Identification et immatriculation d`une association Fiscalité

Fiscalité Identification et immatriculation d’une association RNA / SIREN-­‐SIRET / Code APE Pour être identifiée par les institutions et collectivités territoriales, une association doit s’enregistrer auprès de différents organismes et posséder un certain nombre de numéros d’immatriculation. Cet enregistrement est indispensable pour l’obtention d’une subvention, la réalisation de factures, l’embauche de salariés… Le numéro RNA Lors de la déclaration de création, le greffe des associations procède automatiquement à l’inscription de votre structure dans le répertoire nationale des associations (RNA), anciennement appelé répertoire Waldec. Cette inscription donne lieu à une première immatriculation composée d’un W suivi de 9 chiffres. Les numéros SIREN et SIRET Les numéros SIREN et SIRET identifient l’association auprès de l'INSEE afin que son activité puisse être comptabilisée dans les productions statistiques nationales. Ils sont uniques et invariables. Le SIREN est composé de 9 chiffres (identification de l’association) auxquels s’ajoutent 5 chiffres pour composer le numéro de SIRET qui identifie chacun des établissements. L’association qui n’a qu’un seul établissement (le siège social), n’a qu’un seul SIRET. En cas d’importante modification de l’association (changement de titre, d’objet, de ses activités …), elle doit en informer l’INSEE pour l’actualisation de son dossier. Des changements peuvent alors intervenir dans le numéro de SIRET, mais le SIREN reste le même jusqu’à la dissolution de l’association. Le code APE (ou code NAF) Le code d’activité principale exercée (code APE) est également attribué par l’INSEE en même temps que son numéro de SIRET et permet, toujours à des fins de statistiques nationales, de classer les activités principales de l’association par rapport à la nomenclature d’activités françaises (code NAF). Le code APE est composé de 4 chiffres et d’une lettre. L’association ne peut les déterminer elle-­‐même. Mais si elle considère que les codes ne correspondent pas ou plus à la réalité de ses activités, elle peut en demander le changement. Où demander les numéros de SIREN et SIRET ? Vous devez contacter la Direction régionale de l'INSEE et envoyer les documents suivants : -­‐ les statuts de l’association -­‐ le récépissé de dépôt en préfecture -­‐ l’extrait de parution au Journal officiel Direction Régionale de l’INSEE – Service SIRENE – 105, rue des Français Libres – BP 67401 – 44274 NANTES cedex 02 Source : CRVA Mise à jour : juin 2016 Centre de Ressources à la Vie Associative -­‐ Rennes 02 99 85 89 52 -­‐ accueil@crva-­‐rennes.org -­‐ www.crva-­‐rennes.org