Faire appel à des intervenants extérieurs.

ACTIVITES PERISCOLAIRES – FICHE 2 :
FAIRE APPEL A DES INTERVENANTS EXTERIEURS
Les collectivités territoriales peuvent répondre aux besoins d’intervenants pour la réalisation
d’activités périscolaires de différentes manières. Elles peuvent faire appel à toutes sortes
d’intervenants extérieurs :
→
→
→
→
Des vacataires ;
Des enseignants ;
Des prestataires extérieurs (association, entreprise,..) ;
Des agents non titulaires, dans les cadres d’emplois dont les missions statutaires
correspondent aux activités périscolaires envisagées, à savoir :
ATSEM
Assistants territoriaux d’enseignement artistique,
Professeur d’enseignement artistique,
Educateurs des activités physiques et sportives dit aussi ETAPS,
Opérateur des activités physiques et sportives dit aussi OAPS,
Adjoints d’animation,
Animateur
(se reporter à la fiche N°1 pour le détail de leurs missions).
I/ LE RECRUTEMENT D’UN AGENT
A) Pour un besoin permanent
Plusieurs modalités sont possibles :
Recrutement de fonctionnaires : nomination stagiaire ou par voie de mobilité
(détachement, intégration directe, mutation).
Avant tout recrutement il est essentiel de s’assurer du caractère permanent du
besoin, car si la collectivité ne peut plus offrir d’emploi correspondant à son grade
au fonctionnaire qu’elle a recruté, les conséquences financières et administratives
seront lourdes (maintien en surnombre, prise en charge…).
Signature d’une convention de mise à disposition de fonctionnaires, employés
par exemple par la communauté de communes dont la commune est membre.
Recrutement d’agents non titulaires de droit public en Contrat à Durée
Déterminée (CDD) sur la base de l’article 3-3 alinéa 4 de la loi du 26 janvier 1984
(uniquement pour les emplois d’une durée inférieure à 17h30 hebdomadaires dans
les communes de moins de 1000 habitants).
B) Pour un besoin non permanent
Plusieurs modalités sont possibles :
Recrutement d’agents non titulaires de droit public en CDD sur la base de l’article 3 1° de
la
loi
du
26
janvier
1984
(accroissement
temporaire
d’activité).
Attention, ce type de recours à des agents non titulaires est limité dans le temps. Ainsi, pour
les CDD pour accroissement d’activité les contrats ne peuvent dépasser une durée
maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
A noter : Le service de remplacement du CDG26 peut mettre des agents à disposition des
collectivités territoriales qui en ont besoin, pour des missions temporaires.
Recrutement de vacataires (cas très limité car l’engagement doit répondre aux critères
cumulatifs de :
- spécificité (le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé).
- discontinuité dans le temps (l’emploi ne correspond pas à un besoin permanent et
n’est pas reconduit)
- rémunération attachée à l’acte,
Si l’une de ces conditions fait défaut, l’intéressé n’est pas considéré comme vacataire mais
comme agent non titulaire de droit public. Le juge administratif contrôle de manière
rigoureuse le bon usage de cette notion par l’administration.
A noter : Une convention de coopération a été signée entre le préfet, les 5 missions locales
du département et le CDG 26 pour faciliter le recrutement des jeunes en emplois d'avenir
au sein des collectivités affiliés. Dans le cas de la mutualisation d'un emploi d'avenir entre
deux collectivités, situées géographiquement à proximité l’une de l’autre, le CDG26 portera
et signera les conventions individuelles d'emplois d'avenir valant contrat de travail et mettra
ensuite le salarié recruté (dont il restera l'employeur), à la disposition des communes
intéressées.
C) Comment procéder ?
Avant tout recrutement, il faut créer le poste par délibération et une déclaration de
création ou de vacance d’emploi doit être réalisée sur www.emploi-territorial.fr (sauf en cas
de recrutement pour accroissement temporaire d’activité ou besoin saisonnier pour lesquels
une délibération suffit, pas de déclaration de vacance d’emploi).
→ Modèle de délibération portant création d’emploi
La rémunération de ces agents doit être fixée en prenant en compte le niveau de diplôme
et (ou) l’expérience professionnelle.
Elle s’opère sur la base des grilles et échelles indiciaires correspondant au cadre d’emploi et
au grade sur lequel le recrutement est réalisé ;
- ATSEM (Catégorie C – payé à minima sur la base de l’échelle 4),
- Assistants territoriaux d’enseignement artistique (catégorie B - payé à
minima sur la base du 1er grade du NES),
- Professeur d’enseignement artistique (catégorie A),
- Educateurs des activités physiques et sportives dit aussi ETAPS
(catégorie B - payé à minima sur la base du 1er grade du NES),
- Opérateur des activités physiques et sportives dit aussi OAPS (Catégorie
C – payé à minima sur la base de l’échelle 3),
- Adjoints d’animation (Catégorie C – payé à minima sur la base de l’échelle
3),
- Animateur (catégorie B - payé à minima sur la base du 1er grade du NES)…
Pour plus d’informations sur les cas et les modalités de recrutement, cliquez ici
II/ FAIRE APPEL A DES ENSEIGNANTS VOLONTAIRES
L’autorité territoriale peut recourir à des enseignants volontaires pour assurer le temps
périscolaire. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui notamment pour la surveillance de la
cantine ou les études surveillées, les enseignants sont alors rémunérés et vont être
assurés pour cette activité par la collectivité qui devient leur employeur (Décret 66-787 du
14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires
effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service
normal). La rémunération des enseignants vacataires se voit appliquer les cotisations
CSG/RDS (et le 1% solidarité le cas échéant).
III/ LE RECOURS A DES PRESTATAIRES DE SERVICES
La collectivité peut faire appel à des associations (clubs sportifs, écoles de musique,
associations de théâtre, danse, peinture …) mais aussi à des entreprises du secteur
culturel, de l’animation, du sport …
Cela peut passer par un appel à projet auprès notamment d’une association ou d’autre
structure (implique une participation financière de la collectivité notamment par le biais
d’une subvention).
Cela peut amener la collectivité à mettre en place une procédure de mise en
concurrence et la passation d’un marché public dans les formes requises par le code
des marchés publics (en fonction du seuil notamment) et la signature d’une convention
de prestation de service.