Importante avancée sociale dans un domaine précaire

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Conférence de presse commune d’Unia, Syna, Employés Suisse, SEC Suisse et
swissstaffing, mardi 20 décembre 2011
Importante avancée sociale dans un domaine précaire
Vania Alleva, membre du comité directeur d’Unia
De l’avis des syndicats, la main-d’œuvre temporaire devrait bénéficier de l’égalité de traitement
avec le personnel fixe. Même sans réaliser entièrement cet objectif, la nouvelle CCT Location de
services fait un premier pas important sur cette voie. Nous écrivons aujourd’hui une nouvelle page
des relations conventionnelles. Car à la différence des autres CCT, elle est valable pour tous les
temporaires de différentes branches d’activité, indépendamment de leur lieu d’engagement. En
même temps, les dispositions des branches qui sont soumises à une CCT y prévalent, ce qui
renforce tout le système actuel des CCT.
La CCT Location de services comble une grave lacune aux yeux des travailleurs. Elle offre à toute
la main-d’œuvre temporaire une meilleure protection sociale et des conditions minimales de travail
garanties. Il s’agit là d’une importante avancée sociale pour les travailleurs/euses temporaires,
particulièrement exposés au dumping salarial et social.
La nouvelle CCT résout quelques-uns des problèmes du travail temporaire. La durée souvent brève
des missions et le vide réglementaire aboutissaient souvent à une couverture sociale insuffisante en
cas de maladie ou de résiliation de contrat, de même qu’à une discrimination au niveau des
possibilités de formation et de perfectionnement ainsi que de perspectives de promotion. Aussi la
nouvelle CCT règle-t-elle l’assujettissement à la LPP, le paiement du salaire en cas de maladie,
ainsi que les possibilités de formation continue. D’où l’impossibilité désormais de contourner les
droits des travailleurs en leur proposant plusieurs missions de courte durée, à de courts intervalles.
La nouvelle CCT-cadre apporte davantage de protection aux travailleurs/euses temporaires
travaillant dans des branches sans CCT ou avec des CCT non déclarées de force obligatoire: Ils
bénéficieront en outre de normes minimales spécifiques, dont p. ex. des salaires minimaux
différenciés selon la région et les qualifications (de 16,46 à 23,59 francs de l’heure, avec le
13e salaire en sus), la semaine de travail de 42 heures et cinq semaines de vacances pour les
travailleurs/euses âgés d’au moins 50 ans révolus.
La CCT instaure des dispositions claires sur le 2e pilier, avec un régime obligatoire pour les
personnes mariées, pour les travailleurs/euses avec obligation d’entretien d’enfants, ou en cas
d’emploi pour une période indéfinie ou de plus de trois mois. Les autres travailleurs/euses
temporaires peuvent s’y soumettre sur une base volontaire; leurs contrats seront cumulés pour
le calcul des cotisations à la caisse de pension.
Il existe désormais une assurance perte de gain en cas de maladie obligatoire, qui garantit une
indemnité journalière couvrant 80% du salaire pendant 720 jours (60 jours pour les employé-e-s
n’étant soumis ni à la LPP, ni à une CCT déclarée de force obligatoire).
Autre acquis majeur, un système d’application et de contrôle efficace permet de garantir le
respect des conditions de travail.
Nous sommes très heureux de l’aboutissement de cette convention. Elle permet enfin de lutter, aux
yeux des travailleurs/euses, contre les retombées du travail précaire. La nouvelle CCT nous servira
de tremplin pour le développement du partenariat social. Nous entendons ainsi, au cours des
prochaines années, améliorer progressivement les conditions minimales définies aujourd’hui, à
commencer par les salaires minimaux et le champ d’application (extension, voir annexe 1).