R. contre le VERSAGE SAUVAGE

PROVINCE DE NAMUR
Arrondissement de Dinant
COMMUNE DE ANHEE
Le Conseil Communal – Séance publique du 28 octobre 2013
Présents : MM. GAILLARD Bernard, Président d’assemblée
PIETTE Luc, Bourgmestre
DUMONT Jules, ANCION Michel , Mme FAELES-VAN ROMPU Anne, M. DEKONINCK Gérard,
Echevins
RONDIAT Pierre, Président du CPAS
MM. MOUTON Yves, , BOCART Stéphane, Mmes GILLES Véronique (excusée), GAUX-LAFFINEUR
Nathalie, MAZZIER-MARY Sabrina, MOUVET-PINON Anne, BENOIT-PIRET Isabelle, MM.
ROSSOMME David, THEUNISSEN Jean, de HEMPTINNE Juan, de WOUTERS Stany, PLUYMERS
Patrick, Conseillers;
Et Mme SEPTON Françoise, Directrice Générale
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------OBJET : Redevance communale pour l’enlèvement des versages sauvages
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu les articles 162 et 170, par. 4, de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des
communes;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2)
portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30;
Vu la circulaire budgétaire pour l'année 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 23 juillet
2013 ;
Vu les finances communales;
Considérant que la commune établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers
nécessaires à l'exercice de ses missions;
Sur proposition du Collège Communal;
Après en avoir délibéré ,
ARRETE: à l’unanimité
Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 une redevance communale pour l’enlèvement
des déchets déposés à des endroits où ces dépôts sont interdits, et dus au fait, à la négligence ou à
l’imprudence d’une ou plusieurs personnes.
Article 2 - La redevance est due par l’auteur du versage ou, à son défaut, par le propriétaire du terrain.
Article 3 – Les graffitis et objets de toute nature se trouvant irrégulièrement sur le domaine public, sont
assimilés aux déchets visés à l’article 1er. Dans ce cas, la redevance est due par le déposant
.
Article 4 - Les déjections animales sur la voie publique sont assimilées aux déchets.
Dans ce cas, la redevance est due par le gardien de l’animal, ou, à son défaut, par le propriétaire.
Article 5 - Le montant de la redevance est égal au montant des frais engagés par l’administration
communale :
- Tarif horaire ouvrier
: 25 € /heure (forfait minimum : 1 heure)
- Petit véhicule communal y compris matériel
: forfait : 62 €
- Autre véhicule communal (camion, grue, JCB) : forfait : 125 €)
- Frais de Km
: 0,50 € /Km
- Participation des frais de mise en décharge et taxe région wallonne : 126,93 €/tonne.
Article 6 - La redevance est payable dès l’achèvement des travaux contre remise d’une quittance.
Article 7 – En cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier
recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.
A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le receveur régional
envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit
d’huissier; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le
mois de la signification par requête ou par citation.
Les frais administratifs visés à l’alinéa 1er sont recouvrés par la même contrainte.
Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.
Article 8 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.
Article 9- Après approbation, le présent règlement sera publié conformément aux articles L 1133-1 et
1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Par le Conseil:
La Directrice Générale,
Le Bourgmestre
Pour extrait certifié conforme,
Françoise SEPTON
Luc PIETTE