L`élaboration d`un plan de formation

L’élaboration d’un
plan de formation
85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 – Tel. 05.46.27.47.00 – Fax. 05.46.27.47.08 – Courriel. [email protected]
Textes de référence
 Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, modifiée, relative à la formation des agents
de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
;
 Loi n°2007-109 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
 Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique
territoriale ;
 Circulaire du 16 avril 2007 commentant la loi n°2007-209 du 19 février 2007
relative à la fonction publique territoriale.
Le principe
Le plan de formation (annuel ou pluriannuel), dont le caractère est obligatoire,
organise le programme des actions de formation orienté vers l’activité professionnelle
et le déroulement de carrière des agents au sein de leur collectivité ainsi que vers les
besoins des services.
La loi n°2007-209 du 19 février 2007, la circulaire du 16 avril 2007 et le décret
n°2007-1845 du 26 décembre 2007 instaurent le Droit Individuel à la Formation
(DIF). Le DIF constitue un moyen donné à la fois aux agents et aux employeurs pour
construire et accompagner les projets de formation à vocation professionnelle. Ce
droit s’exerce pour suivre des actions de formation inscrites au plan de formation.
DIF = 20 heures de formation par an à compter du 1er février 2008 (cumulables sur 6
ans).
Le rôle du Comité Technique Paritaire
Le CTP est consulté sur le règlement intérieur de la formation et l’élaboration du plan
de formation que chaque collectivité ou établissement rédige en vue de prévoir les
projets d’actions de formation de ses agents.
La décision de l’employeur d’accorder des formations imputables au DIF sur le temps
de travail ou en dehors du temps de travail doit être précédée de l’avis du CTP.
Pièces à fournir :
Plan de formation
- Formulaire de saisine
- Projet de plan
-
Règlement de formation
Lettre de saisine
Projet de règlement