La location-gérance

Droit et réglementations
LA LOCATION-GERANCE
•
La location-gérance ou « gérance libre » est la convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de
commerce loue son fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls et lui verse une
redevance.
La conclusion du contrat
•
•
Les conditions requises du loueur
Le propriétaire du fonds doit l’avoir exploité pendant 2 ans au moins, cette période peut ne pas
précéder immédiatement le contrat de gérance.
Il existe des exceptions légales à ce principe (Etat, collectivités territoriales, héritiers ou légataires,
mandataires de justice…).
Le délai de 2 ans peut également être réduit ou supprimé par ordonnance du président du Tribunal
de Grande Instance lorsque le propriétaire justifie qu’il lui est impossible d’exploiter le fonds
personnellement ou par l’intermédiaire de préposés (maladie, impossibilité de vendre ou de trouver
un gérant salarié…).
Le non respect de cette condition a pour conséquence la nullité de la location-gérance et la
déchéance du droit au renouvellement du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité.
Les formalités
Le locataire-gérant doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés à l’inverse du
loueur qui lui, n’y est pas tenu.
Le contrat peut être écrit ou verbal, rédigé sous seing privé ou en la forme authentique.
La location-gérance à durée limitée est dispensée de l’enregistrement auprès de la recette des
impôts mais peut être présentée volontairement afin de donner date certaine au contrat.
Elle doit, en outre, être publiée dans un journal d’annonces légales dans la quinzaine de sa date.
Les effets de la location-gérance
•
Les effets entre les parties
Les droits et obligations du loueur
Le loueur a le droit de disposer du fonds (cession, donation) mais le transfert de
propriété est inopposable au locataire-gérant dont le contrat a date certaine.
Le loueur doit remettre au locataire les biens composant le fonds de commerce.
Il doit également lui garantir la jouissance paisible du fonds (garantie des vices
cachés, garantie d’éviction, garantie du fait personnel), les principales sanctions
étant la résiliation du contrat ou la réduction de la redevance.
Les droits et obligations du locataire
Outre le paiement de la redevance, le locataire doit exploiter le fonds afin d’en tirer
profit et ne pas le laisser péricliter. Il peut se voir imposer de veiller à empêcher
toute dépréciation, diminution de rendement ou cessation d’exploitation, même
temporaire et, à ce titre, devoir verser au loueur un dépôt de garantie.
Le locataire doit également respecter la destination du fonds.
Il ne peut ni céder, ni sous louer son droit à l’exploitation du fonds sauf accord ou
clause contraire ; il n’a pas non plus droit au renouvellement de son contrat.
La redevance
Ce loyer est soumis à la TVA au taux normal. Il consiste généralement en une
somme d’argent, dont le montant est fixé dans le contrat, payable selon une
périodicité déterminée et indexé dans les limites autorisées. Le contrat peut prévoir
un clause d’échelle mobile, le montant de la redevance peut aussi être fonction du
chiffre d’affaires réalisé par le locataire.
Désormais, les redevances perçues par le propriétaire d’un fonds mis en locationgérance sont assujetties, en tant que revenus professionnels, aux cotisations
Votre contact : Unité Commerce – 04 94 22 80 74
Page 1
La location-gérance - Dernière mise à jour 22/10/2010
Siège 04 94 22 80 00
www.var.cci.fr
sociales (sécurité sociale, CSG, CRDS) dés lors que le loueur exerce une activité
professionnelle au sein du fonds loué ou réalise des actes de commerce au titre
dudit fonds.
•
Les travaux et réparations
Le loueur a l’obligation d’entretenir le fonds en état d’être exploité.
Le locataire assume la responsabilité du matériel compris dans le fonds.
Les effets à l’égard des tiers
Le propriétaire des locaux
Seul le loueur assume les obligations résultant du bail ; le montant du loyer acquitté
pour les murs est généralement refacturé au locataire-gérant ou intégré dans le
montant de la redevance.
Le propriétaire des locaux peut demander la résiliation du bail à l’encontre du loueur
lorsque le locataire-gérant a contrevenu à l’une de ses clauses. Ce dernier encourt
également le résiliation de la location-gérance.
Les créanciers du loueur
Ils ne deviennent pas, par l’effet de la location-gérance, créanciers du locataire.
Cependant ils peuvent, sous certaines conditions, demander au Tribunal de
Commerce de déclarer leurs créances immédiatement exigibles.
Le locataire-gérant n’est pas tenu de poursuivre les contrats en cours conclus par le
loueur en vue de l’exploitation du fonds, sauf les contrats de travail.
Les créanciers du locataire-gérant
Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pendant 6 mois à compter
de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le
locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du
fonds (coût d’une annonce publicitaire, achat de stock, cotisations de retraite
complémentaire des salariés…).
Les impôts directs
Le propriétaire du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des
impôts directs établis en raison de l’exploitation du fonds et ce, pendant toute la
durée de la location-gérance (I/R, plus-values…). Sont exclus les impôts indirects
tels que la TVA ou des droits d’enregistrement (solidarité limitée à 6 mois).
La fin de la location-gérance
•
•
•
Les causes d’extinction du contrat
Le contrat peut prendre fin pour les raisons suivantes : arrivée du terme ; dénonciation du contrat ;
inexécution ; disparition du fonds ; impossibilité d’exploiter du locataire-gérant (décès, incapacité,
incompatibilité, déchéance).
La publicité
La fin de la location-gérance soit être publiée dans les 15 jours dans un journal d’annonces légales.
Les restitutions
Le locataire-gérant doit rendre le fonds au loueur ; sinon, il devient occupant sans droit ni titre.
Quant au loueur, il doit restituer le dépôt de garantie si le locataire a respecté ses obligations, d’où
l’intérêt de dresser un état contradictoire des lieux à l’entrée et à la sortie.
La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l’exploitation du
fonds contractées par le gérant pendant la durée de la location.
Le locataire-gérant peut se rétablir sauf clause de non-concurrence ou concurrence déloyale à
l’égard du loueur.
Votre contact : Unité Commerce – 04 94 22 80 74
Page 2
La location-gérance - Dernière mise à jour 22/10/2010
Siège 04 94 22 80 00
www.var.cci.fr