la remuneration des agents recenseurs

Centre de
Gestion
Fonction Publique Territoriale des Hautes Alpes
Réf : POINT DOC 2014
Date : le 30/09/2014
L’ACTUALITE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE
LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Peuvent être des agents recenseurs :
 Les agents publics de la collectivité (déchargés d’une partie de leurs fonctions ou rémunérés en IHTS ou
bénéficiant d’un repos compensateur)
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Les agents de droit privé de la collectivité (CAE, contrat avenir, … attention à la gestion des heures
complémentaires ou supplémentaires !!)
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Les agents non titulaires recrutés à cette fin (accroissement temporaire d’activité)
Les agents publics d’une autre collectivité (activité accessoire – dérogation à l’interdiction du cumul d’activité)
Les salariés du secteur privé
Les demandeurs d’emploi
Les retraités
Dans le respect de la durée maximale de travail - Les élus et personnes en congé parental ou disponibilité pour élever un enfant ne
peuvent pas être agents recenseurs
L’agent recenseur doit être désigné par un arrêté
La rémunération relève de la responsabilité de la commune ou de l’EPCI concerné et est fixée par délibération
Elle peut être déterminée en prenant en compte les informations recueillies pour chaque logement en fixant un
barème tarifaire par bulletin individuel et feuille de logement collectés.
L’agent recenseur peut aussi être rémunéré sur la base d’un indice de la FPT, ou la collectivité peut choisir de partager
la dotation forfaitaire de recensement versée par l’Etat
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC HORAIRE
Les cotisations sociales peuvent être calculées pour les agents du régime général sur la base d’une assiette forfaitaire
égale à 15% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (donc sauf IRCANTEC et POLE EMPLOI).
Sous réserve d’un accord entre l’agent et la collectivité, les cotisations peuvent être calculées selon les règles de droit
commun applicables aux agents non titulaires.
En cas d’activité accessoire pour les agents titulaires CNRACL d’une autre collectivité, les cotisations et contributions
prélevées seront la CSG, la CRDS et la contribution solidarité.
La rémunération perçue en activité accessoire entre dans l’assiette de calcul de la cotisation de la RAFP
POUR INFO : BAREMES TARIFAIRES DE L’INSEE UTILISES LORS DU RECENSEMENT DE 1999
(revalorisés pour l’année 2013 en tenant compte de l’inflation par rapport à 2012)
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Feuille logement 0.51 €
Bulletin individuel 0.98 €
Bulletin étudiant 0.51 €
Feuille immeuble collectif 0.51 €
Bordereau de district 4.94 €