8.2 Le conciliateur fiscal Dans sa réponse à ma

8.2 Le conciliateur fiscal
Dans sa réponse à ma réclamation, le contrôleur des impôts m’informe que
je peux saisir le conciliateur fiscal du département. Qui est-il ? comment le
saisir ?
Dans chaque département, la Direction Générale des Impôts et le Trésor Public
ont mis en place un conciliateur fiscal auquel les contribuables peuvent
s’adresser directement s’ils estiment que leur situation n’a pas été traitée
correctement ou s’ils ne sont pas satisfaits de la qualité du service rendu. Il peut
être sollicité sur toutes les questions liées à l’impôt (calcul, paiement,
réclamation). Ainsi, le rejet ou l’admission partielle d’une réclamation, le rejet
d’une demande gracieuse de remise de pénalités, le refus des délais de paiement
peuvent faire l’objet d’une requête. Le contribuable ne doit effectuer qu’une
seule démarche, quelle que soit l’administration fiscale compétente. Le
conciliateur reçoit les demandes qui ont déjà fait l’objet d’une première
demande auprès de l’administration fiscale.
Le conciliateur s’engage à vous répondre dans un délai de trente jours à compter
de la réception de votre demande et vous tient informé de l’état d’avancement de
votre dossier. Il peut modifier, s’il y a lieu, la décision prise initialement par le
service des impôts ou la trésorerie Si sa décision ne vous satisfait pas, vous
pouvez saisir le médiateur du ministère de l’Économie, des Finances et de
l’Industrie.
La saisine du conciliateur ne vous dispense pas du paiement des sommes
réclamées et n’interrompt pas les délais du recours contentieux.
Ainsi, par exemple, sa saisine n’interrompt pas le délai de deux mois qui vous
est accordé pour saisir le tribunal administratif.
Sachez que le conciliateur ne peut pas être saisi pour des litiges liés un contrôle
fiscal (vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscal personnelle)
ou relatifs à la publicité foncière (Conservation des hypothèques).
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal par courrier simple (à l’attention du
“ Conciliateur fiscal départemental ”) ou courrier électronique. Ses coordonnées
sont affichées dans tous les services fiscaux et du trésor public ainsi que sur le
site www.impots.gouv.fr