Cadre réglementaire des SAMSAH

Cadre réglementaire des SAMSAH:
attentes et besoins des tutelles
Dr Hélène VALARCHÉ 19 juin 2014 (CRFTC)
Cadre réglementaire
 Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et médico-sociale codifiée dans le CASF
 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour
l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées »
 Différents articles du CASF pour les SAMSAH,
dont l’article L312-1 et L313-1-1(conditions de
création)
Cadre réglementaire
L’orientation d’une personne en situation de
Handicap vers un établissement ou un service
d’accompagnement médico-social relève de la
compétence de la MDPH (décision de la
CDAPH) article L.241-6 du CASF
La décision de la commission s’impose à tout
établissement ou service dans la limite de sa
spécialité au titre de laquelle il a été autorisé
ou agréé
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Cadre réglementaire
2 types de service d’accompagnement (articles
D.312-162 à D.312-176 du CASF):
SAVS
Service d’Accompagnement à la Vie
Sociale
SAMSAH Service d’Accompagnement MédicoSocial pour les personnes Adultes
Handicapées
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Rôle des services d’accompagnement

SAVS: ces services ont pour vocation de
contribuer à la réalisation du projet de vie de
personnes Adultes handicapées par un
accompagnement adapté , favorisant le
maintien ou la restauration de liens familiaux,
sociaux, universitaires ou professionnels et
facilitant leur accès à l’ensemble des services
offerts par la collectivité = accompagnement à
la vie sociale en milieu ouvert et
apprentissage à l’autonomie
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Rôle des services d’accompagnement
SAMSAH: mêmes missions que les SAVS avec
un accompagnement supplémentaire médicosocial : soins réguliers et coordonnés,
accompagnement médical et para-médical en
milieu ouvert et apprentissage à l’autonomie
(en plus de l’accompagnement à la vie sociale
type SAVS de base)
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Modalités d’intervention
Modalités communes aux 2 types de services SAVS
et SAMSAH (article L 146-9 du CASF):
 Prise en charge et accompagnement de façon
permanente, temporaire ou selon un mode
séquentiel, sur décision de la CDAPH
 Prestations délivrées au domicile de la personne
ainsi que dans tous les lieux où s’exercent ses
activités sociales, de formation, y compris
universitaire et ses activités professionnelles, en
MO ou MP, ainsi que dans les locaux du service
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Critères d’âge
Ces services sont destinés à des personnes
handicapées Adultes
Aucun critère d’âge minimal ou maximal fixé
par les textes réglementaires
En général, agrément des SAMSAH à partir de
20 ans, mais l’admission pourrait se faire dès
18 ans (âge Adulte)
Possible au-delà des 60 ans pour une 1ère
admission, si la PH était reconnue avant ses 60
ans et si le projet SAMSAH est pertinent
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Financement
• SAVS: un seul financeur le Département (CG) Aide
sociale pour PH (subvention globale, ou parfois
prix de journée sur certains départements)
• SAMSAH: double financement
le Département(CG) Aide sociale pour PH (tarif
journalier pour l’accompagnement à la vie
sociale)+ l’Assurance Maladie et la contribution
de solidarité pour l’autonomie (forfait global
annuel et forfait journalier de soins)
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Financement
Pas de double financement possible par Conseil
Général des Hauts-de Seine si orientation
conjointe en EMS avec accueil/hébergement
de nuit, ou hospitalisation prolongée
les missions des services d’accompagnement
étant le milieu ouvert
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Autorités compétentes
SAVS
Autorisation
Tarification
SAMSAH
Président du CG
+ Préfet
Président du CG
+ Préfet
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Plusieurs typologies de SAMSAH
SAMSAH généralistes (aucun sur le 92)
SAMSAH spécifiques (en fonction des besoins
spécifiques de la PH, liés au type de
Handicap), à savoir 3 SAMSAH spécifiques sur
les Hauts-de-Seine:
• SAMSAH UEROS-UGECAM (traumatisés crâniens)
• SAMSAH Espérance Hauts-de-Seine (handicap
psychique)
• SAMSAH APF Paralysés de France (handicap moteur)
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Procédure d’orientation au sein de la
MDPH 92
Demande officielle par l’usager et/ou
tuteur/curateur auprès de la MDPH
Enregistrement par la MDPH de cette
demande si complétude du dossier: CERFA
avec demande cochée d’orientation en service
d’accompagnent et en rajoutant SAMSAH +
certificat médical complété intégralement +
pièces administratives
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Procédure d’orientation au sein de
la MDPH 92
A noter: nécessité par les partenaires
extérieurs d’accompagner cette démarche
pour les PH avec troubles cognitifs et/ou
psychiques (services de soins: UEROS, CMP,
services hospitaliers… et EMS, EP des MDPH)
Mise en place d’un circuit spécifique
d’orientation de ces dossiers au sein de la
MDPH : « pile à part » avec nomination d’un
référent social unique pour chaque type de
SAMSAH (suivi des dossiers)
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Procédure d’orientation au sein de
la MDPH 92
Organisation par le référent social d’une
équipe d’évaluation pluridisciplinaire MDPH
(médecin, médecin psychiatre, travailleur
social, psychologue en fonction de la typologie
du SAMSAH) dite « élargie » en présence des
professionnels du SAMSAH
Rythme de 1 fois/2 à 3 mois
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Procédure d’orientation au sein de
la MDPH 92
En amont de l’équipe « élargie », le référent
MDPH, en lien avec le SAMSAH, récupère le
bilan de pré-Admission ou projet
d’accompagnement établi par le SAMSAH et le
listing des dossiers qui seront présentés et
discutés en équipe
Nécessité pour le SAMSAH de rencontrer la
personne handicapée pour établir ce projet
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Les limites du rôle des équipes
pluridisciplinaires
• Les EP ne peuvent pas avoir un contact
approfondi avec tous les demandeurs
• Ce n’est pas qu’une question de moyens, c’est
aussi une question de risque intrusif et de
redondance des évaluations : les personnes
sont en général déjà bien connues d’un
dispositif de soin et/ou de suivi social
• C’est pourquoi le certificat médical est une
pièce majeure du dossier
• Pour l’orientation en SAMSAH spécifique,
nécessité d’avoir un projet d’accompagnement
réalisé par le service qui va procéder à
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Les limites du rôle des équipes
pluridisciplinaires
Mise au point en équipe pluridisciplinaire
« élargie » du traitement d’autres demandes
MDPH (Taux, AAH, PCH…)
Possibilité de faire des VAD conjointes entre
professionnels évaluateurs MDPH et
professionnels du SAMSAH (pour évaluation
de la PCH par exemple)
Possibilité de recevoir en visite à la MDPH des
usagers qui ne semblent pas relever d’un
SAMSAH spécifique
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Procédure d’orientation au sein de
la MDPH 92
Propositions d’orientation vers SAMSAH
spécifique, en concertation avec le partenaire,
par l’EP
Inscription du dossier en CDAPH
Seule la CDAPH est décisionnaire quand à
cette orientation (validation ou non des
propositions de l’EP)
Pas d’orientation SAMSAH « générale » par la
CDAPH des Hauts-de-Seine
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Procédure d’orientation au sein de
la MDPH 92
Durée minimale d’une année, orientation
possible pour 2 ans en général (CDAPH des
Hauts-de-Seine), avec nécessité d’un bilan
intermédiaire (délégation de suivi de la PH au
SAMSAH) pour le renouvellement ou bilan de
fin de prise en charge
Suite à la CDAPH, envoi de la notification à
l’usager, au tuteur ou curateur, et au SAMSAH
spécifique
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Contacts MDPH des Hauts-deSeine
Mail Partenaires :
[email protected]
Téléphone Partenaires :
01 41 91 92 26
Téléphone général:
01 41 91 92 50
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