Annexe PMR Madagascar intrafamiliale

Annexe au projet de mise en relation
MADAGASCAR
I- PROJET DES ADOPTANTS
A remplir par le(s) candidat(s) puis validé par l’AFA
1) Notice de renseignements jointe à l’agrément en vue d’adoption
Délivrée le
……………….
Modifiée le …………………
A …………………
Caractéristiques concernant l’ (les) enfant(s) pouvant être accueilli(s) en vue de son
(leur) adoption (comme indiqué sur la notice jointe à l’agrément) :
- Nombre : ………………………………………
- Age souhaité : ………………………………
- Autres caractéristiques : ……………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………..
2) Autres informations (en conformité avec l’agrément et la notice, indiquées dans
les évaluations sociale et psychologique et dans la lettre de motivation des candidats) :
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………..
II- SITUATION DE L’ADOPTION INTERNATIONALE DANS LE PAYS D’ORIGINE
1) Délais estimés entre la demande et l’envoi du dossier dans le pays et
entre l’envoi du dossier et la proposition d’enfant
Le délai moyen entre la réception du dossier des adoptants par l’Autorité Centrale
malgache et son acceptation est d’environ quatre mois.
Le délai entre l’acceptation du dossier et le déplacement des adoptants est d’environ un
mois.
Une fois le dossier accepté par les autorités malgaches, les adoptants sont convoqués par
le juge de tribunal de première instance du lieu de résidence de l’enfant.
2) Modalités et durée du séjour de convivialité, nombre de voyages et
temps nécessaires
Les adoptants doivent se rendre sur place pour finaliser la procédure d’adoption. La
durée du séjour est estimée à trois mois minimum, comprenant une période probatoire
d’un mois à Madagascar pour se familiariser avec l’enfant, avec possibilité de
rétractation.
A l’issue de cette familiarisation, le jugement d’adoption plénière est prononcé. La
délivrance, par l’Autorité Centrale malgache, du certificat de conformité, n’interviendra
qu’après l’expiration du délai de non-recours fixé à un mois puis de la transcription de la
décision judiciaire à l’état civil de la commune de naissance de l’enfant.
Au regard du caractère intrafamilial de l’adoption, les adoptants ont la possibilité de
demander au juge en charge du dossier une dérogation concernant la période de
convivialité (diminution ou annulation). Toutefois, le juge est libre d’accéder ou non à
cette requête.
En revanche, le délai de non-recours d’un mois prévu par la loi à l’issue du jugement ne
peut en aucun cas être modifié. Le non-respect de cette disposition serait interprété
comme un détournement de procédure et entraînerait un refus de visa.
En pratique, au moins l’un des parents adoptants (en cas d’empêchement, l’autre a
la possibilité de se faire représenter par procuration) devra donc séjourner au
minimum trois mois à Madagascar avant de solliciter le visa de sortie de l’enfant
pour la France.
Les deux parents doivent être présents durant l’intégralité de la période de convivialité,
et lors du jugement d’adoption. Le recours à un avocat est fortement déconseillé,
l’accompagnement de la famille sur place étant assuré par le correspondant de l’AFA à
Madagascar.
3) Effet de la décision locale d’adoption en France
L’adoption internationale malgache est plénière, c’est-à-dire qu’elle entraîne une rupture
définitive et irrévocable de tout lien entre l’enfant et sa famille d’origine, et la création
d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive.
A l’arrivée de l’enfant en France, le jugement d’adoption malgache fait l’objet d’une
transcription sur l’état-civil français.
Toutefois, suite à une décision du parquet du tribunal de Nantes, les demandes de
transcription d’un jugement étranger d’adoption intrafamiliale plénière sont
désormais refusées, lorsqu’il est établi que les parents biologiques de l’enfant sont
toujours en vie. Le parquet du tribunal de Nantes préconise alors une conversion de
l’adoption plénière en adoption simple.
Une fois le jugement d’adoption malgache reconnu en France, l’enfant acquiert la
nationalité française.
III- CARACTERISTIQUES
D’ORIGINE
DE
L’ADOPTION
INTRAFAMILIALE
DANS
LE
PAYS
(L’ensemble de ces critères peuvent être modifiés sans préavis par le pays d’origine par
modification réglementaire publique ou par information directe de l’AFA qui la transmet
alors aux adoptants)
1) Conditions relatives à l’enfant proposé à l’adoption intrafamiliale
internationale
Adoptabilité des enfants :
Seuls sont adoptables, à la condition toutefois d’être âgés de moins de douze ans :
les enfants déjà rattachés par un lien de parenté ou d’alliance à l’un des époux
jusqu’au 6ème degré ;
les enfants dont les parents ou le conseil de famille ont consenti à l’adoption ou les
enfants déclarés abandonnés.
Seuls les enfants mineurs âgés de 9 mois à 12 ans peuvent être proposés à une
adoption internationale qui est toujours plénière.
S’agissant d’un enfant identifié dans le cadre d’une adoption intrafamiliale, les adoptants,
doivent fournir, en complément du dossier réglementaire exigé par les autorités de ce
pays, un certain nombre de documents permettant à l’autorité centrale malgache de
retrouver l’enfant et sa famille (adresse, téléphone), de vérifier l’adoptabilité de cet
enfant (consentement à l’adoption plénière, accord du conseil de famille) et le caractère
intrafamilial de l’adoption (actes de naissance de l’enfant, des parents biologiques et des
adoptants).
Les adoptions d’enfants malgaches par des parents adoptifs de nationalité française et/ou
malgaches et résidents en France, sont obligatoirement des adoptions plénières
internationales. Elles font l’objet d’une décision judiciaire du Tribunal malgache
compétent qui apprécie notamment l’adoptabilité des enfants dans leur « intérêt
supérieur ».
Le consentement à l’adoption plénière donné par les parents biologiques de l’enfant doit
donc être un consentement pour une « rupture définitive et irrévocable du lien
de filiation antérieure » et non un consentement pour une garde, une tutelle ou une
délégation d’autorité parentale.
L’adoption internationale est plénière, elle confère à l’enfant une filiation qui se substitue
à sa filiation d’origine et elle est irrévocable. L’enfant acquiert la nationalité française.
2) Conditions relatives aux candidats à l’adoption
(Conditions réglementaires et conditions généralement appliquées)
Selon la législation malgache, l’adoption ne peut être demandée que par les
couples mariés hétérosexuels :
- Les époux doivent adopter conjointement ;
- L’un des époux au moins doit être âgé de 30 ans minimum ;
- Les couples ayant plus de 3 enfants à charge ne peuvent pas adopter ;
- Nul ne peut adopter plus de 3 enfants.
Les célibataires ne peuvent donc pas adopter à Madagascar.
Dans la pratique, l’Autorité Centrale Malgache se réserve le droit d’accepter ou de refuser
une candidature au regard d’autres critères que ceux prévus par la loi et en fonction des
priorités d’apparentement, selon les besoins de l’enfant.
Par ailleurs, les autorités malgaches accordent une grande importance aux évaluations
psychologique et sociale présentées par les candidats.
3) Obligations de suivi post adoption
En même temps que l’acceptation d’accueillir l’enfant, les adoptants signent un
engagement sur l’honneur à transmettre aux autorités malgaches des rapports
d’intégration de cet enfant dans son nouvel environnement familial et social jusqu’à ses
18 ans.
Ainsi, les époux résidant hors du territoire malgache et ayant adopté un enfant à
Madagascar, sont tenus d’envoyer, tous les six mois pendant la première année et
annuellement pour les années suivantes, un rapport relatif à l’intégration de l’enfant
jusqu’à sa majorité.
Le rapport, établi en double exemplaire, est remis à l’AFA qui se charge de l’envoyer à
l’Autorité Centrale malgache. Le double est remis par cette dernière au centre qui avait
recueilli cet enfant.
IV- DECOMPTE DES FRAIS PREVISIONNELS
(ce décompte n’est pas contractuel mais simplement estimatif)
A l’heure actuelle, il est très difficile d’établir un montant global précis pour une
procédure d’adoption à Madagascar. Vous trouverez ci-dessous les dépenses connues et
d’autres plus approximatives qui vous donneront une idée pour établir votre budget.
1) Frais de constitution du dossier des adoptants
-
Légalisation par le Ministère des Affaires Étrangères : environ 25€
Transmission du dossier à Madagascar par envoi sécurisé (en fonction du poids de
votre dossier) : 175 €
Transmission d’autres éléments de votre dossier tout au long de la procédure
(compléments, acceptation d’enfant, rapports de suivi) : tarif postal en vigueur en
fonction du poids de l’enveloppe.
2) Frais de justice : environ 30 €
3) Frais de voyage et de séjour sur place
-
-
-
Passeports parents : 90€ × 2,
Visas parents : 100€ x 2,
1 Voyage avion (aller-retour) pour 2 personnes : entre 700€ et 2000€ x 2 (en
fonction de la compagnie et de la période)
Certaines compagnies aériennes proposent un « tarif adoption ».
Frais forfaitaires (hôtel, repas, par mois) : entre 1500€ et 2500 € pour trois
mois pour 2 personnes et un enfant,
Attention, prévoir un séjour de 3 mois.
Passeport malgache de l’enfant : environ 25 €
Visa long séjour adoption : 15€
Voyage avion enfant : voir avec la compagnie aérienne
Coût global approximatif d’une adoption à Madagascar: entre 4 200€ et 7 600€
Fait à …………………………le
Fait à …………………………le
Signature de Monsieur*
Signature de Madame*
*précédé de la mention « lu et approuvé »
Béatrice BIONDI
Directrice générale