Redevance utilisation des bornes électriques

Commune de Florennes
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Extrait du Registre aux délibérations du CONSEIL COMMUNAL
Séance du 23 décembre 2013
Présents :
MM.
Helson, Bourgmestre, Président
MM. Lottin, Chintinne, Mathieu, Mmes Delhez et Morue-Pierart, Echevin(e)s
MM. Lasseaux, Genard, Halloy et Hennin, Mme Diez-Burlet, M. Lechat, Mme Scieur, MM.
Pauly, M. Helson et Hubert, Mme Barthélemy-De Muynck, MM. Gysels et Massaux,
Conseiller(e)s
M. Michel Paquet, Président du Conseil de l'Action Sociale
A-M Halin, Directrice générale ff.
OBJET: Redevance -Utilisation des bornes en alimentation électrique.
Exécutoire le 28/01/2014
Le Conseil communal,
VU la première partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation
VU la situation financière de la commune;
« Vu l’avis du Directeur financier du 03/12/2013, rendu conformément à l’article L 1124 40 - $1ier du Code de la
Démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) »
REVU sa délibération du Conseil communal du 05/11/2013 ayant pout objet cité ci-dessus;
SUR proposition du Collège communal;
PAR 19 oui;
ARRETE
Art.1.Il est établi une redevance communale sur l’utilisation des bornes en alimentation électrique,
d’application après le délai de publication et ce jusqu’à l’exercice 2018inclus,
comme suit:
Par journée ou fraction de journée d’utilisation : 6,00euros
Par utilisation mensuelle : 18,00euros
Par utilisation trimestrielle : 40,00euros
Un forfait de 50,00Eur par festivité par contrat forain pour[caravane(s) personnelle(s)]-en
aucun cas pour un métier forain
Art.2.La redevance est à charge de la personne qui en fait la demande.
Art.3.Le paiement de la redevance a lieu au moment de la demande entre les mains du préposé qui en
délivrera quittance.
Art.4. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.
Par le Conseil communal,
La Directrice générale ff,
(s)A-M Halin
Le Président,
(s)P.HELSON
Pour expédition conforme,
La Directrice générale ff,
Le Bourgmestre,
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Toute correspondance doit être adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins, Place de l’Hôtel de Ville, 1 - 5620 Florennes
 - 071/68.11.10 - 071/68.11.11 - CCB 091-0005278-69 - CCP 000-019507-10