Application du nouveau cahier des charges

Application du nouveau cahier des charges-type Bâtiment, le
CCT B2022
Nous souhaitons attirer l’attention de nos membres qui soumissionnent régulièrement des
marchés publics. Qu’ils soient adjudicataires ou sous-traitants de celui-ci. Dans un proche
avenir, les pouvoirs adjudicateurs wallons et les pouvoirs locaux subventionnés sortiront leurs
premiers marchés sur base des dispositions du CCT B2022.
Lorsqu’un pouvoir adjudicateur décide d’utiliser le CCT B2022 comme document de référence
pour l’élaboration de son cahier spécial des charges, les clauses administratives du CCT B2022,
basées sur la réglementation applicable en matière de marché public, deviendront alors
contractuellement contraignantes pour les parties en présence. Celles-ci seront alors tenues
de les respecter sans y déroger.
Afin d’éviter de mauvaises surprises, nous attirons l'attention de nos membres sur les
applications particulières des dispositions du tome administratif du CCT B.
Il ne s'agit pas dans le cadre de la présente de faire un relevé exhaustif des clauses
administratives du CCT B, mais de pointer celles qui sont les plus importantes.
Cette note d'attention ne soustrait donc pas l'entrepreneur à la lecture attentive de
l'ensemble des clauses administratives du cahier spécial des charges, en application du CCT
B2022.
1. La révision des prix - article 20§1
Les coefficients par défaut de la formule de révision, reprise dans le CCT B, sont :
P = p x (0,5 x 0,5 x 0)
Ici, a = 0,5
b = 0,5 c = 0
2. Le délai d'engagement – article 57
Le délai est fixé à 150 jours calendrier maximum à dater du lendemain de l'ouverture des offres. Les
documents de marché ne peuvent prévoir un délai d'engagement plus long. Toute disposition contraire
dans le cahier spécial des charges devra être dénoncée au pouvoir adjudicataire au plus tôt.
3. Le fonctionnaire dirigeant - article 11
Le coordinateur santé-sécurité ne pourra en aucun cas se substituer au fonctionnaire dirigeant
4. Les sous-traitants - article 12
Les sous-traitants intervenants dans le marché en application du CCT B (sous-entendus tous les soustraitants à quelque niveau que ce soit) devront être agréés en proportion de leur participation au
marché.
5. Le cautionnement
A. Constitution - article 25
Le montant du cautionnement est fixé à 5% du montant initial du marché.
Si le marché contient plusieurs lots, chaque lot est considéré comme un marché distinct et un
cautionnement de 5% devra être constitué pour chacun des lots. Si un adjudicataire remporte plusieurs
lots, il devra constituer un cautionnement pour chacun des lots remportés.
B. Libération - article 33
Si certains travaux font l'objet d'une augmentation du délai de garantie, la deuxième moitié du
cautionnement est libérée au prorata de la valeur des travaux
6. Pénalités spéciales pour non tenue des bons d'évacuation article 45§1
Le manquement à la tenue des bons d'évacuation est sanctionné d'une pénalité spéciale de 500 euros
par camion et l'absence de la tenue de la collection des bons d'évacuation est sanctionnée d'une
pénalité spéciale de 1250 euros par jour jusqu'à production complète des bons
7. Délai de garantie - article 92
Le délai de garantie est de 2 ans.
Les documents de marché ne peuvent prévoir un autre délai. Si tel était le cas, le soumissionnaire
doit le dénoncer auprès du pouvoir adjudicateur au plus tôt.