Que faire du jugement - Cour d`appel de Caen

QUE FAIRE AVEC VOTRE JUGEMENT ?
Vous disposez de deux possibilités :
* soit la partie condamnée acquiesce au jugement
* soit la partie qui en a l’intérêt fait signifier la jugement à son adversaire
L’ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT est prévu par les articles 409 et suivants du Code
de Procédure Civile (CPC).
Selon l’article 409 du CPC, l’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de
celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme
régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire”.
Conformément l’article 410 du CPC, l’acquiescement peut être exprès ou implicite.
L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci
n’est pas permis.
En pratique, la partie condamnée reconnaît l’existence et le bien fondé de la décision, il
n’est pas nécessaire de procéder à une signification du jugement par huissier.
L’acquiescement se manifeste, matériellement, par l’accomplissement d’actes démontrant
avec évidence et sans équivoque l’intention de la personne. Il faut une exécution volontaire et sans
réserve (par exemple : un paiement volontaire).
LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT résulte des articles 675 et suivant du Code de
Procédure Civile.
Selon l’article 675 du CPC, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que
la loi n’en dispose autrement...
Conformément à l’article 478 du CPC, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé
contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans
les six mois de sa date.
En pratique, la signification d’un jugement nécessite le recours à un huissier.