Si vous utilisez un logiciel de gestion d`école( comme Darwin), la loi

Si vous utilisez un logiciel de gestion d'école( comme Darwin), la loi vous impose de le déclarer à
la CNIL
(Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) .
Voici la procédure pour faire cette déclaration en ligne :
1- aller sur le site : http://www.infocentre.education.fr/ibce/avancee/rech_fran.php
pour rechercher votre numéro de SIRET, il suffit de saisir votre UAI (RNE) puis de cliquer sur
détails (attention c'est écrit en tout petit)
2- aller sur le site de la cnil (Déclarer > Téléprocédure , norme simplifiée) :
voici le lien direct : http://www.cnil.fr/index.php?id=1248
Dans la première page faites un copier-coller de votre numéro de SIRET dans les deux cases
SIRET et SIREN (en fait le numéro de SIREN est composé des 9 premiers numéros du SIRET et à
la saisie, seuls les neufs premiers numéros sont conservés)
Ne mettez rien dans la ligne code APE ou NAF; pensez à cocher la case secteur public :
3- Compléter la déclaration jusqu'au bout.
Choisissez la norme 29 :
N'oubliez pas de cliquer sur la case conserver une copie de la déclaration et archivez-la
Cette déclaration est à refaire tous les ans