PIèces à fournir - vérification ("transcription") d`un divorce à l`étranger

Enregistrement d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger
Un jugement de divorce prononcé à l’étranger doit, afin d’être reconnu en France, faire l’objet d’une
procédure d’homologation par le Procureur de la République compétent.
Compétence du Procureur
Lorsque que le mariage a été célébré à l’étranger, l’homologation relève de la compétence du Procureur de
la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes - Service Civil du Parquet - Quai François
Mitterrand - 44921 NANTES CEDEX 9.
Lorsqu’il a été célébré en France, elle relève de la compétence du Procureur de la République du Tribunal
de Grande Instance du lieu du mariage.
Pièces à produire
- une demande écrite de l’époux sollicitant l’enregistrement du divorce,
- le jugement définitif étranger comportant les motifs de la décision et confirmant son caractère définitif et
irrévocable (les éventuels délais de recours doivent être expirés) ainsi que la notification des parties. Si
toutefois, ces informations ne sont pas clairement mentionnées dans le jugement étranger, il convient de
produire un certificat de non-appel. Ce document doit être demandé à l’avocat ou auprès du tribunal ayant
prononcé le divorce et doit attester que le jugement est définitif,
- une traduction française, effectuée par un traducteur agréé dont la signature sera légalisée par ce Consulat
Général, ou l’Ambassade de France de votre lieu de résidence,
- une copie intégrale de votre acte de naissance Français, ainsi que de l’acte de naissance de votre exconjoint, s’il est également de nationalité française. Cette copie devra comporter la mention du mariage
concerné,
- une copie intégrale de l’acte de mariage dissous par ce jugement de divorce. Pour les mariages célébrés à
l’étranger, il convient d’obtenir une copie de la transcription de l’acte, auprès du Consulat de France qui l’a
transcrit ou auprès du service central de l’état civil à Nantes.
- une preuve du domicile des parties le jour de l’introduction de la demande de divorce devant l’autorité
étrangère, afin de vérifier la compétence territoriale, uniquement si cette information n’est pas mentionnée
dans le jugement. Cette preuve peut être apportée par un certificat d’inscription au registre des Français
établis hors de France, une quittance de loyer, de téléphone ou autres…,
- la preuve de la nationalité des conjoints au jour de la décision de divorce
•
Pour l’époux français : carte d’inscription au Registre des Français établis hors de France - ex
immatriculation consulaire - ou carte nationale d’identité française ou certificat de nationalité
française,
•
Pour l’époux étranger : copie de son passeport, acte de naissance, décret de naturalisation, etc…
•
Si l’époux français ne peut fournir la preuve de la nationalité de son ex-conjoint, il attestera de la
nationalité de ce dernier par une déclaration sur l’honneur à l’attention du Procureur de la
République."
Transmission du dossier
Une fois complet, le dossier devra être adressé directement au Procureur de le République compétent.