siret siren naf ape
Transcription
siret siren naf ape
SIRET SIREN NAF APE SIREN Numéro unique d’identification attribué à chaque entreprise par l’INSEE. Il est composé de 9 chiffres non significatifs, il n’a aucun lien avec les caractéristiques de l’entreprise. Il est attribué une seule fois, il disparaît du répertoire SIRENE* au moment de la disparition de la personne juridique. * le répertoire SIRENE enregistre l’état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité. Sont inscrits au répertoire SIRENE tous les entrepreneurs individuels ou personnes morales inscrits au RCS, au répertoire des Métiers, employant du personnel salarié, soumis à des obligations fiscales. SIRET Numéro unique d’identification attribué à chaque établissement par l’INSEE. Il est composé de 14 chiffres non significatifs (les 9 premiers correspondent au SIREN). Il peut exister plusieurs établissements pour une même structure juridique. Le Siret est lié à la personne juridique, s’il y a changement de personne juridique, il y a changement de SIREN et donc de SIRET. NAF - APE Le numéro NAF ou APE correspond à l’Activité Principale Exercée selon la Nomenclature des Activités Françaises. Le numéro de code APE est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de la personne morale. Il est composé de 4 chiffres correspondant au type d’activité exercée par la personne morale tel que défini par son objet (statuts). Il sert notamment à déterminer la convention collective applicable. Il n’a pas de valeur juridique. 6, place Barthélémy Niollon • CS 30759 13617 Aix-en-Provence cedex 1 • FRANCE Tél.: 33 (0)4 42 21 78 00 Fax: 33 (0)4 42 21 78 01 [email protected] www.arcade-paca.com Code APE: 9499 Z N° Siret: 305 350 795 00046