Madagascar

Madagascar
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption
internationale est entrée en vigueur à Madagascar le 1er septembre 2004.
Mission à Madagascar de l’Ambassadeur chargé de l’adoption internationale (26.01.10)
les couples mariés avec enfants sont acceptés
les couples mariés sans enfants sont acceptés
L’autorité centrale malgache s’organise et met en place les procédures prévues par la loi de 2005. Néanmoins,
l’évolution est très progressive et, seuls quelques dossiers ont, à ce stade, bénéficié d’une proposition
d’apparentement. La situation n’évolue que lentement, compte tenu de la crise politique que traverse actuellement ce
pays.
Actualité 20-06-2010 : Dans le cadre de la procédure d’adoption à MADAGASCAR, le recours aux services d’un
avocat ne s’avère...
Avant-propos : Exigences de la législation française
Nombre d’enfants adoptés :
2007 : 62
2008 : 4
2009 : 26
2010 : 37
I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL
1 - Le cadre juridique de l’adoption à Madagascar
Loi du 7 septembre 2005, publiée au Journal Officiel du 3 avril 2006, et son décret d’application du 10 août
2006, publié au Journal Officiel du 30 octobre 2006.
2 - Qui peut adopter ?
Les couples mariés sans enfant sont acceptés.
Les couples mariés avec enfants sont acceptés. Toutefois, ils ne doivent pas avoir, au jour de l’adoption, plus de
trois enfants à charge, en comptant le ou les enfants adoptés.
Les célibataires ne sont pas acceptés.
Les candidats à l’adoption doivent être âgés de plus de trente ans. Dans le cas d’une demande conjointe, un au
moins des deux époux doit remplir cette condition d’âge.
3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?
Critères juridiques d’adoptabilité :
Les enfants de moins de 12 ans.
Un enfant est adoptable :
s’il a un lien de parenté ou d’alliance avec l’un des époux,
s’il est remis volontairement par ses parents biologiques dans une institution agréée, y compris dans un centre
d’accueil, en vue de son adoption,
s’il est déclaré abandonné par le juge des enfants,
si ses père et mère sont inconnus ou décédés.
Les enfants doivent être inscrits sur une liste auprès de l’Autorité Centrale, sauf dans l’hypothèse de l’adoption
intrafamiliale.
4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?
En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption sont transmis à l’Autorité centrale
malgache par l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou par les organismes français autorisés et habilités pour
l’adoption (OAA).
L’adoption individuelle est interdite.
Avertissement : Aucune demande ne peut être envoyée directement par des candidats à l’adoption, sans avoir
recours à l’un de ces intermédiaires autorisés. Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une
institution, même si elle est agréée pour l’adoption internationale.
Tout dossier d’adoption doit être, au préalable, retenu par un opérateur de l’adoption internationale qui se charge de
l’instruction du dossier auprès de l’Autorité centrale malgache. Avant de faire acte de candidature auprès d’un OAA, il
est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide Sociale à l’Enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre
département de résidence. Vous pouvez également obtenir cette information à la rubrique « Organismes agréés pour
l’Adoption (OAA) » de ce site.
II - TYPE DE DÉCISION
1 - Forme de la décision
Il existe deux formes d’adoption à Madagascar : la forme simple et la forme plénière.
L’adoption simple d’un enfant ne peut être que nationale.
L’adoption plénière d’un enfant peut être nationale ou internationale.
Seuls les enfants ayant fait l’objet d’une décision d’adoption plénière pourront entrer en France au titre de
l’adoption internationale. Cela s’applique également aux adoptions intra-familiales.
L’adoption sous la forme plénière est prononcée par le tribunal en audience publique, à l’issue d’une période de
familiarisation probatoire d’un mois.
2 - Effets de la décision d’adoption dans sa forme plénière :
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive
Rupture du lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine (perte de la nationalité d’origine)
Irrévocabilité
III - PROCÉDURE
1 - Constitution du dossier en France
Les dossiers doivent être déposés auprès de l’AFA ou de l’OAA, qui les adresse au Ministère des Affaires étrangères
malgache par l’intermédiaire des représentations consulaires ou diplomatiques malgaches en France.
Le Ministère des Affaires étrangères se charge ensuite de remettre le dossier des postulants à l’Autorité Centrale
malgache.
Constitution dossier en France
2 - Procédure locale
Etapes procédure locale
La proposition d’attribution d’enfant, ainsi que le dossier individuel le concernant, sont transmis par l’Autorité Centrale
malgache à l’AFA ou à l’OAA, pour communication aux adoptants. Les adoptants disposent d’un délai de 6 mois, à
compter de la réception du dossier, pour informer l’AFA ou l’OAA de leur réponse.
L’Autorité Centrale malgache émet ensuite un avis motivé dans les deux mois et transmet le dossier au Président du
Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de l’enfant.
La procédure judiciaire malgache dure environ trois mois et les familles doivent prévoir de séjourner environ 6
semaines pour les deux parents et 3 mois pour l’un des deux parents.
Il n’est pas nécessaire de prendre l’attache d’un avocat, l’accompagnement des familles pendant cette phase pouvant
être fait par les correspondants locaux de l’AFA et des OAA.
AVANT DE QUITTER LE SOL MALGACHE, L’AFA OU L’OAA DOIVENT IMPERATIVEMENT SOLLICITER AUPRES
DE l’AUTORITE CENTRALE MALGACHE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE. CE DOCUMENT
EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DECISION LOCALE D’ADOPTION.
3 - Obtention du visa de l’enfant adopté
Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires
Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’adoption
internationale : 5 jours ouvrés.
IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE
1- Suivi de l’enfant
Les adoptants résidant hors de la République de Madagascar sont tenus d’envoyer à l’Autorité centrale malgache, tous
les 6 mois pour la première année, et annuellement pour les années suivantes, un rapport relatif à l’intégration de
l’enfant jusqu’à sa majorité.
L’ASE du département de résidence des adoptants effectue deux rapports de suivi, jusqu’à la transcription du
jugement. L’AFA ou l’OAA est destinataire de ces rapports et les transmet à l’Autorité Centrale malgache.
Enfin, conformément à l’article 72 de la loi n°2005-014 du 07 septembre 2005, l’opérateur (OAA ou AFA) est tenu de
rédiger un rapport sur l’intégration de l’enfant dans son nouvel environnement familial et social et de l’envoyer à
l’Autorité Centrale malgache, en double exemplaire tous les 6 mois la première année et annuellement pour les
années suivantes, jusqu’à la majorité de l’enfant.
Les adoptants devront ensuite envoyer annuellement aux autorités malgaches des nouvelles de l’enfant adopté,
jusqu’à ses 18 ans.
2 - Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant.
Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la
République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.
Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le
sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle
mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne
contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de
l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à
la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.
Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté Pour connaître les pièces à fournir en
vue de la vérification d’opposabilité de la décision étrangère d’adoption et disposer d’un modèle de requête :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/AIPIECES_Juin_2009.pdf
V - CONTACTS UTILES
1 - Agence Française de l’Adoption
2 - Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption
Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption à Madagascar sont :
Accueil aux Enfants du Monde
Amadea
La Cause
Les Enfants Avant Tout
Enfance Avenir
Lumière des Enfants
Médecins du Monde
Œuvre de l’Adoption - Comité de Brive
3 - L’autorité locale compétente
MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Direction de la Protection de la Famille et de l’Enfance
Bâtiment Ex Population Ambohijatovo - 101
ANTANANARIVO - MADAGASCAR
à l’attention de M. Adolphe PILAZA
4 - Représentations diplomatiques
Représentation diplomatique française à Madagascar
Représentation diplomatique malgache en France
Date de mise à jour : juin 2010