Revenus d`origine étrangère à l`IPP

Revenus d’origine étrangère
à l’IPP
Nicolas HONHON
Mai 2011
1
Points examinés
1. Introduction
2. Revenus de biens immobiliers sis à l’étranger
3. Rentes alimentaires payées à un non-résident
4. Rémunérations d’origine étrangère
5. Pensions d’origine étrangère
6. Les dirigeants
7. Les indépendants
2
2
1. Introduction
1.1. Généralités (AFER 19/2007 du 12/7/2007)
1. Habitants du Royaume imposés sur les revenus
mondiaux
Règle: résidence OU siège de la fortune en Belgique
+
-
- Missions diplomatiques belges à l’étranger, incl.
membres de la famille
- Fonctionnaires belges au travail à l’étranger
- Missions diplomatiques et postes consulaires
étrangers en Belgique
- autres membres sous condition de réciprocité
- fonctionnaires internationaux “assimilés”
- personnes bénéficiant de “l’exception de domicile
fiscal”
3
3
Habitants sur royaume



Résidence (résidence, foyer familial,
centre des intérêts vitaux) ou
Siège de la fortune : centre des affaires
ou des intérêts patrimoniaux
Deux présomptions


Registre National (réfragable)
Ménage (irréfragable si pas séparation de fait
ou pas d’intention de départ définitif de la
famille)
4
1. Introduction
1.1. Généralités
2. Imposable sur les revenus mondiaux
Produit ou recueilli
en Belgique
Produit ou recueilli
à l’étranger
REVENUS MONDIAUX
IMPOSABLE A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
5
5
1. Introduction
1.2. Généralités
1. Problématique
Produit ou recueilli
en Belgique
Produit ou recueilli à
l’étranger
Principe Etat
de la source
IMPOSABLE A
L’ETRANGER
REVENUS MONDIAUX
Principe Etat
de la résidence
IMPOSABLE A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
6
6
1. Introduction
1.2. Prévention de la double imposition
2. Convention préventive de la double imposition
1. Éviter la double imposition – atténuer les effets
PAS
BIEN
Qui a le pouvoir d’imposition (CPDI)
Etat de résidence
et/ou
Que doit faire l’Etat de résidence
pour éviter la double imposition?
(CPDI)
Régime fiscal du revenu ?
2. Echange de renseignements
3. Assistance au recouvrement
7
Etat de la source
7
1. Introduction
1.3. Revenus d’origine étrangère
1. Pays avec CPDI
1. La Belgique a le pouvoir d’imposition
8
ADMINISTRATION:
CONTRIBUABLE:
- Appliquer la législation interne
- A la charge de la preuve
en matière d’imposabilité
- Demander l’exonération dans
l’Etat source avec form. 276CONV
- peut récupérer l’impôt étranger
perçu indûment
8
1. Introduction
1.3. Revenus d’origine étrangère
1. Pays avec CPDI
2. L’Etat de la source a le pouvoir d’imposition
ADMINISTRATION:
CONTRIBUABLE:
1° appliquer la législation interne
2° Exonérer sous réserve de progressivité
Doit prouver que l’Etat
de la source a le pouvoir
d’imposition
Conséquence / Importance :
9
Montant de l’impôt final
Impôt communal
Crédit d’impôt EAC
Calcul quotité d’impôt exonérée EAC
Quotient conjugal
Utilisation de l’avertissement-extrait de rôle
9
Notions de revenus imposables et de
revenus imposés (AAF 4/2010 du 6/4/2010)


Exemption si revenu imposable
dans l’autre Etat => le traitement
fiscal dans l’autre Etat n’a pas
d’importance
Sauf si conflit de qualification
10
Notions de revenus imposables et de
revenus imposés (AAF 4/2010 du 6/4/2010)




Exemption si revenu imposé dans l’autre
Etat => soumis au régime fiscal et
imposé
Si expressément non imposable ou
exonération sous condition => revenus
imposés
Impôt dû mais renonciation à la
perception par Etat de la source (par
exemple si inférieurs à quotité exemptée)
Régime fiscal qui lui est normalement
applicable dans le pays d’origine.
11
Notions de revenus imposables et de
revenus imposés (AAF 4/2010 du 6/4/2010)

Revenus non imposés



revenus ignorés par la législation
fiscale
Contribuable ignoré par la législation
fiscale
Non respect des obligations fiscales par
le contribuable
12
Notions de revenus imposables et de
revenus imposés (AAF 4/2010 du 6/4/2010)

Charge de la preuve


Conditions de taxation par
administration
Contribuable pour application d’un
régime fiscal plus favorable (et
notamment une exemption)
13
1. Introduction
1.3. Revenus d’origine étrangère
2. Fonctionnaires d’organisations internationales
Rémunérations / Pensions
Exonérés sans réserve
de progressivité
Exonérés avec réserve
de progressivité
Imposables au
tarif normal
P.ex. CE
P.ex. Rémunérations
Eurocontrol
P.ex. Pensions
OTAN
A ne pas déclarer
14
A déclarer
14
1. Introduction
1.3. Revenus d’origine étrangère
3. Pays sans CPDI
Tous les revenus (CIR92) sont imposables
- revenus immobiliers étrangers
- revenus professionnels réalisés et
imposés à l’étranger
- certains revenus divers
Imposable globalement
+
Réduction de moitié
de l’impôt
15
Autres revenus
Tarif normal
+
PAS
de réduction
15
2. En pratique
2.1. Codes de la déclaration
Revenus
immobiliers
Rémunérations, pensions,
revenus de dirigeant et
d’indépendant
rentes alimentaires
versées
Codes normaux
Codes spécifiques
+
Rubrique “origine”
16
16
2. En pratique
2.2. Charge de la preuve
ADMINISTRATION:
CONTRIBUABLE:
Imposabilité du
revenu
Preuve que le revenu est exonéré, parce que
l’Etat belge n’a pas le pouvoir d’imposition
DEMANDE MOTIVEE, sauf:
- Revenus immobiliers
- Preuve déjà rapportée précédemment + circonstances inchangées
- Informations nécessaires de l’administration étrangère
SIMPLE MENTION DE L’ “ORIGINE”:
- pas d’exonération automatique
- le cas échéant, demande de renseignements au contribuable
17
17
2. En pratique
2.3. Montant à déclarer
Revenus bruts
MOINS impôts étrangers (payés + légalement dûs)
2.4. Taxe communale et d’agglomération
PAYS-BAS: Tous les revenus professionnels
ALLEMAGNE: certaines rémunérations et pensions
FRANCE : (à partir du 1.1.2009: revenus professionnels)
Arrêt Dijckman CJCE 1/7/2010 : plus de TC sur revenus mobiliers
d’origine étrangère (discrimination par rapport aux revenus
d’origine belge pour lesquels le contribuable a le choix).
18
18
4. Délais
4.1. Délai d’investigation
Délai ordinaire d’investigation
19
2008
2009
Période
imposable
Exercice
d’imposition
2010
2011
Exercice
d’imposition
Infos reçues
Fin délai
d’investigation
Investigation
possible?
2009
3.2.2011
31.12.2011
Oui
2008
3.2.2011
31.12.2010
Non
19
4. Délais
4.2. Délai d’imposition (3 ans – 354
CIR92)
Délai d’imposition
20
2008
2009
Période
imposable
Exercice
d’imposition
2010
2011
Exercice
d’imposition
Infos reçues
Fin délai
d’imposition art.
354 CIR92
Imposition
possible art.
354?
2009
3.2.2011
31.12.2011
Oui
2008
3.2.2011
31.12.2010
Non
20
4. Délais
4.2. Délai d’imposition (24 m. – 358
CIR92)
3.02
Info NL
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Périodes imposables (P.I.) qui
peuvent être revues
21
2012
2013
Délai d’imposition
extraordinaire
Infos reçues
P.I. révisables
(art. 358)
Fin délai
d’imposition
extraordinaire
Possibilité
d’investigation
3.2.2011
2005-2009
2.2.2013
EI 2009-20102011
17.08.2009
2003-2007
16.08.2011
EI. 2007-20082009
21
Revenus de biens immobiliers sis à
l’étranger
1.Généralités
2.France
3.Espagne
4.Informations complémentaires
22
22
1. Généralités
Principe: Imposable sur revenus mondiaux
→ Revenus d’immeubles sis à l’étranger imposable à l’IPP
Situation au
16 du mois
BI loué
BI non loué
Valeur locative brute
Loyers + avantages locatifs
-
impôts étrangers sur ces revenus
Montant à déclarer
Pays avec CPDI:
Exonération sous
réserve de progressivité
23
Pays sans CPDI:
Réduction de l’impôt à la
moitié
23
2. France
2.2.1 Pré-requis
Valeur locative brute ?
Taxe d’habitation
(“base”)
Taxes fonçières
(“base”)
BI non bâti: x 1,25
BI bâti: x 2
Impôts déductibles
24
24
3. Espagne
Fernandez Marcello
25
25
3. Cas 2 : Espagne
3.2 Action
Valeur locative brute ?
“Valor catastral” x 2 %
Déclaration 214
IBI
(code 05 contient aussi les loyers perçus)
(Impôt sur le Patrimoine / Impôt des non-résidents)
Impôts déductibles
Basura
Impôt NON déductible
26
26
4. Informations complémentaires
4.1 A déclarer 4.2 Utilisation mixte
BI Loué
Situation au
16 du mois
Valeur locative brute
Loyers + avantages locatifs
-
Impôts étrangers sur ces revenus
Habitation propre en EEE
Utilisé à des fins
professionnelles
Pays sans
convention
Pays avec
convention
Exonéré
(Liechtenstein)
Exonéré
A ne pas déclarer au Cadre III
Bâtiments
1123/2123
1130/2130
Terrains
1124/2124
1131/2131
27
BI non loué
10% (BI non bâti )
40% (BI bâti)
27
RENTES ALIMENTAIRES (RA) VERSEES A
UN NON-HABITANT DU ROYAUME
1.Conditions d’application
2.Maroc
+ informations complémentaires
+ précompte professionnel
28
28
1. Conditions d’application
Règles générales
1. Exécution d’une obligation légale
a. Etat de besoin (involontaire)
b. En fonction de la capacité du débirentier
2. Ne pas faire partie du ménage
3. Paiement régulier (sauf capital ou décision
judiciaire)
4. Pièces justificatives
Lorsque payées à un non-habitant:
- Déclaration au Pr. P. + parfois payer Pr. P.
- fiche 281.30 & relevé récapitulatif 325.30
29
29
2. Cas: Maroc
Données
3.600,00
SOUFIN Hassan (vader)
Autres données:
- marié
- Code 1250: 18.600,00 EUR
- Attestation: 47.928,00 DHS (détail par mois)
30
30
Attestation












Nous soussignés, BANQUE POPULAIRE DE TANGER, AGENCE AIN
HYANI, attestons par la présente que notre relation MR SOUFIN
MOSTAFA, titulaire du compte numéro
6422.21140.35200500.000.5 a émis en faveur de MR SOUFIN
Hassan les chéques ci-dessous mentionnés, en caisses par ce
dernier à nos guichets aux date ci-après désignées :
DATE N° CHEQUE MONTANT
20.01.2006 6186406 8.000,00 DHS
20.01.2006 6186407 2.000,00 DHS
29.05.2006 6186409 5.000,00 DHS
26.06.2006 2096191 2.000,00 DHS
26.06.2006 2096192 1.000,00 DHS
30.06.2006 2096193 10.928,00 DHS
23.07.2006 2096194 7.000,00 DHS
18.12.2006 2096201 2.000,00 DHS
26.12.2006 21096206 10.000,00 DHS
47.928,00 DHS
31
2. Cas: Maroc
Etat de besoin
Montant
déductible RA
Capacité débirentier
Nombre d’obligataires
alimentaires
Bénéficiaire =
habitant du Maroc
32
Pouvoir d’imposition :
Maroc (Attention
depuis le 1/1/2010,
le pouvoir
d’imposition est
donné à la Belgique) 32
2. Cas: Maroc
- Situation
- Conditions d’application:
* Etat de besoin involontaire
* Autres obligataires alimentaires
* Régulier
* Attestation de résidence
- Déclaration Pr.P., Fiche 281.30 et relevé
récapitulatif 325.30
33
33
2. Cas: Maroc
2.2 Actions
2.2.2 Réponse du contribuable
- “Attestation de prise en charge” =
-
34
“Attestation administrative” =
Composition de
famille
Activité
professionnelle ?
34
Attestation 1


















ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE
Fait à Tanger, le 03/10/2009
Le Préfet, de la troisième circonscription urbaine de Tanger, soussigné,
Vue les résultats d’enquête à laquelle a procédé l’agent de la 28ème circonscription
électorale.
CERTIFIE
Connaître le dénommé Mostafa Hassan SOUFIN
Demeurant à : rue de Chypre n° 12
Né à : Tanger, en 1980
Profession : Ouvrier à l’étranger
Titulaire de la carte d’identité nationale : ---A à sa charge la famille composée de :
Son père SOUFIN El Hassan
Sa mère Fetouma AKRISS
Ses frères et soeurs : Nadia, née en 1983, Abdellatif, né en 1984, Leila, née en 1985,
Rachid,
né en 1987, Khadija, née 1990 et Issa 1992, Hamza 1995, et Ajar, né 1997.
En foi…..
Pour traduction « NE VARIETUR » du document rédigé en Arabe.
Bruxelles, le 20/10/2009
35
Attestation 2















ATTESTATION ADMINISTRATIVE
Le Préfet, de la troisième circonscription urbaine de Tanger, soussigné,
Vue les résultats d’enquête à laquelle a procédé l’agent de la circonscription 26/27.
CERTIFIE
Connaître le dénommé El Hassan Mohammed SOUFIN
Né à : Tanger, en 1949
Etat civil : marié
Profession : sans
Demeurant à : rue de Chypre n° 12
Le préfet de l’arrondissement susmentionné, certifie qu’à l’heure actuel, l’intéressé
n’exerce,
dans le ressort de cet arrondissement, aucune profession, publique ou privée.
En foi de quoi le présent certificat lui est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Tanger, le 3/10/2009
Pour traduction « NE VARIETUR » du document rédigé en Arabe.
Bruxelles, le 20/10/2009
36
2. Cas: Maroc
2.3 Analyse
Charge de la preuve TOUJOURS chez le contribuable !!!
Condition de
déduction:
Présente ?
1. Etat de besoin
involontaire
Non,
- travaille peut-être hors du ressort
- a peut-être d’autres revenus
2. Obligation légale: Oui / Non,
cadre ?
Il y a d’autres obligataires alimentaires
37
3. Régulier ?
Non
4. Proportionnel
Non,
Revenu mensuel (1.095 EUR) <> RA
(300 EUR)
5. Bénéficaires
Oui / Non,
RA à des frères/soeurs pas déductibles
37
3. Informations complémentaires
3.1 Charge de la preuve
- Charge de la preuve ENTIEREMENT chez le
contribuable
- Conditions à examiner chaque année
3.2 Déclaration
montant déductible (avant limitation à 80%)
38
38
3. Informations complémentaires
3.3 En exécution d’une obligation légale
Beauxparents
Parents
Solidaire
ir
ra
po
e
3.3.1 Aperçu
m
Te
Conjoint
Contribuable
m
Te
Oncle, tante
Frère,
soeur
re
i
ra
o
p
Nièce,
neveu
Ex-conjoint
Enfant
39
39
3. Informations complémentaires
3.3 En exécution d’une obligation
légale
3.3.1 Etat de besoin du bénéficiaire
Lesquels ?
« Aliments »:
-Nourriture,
-Vêtements,
-Logement,
-Soins médicaux
(ev. Directement
payés à des tiers)
40
Cadre ?
Déterminé par:
-jugement, ou
-Situation sociale,
ou
-Revenus
débirentier (infra)
et bénéficiaire
Involontaire
Bénéficiaire doit
faire les efforts
nécessaires
Capital à réaliser
40
3. Informations complémentaires
3.3 En exécution d’une obligation légale
3.3.2 Capacité de l’obligataire alimentaire
RA est seulement déductible en proportion de
la capacité de (chacun des) obligataire(s)
alimentaire(s)
RA aux parents à répartir entre <> enfants
41
41
3. Informations complémentaires
3.3 En exécution d’une obligation légale
3.3.3 Versées à des non-habitants
- Aussi sur la base d’une obligation légale ETRANGERE
assimilée
- Rentes alimentaires ou “transfert de fonds” ?
42
42
3. Informations complémentaires
3.4 Ne pas faire partie du ménage
3.5 Payées régulièrement
= “périodiquement”, selon les circonstances
‡ pas obligatoirement hebdomadaires, mensuels, …
Maximum arriéré de 3 mois
Paiements occasionnels, dons Ne sont PAS des RA déductibles
3.6 Preuve de paiement
= preuve du transfert
= preuve de la destination
43
43
4. Précompte professionnel
4.1 Principes
DEBIRENTIER
Habitant
CREDIRENTIER
Non-Habitant
Impôt des personnes physiques
Impôt des non-résidents
Revenus imposables
à déclarer
Seuls certains revenus doivent
être déclarés
RA = élément déductible
RA est un revenu imposable,
sauf si exonéré par CPDI
DEBITEUR de la RA:
- toujours déclaration Pr.P.
- le cas échéant paiement PR.P.
- toujours fiche et relevé
44
44
4. Précompte professionnel
4.2 Conventions préventives
Pas de
CPDI
Dispositions applicables dans les CPDI
Aucune
(ni en RA, ni
résiduaire)
TOUJOURS verser le
précompte professionnel
Pouvoir
d’imposition à
l’Etat du
bénéficiaire
Pouvoir
d’imposition à
l’Etat du
bénéficiaire
sous conditions
PAS de précompte professionnel à verser
(sauf si conditions non remplies)
Dans TOUS les cas: DECLARATION Pr.P.
45
45
4. Précompte professionnel
4.3 Déclaration Pr.P.
Numéro d’enregistrement
à demander au Receveur
Même si PAS
de Pr.P. dû
Déclaration (form. 274 E) au
Receveur
(mention du n° enr.)
+
Paiement (sauf exonéré)
(mention du n° enr.)
Faire radier le numéro
d’enregistrement lorsque pas ou plus
de RA seront payées
46
46
4. Précompte professionnel
4.3 Déclaration Pr.P.
4.3.1 Quand déclarer – Quand payer
Dans les 15 jours de la fin de chaque trimestre
4.3.2 Où
Receveur compétent pour le débiteur de la RA
4.3.3 Modèle
A partir de janvier 2009 : FINPROF
sauf si pas de moyens informatiques à disposition
(exonération à demander par écrit)
4.3.4 Sanctions
47
47
4. Précompte professionnel
4.4 Fiche & Relevé récapitulatif
•TOUJOURS, même si aucun Pr.P n’est dû
•Annexer la preuve d’exonération
•Trois services compétents
•Pour le 31 mars de l’année suivante
•À partir du 1.1.2009: en principe électroniquement
(BELCOTAX-ON-WEB)
sauf si pas de moyens informatiques à
disposition (exonération à demander par écrit)
48
48
4. Précompte professionnel
4.5 Aperçu – schéma synthétique
CPDI d’application
Oui
Non
Pouvoir d’imposition ?
Etat du bénéficiaire
Exonération Pr.P.
Retenue de Pr.P.
Déclaration Pr.P. (“0,00”)
Déclaration Pr.P.
+ paiement
+ fiche & relevé
+ fiche & relévé
Attestation 276 Conv.
49
Belgique
49
REMUNERATIONS
D’ORIGINE ETRANGERE
1.Rémunérations des habitants du Royaume
2.Pays-Bas
3.France
4.Allemagne
Point de départ:
Imposable en vertu
du CIR92
5.Diplomates et fonctionnaires d’organisations
internationales
50
50
1. Rémunérations des habitants du
Royaume
1.1 Activité à l’étranger (secteur privé)
PRINCIPE:
Imposable dans l’Etat d’activité
Exonération sous réserve de progressivité dans l’Etat de résidence
(Belgique)
EXCEPTIONS:
Cumulatif
1. Régle « 183 jours » :
51
1° Travail ou séjour à l’étranger ≤ 183 jours (nouvelles
formulations : période de 12 mois commençant ou se
terminant durant l’année fiscale considérée –
Présence physique)
2° Employeur NON résident de l’Etat d’activité
3° Rémunérations NON à charge d’un établissement
stable
2. Travailleurs frontaliers France
51
1. Rémunérations des habitants du
Royaume
1.2 Activité à l’étranger (secteur public)
PRINCIPE:
Imposable dans l’Etat de l’activité
Exonération sous réserve de progressivité dans l’Etat de résidence
(Belgique)
EXCEPTIONS:
1. Activité en rel. avec commerce et industrie
2. Bénéficiaire a seulement la nationalité belge
52
52
1. Rémunérations des habitants du
Royaume
1.3 Montant net à déclarer
BRUT
MOINS:
-Cotisations sociales obligatoires
- Impôts légalement dus &
payés
53
53
SCHEMAS SYNTHETIQUES
1.Allemagne
2.Pays-Bas
3.Luxembourg
4.France
54
54
Luxembourg
55
2. Pays-Bas
2.1 Données
29.493,00
Activité aux
Pays-Bas
29.493,00
Pays-Bas
1250
29.493,00
42603
10256
2854
39987
2854
56
56
2. Pays-Bas
Contribuable doit prouver qu’il a droit à
l’exonération
Par exemple:
-Contrat de travail;
-Documents de transport;
-Frais de séjour
-Présence à des réunions
57
57
Pays-Bas
58
3. France
Lieu d’activité
en France
Où imposable ?
France (1)
(exonéré réserve de progressivité Be)
en Belgique
Où imposable ?
Belgique
(Taux normal)
Le régime de frontaliers n’existe
plus pour les résidents belges
depuis le 1/1/2007
(1) Contribuable doit prouver qu’il a droit à
l’exonération
59
59
France
60
4. Allemagne
4.1 Données
57.184,85
57.184,85
21.630,00
57.184,85
X 20/220
21.630,00
650,00
Allemagne
1250
Fiche 281.10 : Code 250 (57.184,85)
Code 286 (21.630,00)
Code 287 (650,00)
61
5.198,62
61
4. Allemagne
4.2.1 Pré-requis
Principe: pouvoir d’imposition à l’Etat d’activité
1° exception: règle “183-jours”
Conditions d’application
(cumulatif):
62
1° travail ou séjour à
l’étranger ≤ 183 jours ?
Oui
2° Employeur NON résident
Etat d’activité ?
Oui
3° Rémunération à charge
établissement stable ?
A examiner !
(20 jours)
(Empl. Établi en BE)
62
4. Allemagne
- Le contribuable a-t-il exercé une activité à
l’étranger ?
- Si oui, supporté par établissement stable ou
base fixe ? Si oui,
• Lequel
• Preuve (Détail comptes de charges)
• Combien de jours
• Montant de rémunération
4.2.3 Réponse
Activité en Allemagne (Cologne)
Pas établissement stable ou base fixe
63
63
4. Allemagne
4.3 Analyse
1° Travail ou séjour à l’étranger ≤
183 jours ?
2° Employeur non-résident Etat
d’activité ?
3° Rémunérations à charge d’un
établissement stable ?
Oui
(20 jours)
Oui
(Empl. établi en BE)
Non
(Pas établissement
stable ou base fixe en
Allemagne)
Toutes conditions pour application règle “183-jours” remplies:
Taux NORMAL en Belgique – PAS exonéré
64
64
Allemagne
65
5. Diplomates / fonctionnaires
internationaux
5.1 Diplomates belges à l’étranger
- Agents diplomatiques
belges
- Agents consulaires de
carrière
Autres membres des
missions diplomatiques et
postes consulaires
(<>fonctionnaires
honoraires)
+
+
Famille vivant
à leur foyer
Famille vivant
à leur foyer
Déclaration à l’impôt des personnes physiques
66
66
5. Diplomates / fonctionnaires
internationaux
5.2 Diplomates étrangers en Belgique
- Agents diplomatiques étrangers
- Agents consulaires de carrière
Autres membres de missions
diplomatiques et postes
consulaires en Belgique
+
Famille vivant
à leur foyer
+
Famille vivant
à leur foyer
(réciprocité
+ pas la nationalité belge
+ pas encore résident permanent avant
l’engagement)
PAS de déclaration à l’impôt des personnes physiques
67
67
5. Diplomates / fonctionnaires
internationaux
5.2 Diplomates étrangers en Belgique
Personnel “administratif” ?
68
Résident Portugal (Portugais) est
jardinier à l’ambassade du Portugal
Pas de
déclaration
IPP
Résient belge est collaborateur
administratif à l’ambassade du
Portugal
BIEN
déclaration
IPP
Revenus
imposables à
l’IPP
Français depuis plusieurs années
résident belge; est chauffeur auprès
de l’ambassade portugaise
BIEN
déclaration
IPP
Revenus
imposables à
l’IPP
68
5.
Diplomates / fonctionnaires internationaux
5.3 Fonctionnaires d’orgationsations intern.
5.3.1 Déclaration à l’IPP
Hypothèse: résidence ou siège fortune en Belgique
Déjà résident belge avant
l’engagement ?
Oui
Non
Une « exception de
domicile fiscal » est
prévue ?
Déclaration IPP
Non
Oui
Déclaration IPP
Pas
déclaration
IPP
Régime fiscal des revenus ???
69
69
5. Diplomates / fonctionnaires
internationaux
5.3 Fonctionnaires d’organisations intern.
5.3.2 Régime fiscal:
Exonéré avec/sans réserve de progressivité
Points de départ:
1.Déclaration IPP
2.Imposable
CIR92
Revenus d’organisations
internationales
Rémunérations
Exonération sous
réserve de progressivité
Pensions
(voir infra)
Exonération sans
réserve de progressivité
Revenus à NE PAS
déclarer
Revenus à
déclarer
70
Conjoint / cohabitant légal:
déclaration séparée si rémunérations
annuelles > 8.720 EUR (Ex. 2008)
70
5. Diplomates / fonctionnaires
internationaux
5.4 Résumé
Séjour en Belgique
Non
Oui
(Diplomates Be à l’étranger)
« Diplomates »
étrangers en Be
Diplomates
Fonctionnaires
internationaux avec
statut diplomatique
Fonctionnaires
internationaux sans
statut diplomatique
Autres membres
Déjà Habitant du Royaume
avant l’engagement ou
nationalité belge?
Déjà Habitant du
Royaume avant
l’engagement
Pas habitant du
Royaume avant
l’engagement
Exception de
domicile fiscal ?
71
71
PENSIONS
D’ORIGINE ETRANGERE
1. Introduction
2. Pensions “secteur public”
3. Pensions sociales
4. Pensions “secteur privé”
5. Autres pensions
6. Montant net à déclarer
7. Schémas synthétiques
8. Cas 1: Allemagne
9. Cas 2: Fonctionnaire international
72
72
1. Introduction
1.1 Piliers pensions / 1.2 Régime
fiscal
Professionnel
1° pilier
Imposable,
sauf
exonération
Pension
légale
2° pilier
Toujours
imposable
Pension
extra-légale
La pension est-elle
imposable
En vertu du CIR92?
NonProfessionnel
3° pilier
Pension
extra-légale
Imposable,
sauf si
JAMAIS
avantage
fiscal
73
73
1. Introduction
1.3 Objet de la formation
Quel Etat dispose du pouvoir d’imposition?
Point de départ:
Imposable en vertu
du CIR92
1. Qui paie la pension? Et pourquoi?
2. En exécution de la législation sociale?
3. Suite à une activité de salarié?
4. Allocations périodiques ou capital unique?
74
74
2. Pension “secteur public”
2.1 Définiton des revenus
Pension secteur public
Subdivisions politiques
Payée par
Collectivités locales
Fonds constitués par l’Etat
Sauf
France
Etat
Personnes morales de droit
public (France et Allemagne)
En raison de
75
Services rendus à cet Etat, …
75
2. Pension “secteur public”
2.2 Régime fiscal
PRINCIPE:
Imposable dans l’Etat de la source
Exonération sous réserve de progressivité dans l’Etat de résidence
(Belgique)
EXCEPTIONS:
1. Activité en rel. avec commerce et industrie
2. Bénéficiaire a seulement la nationalité belge
76
76
3. Pensions sociales
3.1 Définition des revenus
Pension sociale (sauf France)
Etat
Payée par
Subdivisions politiques
Collectivités locales
Personnes morales de droit
public
En exécution de
77
Legislation sociale
77
3. Pensions sociales
3.2 Régime fiscal
Allemagne & Luxembourg:
Imposable dans l’Etat de la source
Exonération sous réserve de progressivité dans l’Etat de résidence
(Belgique)
Pays-Bas:
Imposable dans l’Etat de résidence (Belgique)
78
78
4. Pensions “secteur privé”
4.1 Définition des revenus
un emploi antérieur de salairé dans
le secteur privé
(Allemagne, Luxembourg & Pays-Bas))
Payée périodiquement
en exécution de
Peu importe la raison (p. ex.
activité d’indépendant, …)
(France)
comme compensation pour
dommages subis en rel. avec un
emploi antérieur de salarié
Payée NON
périodiquement en
exécution de
79
Epargne-pension, fonds de
pension, assurances-groupe
(Pays-Bas)
79
4. Pensions “secteur privé”
4.2 Régime fiscal
PRINCIPE:
Imposable dans l’Etat de résidence (Belgique)
EXCEPTIONS:
Imposable dans l’Etat de la source
Exonération sous réserve de progressivité dans l’Etat de résidence
1. Luxembourg:
primes d’une pension complémentaire effectivement
imposées aux Luxembourg
2. Pays-Bas:
P.M.
80
80
5. Autres pensions (article résiduaire)
5.1 Définition des revenus
= Pensions & capitaux qui n’appartiennent pas
aux catégories antérieures
81
Pourquoi “résiduaire”
Capital assurance-groupe FR
-Pas
secteur public
-Pas périodique
Pension extra-légale ,
indépendant Du
-Pas
Réparation perte permanente
Du, et extra-légale
idem
Troisième pilier Nl. (si
bénéficié d’un avantage fiscal)
Idem
secteur public
-Pas pension sociale
-Pas activité de salarié
A chaque fois
parcourir 3
questions!!!
Exemples:
81
5. Autres pensions (article résiduaire)
5.2 Régime fiscal
PRINCIPE:
Imposable dans l’Etat de résidence (Belgique)
ATTENTION:
Pension du troisième pilier
exonéré si les primes n’ont PAS apporté d’avantage fiscal en
Belgique
82
82
6. Montant net à déclarer
BRUT
MOINS:
-Cotisations sociales obligatoires
- impôts légalement dus & payés
83
83
7. Schémas synthétiques
1.Pays-Bas
2.Luxembourg
84
84
Pays-Bas
85
Luxembourg
86
9. Fonctionnaire international
Pension exonérée ???
SEULEMENT avec disposition spécifique dans le
traité, …
SEULEMENT Pensions de
CE & BEI
sont exonérées SANS réserve de progressivité
(toutes les autres pensions: uniquement exonérées
avec réserve de progressivité)
87
87
Les dirigeants d’entreprise
AAF 26/2002 du 17/12/2002



Nouvelles conventions (exemples :
Portugal, Finlande, Argentine,
Luxembourg)
Membres conseils d’administration ou de
surveillance ou d’un organe analogue :
Taxation dans l’état de résidence de la
société
Sont notamment visés les
administrateurs, gérants, liquidateurs et
commissaires
88
Les dirigeants d’entreprise


Fonctions de nature similaire
administrateur, gérant, liquidateur
ou commissaire UNIQUE mais aussi
les personnes se trouvant dans une
situation de nature analogue
(juridiquement ou de fait)
Autres rétributions similaires : ATN,
indemnités de licenciement, …
89
Les dirigeants d’entreprise

Activité journalière ou personnelle


Il s’agit des personnes visées au §1er
qui exercent une activité journalière de
direction ou de caractère technique
Mais aussi des associés qui exercent
une activité personnelle dans la société
90
Les dirigeants d’entreprise

Activité journalière ou technique




Renvoi aux dispositions de l’article 15
(rémunérations)
Pas d’analyse du lien de subordination
Pas d’application de la règle des 183
jours (en général)
Pas d’attraction pour le pouvoir
d’imposition (mais bien pour la
qualification)
91
Les dirigeants d’entreprise

Associés actifs


Article 15 également
Ensemble des activités est visée peu
importe le statut
92
Les dirigeants d’entreprise


Autres conventions
Tantièmes, jetons de présence et
autre rétributions similaires (voir
supra) : état de résidence de la
société
93
Les dirigeants d’entreprise



Si uniquement sociétés par actions
ou de capitaux (SA et SCA):
dispositions de l’article 14 (Base
fixe)
Si pas membre organe analogue :
article 14
Si pas fonction similaire : article 14
94
Les dirigeants d’entreprise





Activité journalière ou activité personnelle : voir si
renvoi à l’article 15
Certaines conventions donnent le pouvoir
d’imposition à l’état d’exercice de l’activité (idem
art 15)
Certaines conventions donnent le pouvoir
d’imposition à l’état ou l’établissement stable est
situés (importance des termes « supportées par
l’établissement stable)
Certaines conventions font référence aux articles
14 ou 15
Si pas de disposition équivalentes : renvoi à
l’article 14
95
Les dirigeants d’entreprise

Associés actifs : pas de dispositions
équivalentes => Distinction à faire
entre les associés possédant un
nombre limité de parts et
n’exerçant pas de fonction
dirigeante mais ayant une activité
régulière et les autres associés
96
Les dirigeants d’entreprise


Première catégorie : Emploi de
salarié et dispositions de l’article 15
Deuxième catégorie : dispositions
de l’article 14
97
Les bénéfices des commerçants

Les bénéfices d'une entreprise d'un État
contractant ne sont imposables que dans
cet État, à moins que l'entreprise n'exerce
son activité dans l'autre État contractant
par l'intermédiaire d'un établissement
stable qui y est situé. Si l'entreprise
exerce son activité d'une telle façon, les
bénéfices de l'entreprise sont imposables
dans l'autre État, mais uniquement dans
la mesure où ils sont imputables audit
établissement stable.
98
Les bénéfices des commerçants


l'expression "établissement stable"
désigne une installation fixe d'affaires où
l'entreprise exerce tout ou partie de son
activité.
Notamment un siège de direction,
Succursale, un bureau, une usine, un
atelier, une mine, une carrière ou tout
autre lieu d‘exploitation de ressources
naturelles, un chantier de construction
ou de montage dont la durée dépasse une
certaine durée
99
Les bénéfices des commerçants
On ne considère pas qu'il y a établissement stable si:





il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à
l'entreprise;
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux
seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux
seules fins de transformation par une autre entreprise;
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;
une installation fixe d'affaires est utilisée pour l'entreprise aux seules
fins de publicité, de fournitures d'informations, de recherches
scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère
préparatoire ou auxiliaire.
100
Les bénéfices des commerçants

Une personne - autre qu'un agent jouissant d'un
statut indépendant visé au paragraphe 5 - qui
agit dans un État contractant pour le compte
d'une entreprise de l'autre État contractant est
considérée comme constituant un établissement
stable de l'entreprise dans le premier État si elle
dispose dans cet État de pouvoirs qu'elle y exerce
habituellement, lui permettant de conclure des
contrats au nom de l'entreprise, à moins que
l'activité de cette personne ne soit limitée à
l'achat de marchandises pour l'entreprise.
101
Exemple jurisprudence

La simple prise en location d’un
local en France n’est pas
constitutive d’un établissement
stable si :

Même activité avec registre du
commerce en France (magasin de
sports)
102
Exemple jurisprudence
Mais factures de vente avec initiales
des travailleurs belges;
 Faible consommation d’électricité en
France;
 Peu de communications téléphoniques
 Pas ou peu d’investissements en
France;
Liège 4/11/2009

103
Les bénéfices des commerçans (ex :
Allemagne)

lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce son
activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé,
dans chaque État contractant, à cet établissement
stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait
constitué une entreprise distincte et séparée exerçant
des activités identiques ou analogues dans des
conditions identiques ou analogues et agissant en toute
indépendance.
Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable,
sont admises en déduction les dépenses exposées aux
fins poursuivies par cet établissement stable, y compris
les dépenses de direction et les frais généraux
d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est
situé cet établissement stable, soit ailleurs.
104
Les bénéfices des commerçans (ex :
Allemagne)




A défaut de comptabilité régulière ou d'autres éléments probants
permettant de déterminer le montant des bénéfices d'une entreprise
d'un État contractant, qui est imputable à son établissement stable
situé dans l'autre État, l'impôt peut notamment être établi dans cet
autre État conformément à sa propre législation, compte tenu des
bénéfices normaux d'entreprises analogues du même État, se livrant à
la même activité ou à des activités analogues dans des conditions
identiques ou analogues.
Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait que cet
établissement stable a simplement acheté des marchandises pour
l'entreprise.
Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à
l'établissement stable sont calculés chaque année selon la même
méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de
procéder autrement.
Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités
séparément dans d'autres articles de la convention, les dispositions
du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions
de ces autres articles pour la taxation de ces éléments de revenu.
105
Les profits des indépendants


Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire
d'une profession libérale ou d'autres activités
indépendantes de caractère analogue ne sont
imposables que dans cet État, à moins que ce résident
ne dispose de façon habituelle dans l'autre État d'une
base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose
d'une telle base, les revenus sont imposables dans
l'autre État, mais uniquement dans la mesure où ils
sont imputables aux activités exercées à l'intervention
de ladite base fixe.
L'expression "professions libérales" comprend en
particulier les activités indépendantes d'ordre
scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou
pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des
médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et
comptables.
106
Les profits des indépendants

Base fixe pas définie mais les
nouvelles conventions n’y font en
général, plus référence (même
notion que l’établissement stable)
107