quel encouragement à l`accession « sociale » ?

Habitat
www.aquitaine.equipement.gouv.fr
La lettre de l’observatoire régional de l’habitat et du logement
INFO AQUITAINE
direction
régionale
de l’Équipement
Aquitaine
Observatoire régional de l’habitat et du logement
CDC • B de F • ANAH • A’URBA • ADIL 24 •
ADIL 33 • ADIL 40 • ADIL 64 • URPACT • AROSHA
• URCMI • FPC• SCIC • SNAL • CFF • DRE
Numéro 62
novembre 2006
Accession sociale à la propriété
quel encouragement à
l’accession « sociale »?
Trois cent trente huit projets de candidats à l’accession à la
propriété ont été examinés par l’ADIL 33 au cours de l’année
2005, candidats qui selon une étude ANIL « présentent un profil
beaucoup plus social que celui de l’ensemble des accédants récents ».
U
Sommaire
2 !!!!!!!!!!!
Accession sociale à la
propriété : renforcement
des dispositifs.
3 !!!!!!!!!!!
Prêt à taux zéro :
quelques données de
cadrage.
•
Comment favoriser
l’accession sociale à la
propriété ? Une réflexion
menée par le 1 %
logement dans le Lot-etGaronne.
4 !!!!!!!!!!!
Objectif : la maison à cent
mille euros.
•
Fédération Promoteurs
Constructeurs : la durée
des prêts s’allonge.
3 398521 722554
ne réflexion menée sur ces projets a permis d’observer que les couples avec un à
trois enfants disposent de revenus compris entre deux et trois SMIC (soit entre 2 500
et 3 000 € par mois) : cela les classe, selon le nombre d’enfants à charge, parmi les ménages modestes voire très modestes au sens INSEE.
L’effort financier qu’ils doivent consacrer à
l’accession (30 % des revenus…) est de l’ordre
de 700 € minimum par mois (728 € pour
l’achat d’un quatre pièces, 756 € pour l’achat
d’un cinq pièces). Un remboursement mensuel
de 700 € correspond à un emprunt immobilier
de 120 000 € environ (calculé avec un TEG de
5 % et une durée de remboursement de
25 ans).
Or, nous sommes face à une hausse des valeurs
foncières et le montant moyen des opérations
envisagées se situe au delà de ce montant, il
serait plutôt de 145 000 €. Selon leur situation
en CUB ou hors CUB et selon que l’achat
porte sur du neuf ou de l’ancien il varie de
135 000 à 200 000 €. Nous sommes donc déjà
loin de la maison à 100 000 €.
Comment combler l’écart entre la
capacité d’emprunt de ces accédants
et les valeurs atteintes par le marché
immobilier ?
• Par la recherche de biens de plus faible
valeur : depuis plusieurs années, les projets
portant sur l’achat d’ancien sont devenus
nettement plus nombreux que ceux portant
sur l’acquisition de neuf ou la construction.
• Par l’adaptation des produits bancaires : la
faiblesse des taux d’intérêt sur les crédits
immobiliers, l’utilisation de techniques
financières complexes (prêts modulables ou
par paliers, « lissages », taux variables…) ont
favorisé l’accession mais ne concernent évidemment pas les seuls accédants modestes.
Notons cependant que l’augmentation de la
durée de remboursement des prêts est très
nette pour ces derniers : la part des prêts
supérieurs à 20 ans dans les projets étudiés
par l’ADIL 33 est passée de 4 % de l’ensemble des projets en 2000 à 45 % des projets en
2005.
• Par des aides à l’accession. Quels encouragements à « l’accession sociale » ?
LES AIDES AU LOGEMENT ? • Elles n’ont qu’un
très faible impact sur le financement : 88 %
des projets estimés réalisables ne comportent
pas d’aides au remboursement des prêts (AL,
APL).
LE RECOURS À DES FINANCEMENTS AIDÉS ? • Le
prêt à taux zéro, prêt complémentaire, ne suffit pas à lui seul à « boucler » le financement
de ces projets. Quant aux prêts PAS et PC,
leur caractère d’encouragement à l’accession
sociale n’apparaît plus déterminant : une étude
de l’ANIL en 2004 avait montré que même si
l’accédant peut y prétendre, lors de la réalisation du prêt, ces financements aidés ou réglementés ne sont pas toujours sollicités.
L A MOBILISATION D’UN APPORT PERSONNEL ?
• C’est lui qui rendra l’opération réalisable. Ce
constat est fait tant par l’ADIL que par la Banque de France qui soulignait dans son bulletin
de juin 2005 : « […] Malgré l’allongement de la
durée moyenne des emprunts, l’effort financier
demandé aux ménages, de plus en plus important, a progressivement modifié la structure de la
clientèle, en excluant une partie des primo-accédants et en renforçant la part des acquéreurs disposant en apport d’un bien à la revente […] La
part des primo-accédants à revenu modeste se
réduit de plus en plus et est proche de 60 % de
l’ensemble des accédants à la propriété, contre
75 % environ en 1998. Inversement, s’accroît la
part des acheteurs déjà propriétaires, qui financent en partie leur acquisition via une revente
préalable. » Ainsi, même si le constat est fait
que « la production de crédits nouveaux à l’habitat a atteint un pic historique », ce n’est pas le
fait des accédants modestes ni la conséquence
d’encouragements à l’accession sociale.
Contact ADIL 33
Armelle THOZET • [email protected]
Accession sociale à la propriété
L
renforcement des dispositifs d’accession
sociale à la propriété
a politique publique en faveur de l’accession à la propriété, visant plus particulièrement les ménages les plus modestes, a
été renforcée au fil des années par la mise en
œuvre d’instruments d’aide.
Les dispositifs successifs se sont adaptés, depuis
plus de vingt ans, à la fois aux besoins d’un public,
aux revenus plutôt modestes, mais désireux d’acquérir un logement, et aux difficultés croissantes d’y parvenir compte tenu du niveau des prix
du marché immobilier.
Cette flambée des prix a amplifié, ces dernières
années, la crise du logement qui se caractérise
par un engorgement de l’ensemble de la chaîne
du logement, par la précarisation de l’accès au
logement, une extension de la crise aux classes
moyennes, qui étaient auparavant épargnées,
et par la remise en cause de la mobilité résidentielle et de la mixité.
C’est pourquoi, la loi « Engagement National
Date
d’effet
pour le Logement » du 13 juillet 2006 a renforcé les outils existants (cf. tableau ci-dessous)
en prévoyant un certain nombre de mesures
complémentaires.
La « maison à 100 000 € » s’inscrit dans la
continuité des actions menées par le Gouvernement en faveur de l’accession sociale à la
propriété (réforme du prêt à 0 %, réforme de
la location-accession).
Les ménages disposant de ressources modestes
ont la possibilité d’accéder à des maisons de
qualité avec une enveloppe autour de 100 000 €
L’objectif de 100 000 € est atteint en limitant
l’impact de la hausse du prix du foncier, grâce
à la mobilisation d’aides des collectivités
publiques et de dispositifs juridiques innovants.
Afin de développer notamment ces projets de
maisons à 100 000 € le taux de TVA est ramené
à 5,5 % pour les opérations d’accession sociale
dans le neuf en zone de rénovation urbaine (et
500 mètres alentour).
Une autre voie de développement de la maison
à 100 000 € est de permettre l’acquisition de sa
résidence en deux temps grâce au portage foncier. Dans un premier temps, le ménage supporte les charges de remboursement de sa maison et le terrain sera « porté » par un tiers
pendant toute la durée du prêt d’acquisition
du bâti ; dans un deuxième temps, le ménage
s’acquittera des charges d’acquisition du terrain lorsqu’il aura fini de rembourser le coût
de sa maison.
La Caisse des dépôts et consignations et
l’Union d’économie sociale pour le logement
vont mettre en place, en liaison avec le ministère du logement, un tel dispositif de portage
gratuit du foncier des habitations destinées à
l’accession sociale.
Par ailleurs, le prêt à taux zéro est majoré,
Caractéristique du prêt
Ressources
emprunteurs
Aides au logement
Aidé par l’État.
Plafonnées.
APL
Libres.
• APL propriétaires occupants.
Si l’opération s’inscrit dans le cadre
d’un programme d’intérêt général.
• APL propriétaires bailleurs.
Si signature d’une convention entre
propriétaire et État.
• Construction ou achat d’un logement neuf.
• Acquisition d’un logement existant.
• Nouvelle catégorie de PC.
• Réalisation de travaux d’amélioration, de tra- • Garanti par l’État au titre du FGAS.
de maîtrise de l’énergie et de travaux
PAS
1993 vaux
d’adaptation aux besoins de personnes han- • Coût réduit du risque pour l’établisse(prêt accession
dicapées physiques, à condition que l’opéra- ment prêteur, en cas d’incident de paiesociale)
tion soit destinée à la résidence principale de ment des emprunteurs.
l’emprunteur.
Plafonnées
APL
Remplace le PAP depuis 1995.
uniquement aux primo-accé• Construction ou achat d’un logement, à titre • accessible
dants;
de
résidence
principale,
neuf
ou
ancien
avec
1995 un minimum de travaux égal à 35 % du • remboursable sans intérêt;
• cumulable avec les PAS, PC, prêt banmontant total de l’opération.
caire…, sans dépasser 50 % du montant des autres prêts.
Plafonnées
Immobilier concerné
1977 • Construction neuve.
• Acquisition de logements anciens en vue de
à
(prêt accession
leur réhabilitation si les travaux représentent
à la propriété) 1995
au moins 35 % du coût total de l’opération
PAP
• Construction de logements.
• Acquisition de logements anciens avec ou • Durée entre 5 et 30 ans
PC
sans réalisation de travaux de réhabilitation. • Non aidé par l’État.
1977 • Réhabilitation
(prêt
ou travaux d’économie d’éner- • Financement possible de 100 % de
conventionné)
gie dans des logements occupés par leurs l’opération
propriétaires.
PTZ
(prêt à taux
zéro)
Depuis • Tous type d’opérations.
2005/ • Neuf, ancien, avec ou sans travaux.
2006
PSLA
(prêt social
de location/
accession)
2
Relèvement
• Majoration du PTZ accompagnée d’une
des
plafonds
aide supplémentaire de la commune.
dans les zones tendues.
• Nouvelle catégorie de PC.
• Financement possible de 100 % de
• Construction ou acquisition de logements l’opération.
d’acquérir un logement après
2004 neufs réalisés par des promoteurs publics ou • Permet
une phase de location.
privés.
• Pour l’opérateur : taux de TVA réduit
(5,5 %) et exonération de la TFPB pendant 15 ans.
Habitat n° 62 • novembre 2006
• APL seulement si PTZ vient en
complément d’un PC ou PAS.
Plafonnées
APL
si convention
entre opérateur et État
Pour en savoir plus :
Présentation des aides financières au logement
– septembre 2006.
< http://www.logement.equipement.gouv.fr/IM
G/pdf/afl_09-06-N. pdf>
Contact DRE Aquitaine
Observatoire régional de l’habitat
Valérie Dardenne – Tél. 05 56 24 83 02
[email protected]
Le prêt à taux zéro (PTZ) en Aquitaine
Quelques données de cadrage
Nombre de PTZ distribués : . . . . . . . . plus de 10 000 en 2005, soit + 57 % depuis 2001 ;
dont plus de 4 800 pour un achat dans l’ancien, soit
+ 616 %.
Montant total prêté : . . . . . . . . . . . . . + 53 % en cinq ans ;
Montant moyen du PTZ : . . . . . . . . . autour de 15 000 !, montant stable depuis cinq ans ;
Montant moyen de l’opération : . . . . . + 24 à 30 % selon les départements en cinq ans ;
Durée moyenne du PTZ : . . . . . . . . . autour de 15 ans avec une tendance à la baisse depuis
cinq ans.
Évolution du nombre de prêts à taux zéro
en Aquitaine (2001-2005)
12 000
10 000
nombre de prêts
pouvant atteindre 15 000 € pour les ménages
situés dans les plafonds du logement social
(PLUS).
Enfin, pour amplifier leurs missions, les Sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), au
service de l’accession sociale à la propriété, se
transforment en sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, et peuvent, à titre principal, réaliser
toutes opérations d’accession à la propriété de
l’habitat destinées à des personnes aux revenus
modestes.
8 000
Prêts à taux zéro distribués en 2005
Pyrénées
Atlantiques 22%
Achat dans le marché du logement neuf
Dordogne 14%
Achat dans le marché du logement ancien
Lot-etGaronne 10%
6 000
4 000
2 000
0
2001
2002
2003
2004
2005
Landes 14%
Gironde 40%
Comment favoriser l’accession sociale à la propriété ?
une réflexion menée par le 1 % logement
dans le Lot-et-Garonne
Habiter une maison individuelle avec jardin est l’aspiration de la majorité des Français.
Accéder à ce rêve-là est un parcours intéressant, parfois semé d’embûches.
Cependant, bien étudiée avec les familles et adaptée à leurs contraintes et capacités
financières, l’accession à la propriété demeure une démarche efficace pour "bien se loger",
L
notamment dans des zones où le marché du logement est cher.
a difficulté essentielle demeure le coût du
foncier, des propositions sont en réflexion
pour infléchir ce handicap. Ce sera la
deuxième partie de l’exposé présenté.
Voici l’exemple réalisé par le Groupe Logement 47. Il est composé, entre autre, de la SA
LOGIS 47, du CIL 47 (1 % logement), d’une
filiale, la Clé de l’Immobilier commune avec le
Crédit Immobilier les Prévoyants.
Cette composition explique les
partenariats mis en place.
La réflexion a débuté en 1999 : comment permettre l’accession à la propriété à des familles
ayant des revenus modestes ? Comment faire
en sorte que cette maison soit implantée dans
une zone géographique bien située au sein de
la communauté d’agglomération d’Agen pour
que l’accès aux services, à l’école, à l’emploi
n’entraîne pas des coûts de transports disproportionnés ?
Dans un premier temps une enquête a été
menée auprès des locataires de LOGIS 47 pour
déterminer avec ceux qui avaient un projet
d’accession et des ressources équivalentes à
deux smic comment monter un tel projet.
Quatre familles ont été retenues pour ce projet
expérimental d’accession sociale à la propriété.
Les partenariats mis en place ont été déterminants.
La ville de Foulayronnes a apporté le foncier,
le 1 % logement et le Crédit Immobilier des
Prévoyants ont financé l’opération, dont le
maître d’ouvrage a été la Clé de l’Immobilier
et le maître d’ouvrage délégué a été LOGIS 47.
Chaque maison (de qualité) T4 de 100 m 2
avec garage et jardin a été "placée" dans une
SCI constituée entre la famille (dont les ressources étaient inférieures aux plafonds Hlm)
et la Clé de l’Immobilier.
Le ménage accédant est locataire de son logement (en raison de ses ressources il bénéficie
de l’APL) mais a également le statut de copropriétaire au sein de la SCI. À ce titre, il peut
acquérir à son rythme et selon ses possibilités
des parts. Il peut également racheter le bien,
ou rester locataire sans délai s’il ne peut accé-
dera la propriété. S’il le souhaite, il peut se
désengager, transférer ou céder ses parts (sans
frais d’enregistrement). Le dispositif mis en
place est totalement sécurisé pour le locataire.
Pour financer ses premières parts, chaque locataire accédant a bénéficié d’une prime attribuée par le Crédit Immobilier de France Les
Prévoyants, définitivement acquise après neuf
ans d’occupation. Les acquisitions de parts
sont libres.
Le coût du logement de 93 000 € TTC en
2002 a bénéficié d’une aide de 16 % du Crédit
Immobilier des Prévoyants.
Cette opération, dont le succès ne s’est pas
démenti depuis 2002, est l’illustration qu’une
initiative privée où se rencontrent les savoirs
faire du logement social et du 1 %, soutenue
par une municipalité partie prenante (apport
du foncier) peut contribuer, à petite échelle, à
répondre aux souhaits des ménages les plus
modestes.
L’ensemble des dispositifs législatifs se sont mis
en place après cette expérience. Néanmoins
d’autres projets de ce type sont en cours car le
Habitat n° 62 • novembre 2006
3
schéma demeure d’actualité par sa souplesse et
sa sécurisation.
Les nouvelles propositions
Étienne GUENA, Président de l’ANPEEC, a
évoqué la mise en place d’un nouveau dispositif qui consisterait à « découpler » l’aide aux
ménages, entre l’aide au foncier et l’aide à la
construction. Il a pris en compte la difficulté
réelle, partagée et largement évoquée de l’envol du prix du foncier. Handicap beaucoup
plus insurmontable que l’augmentation du
taux des prêts.
Le 1 % logement a toujours été conçu comme
un outil permettant l’effet levier d’une politique conventionnelle mise en place et à ce
titre-là l’aide au portage foncier pour les
ménages s’intègre dans les dispositifs d’interventions du 1 % logement.
Il est à noter que le 1 % logement s’adresse en
priorité aux salariés des entreprises.
Néanmoins, le Président de l’ANPEEC n’écarte
pas la possibilité d’étendre le bénéfice de ce
dispositif à d’autres familles dès lors que des
partenariats forts seraient noués notamment
avec les collectivités locales.
Pour éviter que le prix du foncier cantonne les
candidats accédants modestes dans des produits de qualité trop moyenne, le schéma proposé par le Président de l’ANPEEC est le portage financier pendant 20 à 25 ans par le 1 %
logement, en partenariat notamment avec les
collectivités locales.
Aussi il ne s’agit aucunement de financer des
projets de tel ou tel promoteur de maisons à
100 000 € qui seraient conçus particulièrement pour une clientèle modeste, mais bien le
projet individuel et choisi d’une famille. Le
coût de construction d’une « maison » de
110/120 m 2 , sera de l’ordre de 100 000 à
110 000 € qui peuvent être solvabilisés avec les
dispositifs existants pour une famille dont les
ressources sont entre deux ou trois SMIC.
Demeure le coût du foncier ; porté par le 1 %
logement, il serait ensuite remboursé par l’accédant dans un délai déterminé à l’avance
(20 ou 25 ans) à des conditions convenues à
l’origine du projet (le prix du terrain multiplié
par un coefficient déterminé) pour replacer les
familles dans les conditions économiques
d’origine.
Cela signifie que si la famille doit vendre son
bien avec une plus value, le remboursement
du foncier dont le prix a été prévu à l’avance,
laissera à la famille le bénéficie de son opération.
Cela signifie également que si, à l’issue de la
période, le propriétaire de la maison ne peut
acheter le terrain, un mécanisme de location
du terrain ou encore de location-accession sera
également possible. Au même titre d’ailleurs
direction
régionale
de l’Équipement
Aquitaine
cité administrative
rue Jules Ferry
Boite 55
33090 Bordeaux CEDEX
Tél. : 05 56 24 80 80
Fax : 05 56 24 47 24
DRE-Aquitaine
@equipement.gouv.fr
que l’ensemble des cadres de sécurisation
(achat, maintien dans les lieux avec un bail).
Il est important de noter que dans ces négociations Étienne GUENA a indiqué que tous les
moyens de sortie du dispositif devraient être
sécurisés et prévus à l’avance. Les négociations
se sont engagées début octobre.
Contact
Muriel BOULMIER
directeur général du Groupe Logement 47
[email protected]
Accession sociale à la propriété
Objectif: la maison
à centmilleeuros
La « maison à 100 000 euros » s’inscrit dans la continuité des
actions pour favoriser l’accession sociale à la propriété. Sont
concernés les ménages disposant de ressources modestes et
dont le budget est de 100 000 € maximum.
En quoi cela consiste ?
Cela suppose l’adhésion des élus locaux, des
professionnels du logement et des associations
à une charte définissant les caractéristiques de
la maison à 100 000 €, sous l’égide du ministère du Logement.
Ce sont des maisons « prêtes à vivre » et répondant aux caractéristiques suivantes :
• une superficie minimum de 85 m2 ;
• pas de finition à la charge de l’acquéreur ;
• une très haute performance énergétique
(– 15 % en consommation d’énergie) ;
• intégration harmonieuse dans le tissu urbain
avoisinant.
Quelles aides peut-on obtenir ?
1. Les aides de l’ANRU
• une subvention aux constructeurs qui proposent des logements en accession sociale à la
propriété dans les quartiers en rénovation
urbaine
• un taux de TVA de 5,5 % au lieu de 19,6 %
pour les opérations d’accession sociale à la
propriété réalisées dans les quartiers en rénovation urbaine
• le ménage peut bénéficier, pour acheter la
maison, du prêt à 0 %
2. Le dispositif de location-accession
Les maisons à 100 000 € peuvent être réalisées
dans le cadre du dispositif de location-accession qui ouvre droit à un taux de TVA de
5,5 % et à une exonération de taxe foncière
sur les propriétés bâties pendant 15 ans.
3. Le mécanisme de dissociation du foncier et
du bâti
Observatoire Régional de l’habitat
CDC • B de F • ANAH • A’URBA • ADIL 24 • ADIL 33 • ADIL
40 • ADIL 64 • URPACT • AROSHA • URCMI • FPC • SCIC •
SNAL • CFF • DRE
Les ménages disposant de ressources modestes
ont la possibilité, grâce à un mécanisme de
dissociation du foncier et du bâti, de devenir
propriétaires de leur logement sans avoir, au
moins dans un premier temps, à acheter le terrain.
Pour aller plus loin :
http://www.maisona100000euros.fr
F ÉDÉRATION
DES
P ROMOTEURS C ONSTRUCTEURS
La durée des prêts s’allonge
En ce qui concerne la durée des financements souscrits – tant par nos clients investisseurs que par ceux qui habiteront le logement acheté – nous assistons depuis 6 à
8 ans à un allongement important de la
durée des prêts. Il était rare, il y a plus de 8
ans de trouver des prêts dépassant 12/15
ans pour des investisseurs et de 15/18 ans
pour des accédants. Aujourd’hui ils sont
plutôt respectivement de 20 à 25 ans pour
les premiers, et de 25 à 30 ans pour les
seconds. Il faut expliquer ce phénomène
comme une variable d’ajustement. Les prix
ayant fortement augmenté et les taux restant bas et stables, seule la durée du prêt
permet de maintenir une mensualité égale
(ou faiblement supérieure) acceptable pour
l’emprunteur. On peut s’interroger sur l’impact sur le marché immobilier si ces taux
venaient à croître sensiblement.
Contact
Vincent HAAS
Vice-Président de la Chambre régionale
d’Aquitaine Poitou-Charentes
[email protected]
La direction de la publication est assurée par la direction
régionale de l’Équipement d’Aquitaine - cité administrative
rue Jules Ferry - 33090 Bordeaux CEDEX - Téléphone :
05 56 24 80 80 - Télécopie : 05 56 24 47 24 - Courriel : [email protected]
Cette lettre a été imprimée
à 2 800 exemplaires.
3 398521 722554
4
Habitat n° 62 • novembre 2006
AROSHA Aquitaine
les organismes sociaux pour l’habitat
promoteurs d’une accession sociale à la
propriété sécurisée
Depuis leur origine, les organismes sociaux pour l’habitat (Entreprises sociales pour
l’habitat, Offices, OPAC et coopératives Hlm, crédits immobiliers) ont exercé une
activité de construction de logements destinés à la propriété de leurs occupants.
A
insi en Aquitaine, plus de 16 000 logements en accession sociale à la propriété
ont été réalisés au fil des ans, sous statut Hlm, par les organismes sociaux pour l’habitat de la région.
Aujourd’hui, après la chute d’activité enregistrée depuis les années quatre-vingt-dix, les
projets refleurissent : au cours des trois prochaines années, les organismes ayant une activité de promoteur prévoient de construire
chaque année environ 650 logements en accession.
Il faut dire que face aux difficultés d’accéder à
la propriété dans les zones les plus tendues du
territoire, le législateur a redonné, à travers la
loi SRU, une mission claire aux organismes
Hlm en matière d’accession.
Si l’accession sociale à la propriété se caractérise par une cible de clientèle modeste, qualifiée par des plafonds de ressources (ceux du
PLI) et des prix de vente maximum, les organismes Hlm y ajoutent un accompagnement
social volontaire par le biais de la sécurisation
des acquéreurs.
Associée à chaque acquisition, cette sécurisation « Hlm » vise à assurer à tout acquéreur
modeste que les accidents qu’il peut rencontrer au cours des vingt années voire davantage
de son accession ne conduiront pas à l’exclure
de son logement et à remettre en cause le capital transmissible ou le capital retraite qu’il se
constitue.
Cette sécurisation comporte trois mécanismes
combinés et complémentaires :
• Une garantie de revente sur dix ans, couvrant dans la limite de 28 000 €, la perte
financière qui peut résulter d’une revente
résultant d’une gamme large d’aléas de la vie
professionnelle ou personnelle;
• Une garantie de rachat de 15 ans, à travers
laquelle l’organisme vendeur s’engage à
racheter le logement à un montant maximum garanti en cas de difficulté de l’acquéreur;
• Une garantie de relogement sur 15 ans,
assurant au ménage, en cas d’échec à l’accession à la propriété, un relogement dans un
logement locatif Hlm ou le maintien dans
son logement.
Plafonds de ressources d’éligibilité au Prêt Social Location Accession (PSLA)
Catégorie de ménages
Revenu net mensuel France (hors île de France)
Personne seule
2193 euros
Deux personnes
2925 euros
Trois personnes
3383 euros
Quatre personnes
3749 euros
Cinq personnes et plus
4113 euros
Associant ainsi la notion de sécurisation à une
accession sociale définie par les revenus dont
disposent les ménages, les organismes sociaux
pour l’habitat disposent d’un outil efficace
pour accompagner le parcours résidentiel des
ménages, leur offrir la possibilité de devenir
propriétaire dans des secteurs d’où le marché
les exclus généralement et favoriser une réelle
mixité sociale.
Le PSLA, une réelle avancée vers un
produit d’accession populaire
Le Prêt Social Location-Accession, outil spécifique de financement pour l’accession sociale à
la propriété – que seuls les organismes sociaux
pour l’habitat pratiquent – facilite l’accession à
la propriété pour des primo-accédants ne disposant pas d’apport personnel.
Il s’adresse à des ménages sous plafonds de ressource, accédant à un logement dont le prix ne
dépasse pas 1 877 €/m 2 de surface habitable
dans les agglomérations de plus de 50 000
habitants et 1 659 € dans les autres territoires.
L’accession se déroule en deux temps :
• Dans un premier temps, le locataire accédant règle une redevance (dont le montant
maximum est celui d’un loyer PLS –
7,14 €/m2/mois en agglomération et 6,62 €
sur le reste du territoire – couvrant son
indemnité d’occupation et une partie « acquisitive » qui constituera son apport personnel;
• Dans un deuxième temps (1 à 5 ans), il
acquiert son logement avec une légère
décote (1,5 % par an), sa mensualité étant au
plus égale à la dernière redevance payée en
Habitat n° 62 • novembre 2006
phase locative de l’opération.
Plusieurs opérations bénéficient en Aquitaine
de l’agrément PSLA permettant de mobiliser
ce financement.
Malgré le bénéfice d’une TVA à taux réduit, le
développement du produit est aujourd’hui
compromis par le coût de sortie des opérations
lié au niveau du foncier dans les zones tendues
où il apporterait un réel plus pour les primoaccédants.
La vente Hlm en Aquitaine
En Aquitaine, chaque année les organismes
Hlm vendent également 250 à 300 logements
à leurs locataires.
Contact
Sylvie RÉGNIER
Directrice de l’AROSHA Aquitaine – PoitouCharentes.
[email protected]