Redevance pour le régime des sacs-poubelles payants

Redevance pour le régime des sacs-poubelles payants
Le Conseil communal en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l’article L3131-1, § 1er, 3° ;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;
Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en
Région wallonne ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de
l’activité des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de
recouvrement de taxes communales ;
Vu le Plan wallon des déchets «Horizon 2010» et l’application du principe «pollueur-payeur»
;
Vu la convention intervenue le 25 juin 2001 entre la Commune et l’Intercommunale du
Brabant Wallon (I.B.W.) ;
Vu la circulaire du 22 octobre 2007 relative à l’établissement des règlements fiscaux et
principalement des taxes additionnelles ;
Vu la circulaire du 18 septembre 2008 relative à l’élaboration des budgets des communes et
des CPAS de la Région wallonne à l’exception des Communes et des CPAS relevant des
Communes de la Communauté germanophone pour l’année 2009 ;
Vu la circulaire relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars
2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité des ménages et à la couverture des
coûts y afférents ;
Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 12 novembre 2007 portant règlement
de la redevance pour le régime de sacs-poubelles payants ;
Considérant que l’application de la délibération susvisée était limitée à l’exercice 2008 et que
le règlement de cette taxe doit être mis en conformité avec l’évolution de la législation en la
matière ;
Considérant les charges générées par la gestion des résidus ménagers ;
Vu les finances communales ;
Sur proposition du Collège communal ;
Statuant à l’unanimité des Membres présents ;
ARRÊTE :
Article 1er Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2009 à 2012, une redevance
communale pour la délivrance (aux particuliers, aux entreprises et aux organismes divers) de
sacs-poubelles réglementaires d’une contenance de 60 litres ou de 30 litres (de couleur
blanche avec inscription en bleu portant la griffe de la Commune).
Article 2 Sans préjudice de la délivrance annuelle gratuite d’un rouleau de sacs réglementaires à titre de
service minimum aux redevables de la taxe sur l’enlèvement des immondices, la redevance
est due par la personne qui acquiert les sacs-poubelles communaux.
Article 3 La redevance est fixée à 1 € par sac-poubelle d’une contenance de 60 litres et à 0,60 € par sacpoubelle d’une contenance de 30 litres.
Article 4 La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance des sacs-poubelles.
Article 5 Les sacs réglementaires sont mis à la vente par rouleaux de 10 sacs-poubelles de 60 litres et
par rouleaux de 20 sacs de 30 litres auprès de certains commerces locaux ou environnants,
ainsi qu’à la Maison communale.
Article 6 La redevance est censée perçue indûment lorsque le sac fourni est inutilisable parce que
défectueux.
Dans ce cas, il est procédé au remboursement de la redevance indûment perçue ou à la reprise
du sac défectueux et la remise d’un sac conforme.
Article 7 Pour être recevables, les réclamations doivent être écrites, motivées, remises ou envoyées par
pli recommandé postal au Collège communal dans les trois mois à partir de la perception de la
redevance.
Article 8 La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Brabant
wallon et au Gouvernement wallon.
PAR LE CONSEIL,
Le Secrétaire,
(s) Ch. LEGAST
La Présidente
(S) L. SMETS
Pour extrait conforme
Par ordonnance :
Le Secrétaire communal,
La Bourgmestre
Ch. LEGAST
L. SMETS