devis 100 % pro services devis 100 % pro services n°3619

DEVIS 100 % PRO SERVICES
Intermédiaire : 750254
MERCADE ET COMPAGNIE
34 RUE DE LIEGE
75008 PARIS
Tél. : 01 42 80 28 40 - Fax : 01 45 26 17 81
E-mail : [email protected]
N°ORIAS : 07001636
ANSE TECHNOLOGY
Place Besagne Bât A
83000 Toulon
DEVIS 100 % PRO SERVICES N°3619
L’offre qui vous est proposée est valable pour une durée d’un mois. Elle est établie sur les bases de vos déclarations
et des dispositions tarifaires en vigueur à ce jour.
Le contrat proposé se compose du présent document et ceux référencés ci-dessous, dont vous reconnaissez avoir reçu
un exemplaire :
- Dispositions Générales N° GA5M64B
Contrat d’un an avec tacite reconduction. Il peut être résilié chaque année moyennant un préavis de deux mois avant
la date anniversaire du contrat.
LA COTISATION
Cotisation TTC due pour la période du 29/12/2014 au 28/12/2015 : 380.00 euros
Mensualisation des cotisations possible sans frais : 31.70 euros / mois
Frais accessoires : 45.00 euros
Total à régler : 425.00 euros
Valeur de l’indice FFB au jour du devis : sans objet
Le soussigné peut demander à la Compagnie communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur
tout fichier à usage de la compagnie, de ses mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels.
FAIT EN
DEUX EXEMPLAIRES
Mode de règlement choisi
VOTRE SIGNATURE
LE DIRECTEUR GENERAL
annuel par chèque
annuel par prélèvement
mensuel (par prélèvement)
1/7
www.Assurpros.com est un site de la société MERCADE & Cie – S.A.S. au capital de 132.000 EUR - RCS PARIS 572 121 663
Siège social : 34, rue de Liège - 75008 Paris – N° ORIAS 07 001 636 - www.orias.fr
Les offres présentées sont souscrites auprès de GENERALI IARD – SA au capital de 59 493 775 EUR – Entreprise régie par le Code des Assurances
RCS PARIS 552 062 663 – Siège social : 7 bd Haussmann – 75009 PARIS
Suite du devis N°3619
VOS DECLARATIONS
Vous déclarez :
- exercer la seule activité ci-dessous :
• Activité principale : INFORMATIQUE
- que l’effectif de l’entreprise n’excède pas 20 personnes
- que le chiffre d’affaires annuel global hors taxes de l’entreprise n’excède pas 150000 euros sans activité d’export
- que l’entreprise ne fait pas l'objet d'une procédure collective (liquidation, redressement judiciaire, plan de
sauvegarde)
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Devis N° 3619 du 29/12/2014
TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES ET FRANCHISES
Seules les garanties mentionnées sont acquises :
DOMMAGES DONNANT LIEU A INDEMNISATION
MONTANT
FRANCHISE
RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION
€ 8.000.000 EUR
par sinistre
Néant
1.500.000 EUR
par période d’assurance
quel que soit le nombre
de victimes
Néant
Dommages matériels et immatériels consécutifs
1.500.000 EUR
par sinistre
500 EUR
Dommages causés aux biens confiés et/ou prêtés
(dommages matériels et immatériels consécutifs)
€ 100.000/sinistre
600 EUR / sinistre
Vols, abus de confiance, escroqueries et ou détournements des
préposés ou négligences facilitant le vol.
€ 50.000 par sinistre
€ 500 / sinistre
Dommages immatériels non consécutifs
€ 100.000 / sinistre
€ 750 / sinistre
750.000 EUR
par période d’assurance
1.000 EUR / sinistre
TOUS DOMMAGES CONFONDUS
Dont
Faute inexcusable / Accident du travail /
Maladies professionnelles
Atteintes accidentelles à l’environnement tous dommages
confondus (corporels, matériels, immatériels consécutifs)
Responsabilité Civile Après Livraison et / ou Professionnelle
Tous dommages confondus (corporels,
matériels et immatériels) Dont :
Dommages immatériels non consécutifs
(y compris frais de dépose/repose)
€ 1.000.000 par
période d’assurance
€ 100.000 par
période d’assurance
€ 500 sauf au titre des
dommages corporels
750 EUR
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Suite du devis N° 3619 du 29/12/2014
CLAUSES
57S - SSII – INTERNET / CHIFFRE D’AFFAIRES INFERIEUR A 150 000 EUROS
DEFINITIONS COMPLEMENTAIRES
COMPLEMENT A LA DEFINITION DES DOMMAGES MATERIELS
En complément de la définition mentionnée aux Dispositions Générales, sont également considérés comme des
dommages matériels les pertes ou effacements de données des clients.
CONCEPTION DE SITE WEB, FRONT OFFICE ET BACK OFFICE (WEB AGENCY)
Conception du site Internet d’un client.
DEVELOPPEMENT D’APPLICATIONS SPECIFIQUES
Création de logiciels spécifiques aux besoins d’un client.
HARDWARE
Matériel informatique autre que des logiciels et progiciels (software).
INFOGERANCE (FACILITY MANAGEMENT)
Prise en charge contractuelle par l’Assuré de tout ou partie de la gestion du système d’informations d’un client.
l’infogérance comprend notamment les activités de tierce recette applicative (TRA), de Business Process outsourcing
(BPO) et de tierce maintenance applicative (adaptation des applications d’un client afin qu’elles répondent
systématiquement à ses besoins).
MAINTENANCE EVOLUTIVE
Correction, évolution, configuration d’une application, adaptation d’un logiciel standard aux besoins spécifiques d’un
client.
REALISATION DE SYSTEME COMPLET CLE EN MAIN
Conception, fourniture et installation des équipements et des logiciels constituant tout ou partie du système
d’information d’un client.
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SSII
Société de Services et d’Ingénierie Informatique.
DECLARATIONS COMPLEMENTAIRES - ACTIVITES EXERCEES
L’Assuré déclare exercer une ou plusieurs des activités ci-dessous :
- vente ou location de hardware ;
- installation de hardware ;
- maintenance de hardware ;
- formation en informatique ;
- vente de logiciels et/ou de progiciels avec installation ;
- développement d'applications spécifiques, conception de logiciels ;
- maintenance évolutive ;
- réalisation de système complet clé en main ;
- audit et conseil en systèmes d’informations ;
- conception de sites web ;
- enregistrement de noms de domaines ;
- fourniture de personnel en régie restant sous la responsabilité technique et hiérarchique du client.
L’ASSURE DECLARE NE PAS EXERCER D’ACTIVITES D’HEBERGEMENT DE SITES INTERNET OU DE BASES DE DONNEES, NI
D’ACTIVITES D’INFOGERANCE EN GENERAL OU DE TIERCE MAINTENANCE APPLICATIVE EN PARTICULIER.
CONDITIONS DE GARANTIE
La garantie est acquise sous réserve des conditions cumulatives suivantes, que l’Assuré :
- dispose, sauf accord spécifique de l’assureur mentionné par une clause aux Dispositions Particulières, à la
souscription du contrat, d’une expérience de cinq années minimum en qualité de technicien ou ingénieur
informatique ou de dirigeant opérationnel au sein d’une SSII
- déclare que la part confiée des prestations à des sous-traitants représente au plus 25 % du chiffre d’affaires
déclaré aux Dispositions Particulières
- n’a pas connaissance de faits survenus au cours des trois dernières années susceptibles d’engager sa responsabilité
- ne fait appel qu’à des sous-traitants assurés au titre de leur responsabilité professionnelle pour les missions
confiées par l’Assuré et justifier par la production d’une attestation d’assurance
- formalise par écrit ses engagements contractuels, les besoins de ses clients, ainsi que la nature et les modalités
techniques de sa prestation
- installe des systèmes de sécurité anti-virus et anti-intrusion sur son propre matériel et maintient leur efficacité en
les mettant à jour régulièrement et en les adaptant aux évolutions technologiques
En outre, concernant les prestations Internet, la garantie est acquise sous réserve que l’Assuré :
- ne stocke pas sur son site les données transmises pour la réalisation des paiements, notamment celles spécifiques
aux cartes bancaires
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RCS PARIS 552 062 663 – Siège social : 7 bd Haussmann – 75009 PARIS
- ne réalise pas d’autres sites Internet avec paiement en ligne que ceux avec paiement sécurisé sur site bancaire
- fasse expressément approuver par ses clients le contenu des informations antérieurement à leur diffusion
- met systématiquement en place des procédures de contrôle afin :
• d’éviter la circulation, l’hébergement d’informations controversées et/ou interdites, toute atteinte à la
propriété intellectuelle d’un tiers (en obtenant notamment les autorisations ou licences d’utilisation de toutes les
images, photos, sons ou musiques utilisés dans les pages Web du site créé) ;
• d’empêcher l’accès au site dès injonction d’une autorité judiciaire ou de retirer une information dénoncée par
une personne physique ou morale pour son caractère manifestement illicite.
EXCLUSIONS COMPLEMENTAIRES
OUTRE LES EXCLUSIONS PREVUES AUX DISPOSITIONS GENERALES SONT EXCLUS
A) POUR LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE APRES LIVRAISON ET/OU PROFESSIONNELLE
LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L’ASSURE AU TITRE DE LA FOURNITURE DE PRODUITS, PRESTATIONS
ET/OU SERVICES DESTINES :
- AUX TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LES RESEAUX INTERNES DES CLIENTS,
- A LA TECHNOLOGIE MEDICALE ET PHARMACEUTIQUE.
B) POUR TOUTES LES GARANTIES
LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L’ASSURE AU TITRE DES PRESTATIONS SUIVANTES :
- CREATION DEVELOPPEMENT DE LOGICIEL DE JEU OU CONCOURS ASSORTIS DE GAIN ;
- CREATION DEVELOPPEMENT DE LOGICIEL DE SECURITE INFORMATIQUE ;
- CREATION DEVELOPPEMENT DE LOGICIEL LIE AUX SYSTEMES D’ALARME, A LA TELESURVEILLANCE, A LA TELE
SECURITE ET AU CONTROLE D’ACCES ;
- CREATION DEVELOPPEMENT DE LOGICIEL DE CALCUL SCIENTIFIQUE ;
- CREATION DEVELOPPEMENT DE LOGICIEL DE CALCUL FINANCIER POUR LE COMPTE D’INSTITUTIONS FINANCIERES ;
- CREATION DEVELOPPEMENT DE LOGICIEL LIE A LA CONCEPTION ET A LA CONSTRUCTION D’AERONEFS OU DE
SATELLITES, ET A L’EXTRACTION PETROLIERE ;
- CREATION DE MOTEUR DE RECHERCHE ;
- TOUTES LES ACTIVITES D’HEBERGEMENT DE SITE INTERNET OU DE BASES DE DONNEES ET LES ACTIVITES
D’INFOGERANCE EN GENERAL ET DE TIERCE MAINTENANCE APPLICATIVE EN PARTICULIER.
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Suite du devis N° 3619 du 29/12/2014
ASSURER VOTRE PROTECTION JURIDIQUE
Seules les garanties mentionnées dans le tableau ci-dessous sont souscrites, pour les montants indiqués aux
Dispositions Générales :
Votre Protection Juridique
Recours et Assistance Judiciaire
SOUSCRIT
Les informations collectées ci-dessus sont nécessaires au traitement de votre dossier. Conformément à la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des
données ci-dessus collectées qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à Generali 7 Bd
Haussmann 75456 PARIS Cedex 09. Ces informations sont destinées à Generali IARD, l’intermédiaire, les experts,
réassureurs et tout tiers autorisé. Elles sont traitées dans le fichier d’assurés et sont transmises aux entités du groupe
Generali en France et à tous tiers autorisés. Pour mieux vous informer et répondre à vos besoins, l’Assureur peut
prendre contact avec vous et vous présenter de nouvelles garanties. Si vous ne souhaitez pas être contacté à des fins
de prospection, vous pouvez prévenir Generali 7 Bd Haussmann 75456 PARIS Cedex 09.
Vous reconnaissez être informé(e) des conséquences d’une déclaration inexacte : réduction des indemnités ou nullité
du contrat (cf. articles L113-9 et L113-8 du Code des Assurances).
Par la signature du présent document, vous confirmez que les informations y figurant sont conformes en tous points à
vos déclarations et réponses faites lors de la souscription du contrat.
Fait le 29/12/2014 en 3 exemplaires.
FIN DU DEVIS
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