Statut fiscal
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Accueil> Indépendant> Je crée mon entrepri...> Quel statut ?> Exercice en entrepri...> Statut fiscal Exercice en entreprise individuelle SOMMAIRE Qu'est-ce que l'entreprise individuelle ? Statut fiscal Régime de protection sociale Statut fiscal 08/09/2015 Les bénéfices des professionnels libéraux sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) selon les règles des bénéfices non commerciaux (BNC). Base de calcul Vos revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l’entreprise. Ils sont majorés de 25 % sauf en cas d’adhésion à un centre/association de gestion agréé ou de recours à un expert comptable. Vos revenus ainsi que ceux des autres membres de votre foyer fiscal sont cumulés pour déterminer le taux d’imposition. En cas de déficit, son montant est déduit des revenus du foyer fiscal. A noter Les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu même s’ils sont réinvestis dans l’entreprise. Régime d’imposition En tant que profession libérale soumise à l’impôt sur le revenu, deux régimes d’imposition existent. Le régime spécial ou micro BNC (Bénéfices non commerciaux) ; Le régime de la déclaration contrôlée. Le régime déclaratif micro-BNC ne concerne que les entreprises dont les recettes n’excédent pas un seuil annuel. Les entrepreneurs individuels concernés sont dispensés de la déclaration et du paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Cas particulier de l’EIRL Si vous avez choisi le statut de l’EIRL, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés. Votre statut fiscal conditionnera les modalités de calcul de vos cotisations et contributions sociales.