyer fiscal. Cependant
ces effets sont plafonnés pour les contribuables à revenus élevés.
QF = revenu net imposable du foyer fiscal / nombre de parts = R/N
La date à retenir pour évaluer la situation du contribuable est, en principe, le 1er
janvier de l’année d’imposition. Toutefois, en cas d’augmentation des charges de la
famille, c’est la situation au 31.12 qui est retenue.
Il existe un tableau qui permet d’effectuer le calcul du nombre de parts ( ex : couple
sans enfant : 2 parts, pour chacun des deux premiers enfants à charge : 0.5 …)
5. L’impôt à payer
Pour calculer l’impôt à payer, on tient compte :
- du nombre de parts
- du quotient familial
-
du barème
des corrections à apporter ensuite au calcul issu de ce barème( ex :
plafonnement du QF, charges ouvrant droit à des réductions d’impôt,
décote…)
6 Les formulaires à utiliser
Une déclaration annuelle récapitulative doit mentionner les revenus, bénéfices et
charges de famille de toute personne imposable.
La déclaration normale est l’imprimé 2042, dont il existe des déclarations simplifiées
et complémentaires.
D’autres imprimés spécifiques à certaines catégories de revenus doivent également
être remplis.
7.Le paiement de l’IRPP
L’IR est payé l’année suivant celle de la réalisation des revenus. L’administration
envoie à chaque contribuable un avis d’imposition récapitulatif indiquant le détail
des revenus, le calcul d u revenu brut global, le total des réductions, le montant de
l’imposition.
Le paiement peut sa faire de d eux manières :
- Droit commun : versement de « deux tiers » provisionnels le 15 février et le 15
mai avec un solde payable ( en général à partir du 15 septembre)
- option : 10 versements égaux au dixième de l’impôt acquitté l’année
précédente avec une régularisation ( 11ème et 12ème prélèvements)
8.Bibliographie
Ouvrages de référence :
Editions Imprimerie nationale : Code général d es impôts
Editions Francis Lefebvre : mémento fiscal
Groupe Revue fiduciaire : Feuillets hebdomadaires ( en particulier : ceux consacrés
aux lois de finances ) + mensuel (ex : « votre déclaration personnelle 2005 « publiée
en mars 2005…)
Sites Internet :
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie :
- http://www.impots.gouv.fr
- http://www.minefi.gouv.fr
- http://www.service-public.fr
Portail de la revue fiduciaire :
- http://www.grouperef.com
COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES
DEUXIEME PARTIE : LES TRAITEMENTS SALAIRES …
PLAN
1. Définition
2. Les revenus imposables
3. Les revenus exonérés
4. Le revenu net imposable
1. Définition
Sont concernés : les traitements, salaires, pensions ( retraites, pensions
d’invalidité, pensions alimentaires servies par décision de justice) rentes viagères
( ex : rente perçue en contrepartie de la vente d’un bien).
2. Les revenus imposables
Le salaire imposable est égal à : salaire net + CSG non déductible.
S’ajoutent les avantages en nature fournis par l’employeur1 ( ex : logement mis à
disposition, estimé pour leur valeur réelle), les IJ ( indemnités journalières versées
par la SS – maladie maternité), les allocations de chômage.
Les pensions et les rentes viagères à titre gratuit ( ex : pension alimentaire versée
par des parents) sont imposables.
Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables sur une fraction de leur
montant ( en fonction de l’age du crédirentier)
3. Les revenus exonérés
Certains revenus sont exonérés, totalement ou partiellement.
Exemple : les prestations familiales, le RMI, les IJ d’accident du travail, les salaires
versés aux jeunes de moins de 21 ans pour une activité exercée pendant leurs
congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de 2 fois le montant
mensuel du SMIC.
Les avantages en nature sont des biens ou des services mis à la disposition d’un salarié,
gratuitement, ou selon un prix inférieur à la valeur réelle.
1
Les indemnités de licenciement – sauf celles relatives à un plan de sauvegarde de
l’emploi- sont exonérées pour la fraction qui n’excède pas le minimum légal ou
conventionnel. Toutefois, lorsqu’elles excèdent ce montant légal ou
conventionnel, l’exonération reste acquise dans la limite du plus élevé des deux
montants suivants :
- 50% du montant total des indemnités perçues
- 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année
civile précédant la rupture du contrat.
Dans ces deux cas la somme exonérée ne peut excéder 366000€
Idem pour les indemnités de mise à la retraite mais la fraction exonérée ne peut
excéder 183000 € pour l’année.
4. Le revenu net imposable
41 TS
-
-
Les salariés peuvent déduire un montant de frais professionnels.
On choisit entre :
une déduction forfaitaire, qui est le régime général ( abattement égal à 10% du
salaire imposable avec un minimum de 389 € et un maximum de 13093 €,
dans le cas général)
le régime des frais réels, sur option ( on déduit les frais réels engagés mais on
réintègre dans le revenu imposable les allocations forfaitaires et
remboursement de frais réels qui les couvrent. Attention de bien garder les
justificatifs !)
Exemples de frais réels admis en déduction :
- Les frais résultant de l’utilisation professionnelle des véhicules pour leur
montant réel ou en utilisant le barème kilométrique établi par l’administration
+ frais de parking, intérêts sur emprunt pour la QP professionnelle.
-
les frais de transport du domicile au lieu de travail ( si cette distance n’excède
pas 40 kms, sauf circonstances particulières)
-
Dans le cas où l’employeur ne met pas de bureau à disposition du salarié, ce
dernier peut déduire une partie des frais liés à son domicile : chauffage,
matériel informatique…
42 Pensions
Abattement de 10% avec mini et maxi.
43 Abattement forfaitaire de 20%
-
Cet abattement concerne :
les TS après déduction des frais professionnels
les pensions et rentes viagères à titre gratuit après l’abattement de 10%
Cet abattement ne s’applique que sur la fraction du revenu net égal ou inférieur à
120100€.