aide a l`accession sociale a la propriete

AIDE A L'ACCESSION SOCIALE
A LA PROPRIETE
NATURE DE L'AIDE :
Subvention destinée à favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages
les plus modestes pour l'acquisition d'une maison ou d'un logement existant pour
un coût total maximum de 130 000 € (y compris les frais de notaire voire autres
frais avec ou sans travaux). L'acquisition ne doit pas avoir été réalisée à la date
du dépôt du dossier au Conseil général.
La subvention forfaitaire est de 2 000 € par logement.
BENEFICIAIRES :
Ménages mobilisant un prêt à taux 0 % (PTZ).
Les ressources des ménages ne doivent pas dépasser les plafonds du PTZ avec un
abattement de 30 %.
Nombre de
personnes
composant le ménage
1
2
3
4
5 et plus
Plafonds de revenus
pour l'aide départementale
(revenu fiscal de référence N-1)
16 582 €
22 112 €
25 577 €
28 342 €
31 097 €
Nota : Pour limiter "l'effet de seuil" lorsque les revenus dépassent légèrement ces
plafonds (5 % maximum), une subvention de 1 500 € pourra cependant être
accordée.
OBSERVATIONS :
Les demandeurs peuvent également prendre contact avant le dépôt du dossier,
auprès de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement ADIL - 7,
rue Saint Benoît à Saint Brieuc - 02.96.61.50.46
PIECES A FOURNIR :
ı Justificatifs de revenus : une photocopie de votre dernier avis d'imposition.
ı Justificatif de la composition de la famille : une photocopie du livret de famille
ou pièce d'identité (pour les personnes célibataires).
ı Un RIB.
ı Le Compromis de vente (document complet) indiquant la valeur du bien "maison
ou appartement".
ı Copie du Diagnostic de Performance Energétique : les dossiers éligibles doivent
être classés "D", le cas échéant après travaux.
ı La copie des devis relatifs aux travaux, avec un récapitulatif ou devis d'achat
de matériaux, à condition que les travaux prévus tiennent compte des
préconisations du DPE.
ı L'imprimé de demande est à retirer auprès du service instructeur du Conseil
général Service Logement et à faire compléter par l'établissement prêteur
principal, précisant le plan de financement (cet imprimé doit être retourné au
Conseil général avant la signature définitive chez le notaire).
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AIDE A L'ACCESSION SOCIALE
A LA PROPRIETE
GESTION DU DOSSIER :
Conseil général des Côtes d'Armor
Direction de l'Economie, de l'Emploi et des Territoires (D.E.E.T.)
Service Logement
2, bis rue du Parc - B.P. 2371 – 22023 SAINT-BRIEUC cedex 1
 02.96.62.46.38 - Fax 02.96.62.27.94
MODALITES DE VERSEMENT
:
Sur présentation des justificatifs de dépenses :
ı copie de l'acte d'acquisition ou attestation notariée précisant le prix d'achat.
ı copie des factures ou achats de matériaux (si travaux inclus).
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