responsabilite civile - Responsabilité Civile professionnelle

RESPONSABILITE CIVILE
Devis N° 1988 du 23/04/2013
(Valable 90 jours)
Votre assureur conseil : 750254
RESPONSABILITECIVILEPROFESSIONNELLE.COM
MERCADE & CIE
34 RUE DE LIEGE 75008 PARIS
B.C EXPERT
Zac Paris Rive Gauche 118 122 Avenue De France
75013 Paris
Contact : Thomas RIOTTOT ou Dominique MARY
Tel : 01.42.80.28.40 – Fax : 01.45.26.17.81
Votre cotisation annuelle
Pour la période du 2013-04-23 au 22/04/2014, la prime d’assurance s’élève à 517.78 EUR.
Dont cotisation nette : 448.02, frais et taxes : 69.76 EUR.
Les opérations d’assurances sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261 C 2° du Code Général des Impôts.
Cotisation annuelle : 500 EUR HT payable en 1 fois selon frais et taxes en vigueur au jour du devis.
L’offre qui vous est proposée est valable pour une durée de trois mois. Elle est établie sur les bases de vos
déclarations et des dispositions tarifaires en vigueur à ce jour.
Vous avez la possibilité d’opter pour un règlement mensuel de vos cotisations en cochant la case concernée
ci-dessous et en nous transmettant un RIB (Relevé d’Identité Bancaire).
La cotisation du présent contrat sera REVISEE périodiquement en fonction des DECLARATIONS que vous nous aurez
faites, ou que vous aurez à nous faire.
COMPOSITION DU CONTRAT
Le contrat se compose des présentes Dispositions Particulières et des documents référencés ci-dessous, dont vous
reconnaissez avoir reçu un exemplaire :
Dispositions Générales modèle GA6R11C
Annexe(s) : néant
DUREE DU CONTRAT
Un an avec tacite reconduction, avec possibilité de résiliation annuelle moyennant un préavis de 1 mois avant le 22/04
(date anniversaire de votre contrat).
Le soussigné peut demander à la Compagnie communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur
tout fichier à usage de la compagnie, de ses mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels.
FAIT EN
DEUX EXEMPLAIRES
Mode de règlement choisi
VOTRE SIGNATURE
LE DIRECTEUR GENERAL
annuel par chèque
annuel par prélèvement
mensuel (par prélèvement)
1/4
www.Assurpros.com est un site de la société MERCADE & Cie – S.A.S. au capital de 132.000 EUR - RCS PARIS 572 121 663
Siège social : 34, rue de Liège - 75008 Paris – N° ORIAS 07 001 636 - www.orias.fr
Les offres présentées sont souscrites auprès de GENERALI IARD – SA au capital de 59 493 775 EUR – Entreprise régie par le Code des Assurances
RCS PARIS 552 062 663 – Siège social : 7 bd Haussmann – 75009 PARIS
VOS DECLARATIONS
Devis N° 1988 du 23/04/2013
L'assuré déclare
- que la date de création de votre entreprise est le :
NON RENSEIGNE
- Chiffre d’affaires (ou CA prévisionnel) :
100 000 à 250 000 euros
Dont CA USA CANADA
0,00 EUR
CA autres pays
0,00 EUR
Dont part du chiffre d’affaires confié en sous-traitance
0%
- que le nombre de salariés de l’entreprise à la souscription est de :
1
- que vous n’avez pas fait l’objet d’une réclamation au titre de votre responsabilité civile.
- que vous n’avez pas renoncé à recours contre quiconque.
- que vous n’avez pas été titulaire d’un contrat de même nature résilié par un précédent assureur dans les
3 dernières années.
ACTIVITES GARANTIES
Vous exercez une ou plusieurs des activités ci-dessous :
-
vente ou location de hardware
installation de hardware
maintenance de hardware
formation
vente de logiciels et/ou de progiciels avec installation
développement d'applications spécifiques (conception de logiciels)
maintenance évolutive
réalisation de système complet clé en main
audit et conseil en systèmes d’information
conception de sites web
enregistrement de noms de domaines
fourniture de personnel en régie
A L’EXCLUSION D’HEBERGEMENT DE SITES INTERNET OU DE BASES DE DONNEES, DES ACTIVITES D’INFOGERANCE
EN GENERAL, DE TIERCE MAINTENANCE APPLICATIVE EN PARTICULIER
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Devis N° 1988 du 23/04/2013
TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES ET FRANCHISES
Seules les garanties mentionnées sont acquises :
DOMMAGES DONNANT LIEU A INDEMNISATION
MONTANT
FRANCHISE
RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION
€ 9.000.000 non
indexés par sinistre
Néant
Dont
Tous dommages résultant de la faute inexcusable
1.500.000 EUR
par période d’assurance
quel que soit le nombre
de victimes
Néant
Dommages matériels et immatériels consécutifs
2.500.000 EUR
par sinistre
500 EUR / sinistre
Dommages causés aux biens confiés et/ou prêtés
(dommages matériels et immatériels consécutifs)
€ 100.000/sinistre
600 EUR / sinistre
Vols, abus de confiance, escroqueries et ou détournements des
préposés ou négligences facilitant le vol.
€ 50.000 par sinistre
€ 500 / sinistre
Dommages immatériels non consécutifs
€ 100.000 / sinistre
€ 750 / sinistre
750.000 EUR
par période d’assurance
1.000 EUR / sinistre
TOUS DOMMAGES CONFONDUS
Atteintes accidentelles à l’environnement tous dommages
confondus (corporels, matériels, immatériels consécutifs)
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
TOUS DOMMAGES CONFONDUS :
€ 1.000.000 par
période d’assurance
• dont Dommages immatériels non consécutifs
• dont Dommages matériels et immatériels consécutifs
€ 100.000 par
période d’assurance
€ 2.500.000
par sinistre
€ 500 sauf au titre des
dommages corporels
750 EUR / sinistre
500 EUR
DEFENSE AMIABLE OU JUDICIAIRE - RECOURS
Tous frais et honoraires confondus
€ 40.000 / sinistre
Intervention pour les
sinistres de plus de 360 €
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Devis N° 1988 du 23/04/2013
CLAUSES
L’assuré déclare également :
- Disposer, à la souscription du contrat, d’une expérience de cinq années minimum en qualité de technicien ou
ingénieur informatique ou de dirigeant opérationnel au sein d’une SSII (Société de Services et d’Ingénierie
Informatique) ;
- Réaliser, ou prévoir, un chiffre d’affaires annuel maximum de 150.000 euros et dont le volume que vous confiez en
sous-traitance n’excède pas 25% ;
- Ne pas avoir connaissance de faits survenus au cours des cinq dernières années susceptibles d’engager votre
responsabilité ;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une résiliation de votre contrat de responsabilité civile par un assureur précédent ;
- Ne pas faire appel à des sous-traitants non assurés au titre de leur responsabilité professionnelle au titre des
missions confiées ;
- Formaliser par écrit vos engagements contractuels, les besoins de vos clients, ainsi que la nature et les modalités
techniques de votre prestation ;
- Installer des systèmes de sécurité anti-virus et anti-intrusion sur votre propre matériel et vous engager à maintenir
leur efficacité en les adaptant aux évolutions technologiques.
En outre, concernant les prestations Internet, vous déclarez :
- Ne pas stocker sur votre site les données transmises pour la réalisation des paiements, notamment celles
spécifiques aux cartes bancaires
- Ne pas réaliser de site Internet avec paiement en ligne autre que paiement sécurisé sur site bancaire ;
- Faire approuver par votre client le contenu des informations antérieurement à leur diffusion ;
- Avoir mis en place des procédures de contrôle afin d’éviter la circulation, l’hébergement d’informations
controversées et/ou interdites, toute atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers (en obtenant notamment les
autorisations ou licences d’utilisation de toutes les images, photos, sons ou musiques utilisés dans les pages Web de
son site) ;
- Vous engager à empêcher l’accès au site dès injonction d’une autorité judiciaire ou à retirer une information
dénoncée par une personne physique ou morale pour son caractère manifestement illicite.
La garantie est subordonnée à l’ensemble des déclarations ci-dessus.
Toute réticence ou toute déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte, sont
soumises, selon les cas, aux sanctions prévues aux articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances.
XXG - FAUTE INEXCUSABLE-ACCIDENT DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES
La garantie en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle atteignant un préposé de l'assuré et
résultant de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne qu'il s'est substituée dans la direction de
l'entreprise, est étendue aux conséquences pécuniaires incombant à l'employeur assuré, du fait de l'indemnisation
accordée à la victime et/ou à ses ayants droit , qu'elles soient ou non visées par le livre IV du Code de la Sécurité
Sociale.
FIN DU DEVIS
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