Les personnes publiques face aux catastrophes naturelles PDF

PROJET DE THESE DE DOCTORAT EN DROIT
EA 2108 Laboratoire d’études et de recherche sur l’action publique (LERAP)
Les personnes publiques face aux catastrophes naturelles
Sous la direction de Nathalie ALBERT-MORETTI (Professeur des universités)
et Corinne MANSON (Maître de conférence HDR)
Contexte et intérêt du projet
Le nombre de catastrophes naturelles enregistrées dans le monde ne cesse de
croître, entraînant des dommages tant humains que matériels de plus en plus
dévastateurs. Ce phénomène, dont l’imputabilité au réchauffement climatique a été
scientifiquement prouvée, n’a pas épargné la France.
Alors même que le territoire français est exposé à une diversité de risques naturels,
le risque d’inondation reste le principal puisqu’il concerne aujourd’hui près d’un habitant
sur quatre et un emploi sur trois. Le coût annuel des dommages économiques sur les
trente dernières années est de l’ordre de 650 à 800 millions d’euros, dont environ la moitié
est prise en charge par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (régime
CAT-NAT).
Ces estimations doivent être par ailleurs analysées sous l’angle du réchauffement
climatique. L’élévation du niveau moyen des océans et l’augmentation démographique
prévisionnelle au niveau des littoraux vont augmenter de manière substantielle le nombre
de personnes exposées à ce type de risque et, de facto, le montant des dommages
économiques.
Le système normatif français ne reste pas indifférent au changement climatique et à
l’accroissement certain des catastrophes naturelles sur son territoire. Depuis une trentaine
d’années, les obligations pesant sur les collectivités publiques afin de mener des actions
spécifiques en matière de prévention ou encore de défense contre les aléas d’origine
naturelle se sont particulièrement développées au point d’assister à une réelle inflation
normative. Ainsi, il est possible de constater que, de manière récurrente, la réalisation
d’une catastrophe naturelle a, dans la majorité des cas, pour conséquence la remise en
cause des instruments juridiques censés éviter l’évènement en question et, de facto,
l’apparition de nouvelles normes afin d’éviter toute répétition. Corrélativement aux actions
de prévention lato sensu, différents systèmes d’indemnisation se sont mis en place afin de
permettre une meilleure réparation des préjudices d’origine naturelle. À ce titre, il convient
de remarquer que l’instauration d’un régime de solidarité basé sur le système assurantiel
ne s’est faite que par la loi du 13 juillet 1982. Avant cette date, l’intervention de l’État au
titre du principe de solidarité prévu par le douzième alinéa du préambule de la Constitution
de 1946 n’était que ponctuelle et limitée aux « calamités nationales ». Dès lors, le droit de
la responsabilité administratif s’est progressivement développé, devenant ainsi une des
modalités offertes aux victimes de catastrophes naturelles pour obtenir une indemnisation.
L’absence de prise en charge pleine et entière postérieurement à l’introduction du régime
assurantiel CAT-NAT n’a ainsi pas remis en cause cette forme d’indemnisation.
En raison de la multiplication des catastrophes d’origine naturelle, s’est progressivement
mis en place un régime juridique spécifique caractérisé par une forte complexité quant à
sa consistance. En effet, « l’explication plausible des catastrophes est marquée du sceau
de la complexité1 » en raison de l’enchevêtrement des causalités en la matière.
Ce projet de thèse se propose de s’interroger sur l’existence d’une éventuelle
modélisation juridique du droit des catastrophes naturelles.
Alors même que les recherches menées dans le cadre du mémoire de Master 2
proposaient
d’analyser
les
fondements
de
la
responsabilité
administrative
extracontractuelle en matière d’inondations et les différentes modalités de réparation, cette
thèse constitue un prolongement en s’interrogeant sur l’existence d’un régime juridique
propre aux catastrophes naturelles.
Par une double approche thématique et diachronique, cette thèse s’inscrit dans la
continuité des réflexions engagées en s’intéressant au processus d’émergence de ce
nouveau régime juridique afin d’analyser et de systématiser ses différents composants
que peuvent être, classifiés de manière schématique, la prévention et la réparation.
1
Claude LIENHARD, « Pour un droit des catastrophes », D. 1995.chron. p.91.
Stratégie de recherche et objectifs
Le travail de recherche s’attachera donc à :
- Interroger l’existence d’un régime juridique propre aux catastrophes naturelles et
envisager les liens entretenus avec les autres régimes juridiques comparables ;
- Déterminer précisément le champ d’application du droit des catastrophes ;
- Identifier et analyser les différentes obligations issues de ce droit des catastrophes
naturelles et imputables aux personnes publiques ;
- Retracer et étudier les différentes dynamiques au sein de ce droit des catastrophes
notamment à travers une analyse de la réaction des différents composants de ce
système antérieurement et postérieurement à l’introduction du régime assurantiel
CAT-NAT.
La réalisation de cette thèse s’insèrera dans les thématiques de travail du laboratoire
d’études et de recherche sur l’action publique (LERAP) et de la structure fédérative de
recherche regroupant le LERAP, le CRDP et le GERCIE qui s’intéresse particulièrement
au thème de la responsabilité. Par ailleurs, cette thèse s’inscrit dans les travaux menés
par l’équipe Construction politique et sociale des territoires (CoST) de l’UMR CITERES
dans le cadre du programme de recherche européen pluridisciplinaire « STAR-FLOOD »
qui vise à renforcer et redessiner les pratiques européennes de gestion du risque
d’inondation.
Bibliographie indicative :
Auby, J.-B., H. Périnet-Marquet et R. Noguellou, Droit de l’urbanisme et de la construction, coll.
Domat droit public-droit privé, Montchrestien, 2012.
Chapus, R., Droit administratif général, 15ᵉ éd., 1, coll. Domat droit public, Montchrestien, 2001.
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Calderaro, N., « Le juge administratif et les risques naturels », RFDA 2001.895.
Cornec, E. Le, « Responsabilité administrative et force majeure. Les autorités de l’urbanisme face
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Guettier, C., « Du droit de la responsabilité administrative dans ses rapports avec la notion de
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Lemaire, F., « La force majeure : un évènement irrésistible », RDP 1999.1723.
Lienhard, C., « Pour un droit des catastrophes », D. 1995.chron. p.91.
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Travard, J., La victime et l’évolution de la responsabilité administrative extracontractuelle, Paris,
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