FORMULAIRE D`ACTE D`ACQUIESCEMENT À DÉCISION DE

Acte d’acquiescement à décision de justice
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FORMULAIRE D’ACTE D’ACQUIESCEMENT
À DÉCISION DE JUSTICE
Article 409 du code de procédure civile : L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et
renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours
admis, sauf disposition contraire.
Je soussigné(e) :
1
Madame/monsieur
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Né le
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A
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De nationalité française
Demeurant
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Acquiesce purement et simplement à toutes les dispositions du :
Jugement, ordonnance, arrêt
Juridiction :
Chambre ou cabinet :
Numéro RG ou Parquet :
Date de la décision :
1
Dans l’instance m’ayant opposé à ……………………………………………………., et renonce ainsi
expressément à exercer contre cette décision toute voie de recours entendant qu’elle soit définitive.
Fait à
Le ……………………
Signature
Précédée de la mention « lu et approuvé, bon
acquiescement à jugement susvisé »
1
pour
Rayer la mention inutile
1